|

Paris, le 25 mars 2011

 

Madame Chantal Jouanno
Ministre des Sports
Ministère des Sports
95 avenue de France
75650 PARIS Cedex 13


Objet : problèmes liés aux entretiens professionnels d’évaluation des PTP sport

       Madame la Ministre,

Le cadre réglementaire actuel de la notation des personnels techniques et pédagogiques est fixé par l’arrêté du 13 février 2006 (pris en application du décret n° 2002-682 du 29/04/2002 "relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat"). Il prévoit que les professeurs de sport et CEPJ font l’objet d’une notation annuelle. Pour les agents exerçant dans une DRJSCS, dans les CREPS et école ou institut national, le pouvoir de notation est exercé par le ministre respectivement sur proposition du directeur régional, du directeur de CREPS, de l’école ou de l’institut.

L’instruction 93-063 JS, relative aux missions des personnels techniques et pédagogiques en fonction dans les services déconcentrés et établissements du ministère de la jeunesse et des sports, prévoit que « le plan d’actions » (…) « est déterminé chaque année sous la forme d’un document tenant lieu de contrat d’objectifs celui-ci étant arrêté d’un commun accord entre le directeur et l’agent ».

Or aujourd’hui, le projet de la DGRH vise à proposer systématiquement aux personnels techniques et pédagogiques des DRJSCS, DDCS, DDCSPP et établissements, des entretiens professionnels d’une toute autre nature, prévus pour les corps relevant des secteurs sanitaire, social et travail et pour les inspecteurs jeunesse et sport.

Le SNEP FSU conteste cette décision arbitraire qui engendre d’ailleurs de nombreuses protestations des personnels concernés habitués à travailler en équipe sur les missions JSVAEP.

La DGRH semble méconnaître, comme beaucoup de directeurs issus des ministères sociaux, l’exercice professionnel des PTP (PS et CEPJ) et le travail collectif des services jeunesse et sport.

Ces entretiens, qui ne respectent pas le statut des PTP, n’ont aucun fondement juridique. Les procédures relatives aux entretiens professionnels pour les PTP n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux et d’aucun texte réglementaire présenté ou voté en CTPM ou en CAP. Les organisations syndicales représentatives des PTP au CTPM ont d’ailleurs rejeté l’idée de voir appliquer aux PTP les dispositions prises pour les autres corps.

Contrairement à toute référence administrative liée au statut des PTP, certains secrétaires généraux de services territoriaux menacent de porter au dossier administratif de l'agent, toute réponse défavorable à la sollicitation de l'entretien professionnel. Ce dernier deviendrait donc coercitif dans le déni du droit des personnels, allant jusqu’à interférer dans le déroulement de carrière du fonctionnaire ?

C’est inacceptable et le SNEP demande qu’il soit coupé court à de telles dérives.

L’avant projet de charte de gestion des ressources humaines des DRJSCS et des DDI porte comme unique objectif du thème « évaluation notation », la convergence des dispositifs d’évaluation et propose de substituer à la notation un « véritable processus d’échange privilégié basé sur le management par objectif ». Or, évaluer un PTP en ignorant son cadre réglementaire de référence pour la notation et en occultant l’existence d’un contrat d’objectif annuel se référant à un projet de service relatif à une directive nationale d’orientations ministérielle, deviendrait un exercice tellement déconnecté des missions statutaires *, qu’il pourrait laisser plus de place à un jugement arbitraire qu’à une évaluation objective du travail de l’agent.

Par ailleurs, la position actuelle de la DGRH des ministères sociaux, est de considérer les responsables de service chargés de l’organisation du travail au quotidien comme chefs de service habilités à conduire ces entretiens et à évaluer le travail des agents. Les organisations syndicales, dont la nôtre, se sont opposéesà cette interprétation des textes, considérant que sur le plan de l’autorité administrative, le chef de service direct ne peut être que le supérieur hiérarchique affecté sur un emploi fonctionnel de directeur ou de directeur adjoint

Le SNEP ne s’est jamais opposé au principe de l’évaluation des fonctionnaires, ni à des entretiens concertés aidant à la définition d’objectifs, par contre il estime que la tentative actuelle d’imposition d’entretiens professionnels d’évaluation « sanction », effectuée qui plus est par des pairs, est anti-statutaire et source de renforcement de l’arbitraire le plus complet.

Madame la Ministre, le SNEP vous demande d’intervenir auprès de la DGRH afin qu’instruction soit donnée aux directeurs régionaux, départementaux et d’établissements, de renoncer à l’application de ces mesures pour les Personnels Pédagogiques et Techniques (PTP) et que soient abandonné de toute forme de pression contraignant les PTP à accepter cet entretien non-conforme à leurs droits statutaires et qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation en CTPM et en CAP.

A l’occasion de ce courrier, nous renouvelons la demande de vous rencontrer, que nous vous avions adressée en date du 23 novembre 2010 et qui n’a eu pour suite, à ce jour, qu’une rencontre avec un conseiller technique de votre cabinet.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.

 

 

Martine LE FERRAND
Secrétaire Générale adjointe du SNEP
Dany BARBOZA
Elu SNEP FSU au CTPM