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Déclaration des élus du SNEP à la CAPN des profs de sport du 27/05/02

Nous avions en moyenne 50 demandes de révision de notations à examiner les années précédentes, nous en sommes à plus de 200 demandes en 2001. Cela est significatif des dysfonctionnement qui résultent de l'instruction du 13/11/2001.

L'étude des demandes de révision de notation au titre de l'année 2001 déposées par les professeurs de sport et les détachés dans le corps, confirme les inégalités de notation des personnels à l'intérieur d'un même échelon. Ceci alors que certains personnels seront en concurrence dans le même tableau d'avancement établi pour la période du 1/09/2001 au 31/08/2002.

Cette situation résulte de plusieurs causes :

1. Alors que l'annexe 1 parlait de grille indicative de progression au sein de chaque échelon ; que le paragraphe IV de l'instruction n°01-211JS du 13 novembre 2001 précisait dans son alinéa a) : " Respect des valeurs de référence par ECHELON ".
Le 4ème paragraphe précise : " Dans les cas tout à fait exceptionnels où ces valeurs de référence ne vous paraîtraient pas de nature à rendre suffisamment compte de la manière de servir de l'agent, vous avez la possibilité de vous écarter des limites initialement indiquées. Je vous demande, dans ces cas, de bien vouloir, outre l'appréciation générale, accompagner la notice de notation d'un rapport circonstancié justifiant de façon explicite votre proposition de dépasser la note " plafond " de l'échelon correspondant ou de baisser la note en deçà du " plancher " dans l'échelon concerné. En l'absence d'un tel rapport rédigé de façon différenciée de l'appréciation générale, votre proposition ne serait pas prise en compte ".

Le rapport circonstancié de dépassement de la note plafond ne devait donc être utilisé que pour une proposition de notation dépassant la note plafond de l'échelon correspondant. Or, 2 notes adressées aux chefs de service par le bureau DPA5, l'une émanant de Mr BODDAERT (non datée et non signée) et l'autre de Mr WATTRIN datée du 15 avril 2002, interprètent l'instruction d'une autre manière.

Mr BODDAERT : " Dans l'hypothèse où vous souhaitez dépasser la fourchette de notation pour un agent par rapport à l'année de référence, il serait opportun, comme le prévoit l'instruction n°01-211JS d'accompagner la notice d'un rapport circonstancié précisant la manière de servir de l'intéressé ".

Mr WATTRIN : " Il m'a semblé, lors de la réunion de la commission nationale d'harmonisation, qu'il était nécessaire de respecter le dispositif prévu dans l'instruction relatif à la notation des personnels techniques et pédagogiques du secteur sport, à savoir que la note arrêtée pour un échelon déterminé doit être attribuée en fonction de l'ancienneté dans l'échelon pour chaque agent. Dès lors qu'aucun avis circonstancié n'accompagnait la notice de notation celle-ci a été ramenée aux bornes correspondants à l'échelon d'appartenance définies dans la grille indicative de progression au sein de chaque échelon. "

Or, il apparaît que certains chefs de service ont appliqué l'instruction n°01-211JS notation au plafond de l'échelon sans tenir compte de l'ancienneté dans l'échelon (par exemple, le directeur régional de la région Bretagne ou la direction des sports). Majoritairement les autres ont suivi les directives de Messieurs BODDAERT et WATTRIN.

2. L'étude des notations de plusieurs collègues au 10è, 9è et 8è échelon, confirme que les notes les plus élevées sont attribuées pour les collègues ayant obtenu une promotion dans un échelon en 1998. Puis on trouve ceux promus en 1999 et enfin ceux promus en 2000.

3. Une 2ème cause d'inégalité apparaît également après harmonisation nationale, du fait de la mention suivante figurant à l'annexe 1 de l'instruction du 13/11/2001 en dessous de la grille indicative. Citation : " NB : L'application de cette grille ne doit pas conduire à baisser la note d'un agent qui n'aurait pas démérité. Toute baisse de note doit être justifiée par un rapport circonstancié. "
Or, comme l'instruction de notation au titre de l'année 2000 n°00-117JS du 31/07/2000 ne comportait pas de grille de référence par rapport à l'ancienneté dans l'échelon, ni de classification verticale avec les mentions : passable, bien, excellent, un certain nombre de collègues dépassent la note de référence eu égard à leur ancienneté dans l'échelon, sans que ce dépassement soit justifié par un rapport circonstancié.
C'est particulièrement le cas dans les régions suivantes : Bretagne, Picardie, Centre, PACA, Pays de Loire, Réunion, Rhône Alpes et la direction des sports. 

En conclusion, la campagne de notation 2001 des professeurs de sport et des personnels détachés dans le corps, s'est effectuée massivement en fonction de l'ancienneté acquise dans un échelon provoquant de fait des inégalités de notation. Cette situation aura pour conséquence de provoquer de graves injustices au niveau de l'avancement 2001/2002. Cette situation est pour nous inacceptable.

Nous proposons 2 solutions :
a) Reprise de la notation 2001 sur la base de la grille de notation 2000,
b) Effectuer l'avancement 2001/2002 sur la base de la notation 2000.

En tout état de cause si nous devons examiner les demandes de révision, nous proposerons une notation correspondant à l'échelon considéré sans tenir compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon en fonction du rapport écrit et des appréciations portées dans les 5 cases : sens du service public, activité professionnelle et rayonnement, capacité d'adaptation, activité et efficacité, capacité de dialogue.
5 " très bien " dans ces cases correspond pour nous à la note maximum de la colonne excellent dans l'échelon considéré.
5 " bien " correspond à la note maximum dans la colonne bien pour l'échelon considéré etc…

Autre problème pour cette commission, les reclassements des stagiaires nommés au 1/09/2000 ont-ils tous été effectués ?
Si ce n'est pas le cas comment seront traités les collègues qui auraient dû figurer dans le tableau d'avancement 2001/2002.