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FICHE TECHNIQUE n°2: Propositions d’amendements au projet de loi concernant l’article 43

1. Les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification

Seuls peuvent enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique et sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, répondant aux conditions suivantes :

  • être enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l’article L. 335-6 du code de l’Éducation.
  • Garantir au niveau des compétences techniques et pédagogiques la protection des pratiquants et des tiers.

L’État, fixe par décret la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions précitées.

En tout état de cause, nous demandons que le travail interministériel entrepris sur les diplômes entre le Ministère des Sports et le Ministère de la Jeunesse de l’Éducation Nationale et de la Recherche soit poursuivi.

2. Activités à environnement spécifique

Nous demandons, la suppression de ce paragraphe pour les raisons longuement exposées dans notre courrier et dans la fiche technique n° 2.

Mais si ce paragraphe devait être maintenu nous proposons qu’il soit rédigé sur la base suivante : « Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par l’État dans le cadre de formations coordonnées par le Ministère des Sports ».

3. Dispense de qualifications pour les fonctionnaires et les agents publics (non titulaires)

Nous proposons la rédaction suivante. Elle permet à notre avis de couvrir les personnels non titulaires recrutés par le Ministère de la Jeunesse de l’Éducation Nationale et de la Recherche ou le Ministère des Sports pour enseigner l’EPS ou encadrer les APS.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

  • Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier,
  • Aux agents publics recrutés par l’État pour exercer des missions identiques à celles des fonctionnaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires visés à l’alinéa 1 ci-dessus.