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Questions sur le CET

Refusant de répondre à la nécessaire augmentation du pouvoir d’achat de tous, le ministère de la fonction publique a décidé unilatéralement des mesures ciblées et dérisoires pour les fonctionnaires qui entérinent une nouvelle perte de pouvoir d’achat.
 
Pour les personnels de jeunesse et sports et les enseignants d’EPS, deux mesures en cours qui vont concerner une minorité de personnels.

1) Au nom du « travailler plus pour gagner plus », les personnels de jeunesse et sports vont pouvoir monétiser jusqu’à 4 jours de RTT.
En effet, il est proposé aux agents titulaires d’un compte épargne-temps de bénéficier, à leur demande, d’un système d’indemnisation des jours de repos non pris au titre de l’année 2007, dans la limite de 4 jours. Pour ceux qui n’auraient pas encore ouvert de compte épargne temps, il est possible de le faire jusqu’au 30 novembre.
Le dispositif retenu n’est ouvert qu’au titre de l’année 2007.
Les personnels concernés doivent se faire connaître auprès de leurs gestionnaires.
Pour les agents de la catégorie A, le montant de l’indemnité pour chaque jour est de 125 €, soit 500 € au maximum.

2) Pour les personnels de la catégorie A stagnant au sommet d’un des grades de leur corps depuis plus de 5 ans (classe normale, hors classe, cl excep.), il leur sera versé une bonification indemnitaire de 700 €.
Les agrégés et les CTPS en sont exclus car l’indice terminal du corps doit être inférieur à l’indice nouveau majoré 798.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le montant sera versé en une fois sur la paie de décembre.
Ce montant sera proratisé, comme le traitement, en cas de temps partiel, CPA …, et en fonction de la durée au cours de laquelle les conditions ont été remplies. Les retraités, partis au cours de l’année 2007 pourront la percevoir au prorata de la durée d’activité.

Cette nouvelle bonification indemnitaire est éclairante de la politique ministérielle actuelle qui considère l’avancement d’échelon comme élément de l’augmentation du pouvoir d’achat ce qui revient à nier la notion même de carrière.
L’année 2007 sera-t-elle une nouvelle année blanche ? Le gouvernement va-t-il enfin répondre aux demandes des fédérations de fonctionnaires en ouvrant des négociations salariales ?

Dominique Deligny

P.S : lien vers le décret du 12/11/2007

Indemnités congés non pris Cadres A
Formulaire de rachat des jours de repos non pris