A l’attention des collègues femmes

Le 29 juinl 2010

A l’attention des collègues femmes qui, fin 2003, relevaient de la situation suivante : 15 ans de service et mère de 3 enfants.

La presse a fait état d’un PROJET gouvernemental mettant en cause le dispositif dont relevaient les collègues qui, fin 2003, justifiaient de 15 ans de service et étaient mères de 3enfants (modalités actuellement en vigueur pour déterminer le montant de la pension de ces collègues : 2% par annuité).

En l’absence de toute confirmation officielle, le SNEP conseille aux collègues qui souhaiteraient pouvoir bénéficier du dispositif actuel :

1- de se déplacer de toute urgence au rectorat dont elles relèvent pour retirer un dossier de retraite

2- de remplir ce dossier et de le déposer au plus tard le 12 juillet 2010 (même incomplet) au secrétariat de leur établissement afin qu’il soit obligatoirement visé par le chef d’établissement : le dossier doit en effet être adressé par la voie hiérarchique au rectorat d’académie

3- de numéroter toutes les pièces jointes et d’indiquer le récapitulatif de celles-ci avec précision (nombre de pièces jointes / numéro et descriptif sommaire de chaque pièce jointe)

Pour information :
- le droit est maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent ces conditions (3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003). Mais, toute demande déposée à compter du 13 juillet 2010 (date du conseil des ministres) donnera lieu à un calcul de pension selon les règles communes à toutes et à tous, appliquées depuis la réforme de 2003 : c'est-à-dire, moins de 2% par année et taux qui va en diminution d’année en année, au fur et à mesure que le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein augmente
- le droit est carrément supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 ans de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues par le décret R 37* du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

4- concernant la date de départ à la retraite anticipé, il convient de savoir qu’elle ne peut intervenir moins de 6 mois après la date de dépôt de la demande. En conséquence, nous invitons à indiquer une date de départ à la retraite anticipé qui se situe dans la « plage » comprise entre le 13 janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

5- nous appelons toutes les collègues à écrire manuellement les phrases suivantes dans leur dossier :

« J’ai pris connaissance par voie de presse d’un projet de loi visant à modifier le dispositif actuellement en vigueur pour les femmes fonctionnaires mères de 3 enfants. Selon ces informations, le gouvernement fixerait au 12 juillet 2010 au plus tard l’échéance de dépôt des dossiers en vue d’un départ à la retraite anticipé pour bénéficier du dispositif actuel.
C’est dans ces conditions que j’ai été conduite à déposer en urgence le présent dossier.
S’il s’avère que les informations qui m’ont contrainte de déposer ce dossier deviennent caduques, j’ai l’honneur de vous demander de considérer ce dossier comme annulable et révisable ».

6- nous conseillons vivement à chaque collègue de faire une photocopie du dossier et de toutes les pièces jointes et de demander au secrétariat de l’établissement – au moment du dépôt du dossier de départ en retraite anticipé – d’indiquer, sur la première page, la date de dépôt, d’apposer le tampon de l’établissement et la signature du chef d’établissement. Il conviendra de conserver soigneusement cette photocopie du dossier complet.

Le 28 juin 2010 – 12 heures
Le secrétariat national du SNEP