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Propositions d’amendements du SNEP/FSU
au Projet de Statut particulier
des Conseillers Techniques et Pédagogiques Supérieurs...

Textes visés : ajouter le Décret n° 51-1423 du 5 février 1951

Article 1

Amendement de la deuxième phase de cet article.
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans leur champ de compétence, soit dans le domaine du Sport, soit dans le domaine de l'éducation populaire et de la vie associative dans les services et établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargés des sports.
Les missions sont déjà précisées aux articles 3 et 4 du Décret.

Article 2

Amendement :
" La Hors Classe qui comprend cinq échelons ".
Ou bien il faut modifier l'article 19, en proposant le 9ème échelon au lieu du 8ème comme condition d'accès à la Hors Classe. Sinon, il y aurait une inégalité importante entre les personnels.
Dans le projet actuel :
Le CTPS 8ème échelon accédant à la Hors Classe aurait un gain indiciaire immédiat de 66 points en indices bruts (soit environ 185 € par mois (1 200 F), alors qu'un CTS au 9ème, 10ème ou 11ème échelon qui accèderait à la Hors Classe serait reclassé à indice égal donc sans aucun gain financier immédiat.
Ajouter à la fin de l'article 2 :
" Le coefficient 175 est attribué au corps des Conseillers Techniques et Pédagogiques Supérieurs. "

Article 3

Nous proposons la rédaction suivante afin de renforcer les missions techniques et pédagogiques et réduire les missions administratives. Leurs missions principales sont les suivantes

· Expertise, études et recherches dans le champ des APS,
· Formation et ingénierie de formation,
· Entraînement,
· Direction, coordination, d'équipes d'entraîneurs.

Article 5

Nous demandons la suppression de cet article. Nous estimons que la Commission Technique et Pédagogique fait double emploi avec la CAPN du corps supérieur.
Quelle simplification administrative ?
Il faudra effectuer trois élections des représentants des personnels, réunir trois commissions de huit personnes, pour donner un avis sur

· La liste d'aptitude de l'accès au corps,
· La liste d'aptitude d'accès à la Hors Classe
· Les titularisations dans le corps,
· Les mutations.

Article 6

Nous demandons le même libellé pour l'option sport, que pour l'option jeunesse.
1. Le premier concours pour l'option sport, est ouvert aux candidats d'une maîtrise STAPS, de titres ou diplômes admis en équivalence, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du Ministre des Sports et du Ministre chargé de la Fonction Publique ou jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Dans le cas où cet amendement est refusé, nous proposons d'ajouter dans les titres ou diplômes cités : après BEES du 3ème degré, " les professeurs de Sport ".

2. Le deuxième concours

Nous demandons d’ajouter à la fin du 1er paragraphe : « et de l’un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ».

3. 10ème paragraphe

Ajouter après : … ou détachés depuis au moins huit ans dans des fonctions d’entraîneur national, ou sur contrat.
Sinon les fonctionnaires de catégorie A détachés sur contrat à l’INSEP, ENSA, ENV, ENE ou sur des contrats de fédérations sportives non olympiques seraient écartés de la liste d’aptitude.

Article 8

Suppression de
« après avis de la commission d’évaluation technique et pédagogique. »

Article 9

Même proposition

Article 13 (4ème paragraphe)

Nous proposons la rédaction suivante : « Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé en catégorie A ou de même niveau sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les 5ème et 6ème paragraphes sont supprimés.

Article 19

Voir proposition pour l’article 2 concernant la première phrase. Deuxième phrase suppression de la référence à : « la commission d’évaluation technique et pédagogique (CETP).

Article 21

Suppression de la référence à la CETP

Article 22

1er paragraphe : ajouter après : … du Ministre chargé des Sports, et consultation de la Commission Administrative Paritaire Nationale des professeurs de sport, les personnels suivants :

6ème paragraphe : ou sur contrat
Pour les mêmes raisons qu’à l’article 6, 10ème paragraphe

Article 24

Fin de l’article : 2006 au lieu de 2007