Le cadre juridique

Le service public de l’enseignement de l’EPS obligatoire a été mal traité dans le processus de transfert de compétences en matière d’éducation (1983-1986).
Une note de service interministérielle (9 mars 1994) confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat (10 janvier 1994) rappelle que l’EPS est une discipline d’enseignement au même titre que les autres, la collectivité de rattachement (département ou région) devant mettre à disposition les installations nécessaires à cet enseignement, soit en construisant directement, soit en aidant les collectivités locales à construire (subventions) ou encore en participant au fonctionnement des installations communales utilisées par les établissements.
La loi sur le sport du 6 juillet 2000(article 40) précise, d’une part que les équipements nécessaires à l’EPS « doivent être prévus » lors de la création d’EPLE ainsi que lors de l’établissement du schéma prévisionnel des formations, et d’autre part, fait obligation de passer des conventions tripartites(EPLE – collectivité de rattachement – propriétaire) pour l’utilisation d’installations extérieures à l’établissement, « afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’EPS ».
Il y a donc bien une obligation de résultat incombant aux collectivités de rattachement.

Le constat

Les disparités, qui existaient déjà du fait de la politique unitaire des installations (municipalisation), se sont largement accentuées avec la décentralisation, révélant une grande hétérogénéité des politiques départementales et régionales et mettant en cause l’égalité d’accès des jeunes à une formation physique de qualité à l’école.
Depuis 1986, les services de l’Education Nationale n’ont joué aucun rôle incitatif vis-à-vis des collectivités territoriales.
Dans la plupart des établissements les programmes scolaires officiels ne peuvent être appliqués en totalité.
Les horaires d’EPS réglementaires sont réduits (jusqu’à la moitié) du fait de l’éloignement des installations.
De nouveaux établissements sont construits sans être accompagnés d’installations pour l’EPS.
De nombreuses installations utilisées par les scolaires sont inadaptées aux besoins de l’enseignement.
L’absence de conventions pour l’utilisation des installations municipales entraîne des blocages, des conflits avec les collectivités locales rendant difficile le fonctionnement de l’EPS.
La gratuité de l’accès aux installations et aux transports n’est pas toujours assurée, imposant une participation financière des familles.
Trop souvent, les collectivités de rattachement retardent ou refusent la rénovation d’équipements intra-muros existants.
Environ un élève sur quatre sort de la scolarité obligatoire sans savoir nager (par manque de piscine).
Le développement du sport scolaire est entravé, en semaine pour les séances d’entraînement et le mercredi lors des championnats, du fait de la concurrence sur les installations avec d’autres utilisateurs.

Le rapport CATHALA a pointé ces difficultés reconnues aujourd’hui de tous, et fait des propositions qui permettraient des avancées.

Les propositions du SNEP

Les services de l’Education Nationale et les collectivités de rattachement doivent s’assurer que chaque établissement dispose des installations sportives nécessaires à l’application des programmes, au respect des horaires d’EPS, et au fonctionnement du sport scolaire.

Le Ministère de l’Education Nationale doit élaborer des références nationales définissant les besoins en installations fonctionnelles pour l’EPS et les faire connaître aux collectivités de rattachement.

Obligation doit être faite, par la loi, à ces collectivités, de construire partout les installations sportives manquantes, dans l’enceinte ou à proximité immédiate des établissements.
Compte tenu du retard accumulé, l’Etat doit impulser une opération nationale (sur 5 à10 ans) de création et de rénovation des équipements sportifs avec une participation financière (30 %), pour toutes les opérations liées aux besoins scolaires et universitaires (contrats Etat-Régions…)