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Réforme de l’administration territoriale de l’Etat : suppression de la jeunesse et sport ?

Projet de circulaire

VERSION DE TRAVAIL DU 21/11/2003

Le Premier Ministre

A

Mesdames et messieurs les ministres
Madame et Messieurs les Préfets de région (pour attribution)
Mesdames et Messieurs les Préfets de département (pour information)


Objet : Réforme de l’administration territoriale de l’Etat – intégration des services régionaux en neuf directions (1) - création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région. (1). Cette réorganisation en 9 directions pour les attributions du préfet de région exclut les services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice (article 8 du décret n°82390 du 10 mai 1982) et les services assurant des compétences dans le domaine de l’ordre public.

Dans le même calendrier que celui de la décentralisation, le gouvernement a engagé une réforme de l’Etat. Les stratégies ministérielles de réforme comportent toutes une orientation relative au renforcement de l’administration territoriale. Il convient à cet égard de rééquilibrer de façon substantielle les compétences respectives des échelons régionaux et départementaux dans un souci de meilleure gouvernance, de plus grande efficience et de cohérence plus complète de l’action de l’Etat.

Cette réforme poursuit deux objectifs :
- simplifier l’organisation administrative en région en constituant un état-major resserré autour du préfet de région ;
- conforter l’échelon régional dans l’animation et la coordination des politiques de l’Etat tout en permettant une meilleure rationalité des moyens utilisés.

La présente circulaire décrit l’organisation des services régionaux en directions régionales et la création des pôles régionaux (I). Elle arrête les modalités de constitution des comités de l’administration régionale (II). Elle définit les missions des préfectures de région (III) et l’organisation du secrétariat général de la préfecture de région (IV).

I – L’ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX.

L’organisation des services régionaux en neuf directions et la création de huit pôles régionaux répondent à un besoin de simplification, de rationalisation et de cohérence de l’action de l’Etat. Pour l’outre mer, la région Ile de France et la Corse, une instruction particulière sera prise.

1 – Les directions régionales

Dans les régions administratives, hors les exceptions précitées, les services déconcentrés de l’Etat seront, à compter du 1er janvier 2005, organisés en neuf directions régionales :
- le rectorat,
- la trésorerie générale de région,
- la direction régionale de l’équipement,
- la direction régionale des affaires sanitaires et sociales,
- la direction régionale de l’agriculture et de la forêt,
- la direction régionale de l’environnement,
- la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
- la direction régionale des affaires culturelles,
- la direction régionale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

La composition de ces directions régionales est précisée en annexe 1.

Le directeur régional dirige les services intégrés au sein de sa direction. Il est ordonnateur secondaire délégué pour l’ensemble des crédits qui relèvent de sa compétence.

Plusieurs services (la direction régionale et départementale jeunesse et sports, la délégation régionale de la recherche et de la technologie, la délégation régionale au tourisme) seront intégrés à la préfecture de région.

2 – les pôles régionaux

Les pôles régionaux sont constitués des directions régionales des services de l’Etat, des services interrégionaux de l’Etat dont le siège est dans la région et des organismes associés. Les organismes associés sont les établissements publics ou les associations qui participent à la mise en œuvre des politiques de l’Etat dans le ressort de la région dès lors qu’ils disposent d’une organisation territoriale (cf. tableau en annexe 2).

Les huit pôles sont relatifs :
- à l’éducation et à la formation ;
- au développement économique ;
- au transport et à l’aménagement ;
- à la santé publique et à la cohésion sociale ;
- à l’économie agricole et au monde rural ;
- à l’environnement et au développement durable ;
- au développement de l’emploi et à l’insertion professionnelle ;
- à la culture ;

Sous réserve des exceptions mentionnées dans le tableau joint en annexe 2, aucun service régional ou interrégional ne peut être rattaché à plusieurs pôles.

Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause le principe de coopération entre services, à travers un projet interministériel commun ou la participation ponctuelle d'un service aux travaux d'un autre pôle.

Le caractère transversal de certaines politiques peut justifier un traitement par plusieurs pôles. Le préfet de région et, à ses côtés le secrétaire général de la préfecture de région, assurent la coordination des huit pôles régionaux et la synthèse de leurs travaux.

Sont désignés, es qualité, en tant que chefs de pôle :
- pour le pôle « éducation et formation », le recteur.
- pour le pôle « développement économique », le trésorier payeur général ;
- pour le pôle « transport et aménagement », le directeur régional de l’équipement ;
- pour le pôle « santé publique et cohésion sociale », le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- pour le pôle « économie agricole et monde rural », le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ;
- pour le pôle « environnement et développement durable », le directeur régional de l’environnement;
- pour le pôle « développement de l’emploi et insertion professionnelle », le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- pour le pôle « culture », le directeur régional des affaires culturelles.

Les chefs de pôle sont nominativement désignés par un arrêté du préfet de région. Cette désignation s'accompagne d'une lettre de mission qui précise les objectifs et les conditions de fonctionnement du pôle et permet au préfet de région de procéder à l’évaluation et à la notation du chef de pôle, exception faite des fonctionnaires nommés en conseil des ministres.

Le chef de pôle anime et coordonne, sous l’autorité du préfet, les services associés au pôle. Il est chargé des relations avec les organismes contribuant à la mise en œuvre des politiques de l’Etat dans la région, quel que soit leur statut, tels qu’ils sont identifiés dans le tableau joint en annexe 2. Ces organismes participent, selon des modalités définies en fonction des spécificités régionales, aux instances de coordination que le chef de pôle met en place. Ils fournissent l'information utile pour la détermination des orientations et l'évaluation des politiques publiques. Chacun d'entre eux désigne un représentant qui participe aux travaux du pôle. Quand l'établissement a un champ de compétence interrégional, un correspondant est désigné dans chacune des régions.

Pour les établissements publics à caractère national, le ministère chargé de la tutelle s'assure, en liaison avec les préfets de région, de la mise en œuvre effective de ces objectifs.

II – LE RÔLE ET LA COMPOSITION DU COMITE DE L’ADMINISTRATION REGIONALE (CAR)

La conférence administrative régionale devient le comité de l’administration régionale, en tant qu’instance collégiale de préparation des décisions.

Présidé par le préfet de région, il est chargé de la définition des orientations stratégiques, s’assure de la bonne répartition des moyens et veille à la mise en œuvre des politiques de l’Etat.

Sont membres du CAR, les préfets des départements de la région, les huit chefs de pôle, le secrétaire général de la préfecture de région ainsi que le secrétaire général du département chef lieu de région. Le secrétaire général de la préfecture de région assure le secrétariat du comité et l'animation des travaux.

Le CAR formule toutes propositions au préfet de région visant l’élaboration des programmes, des budgets opérationnels de programmes ou le rapport annuel de performance tels que ceux-ci sont définis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).


III – LES MISSIONS DES PREFECTURES DE REGION

Le préfet de région dispose de la préfecture de région pour l’exercice de ses missions. A cet effet, la préfecture de région assume trois missions.

1 - la conduite des actions de l’Etat en région

Le préfet de région s’assure de la mise en œuvre des politiques gouvernementales dans la région, de leur articulation avec les politiques publiques locales sur les territoires qui la composent et de leur cohérence interministérielle.

La préfecture de région assiste le préfet de région dans l’exercice de ses relations avec la collectivité régionale. Elle assure le contrôle administratif des décisions de l’exécutif régional. Sous l’autorité du préfet de région, et avec l’appui des chefs de pôles, elle négocie les documents contractuels entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle gère les crédits contractualisés ou territorialisés de l’Etat. Elle assure la gestion des fonds structurels européens lorsque celle-ci n’a pas été transférée à une collectivité territoriale.

La préfecture de région est chargée du suivi de la territorialisation des politiques publiques. Elle anime et coordonne les politiques contractuelles ou partenariales, régionales ou infra régionales. Elle en contrôle l’exécution.

En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le préfet de région, en liaison avec le trésorier payeur général de région, sur proposition des chefs de pôle et en concertation avec les préfets de département, participera à l’élaboration des programmes et à celle des budgets opérationnels de programmes (BOP) relevant de sa compétence et relatifs à la région. La préfecture de région assure le suivi de leur exécution, et gère le cas échéant la ou les actions du programme des interventions territoriales de l’Etat (PITE).

2 - L’analyse prospective et l’évaluation des actions de l’Etat en région

Le préfet de région est chargé de l’élaboration du projet d’action stratégique de l’Etat (PASE), de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies territoriales de l’Etat. Il mobilise à cet effet des capacités de prospective, d’études et de statistiques.

La préfecture de région doit permettre au préfet, en lien avec le trésorier payeur général, de disposer d’une vision d’ensemble de la préparation, de la mise en œuvre puis de l’évaluation des politiques de l’Etat dans la région. Elle mobilise des outils de prospective et d’évaluation et anime un réseau de correspondants "études" dans les services régionaux de l'Etat.

Le préfet de région, en coopération avec le trésorier payeur général de région agissant en sa qualité de conseiller financier, assure une fonction générale d’évaluation de l’action de l’Etat. A ce titre, la préfecture de région centralise et transmet aux instances nationales les indicateurs de résultats élaborés en application des dispositions de la LOLF par chaque responsable local de programme.

3 - La mutualisation des moyens de l’Etat en région

La préfecture de région veille à l’optimisation de l’emploi des moyens de l’Etat en région. Elle développe et met à la disposition des services déconcentrés une série de plates-formes logistiques ou techniques communes, dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la communication de l’Etat (tant interne qu’externe), de l’expertise juridique ou budgétaire, de la gestion de l’immobilier, des fonctions d’accueil, du développement des technologies de l’information et de la communication.

Les initiatives, déjà prises dans ces domaines, seront généralisées et poursuivies, en s’appuyant sur les outils de coopération interministérielle que sont la délégation interservices (DIS) et le mandat de gestion.

Le périmètre de mutualisation portera, a minima, sur les domaines suivants :
- l’organisation des concours de recrutement pour les corps d’agents à statut commun ou dont les modalités de recrutement sont proches. Sont concernées à titre principal les catégories B et C de la filière administrative ainsi que les personnels techniques à statut commun ;
- l’action sociale et en particulier les offres de services collectifs (restauration, logement) mais aussi les réseaux de professionnels de soutien (assistants de service social, médecins de prévention) ;
- la formation interministérielle à travers les délégations inter-départementales à la formation (DIF);
- la communication de l’Etat .

Vous étudierez en outre les modalités d’une optimisation des ressources entre les services déconcentrés de l’Etat dans les domaines des études, des techniques de l’information et de la communication (TIC), de l’expertise juridique et budgétaire, de l’immobilier et de la logistique, voire de tout autre sujet vous apparaissant opportun.

IV – L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE REGION

J’appelle votre attention sur le fait que la préfecture de région, dans son essence, dans son organisation comme dans son fonctionnement, est de nature interministérielle. Outre ses propres services, elle s’appuie sur les chefs de pôle et le cabinet du préfet.

S’agissant des services des préfectures de région, sous réserve des dispositions particulières relatives à l’Outre-mer, ils sont désormais organisés autour de quatre missions :

- l’action interministérielle : l’organisation de cette mission devra tenir compte du rôle assumé par les chefs de pôle. L’intervention des chargés de mission sera donc recentrée sur les actions interministérielles relevant de plusieurs pôles ou sur les dossiers transversaux ;
- la prospective, les études et l’évaluation des actions de l’Etat en région ;
- l’action financière et administrative : renforcée par redéploiement interministériel, l’organisation de cette mission, en lien avec le trésorier payeur général de région, permettra de prendre en charge le suivi budgétaire et financier et de mettre en œuvre la mutualisation des moyens.
- la gestion des fonds européens, assurée par le « département Europe » au sens de la circulaire n°4.875/SG du 15/07/2002

Pour l’ensemble de ces missions, le préfet de région dispose d’un secrétariat général de la préfecture de région (SGPR), qui se substitue au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).

Le secrétaire général de la préfecture de région, comme le secrétaire général pour les affaires régionales aujourd’hui, est nommé par arrêté du Premier Ministre et désigné parmi les corps de la haute fonction publique.

Dans chaque préfecture de région, un adjoint au secrétaire général sera plus particulièrement chargé des fonctions de mutualisation.

L'accroissement des missions de la préfecture de région ne doit toutefois pas conduire à un renforcement des effectifs de fonctionnaires affectés en région, mais à une nouvelle allocation des moyens et des compétences par une implication effective et plus équilibrée de tous les services régionaux de l'Etat dans le fonctionnement des préfectures de région, au moyen des procédures de mise à disposition ou de détachement.

Les chargés de mission font l'objet d'un recrutement interministériel sous la responsabilité opérationnelle du ministère de la Fonction publique en application de la circulaire n° 4.783/SG du 17/04/2001.

Les agents des secrétariats généraux des préfectures de région, hors chargés de mission, sont mis à disposition par leurs administrations d’origine dans des conditions définies par circulaire. Chaque pôle met à disposition les moyens en personnel nécessaires auprès du SGPR.

Le budget de fonctionnement du secrétariat général sera porté par le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au titre du budget globalisé de la préfecture du département chef-lieu de région. Les crédits du ministère de l’intérieur seront abondés en ce sens par les autres ministères.

S’agissant tout d’abord de l’intégration des services déconcentrés en neuf directions régionales, je demande à chacun des ministères d’engager sans délai la réforme des statuts et attributions des services visés par cette circulaire de manière à ce que la nouvelle organisation administrative soit opérationnelle le 1er janvier 2005.

S’agissant de l’organisation des pôles, vous mettrez en œuvre la présente instruction pour une réalisation avant le 30 juin2004.

En ce qui concerne la réorganisation de la préfecture de région placée sous votre autorité, vous voudrez bien adresser au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et au ministère chargé de la réforme de l'Etat pour le 31 mars 2004, l’organigramme que vous envisagez.

Vous préciserez les effectifs et les compétences nécessaires pour assumer chacune des missions, sachant que seuls les chargés de mission relèvent d’un recrutement national. Vous veillerez à évoquer également les questions immobilières, relatives au budget de fonctionnement. L'ensemble de vos propositions conduira à la diffusion d’une instruction interministérielle.

Enfin, quant à la mutualisation des moyens de l'Etat en région, vous voudrez bien me faire part des initiatives que vous aurez prises au plus tard le 30 juin 2004.

Je vous invite à me rendre compte des difficultés auxquelles vous pourriez être confronté.

Jean-Pierre RAFFARI N

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