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Fiche technique portant sur l'avant projet de décret relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs.

Les principales dispositions de ce texte soumis à la concertation sont les suivantes:

L'article 1 définit les catégories de missions confiées aux agents mentionnés à l'article 16 précité et en précise le type et le champ.
Les articles 2 et 3 précisent la procédure d'attribution ou de retrait d'une mission de conseiller technique sportif. Les agents sont chargés d'une mission de conseiller technique sportif par décision du ministre chargé des sports, après consultation, selon les cas, du président de la fédération ou du directeur technique national concerné, pour une durée maximale de 4 ans qui peut être renouvelée.
L'article 4 organise la communication et l'information en direction des partenaires sociaux, à travers la publication d'un bilan annexé au rapport annuel du ministère présenté au comité technique paritaire ministériel.
Les articles 5 et 6 aménagent le pouvoir hiérarchique pour tenir compte de la spécificité des missions. Les CTS restent soumis à l'autorité hiérarchique de leurs chefs de service. De surcroît, le DTN est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la fédération, les entraîneurs nationaux (EN) et les conseillers techniques nationaux (CTN) sous l'autorité fonctionnelle et technique du directeur technique national (DTN), les conseillers techniques régionaux (CTR) sous l'autorité technique du DTN et l'autorité fonctionnelle du président de ligue ou de comité régional concerné, ce qui permet de garantir la cohérence des politiques sportives. De même, en matière d'évaluation des CTS, l'avis du DTN est sollicité pour les EN, les CTN et les CTR. Celui du président de la fédération est requis pour le DTN.
L'article 7 précise les conditions dans lesquelles les conseillers techniques sportifs pourront être indemnisés des frais de déplacement auxquels ils s'exposent, ainsi que, le cas échéant, des sujétions particulières liées à des actions assurées auprès de la fédération.
Les articles 8 et 9 encadrent l'intervention des CTS, à travers, d'une part une lettre de mission et d'autre part, un dispositif conventionnel voisin de celui des conventions d'objectifs signées avec les fédérations sportives et précisant le montant de l'aide financière qui leur est attribuée. C'est la pierre angulaire de ce dispositif rénové de soutien au mouvement sportif.
Une lettre de mission est établie à l'intention de chaque conseiller technique sportif par le chef de service concerné.
La convention permet de prendre en compte le caractère spécifique de la réalisation d'une politique sportive contractualisée entre le ministère et la fédération que les conseillers techniques sportifs sont appelés à mettre en œuvre. Elle organise les relations et les interventions conduites par ces personnels pour le compte de l'Etat et / ou de la fédération. La lettre de mission explicite clairement les attributions du conseiller technique et affirme la place de l'Etat dans ce dispositif.
Cette convention, conclue pour la durée de l'olympiade, indique le nombre maximal de personnels exerçant leurs missions auprès de la fédération et précise leurs conditions d'emploi, les moyens mis à leur disposition par la fédération, les modalités particulières d'organisation et de suivi de leurs activités, les actions de formation professionnelle auxquelles ils peuvent prétendre, les conditions de remboursement des frais de déplacements (vous trouverez annexé à l'avant projet de décret un projet de convention type).

L'article 10 précise les situations d'incompatibilité avec des fonctions fédérales ou certaines activités rémunérées, qui s'attachent à l'exercice des missions de conseiller technique sportif.

Lire le projet de décret
Lire la Convention cadre pour l'exercice des missions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportive