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Paris, Le 23 juin 2003

Lettre  à Monsieur Jean-François LAMOUR, ministre des sports

Monsieur le Ministre,

Pour aborder le problème de la création du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, nous estimons nécessaire d'effectuer un court rappel concernant l'histoire du Ministère ainsi que celle de la grande majorité des personnels les plus anciens.

Le 1er janvier 1982, le budget 1982 régularisait la situation nouvelle résultant du rattachement des enseignants d'EPS au Ministère de l'Education Nationale.

3500 emplois du " secteur extra-scolaire " restaient au budget du secrétariat d'Etat de la Jeunesse et des Sports dont 1165 emplois de professeurs d'EPS et 1865 emplois de professeurs adjoints d'EPS. Ces emplois étant occupés par des personnels relevant de ces 2 catégories.
Ceci explique que le statut des professeurs de sport créé en 1985 ait été totalement calqué sur celui des professeurs d'EPS au niveau de la grille indiciaire, grille d'avancement d'échelon, niveau de recrutement au concours externe, coefficient caractéristique de grade et modalités de reclassement dans le corps. Cela explique également que le corps des professeurs de sport ait bénéficié (avec un an de retard) des mesures obtenues en 1989 au Ministère de l'Education Nationale pour la revalorisation des carrières enseignantes : en particulier avec la création de la hors classe professeurs de sport.

En 1985, lors du CTPM du ministère Jeunesse et Sports qui a examiné le projet de statut des professeurs de sport, notre organisation avait déposé un vœu demandant que soit créé en même temps un corps identique à celui des agrégés. L'agrégation d'EPS ayant été créée en 1982, c'était permettre aux enseignants d'EPS restés au ministère Jeunesse et Sports de bénéficier des mêmes perspectives promotionnelles que leurs collègues en fonction au ministère de l'Education nationale. Nous avons rappelé cette demande aux différents Ministres qui se sont succédés.

Il faudra attendre le 3 mai 2002 (signature d'un accord cadre) et le budget 2002 pour que la perspective de création d'un corps supérieur Jeunesse et Sports se concrétise. Après votre nomination, vous nous avez confirmé lors d'une audience votre accord avec la création d'un corps supérieur.
Le 9 janvier 2003, nous vous avons adressé un courrier (SNEP et EPA/FSU) pour vous préciser les points d'accord (avec le projet de statut qui nous avait été transmis), les points de désaccord et nos propositions pour améliorer ce projet de statut.

Nous vous rappelons les 2 objectifs principaux que nous recherchions :
a) Ouvrir aux personnels techniques et pédagogiques Jeunesse et Sports la perspective d'une possibilité promotionnelle attrayante.

b) Elever le niveau de recrutement et de formation avec la mise en place d'un concours externe au niveau de la maîtrise.

Le projet de statut qui nous a été transmis pour être soumis à l'avis du prochain CTPM Jeunesse et Sports du 25 juin 2003 ne répond positivement que sur le point n°2 ci-dessus.
A l'inverse, pour les personnels déjà en fonction au ministère des Sports la voie promotionnelle sera extrêmement réduite, voire inexistante pour ceux qui sont proches de leur fin de carrière. Pourtant ce sont eux qui ont " fait " ce ministère et contribué d'une manière décisive aux résultats sportifs français. Nous estimons qu'ils seront les grands oubliés.

Nous constatons qu'aucune des propositions que nous vous avions faites dans notre courrier du 9 janvier 2003 (et que nous avons renouvelées dans plusieurs réunions de concertation) pour que le corps supérieur réponde aux objectifs rappelés ci-dessus n'ont été prises en compte. C'est à dire :

a) Attribution du coefficient caractéristique de grade (175) identique à celui du corps des agrégés permettant aux personnels d'être reclassés sur la base du décret de 1951 avec reconstitution de carrière (voir fiche technique n°1). Cela permettait d'offrir aux personnels proches de leur fin de carrière une véritable voie promotionnelle.

b) Inscrire dans le statut un pyramidage de la hors classe, en le fixant à au moins 15% des emplois budgétaires du corps, ce qui garantirait un nombre d'emplois à ce niveau. Or, le projet actuel ne fixe aucune contrainte. Ceci signifie que c'est le ministère du budget qui décidera chaque année. Dans la conjoncture budgétaire actuelle, ce n'est pas acceptable.

c) Les 3 missions proposées pour le corps supérieur sont principalement administratives. Nous demandons qu'elles se situent majoritairement au niveau technique et pédagogique. C'est à dire :
- Expertise et recherche
- Formation et ingénierie de formation
- Entraînement

Enfin, nous refusons qu'il y ait des emplois " réservés " pour ce corps et qu'il se situe à un niveau hiérarchique supérieur par rapport au corps des professeurs de sport.

Autres remarques :

· Le début de carrière pour le corps supérieur est très éloigné de celui du corps des agrégés. Le 4ème échelon est atteint en 2 ans dans le corps des agrégés. Il sera atteint en 6 ans dans le corps supérieur. La différence de traitement perçu pour atteindre le 4ème échelon sera de 18815€ (122300 frs) en faveur des agrégés. Cette situation résulte des modalités de reclassement proposées.

· Nous demandons que le titre de professeurs de sport permette de se présenter au concours externe. C'est ce qui existe pour les professeurs d'EPS et les certifiés pour le concours externe de l'agrégation.

· Nous estimons que la commission d'évaluation technique et pédagogique fait double emploi avec la CAPN prévue pour le corps supérieur. Etant donné le titre de cette commission et son rôle, cela signifie qu'elle est créée pour justifier ensuite la non nécessité de critères barémés pour établir les listes d'aptitude d'accès au corps et à la hors classe. Dans cette situation, l'expérience nous montre que la seule règle utilisée est celle de l'arbitraire. Nous proposons la suppression de cette commission.

Nous estimons donc Monsieur le Ministre qu'il s'agit d'un rendez-vous manqué pour les personnels qui ont fait " vivre ", " survivre " ce Ministère depuis des années. D'autre part, il s'agit d'un éloignement important du corps des agrégés principalement en ce qui concerne les modalités de reclassement, les débuts de carrière et les rythmes d'avancement d'échelon. La crise de recrutement qui se profile chez les enseignants, laisse penser que des mesures attractives seront prises pour les étudiants et les enseignants. Il est à craindre que le corps des CTPS soit alors oublié.

Il nous semble encore possible d'une part d'améliorer ce texte (voir fiche technique n°2 et n°3 et nos amendements), et d'autre part de prendre des engagements à plus long terme pour garantir la pérennité de ce corps.

Nous vous demandons d'établir un accord cadre qui fixerait un plan sur 10 ans de créations de 800 emplois pour le corps supérieur, l'engagement de porter progressivement à 15% la hors classe de ce corps soit la création de 120 postes hors classe sur la même période.

Enfin, nous vous demandons de saisir le Premier Ministre pour un arbitrage concernant les modalités de reclassement dans ce corps pour qu'elles s'effectuent sur la base du décret de 1951.

De tels engagements nous amèneraient à revoir notre position et à voter favorablement le projet de statut que vous soumettez à l'avis du CTPM du 25 juin 2003.

Nous vous prions de d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de nos salutations respectueuses.

Jean LAFONTAN
Secrétaire Général
Pierre DELACROIX
Secrétaire National