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Un projet ministériel …inacceptable et provocateur
Le 16/10/06

Le SNEP vient de prendre connaissance du projet ministériel de modification du décret du 25 mai 1950 « sur le service hebdomadaire des enseignants ». Ce projet s’inscrit dans la politique actuelle de diminution du budget de l’éducation nationale, de récupération de moyens, d’autoritarisme et d’affaiblissement du service public. Les propositions faites - entre autre pour l’EPS - sont inadmissibles.

Le Ministère cherche à justifier celles-ci en s'appuyant sur plusieurs rapports (Cour des Comptes, Assemblée Nationale, audits de modernisation) qui, en particulier :

  • proposent une redéfinition et un alourdissement des services,
  • remettent en cause la légitimité, le nombre et le régime des décharges (y incluant, ce que nous avions dénoncé, les heures d’AS), et une utilisation beaucoup plus souple laissée à l'appréciation des chefs d'établissement.

Actuellement, la totalité des « décharges » représente 28000 équivalents temps plein justifiés par l'évolution de l'investissement des personnels, des exigences administratives et des missions de service public. Il s'agit d'un volume tentant pour le gouvernement quand son objectif est de réduire le nombre d'emplois. Pour le budget 2007, 2800 emplois ont été supprimés à ce titre.

Les mesures contenues dans le projet de modification du décret de 50 conduisent à une remise en cause des missions, des services, ainsi qu'à une déqualification du métier d'enseignant, un alourdissement de la charge de travail, une nouvelle déréglementation de la gestion des personnels et un appauvrissement de la qualité de l'enseignement :

  • La monovalence des professeurs d'EPS est remise en cause par l'introduction dans le projet de la possibilité d’effectuer des compléments de service dans une autre discipline ainsi que par la valorisation de la mention complémentaire obtenue par examen ou, plus grave, qui pourrait l’être par simple reconnaissance d'une expérience pendant trois ans dans une autre discipline.
  • Les TZR pourraient enseigner tout ou partie de leur service dans une autre discipline si les besoins du service l'exigent.
  • Les professeurs des autres disciplines pourraient, si les besoins du service l'exigent, enseigner dans une autre matière. L'EPS n'en est pas exclue, alors que pour passer le CAPEPS, il faut obligatoirement être titulaire de la licence STAPS (on peut passer un CAPES avec une licence ne correspondant pas à la discipline de celui-ci), avoir obtenu l’attestation de formation aux premiers secours et réussi l'épreuve de sauvetage en natation.
  • Le ministère applique aux enseignants d’EPS les dispositions (moins favorables) en vigueur pour les certifiés et agrégés des autres disciplines en matière de réduction de service en cas d'enseignement partagé entre 2 ou 3 établissements : la décharge de service est désormais conditionnée au fait que les 2 établissements se situent dans deux communes non limitrophes (en EPS il suffit actuellement que les 2 communes soient différentes).
  • Le ministère, ne pouvant ignorer les revendications que les enseignants d'EPS ont fortement exprimées ces dernières années, réinscrit dans le décret sur l'horaire hebdomadaire des enseignants d'EPS les trois heures1 destinées à l'animation du sport scolaire, prolongement essentiel de notre enseignement, ce qui est positif. Cependant il en réduit considérablement la portée en indiquant que le « principe » des 3 heures dans le service hebdomadaire n'est reconnu que « lorsque l'activité des associations sportives créées dans les établissements scolaires le justifie ». Il remet ainsi en cause le droit de chaque enseignant d’EPS au forfait de 3h dans le service et ouvre la possibilité aux chefs d'établissement de décider des enseignants qui auront ou non l'AS dans leur service. Cette disposition conduira à réduire, voire à supprimer les possibilités de pratiques volontaires dans le cadre de l’AS pour des milliers de lycéens et de collégiens, notamment là où les emplois du temps arrêtés par l’administration ignorent délibérément le service public du sport scolaire dû aux élèves.
  • Le projet prévoit que certaines « actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement peuvent entrer, avec l’accord de l’enseignant concerné, dans la composition » de son maximum de service hebdomadaire. Cela répond, en partie, à une revendication portée par les organisations syndicales. Mais les conditions dans lesquelles s’appliquera cette mesure devant être fixées par arrêté, il existe un risque évident que soient remises en cause des dispositions existantes, par exemple concernant la rémunération de la coordination EPS.

Le SNEP appelle la profession à se mobiliser contre ce projet pour imposer au ministère de véritables négociations sur la base de nouvelles propositions qui redonnent toute leur place à l'EPS et au sport scolaire au sein de l'école.
Il portera et défendra les revendications sur lesquelles il est mandaté :

  • Maxima de service hebdomadaire :
    • Forfait indivisible de trois heures pour l’AS, inclus dans le service de tous les enseignants d’EPS de collège, lycée et lycée professionnel.
    • Réduction immédiate du service de toutes les catégories d'enseignants d'EPS, incluant le maintien du forfait d'animation de l'AS, pour aller vers un alignement sur les services des autres catégories d'enseignants.
    • Aménagement des services des collègues en fin de carrière et pour les femmes enceintes.
    • Réexamen et amélioration des diminutions de service et de l’indemnisation en cas de complément de service.
    • Abaissement des services en cas de divisions ou groupes aux effectifs chargés.
    • Impossibilité d’imposer une H.S.A. en cas d’empêchement médical.
    • Reconnaissance, dans le service, des tâches pédagogiques hors enseignement (dont celle de coordonnateur de district UNSS ou de secteur FPC) et de la possibilité d’être affecté auprès d’un IA ou d’un recteur pour exercer des fonctions autres que l’enseignement de l’EPS dans le second degré (CPD EPS, UNSS).
  • Respect de la qualification des enseignants d’EPS. Ils enseignent uniquement l’EPS et sont les seuls enseignants qualifiés à pouvoir dispenser cet enseignement.

L'action doit être forte et rapide. Une pétition est déjà en ligne sur le site du SNEP où est également disponible le texte du projet de décret (voir ci-dessous). Nous vous invitons à la signer et la faire signer massivement. D'autres initiatives suivront.

Conformément à son orientation, le SNEP informera la profession de l’état d’avancement des négociations afin que les collègues soient en mesure de mieux appréhender les enjeux et d'agir avec lui pour peser sur des décisions qui touchent l'avenir des enseignants d'EPS.

Bernard CHARLIER

1) Depuis 1978 le décret Soisson a officiellement réduit à 2 heures la partie du service consacré au sport scolaire. A partir de 1981, le forfait de 3 heures avait été reconnu par voie de circulaire mais le décret de 1978 n’avait pas été modifié.

 

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