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Dossier spécial : Les Etats généraux du sport

Thème 5 : Sport et territoires

Décentralisation, un débat perverti : non à l'atomisation

Les lois de 1975, 1984 et 2000 (concernant le sport et l'EPS) dans leur continuité ont mis en évidence les aspects suivants :
- Une préoccupation constante d'Etat,
- Un droit pour les citoyens,
- Une nécessité pour la construction corporelle des individus en particulier des jeunes,
- Un élément de la santé publique,
- Une des bases de l'éducation générale dans l'école,
- Un secteur de socialisation et d'intégration,
- Un creuset de la vie associative répartie sur tout le territoire,
- Une activité de loisir, de récréation, et de convivialité pour tous,
- Un espace économique majeur, direct et indirect,
- Un support partenariat pour les différents acteurs du bien commun, à tous échelons de l'organisation nationale,
- Un élément structurant pour le développement territorial local,
- Une activité emblématique de la vitalité nationale par les résultats internationaux et les records,
- Plus récemment, comme un espace de continuité entre pratique amateur et sport professionnel.

NB : Voir la déclaration de Nice sur la préoccupation des Etats de l'UE en matière de sport.

La situation actuelle est marquée par :
- La prééminence du rôle de l'Etat,
- Le partenariat généralisé et utile avec le CNOSF à tous les niveaux,
- Le partenariat avec les collectivités dans une réalité hétérogène,
- Un rapport avec l'Université et l'Education Nationale plus marqué par la concurrence ou l'ignorance que par la coopération…
- Seul le haut niveau et le contrôle réglementaire échappent à ce constat,
- Un travail déconcentré, réel et concret, près du terrain, effectué par les structures ministérielles : DR, DD, établissements,
- Une compétence technique des agents de l'Etat dans les différents secteurs : cadres territoriaux et cadres sportifs (6000 agents par rapport aux 100 000 animateurs professionnels de structures, équipements et associations).

A ce jour, les lois de décentralisation ne mentionnent pas explicitement le sport. Mais certains textes récents ont inversé le sens de la preuve en établissant ce qui doit être centralisé (le haut niveau). Par déduction, tout le reste peut être décentralisé (ou pourrait).

Fort des arguments développés en introduction, il faut définir ce qui est nécessaire pour assurer à tous les citoyens sur tout le territoire national :
- L'accès au sport et l'EPS, comme matière culturelle et éducative,
- L'accès aux équipements sportifs,
- La qualité des prestations (y compris au regard de la santé),
- La sécurité dans les pratiques,
- La capacité de progresser vers l'excellence.

Ces 5 points doivent être garantis par l'Etat dans les principes par les lois, dans la mise en œuvre, soit par une gestion directe, soit par une gestion déléguée soit par des mesures de décentralisation, l'Etat exerçant l'impulsion, le contrôle, la régulation, l'évaluation in fine.

La prise en compte du sport par les collectivités s'est faite :
- Récemment, localement, inégalement et volontairement, du fait des carences de l'Etat,
- Avec pragmatisme sur les périmètres de responsabilité et sur les modes de gestion,
- Avec des conséquences mal évaluées.

Mais elle signifie un engagement politique, financier, humain sans que de manière systématique :
- Un projet de développement territorial cohérent soit élaboré (le territoire sportif est-il une entité propre ? Est-il superposable avec les autres territoires ?),
- Le niveau de conciliation entre les partenaires soit établi explicitement.

La prise de responsabilité dans le sport des régions et intercommunalités surtout, doit se faire :
- En cohérence avec le caractère national et obligatoire des lois qui établit les règles d'égal accès au sport,
- En harmonie avec le département et communes, soit par une répartition a priori, soit par une répartition fonctionnelle (ce qui revient à tracer les limites entre l'exclusivité et l'intérêt commun partagé),
- En définissant si l'intercommunalité de projet sportif doit coïncider avec l'intercommunalité d'autres projets de développement,
- En transversalité avec les autres axes de développement : environnement, agriculture, tourisme, transport…
- En transférant ou formant les compétences nécessaires à tous les niveaux pour ce qui est décentralisable,
- En partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat et le mouvement sportif.

Le débat est celui de l'action publique dans ses différents aspects (état, collectivités), du périmètre de ses effets et de la cohabitation avec les intérêts privés.

- Si le débat sur la décentralisation ne doit pas être esquivé
- Si la démarche de responsabilisation des territoires de proximité présente un réel intérêt et une modernité indiscutable, la précipitation avec laquelle les choses sont actuellement menées comporte un grand danger :
  -  Le fait qu'il n'a pas été délibéré sur ce qui doit être conservé impérativement au plan national dans sa définition et sa mise en œuvre pour assurer au citoyen (TOUS) des conditions d'égalité et de justice sociale,
  -   Le fait que le transfert de charges proposé (ou suggéré avant les Etats généraux) ne sera pas compensé par le transfert de moyens,
  -  Le fait que la résolution " régionale " des questions d'éducation et de sport entraînera des disparités fortes entre les français selon le lieu d'habitation, puisque les mécanismes de péréquation sont pas ou peu évoqués,
  -  Le fait des choix différents, selon les régions, pour le soutien au sport, peut mettre en péril la référence sportive elle-même.

Tout se passe comme si l'écriture finale des travaux des assises des libertés locales et des différents Etats généraux, était déjà faite.

Pour le sport, le scénario de la décentralisation peut conclure :

  • à la gestion de proximité pour le développement des pratiques et leur promotion (communes, communautés),
  • à l'initiative des régions et départements pour le soutien aux équipements sportifs, avec un FNDS régionalisé (cf Corse),
  • à confier toutes les questions de santé (y compris dopage) en gestion transversale au secteur santé et aux laboratoires dits indépendants,
  • à autonomiser le secteur du sport professionnel en lui confirmant la priorité de ses actifs (n° affiliation, priorités des logos et marques, introduction en cotation de bourse…) affaiblissant par le fait les fédérations,
  • à donner aux fédérations un champ d'investigation plus large y compris en les encourageant à professionnaliser les qualifications fédérales de manière systématique, en allégeant la tutelle de l'Etat sur leurs activités et en les incitant à générer des ressources propres,
  • à confier le haut niveau à une structure intermédiaire (type GIP) où entrerait des intérêts privés (au-delà de la formule de partenariat actuelle),
  • à créer une mission permanente (interministérielle) auprès du Premier ministre pour coordonner les intérêts sportifs majeurs (JO Grands évènements, Equipe de France…),
  • à intégrer aux services préfectoraux l'activité réglementaire et de contrôle, en coordination avec les autres secteurs (douanes, finances, police, services vétérinaires…),
  • à placer auprès des conseils généraux les personnels ATOSS qui constituent l'ossature administrative des DRJS et DDJS, ainsi que l'envisage le ministre de l'Education Nationale,
  • à confier aux régions la formation et les établissements,
  • à transférer aux fédérations sportives la gestion des cadres techniques,
  • à concrétiser tout cela en modifiant la loi sur le sport.

Cet ensemble concrétiserait la disparition programmée du MJS, devenu MS, après la perte de 30% de sa substance (par le rattachement de l'Education Populaire et de la Jeunesse à l'Education Nationale), et le passage dans un seuil critique au niveau budgétaire (0,14 du budget de l'Etat). La décentralisation (noble cause par ailleurs) aura sur un axe de la vie publique, non retenu comme majeur nationalement, un effet d'atomisation quasi immédiat qui mettra en péril le modèle français du sport construit depuis 1960 par la volonté du Général De Gaulle, le rôle et la cohérence des fédérations sportives dont la dorsale est constituée par le partenariat avec les services déconcentrés du ministère, la rupture d'égalité des citoyens pour l'accès à l'Education et au sport, et à moyen terme l'effritement des performances des équipes nationales devenues les vecteurs de communication et la propriété d'intérêts privés.

Nos propositions :
Nous estimons que l'Etat doit conserver un rôle important pour déterminer et impulser une politique nationale sur tout le territoire : pour apporter une régulation économique et sociale du sport pour assurer à tous l'accès aux pratiques sportives. Or, depuis de nombreuses années les différents gouvernements n'ont jamais accordés au sport les moyens nécessaires pour une politique sportive ambitieuse.
Dans l'état actuel du budget et des moyens dont dispose le ministère des Sports, tout transfert de compétences conduirait à terme à la disparition de ce ministère.

Il faut au contraire donner enfin des moyens budgétaires au ministère des Sports : doubler son budget comme le demande le CNOSF, doubler le nombre de cadres techniques placés auprès des fédérations. Préciser, le rôle des communes, quant au développement des pratiques et leur promotion pour le plus grand nombre, et pour la construction d'équipements sportifs en liaison avec les régions et départements