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Avancement D'echelon au MJS

Professeurs de sport
CAPN d'avancement d'échelon du 8/04/2005

La CAP des professeurs de sport du 8 avril 2005
n’a pas examiné l’avancement d’échelon 2004/2005

L’examen des promotions d’échelon a été reporté. C’est une conséquence des recours individuels auprès des Tribunaux Administratifs déposés par les collègues suite aux promotions d’échelon 2001/2002.

Cette année là, l’âge avait été ajouté à la note pour effectuer les promotions au grand choix et avait été le critère déterminant pour attribuer les promotions au choix.
Ainsi de nombreux collègues n’avaient pas été promus alors que leur notation était supérieure à celle de collègues promus.
En CAP les élus du SNEP avaient exprimé leur désaccord et voté contre le tableau d’avancement.
Les élus du SNAPS votant avec l’administration le tableau d’avancement avait été entériné.

Face au mécontentement à la protestation de nombreux collègues qui estimaient à juste titre être lésés, le SNEP avec l’aide d’un cabinet d’avocats proposait des recours juridiques.

Les 3 premiers jugements rendus par les tribunaux administratifs annulent les refus opposés par le ministère et le condamnent au paiement des frais de procédure (lorsque cela a été demandé). Un 4ème jugement qui vient d’intervenir aboutit aux mêmes conclusions.

Dans une note interne adressée au sous directeur des services déconcentrés et à Madame le chef du bureau des ressources humaines DPA5, le sous directeur des affaires générales du MJSVA Monsieur Jean-Michel FAY tire les conclusions suivantes de ces jugements.

Citations page 2 : « … Il résulte de ces trois jugements que les refus de promouvoir ces trois agents aux échelons supérieurs à ceux qu’ils détenaient, au choix ou au grand choix sont illégaux parce qu’ils auraient dû être décidés au vu des seuls critères tirés de la valeur professionnelle et de l’ancienneté de service…

Contestations de ces décisions de justice

Avant d’envisager les modalités d’exécution de ces décisions de justice, il convient d’indiquer que le bureau DPA 2 ne voit pas d’arguments possibles à faire valoir pour interjeter appel de ces jugements. En effet, la jurisprudence est claire et constante en la matière, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation et non d’une compétence liée en ce qui concerne les promotions d’échelons au grand choix ou au choix, qui s’effectuent à partir des critères tirés de la valeur professionnelle et de l’ancienneté de service. La prise en compte de l’ancienneté d’âge ne peut intervenir qu’à égalité de mérite et d’ancienneté de service afin de départager les candidats. C’est la raison pour laquelle, il ne semble pas souhaitable d’interjeter appel de ces trois décisions de justice, d’autant plus qu’il y a actuellement 16 dossiers contentieux de ce type en attente d’être jugés devant les juridictions administratives du premier degré. Les risques d’annulation et de condamnation au paiement des frais irrépétibles ne sont pas négligeables. De plus, le fait de faire appel de ces jugements ne dispense pas de devoir exécuter ces décisions de justice immédiatement… »

Tableaux d’avancement 2004/2005
Étant donné les conclusions tirées par le MJSVA des jugements prononcés, il a classé les promouvables dans les tableaux d’avancement de la note la plus élevée à la note la plus basse. Pour départager les collègues ayant la même notation (88,7% des promouvables) le ministère a utilisé non pas l’ancienneté de service, mais l’ancienneté acquise dans l’échelon. Or pour nous ce critère n’est pas équitable. En effet, suivant la date à laquelle les collègues ont été stagiarisés, titularisés ou reclassés, ils n’ont pas la même ancienneté dans l’échelon. Par exemple : il y a 2 ans pour les mêmes concours des stagiaires ont été stagiarisés au 1/09, d’autres au 1/10 et d’autres au 1/11. Ceux recrutés au 1/09 conservent durant toute leur carrière une ancienneté plus importante.


Après avoir étudié le tableau d’avancement, le secrétaire général du SNEP adressait le mercredi 6 avril 2005 au directeur des personnels et de l’administration Monsieur Hervé CANNEVA une lettre recommandée avec accusé de réception avec le texte ci-dessous :

« Monsieur le Directeur,

Nos élus à la CAP des professeurs de sport ont reçu les tableaux d’avancement d’échelon au titre de l’année 2004/2005.

Ils constatent qu’en cas d’égalité de notation ce qui est le cas pour près de 90% des promouvables (notés au maximum de la grille de notation de leur échelon) le critère utilisé pour les classer et attribuer les promotions est l’ancienneté dans leur échelon.

Nous considérons ce critère totalement discriminatoire en fonction de la date où ont été titularisés les agents dans le corps des professeurs de sport : pour certains le 1/09, pour d’autres le 13/09 ou le 1/10, le 1/11 voire le 1/01. Les reclassements aboutissent aux mêmes injustices.

Le critère le plus équitable est pour nous l’ancienneté générale de service dans la fonction publique (en tant que titulaire ou non titulaire), critère d’ailleurs utilisé dans le barème pour l’accès à la hors classe des professeurs de sport.

Dans le cas où la CAP du 8 avril 2005 attribuerait les promotions en départageant les promouvables par rapport à l’ancienneté acquise dans leur échelon, le SNEP émet toutes réserves sur la validité du tableau d’avancement 2004/2005 des professeurs de sport et des détachés dans le corps.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
»

Après débat en CAP, l’examen des propositions d’échelon 2004/2005 était reporté. Le ministère doit faire de nouvelles propositions concernant quel(s) critère(s) utiliser pour départager les promouvables ayant la même note (voir tableau ci-dessous).
Le SNEP considère que l’ancienneté totale des services dans la fonction publique en tant que titulaire et non titulaire serait le critère le plus équitable, l’âge étant utilisé en tant que 3ème critère.

Premiers constats après l’étude du tableau d’avancement 2004/2005
Bilan des notes 2004 des promouvables :
Au total : 806 promouvables entre le 1/09/2004 et le 31/08/2005 (dont 10 non notés). 706 ont une note qui correspond à la note maximum de la grille de leur échelon soit 88,70%.

Situation par échelon

 

(1)

 (2)

 (3)

10ème au 11ème

 119

111

93,27

9ème au 10ème

137

122

89,05

8ème au 9ème

 133

113

84,96

7ème au 8ème

 90

73

81,11

6ème au 7ème

 103

90

87,37

5ème au 6ème

123

107

86,99

4ème au 5ème

 101

90

89,10


(1) – Nombre de promouvables
(2) – Nombre de promouvables ayant la note maximum de leur échelon
(3) – Pourcentage des promouvables ayant la note maximum de leur échelon




Le mérite étant le critère qui devrait d’après nos dirigeants politiques (de droite ou de gauche) déterminer la carrière et la rémunération des fonctionnaires (mérite traduit par la notation) nous devrions avoir 88,70% des professeurs de sport qui devraient être promus au grand choix puisque jugés excellents : 5 très bien dans les items, notation la plus élevée dans leur échelon. Mais par un encadrement budgétaire seuls 30% des promouvables sont promus au grand choix. Quand 88,7% des promouvables sont à égalité de notation quel est le critère le plus équitable pour départager les personnels ? L’âge ne nous semble pas être le critère le plus équitable : les plus jeunes reçus aux concours étant systématiquement lésés en début de carrière.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé l’ancienneté totale des services dans la fonction publique en tant que non titulaire ou titulaire, critère déjà utilisé dans le barème pour l’accès à la hors classe et qui nous semble correspondre également aux textes réglementaires actuels.
Mais si il n’y avait qu’un rythme unique d’avancement pour tous, ce serait encore plus équitable.
Ce qui existe déjà pour le corps supérieur des CTPS et pour le corps des inspecteurs J et S, doit pouvoir être mis en place pour les professeurs de sport.
 

Jean-Paul GRAFF
Élu SNEP à la CAP
des professeurs de sport

 

Pierre DELACROIX
Responsable national