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FICHE TECHNIQUE n°3: Décret d’application de l’article 43
Activités s’exerçant dans un environnement spécifique

Décret d’application de l’article 43

Comme nous le soulignons dans notre courrier nous constatons que l’orientation ultra sécuritaire donnée à cet article par la loi de juillet 2000 est maintenue.

Cela signifie que les seules exigences législatives concernant les qualifications nécessaires pour l’encadrement des APS, sont limitées à la sécurité des pratiquants et des tiers.

Cette situation risque d’aboutir :

  • à réduire le nombre de pratiquants,
  • à augmenter le coût des assurances,
  • à inciter le développement des pratiques non encadrées en particulier dans le secteur du tourisme (abandon de l’encadrement des APS, et développement de la location de matériel).
  • à faire disparaître de l’enseignement de l’EPS obligatoire les activités s’exerçant dans un environnement spécifique.

La DEF et votre cabinet nous ont informé que vous ne souhaitiez pas remettre en cause ce paragraphe de la loi. Nous ne pouvons que le regretter. Car le décret 2002-1269 du 18 octobre 2002 pose deux problèmes :

  • la liste des activités,
  • les limites fixées pour certaines activités et pas pour d’autres,

La liste des activités :

la randonnée pédestre en montagne n’est pas citée. Or le bilan des accidents répertoriés pour les mois de juin-juillet-août et septembre 2000, par le Centre National d’Observation de la Sécurité en montagne montre que la randonnée pédestre représente

40 % des décès,
60 % des blessés,
93 % des disparus.

Parmi les activités suivantes : alpinisme, descente de canyons, escalade, parapente, deltaplane, spéléologie, via ferrata, VTT, randonnée à skis.

D’autres activités comme par exemple : le vol à voile, le saut à l’élastique, l’accrobranche ou encore la natation ne seraient pas des activités s’exerçant dans un environnement spécifique ! A l’inverse classer la pratique du SKI (piste et fond), le surf, sur des pistes sécurisées par les stations. La voile qui ne serait un environnement spécifique qu’à 350 kms d’un abri. Ces exemples montrent l’irrationalité de cette classification.

Pour la rédaction du nouveau décret nous vous demandons :

  • que les activités concernées soient citées précisément quand on dit : ski, alpinisme et leurs activités assimilées qu’elles sont ces activités ?
    Ski de piste, ski de randonnée, ski de fond, surf, raquettes, escalade, via ferrata…
    Même exigence pour : le canoë-kayak et disciplines associées.
  • que des limites soient fixées pour le plus grand nombre d’activités.

Nous demandons que pour le ski (piste et fond), le surf, les raquettes, ces activités ne soient classées à environnement spécifique que dans des pratiques exercées hors pistes sécurisées par les stations.

Pour le canyonisme la fédération identifie « du canyonisme à engagement limité ».Pour la spéléologie : les itinéraires touristiques sécurisés doivent également être exclus.

Enfin, si l’escalade devait être classée dans les activités à environnement spécifique, il faudra également préciser : haute montagne, moyenne montagne ? ? et en tout état de cause exclure les surfaces et sites aménagés