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Le Jeudi 03 décembre 2009 SPORT UNIVERSITAIRE Avec 4 postes de Directeurs non pourvus à AMIENS, NICE, ROUEN, ainsi qu'au siège fédéral à PARIS, du fait de leur non-publication au BOEN, les motifs d'inquiétudes ne manquent pas à la FFSPORTU depuis la rentrée 2009... Ces dysfonctionnements sont une illustration de l'application dogmatique des dispositions de la LOLF, de la Loi de Modernisation de la Fonction Publique du 2/02/2007 (LMFP), et de la RGPP par les ministères de tutelle (MEN pour les personnels et MESR pour la structure)... Depuis septembre, la dégradation des conditions de fonctionnement des CRSPORTU concernés ainsi qu'au siège fédéral à PARIS ne suffisant pas, les 37 Directeurs Régionaux et Nationaux de la FFSPORTU ont appris, le 12/10 dernier, le changement, soudain et précipité, de leur situation administrative de Mise à Disposition (MAD) pour celle de Détachement, à l'échéance du 1/01/2010... I ) LA REFORME DE L'ETAT ET SES EFFETS SUR LA FFSPORTU.. Pour les cadres du sport associatif universitaire, gestionnaires pragmatiques au quotidien, le "dossier-détachement" a d'emblée été perçu comme essentiellement TECHNIQUE, POLITIQUE et FINANCIER en raison des questions de gouvernance qu'il révèle et qu'il pose, tant sur le fond que sur les modalités de mise en application et des conséquences du choix fait par le MEN, puis imposé au MESR... La réforme, pourquoi pas ?...mais pour quel(s) projet(s) ?...
Le choix du Détachement, tel que présenté par le MEN, et sa gestion administrative par le MESR, ne s'inscrivent nullement dans un projet de réforme du fonctionnement des structures institutionnelles et associatives (476 AS affiliées à la FFSPORTU, 28 CRSPORTU...) chargées du développement des pratiques sportives dans l'enseignement supérieur, réforme qu'aurait pu justifier l'accompagnement "sportif" d'une mise en place progressive de la LRU, concrétisée, par exemple, par un "PLAN SPORT SUP NATIONAL", comme il existe un "PLAN CAMPUS" ... Quid, en effet, des suites de la publication du Rapport AUNEAU-DIAGANA sur "Le Développement du Sport à l'Université" (Juillet 2008), dont il faut rappeler que le dit rapport fut commandé par...le MEN, le MESR, et le Ministère de la SANTÉ et des SPORTS qui restent, aujourd'hui, muets sur le sujet ?...
Particulièrement dans la période
critique que traversent les finances publiques actuellement, le choix du
Détachement, nécessairement assorti de la signature de 37
contrats de travail de droit privé avec la modeste structure d'accueil
qu'est la FFSPORTU et d'une subvention compensatoire du MESR, semble quelque
peu incompréhensible en ce qu'il induit automatiquement une augmentation
conséquente des charges sur la masse salariale : le budget de la
FFSPORTU devra passer ainsi de 4 à près de 8 millions d'euros
... L'application d'un taux de charges sociales sur des salaires (privés)
et non plus sur des traitements (fonction publique), génèrera
un surcoût de 30% par rapport au coût d'une "MAD nouvelle
formule" (400000 €/an minimum...), pour accomplir des missions
de service public identiques : le payeur étant toujours, in fine
et dans les deux cas, le contribuable...
Ce soudain passage au Détachement, dont la complexité et
les conséquences humaines, matérielles et financières
ne semblent pas avoir été appréciées initialement à leur
juste mesure par les décisionnaires, se produit dans une certaine
précipitation... Or, il nécessite notamment la modification
préalable des statuts fédéraux concernant la situation
administrative des personnels de direction et donc la convocation d'une
Assemblée Générale Extraordinaire, avec vote à la
majorité des 2/3 des membres présents... Au surplus ces modifications
statutaires requièrent l'approbation du Conseil d'Etat avant leur
mise en application... Pourquoi donc vouloir absolument mettre fin à l'actuelle
situation de MAD au 31/12/2009, alors même que la circulaire du 5/08/2008
sur la nouvelle MAD permet le prolongement du dispositif en vigueur actuellement
jusqu'au 01/07/2010 ?...
Si cette décision a été annoncée au Président de la FFSPORTU le 12/10 dernier par le Cabinet du MESR, début décembre les personnels de direction de la FFSPORTU n'avaient toujours pas reçu de notification ministérielle individuelle, indispensable pour recueillir ou non leur consentement... Or, en cas de refus, leur retour en établissement d'enseignement au 1/01/2010, entouré, certes, d'une garantie de "bienveillante attention" de la part de l'Administration pour leur affectation, se traduirait par des vacances de postes, difficiles à gérer par la FFSPORTU en cours d'année, c'est-à-dire hors mouvement général des personnels enseignants... De plus, la pression temporelle exercée sur les instances fédérales et les personnels de direction pour respecter l'échéance du 1/01/2010 s'accompagne d'une pression psychologique supplémentaire, dès lors que les intéressés ne peuvent se prononcer sur le contenu de contrats de travail en cours de rédaction (laborieuse et complexe...) avant une date indéterminée, elle-même tributaire de la modification des statuts fédéraux, validée en Conseil d'Etat... Par ailleurs, pour des raisons techniques et juridiques, la date de l'AGE de modification des dits statuts fédéraux, initialement prévue le 12 décembre, a du être reportée au 16/01/2010 : les personnels de direction, déjà engagés dans le fonctionnement de l'année universitaire 2009-2010, risquent donc de ne pas pouvoir participer au mouvement des mutations dans des conditions optimum : quel singulier mode de gestion des ressources humaines !... |
La Circulaire d'Application de la LMFP du 5/08/2008, signée du Directeur Général de l'Administration et de la Fonction Publique, démontre que la MAD, qui demeure dans la nomenclature des modes de gestion des personnels de la fonction publique, est parfaitement adaptée aux objectifs et modes de fonctionnement de la FFSPORTU comme association "contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat" ou "association oeuvrant dans le domaine de la santé ou de l'éducation, en lien direct avec les pouvoirs publics", et moins coûteuse que le Détachement... Pourquoi, dès lors, imposer le choix du détachement, plus lourd à mettre en place et à gérer que la MAD rénovée ?...
Dans le cas du Détachement, les conséquences induites par la signature de 37 contrats de travail de droit privé se traduiraient, pour la modeste structure d'accueil qu'est la FFSPORTU, par l'embauche indispensable d'un DRH afin de gérer à la fois les obligations légales et réglementaires ainsi que les lourdes contraintes dues aux effets de seuils sociaux divers concernant les entreprises de plus de 20 salariés ... II ) LA DÉMOCRATIE ET SES INSTRUMENTS NE S'USENT QUE SI L'ON NE S'EN SERT PAS... Pour l'ensemble de ces considérations et analyses techniques, politico-juridiques et financières, ainsi qu'à l'occasion du vote de la Loi de Finances 2010, le collectif des Directeurs de la FFSPORTU a donc rapidement choisi la voie politique d'une saisine de la Représentation Nationale : fin novembre, sur la base de quelques 200 dossiers expédiés aux Parlementaires dès avant la Toussaint, et région par région, 18 "questions écrites" avaient pu être posées aux 4 ministres directement ou indirectement concernés (Valérie PECRESSE, Luc CHATEL, Rama YADE, Eric WOERTH...) et émanant de 26 Députés ou Sénateurs de tous bords... Saisine également du Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, spécialiste de la LOLF, en vue d'étudier la question du classement de la FFSPORTU comme "opérateur de l'Etat", ce qui autoriserait la situation de MAD... La Commission de la Culture, de l'Éducation, et de la Communication du Sénat, est également saisie du dossier par son Vice-Président... Ceci sans préjuger des réponses obligées des Ministres concernés et de la vigilance des parlementaires, au moment du vote des budgets, ministère par ministère... On en était là au 1er décembre dans une situation quotidiennement évolutive... Affaire à suivre donc, sans doute dans un prochain bulletin du SNEP...
Signé : Le collectif CORPO des Personnels de Direction de la FFSPORTU |
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