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Paris, le 9 janvier 2003

Monsieur Luc Ferry
Ministre de l'Education Nationale

Monsieur Jean-François Lamour
Ministre des sports


Monsieur le Ministre,


Un protocole d'accord concluant deux années de concertation dans le cadre des tables rondes métiers, missions, emploi au Ministère de la jeunesse des Sports a été signé par la FSU et le SNAPS (UNSA) le 3 mai 2002. Ce protocole prévoyait la création d'un corps supérieur (avec deux filières Sport et Education Populaire) " sur le modèle du corps des enseignants agrégés ".

Les propositions qui nous ont été faites lors des réunions du 28 novembre 2002 au Ministère des Sports et du 6 décembre 2002 au Ministère de la Jeunesse de l'Education Nationale et de la Recherche contiennent des propositions sur lesquelles notre accord est acquis, et d'autres propositions qui ne peuvent être acceptables.

Points d'accord : avec la grille indiciaire de la classe normale et de la hors classe qui est identique à celle des agrégés, la mise en place d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise STAPS pour la spécialité Sport (ou un titre ou diplôme jugés équivalents). Pour la filière Jeunesse et éducation populaire, nous sommes en accord avec un recrutement à " bac+4 " ou avec titres ou diplômes jugés équivalents.

Points de désaccord : Ils portent principalement sur trois points :
- La modalité de reclassement qui s'effectuerait à indice égal ou immédiatement supérieur, donc avec des gains indiciaires très faibles (voir fiche technique jointe),
- La hors classe qui serait budgétaire et non statutaire,
- Les propositions concernant les missions de ce corps.

Nous proposons :

1) Que ce corps soit calé au plus près sur celui des agrégés. Il doit donc être affecté du coefficient caractéristique de grade identique à celui du corps des agrégés soit 175. Que le reclassement s'effectue sur la base du décret de 1951 avec reconstitution de carrière. C'est pour la FSU un point essentiel.

2) Que le pyramidage de la hors classe soit prévu dans le statut et soit fixé au moins à 15 % des emplois budgétaires du corps,

3) Que les fonctions pour le corps supérieur soient les suivantes :
- Expertise et recherche,
- Formation,
- Entraînement pour la filière Sport,
- Coordination de réseaux nationaux et inter-régionaux pour la filière Education Populaire et Jeunesse.

4) Nous proposons une période transitoire de constitution du corps (3 à 5 ans) avec des mesures dérogatoires, élargissant la promotion interne en faveur des personnels actuellement en fonction au ministère des Sports.

Nous demandons que nous soit précisé lors du prochain groupe de travail :

1) A combien d'emplois correspond la provision de 120 000 euros inscrite au budget 2002 ? Dans quel chapitre budgétaire nous pouvons trouver cette provision dans le bleu du budget 2003 du ministère des Sports (sachant que 30 000 euros ont été transférés au MJENR pour le secteur Jeunesse et Education Populaire),

2) Que deviennent les emplois équivalents agrégés et agrégés hors classe inscrits au budget 2003 du ministère des Sports et du MJENR ? Quels choix seront offerts aux agrégés et agrégés hors classe détachés au ministère des Sports ?

Nous sommes ouverts à toutes les discussions prévoyant de créer un corps interministériel avec une CAP unique. Toutefois, nous estimons indispensable d'élaborer des flux d'alimentation spécifiques à chaque filière et des critères distincts pour l'établissement des promotions en hors-classe, comme pour les listes d'aptitude. En effet, la structure des corps de professeurs de sports et CEPJ est très différente, les déroulements de carrières et possibilités d'emplois fonctionnels sont aussi très distincts (pas de DTN, d'EN ou PO-HN chez les CEPJ). Nous sommes attachés à ce que le corps technique et pédagogique supérieur représente un réel corps de débouchés pour les deux filières " sports " et " jeunesse ".

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos respectueuses salutations.

Etiennette MONTANANT
Secrétaire Générale EPA/FSU
Jean LAFONTAN
Secrétaire Général SNEP/FSU