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Actualités Santé - Année 2012-2013

Publication de rapport d’étape du rapport du Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale

Communiqué de presse de la FSU
Le 11 juin 2013

Le haut conseil au financement de la protection sociale a été saisi en novembre dernier par le premier ministre de l’examen de trois questions. Le rapport d’étape remis au premier ministre le 7 juin en aborde deux, celle de la clarification des financements de la protection sociale et de la diversification des ressources de la protection sociale. La FSU souligne l’intérêt des études menées et souhaite que différentes questions soulevées par le rapport puissent être approfondies, comme celle qui propose que les prélèvements destinés au financement de la protection sociale soient des cotisations, et que ceux destinés à l’action publique soient des impôts.

Le rapport établit que la piste de clarification des financements proposée à son expertise, construite sur la distinction entre « assurance » et « solidarité » est inopérante, voir dangereuse. En revanche, il retient pour penser les clarifications, les critères de l’universalité des prestations d’une part et du caractère individuel et contributif des droits d’autre part. Ces travaux butent sur le champ des compétences du Haut Conseil et appellent des débats à mener avec les citoyens sur la justice fiscale et sur l’urgente réforme fiscale.
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Fonction publique : la journée de carence enfin abrogée !
Communiqué de presse de la FSU
Le 21 février 2013


La FSU prend acte avec satisfaction de la décision de la Ministre de la réforme de l ’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique d’abroger la journée de carence dans la Fonction publique. Cette décision était attendue de tous les agents de la Fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Il est certain que leurs détermination et mobilisation ont compté dans cette décision (...)
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Demande d' abrogation du dispositif « journée de carence »
Courrier commun des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, CGC, CFTC, UNSA, SOLIDAIRES, FSU, FO)
Le 15 novembre 2012

Monsieur le Premier Ministre,
Au moment de son instauration, toutes nos organisations syndicales ont dénoncé la mise en place d’une journée de carence pour les agents de la Fonction publique et en ont demandé le retrait.
Nos organisations syndicales réaffirment avec force que cette mesure pénalise les personnels contraints à congés maladie sur prescription médicale.
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Haut conseil du financement de la protection sociale : les travaux à venir ne pourront faire l’impasse su la question des besoins et des droits
Communiqué de presse FSU
Le 08 novembre 2012

Le haut conseil a remis le 31 octobre au premier ministre une note sur « l’état des lieux du financement de la protection sociale en France ». La FSU salue cette synthèse rigoureuse des données issues de différentes sources.
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Un PLFSS d'attente
Communiqué de presse FSU
Le 10 octobre 2012

Le Conseil des ministres examinera le 10 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013.
Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre du choix gouvernemental de ramener dès 2013 les déficits publics et sociaux à 3% du PIB (avant un effacement complet en 2017), prévoit de ramener le déficit du régime général et du Fonds Social Vieillesse à 13,9 Mds d’euros fin 2013 contre 17,4 Mds fin 2012 (après correction par le collectif budgétaire voté cet été) en tablant sur une assez improbable croissance de 0,8 % du PIB.
La FSU prend acte du choix positif de miser davantage sur la hausse des recettes (3,4 Mds d’euros) que sur la baisse des dépenses (2,1 Mds d’euros), et de la volonté affichée de rechercher une plus grande équité au niveau des recettes afin que « chacun contribue aux dépenses de solidarité en fonction de ses moyens ».
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Journée de carence : les organisations syndicales écrivent au ministre
Le 03 octobre 2012

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU,Solidaires, UNSA ont dénoncé la mise en place d’une journée de carence pour les agents de la Fonction Publique et demandent le retrait de cette mesure à Marylise LEBRANCHU Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique.

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Les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale doivent contribuer au débat social
Communiqué de presse FSU
Le 26 septembre 2012

La FSU se félicite d’intégrer aujourd’hui le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Si le système de protection sociale est aujourd’hui affaibli, il joue un rôle important d’amortisseur des effets de la crise. Cette dernière accentue ses difficultés de financement, dont l’insuffisance avait déjà entraîné des reculs importants pour les assurés, l’augmentation des restes à charge, des inégalités et l’incitation au recours à l’assurance privée.
Ce qui guide la FSU, c’est la réponse aux besoins sociaux et le débat sur les financements qui n’est pas séparable des garanties apportées par la protection sociale.
La FSU considère qu’il est à la fois nécessaire de lutter contre les gaspillages et d’accroître les ressources de la protection sociale par des financements solidaires fondés sur un autre partage des richesses. Soucieuse de justice sociale, elle a combattu la TVA sociale.
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