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Déclaration des élus du SNEP à la CAPN des professeurs de sport du 7 novembre 2002

La situation dans laquelle nous nous trouvons ce jour pour effectuer l'avancement d'échelon 2001/2002 des professeurs de sport et des détachés dans le corps est ubuesque et serait risible si elle ne risquait pas d'avoir des conséquences graves sur la carrière des personnels.
Nous tenons à rappeler ici à qui incombe les responsabilités d'une telle situation.

Suite au recours gagné par le SNEP en Conseil d'Etat annulant plusieurs paragraphes de l'instruction de notation au titre de l'année 1998, l'administration convoque les organisations syndicales pour une concertation sur l'instruction de notation 2001. Le texte de l'instruction 2001 est totalement négocié. A aucun moment n'est évoqué une possible modification de la grille de notation 2000, sinon l'obligation de noter sur 20 et non sur 100 suite à l'arrêt du Conseil d'Etat.
Quand nous découvrons, lors de la parution de l'instruction 2001, une grille de notation totalement modifiée qui entraîne par ailleurs des modifications du corps de l'instruction, nous considérons que la concertation qui a eu lieu était " pipée ", les organisation syndicales n'ayant eu qu'une partie des informations.
Le 11 janvier 2002, le SNEP dépose un recours en Conseil d'Etat fondé sur l'argumentation suivante :
L'instruction 2001 et son annexe 1 créent une inégalité de notation entre les personnels promouvables dans un même échelon dans le même tableau d'avancement, puisqu'ils seront notés sur la base d'une grille de notation indicative différente.
Nous ajoutions un deuxième motif d'inégalité créé par le NB situé au-dessous de la grille de notation de l'annexe I qui précise : " l'application de cette grille ne doit pas conduire à baisser la note d'un agent qui n'aurait pas démérité. Toute baisse de note doit être justifiée par un rapport circonstancié ".
Ce rappel aurait pu se justifier si la notation 2001 s'était effectuée avec la même grille de notation que celle de l'année 2000. Or, comme ce n'est pas le cas, cela aboutit à noter différemment par exemple les collègues qui en 2000, voire en 1999 avaient obtenu la note plafond de leur échelon, et ceux qui n'ont encore jamais été notés dans un échelon.
- Lors de la CAP du 28/01/2002, nous évoquons ces problèmes et les conséquences qui vont en résulter pour l'avancement 2001/2002.
- Lors des CAP du 29/04 et 27/05/2002 concernant les demandes de révision de notes nous faisons 2 propositions :
- Refaire la campagne de notation 2001 sur la base de la grille de notation 2000 portée sur 20,
- Ou effectuer l'avancement avec les notes de l'année 2000.
Ces 2 propositions sont rejetées par l'administration. Dans les 2 mémoires qu'elle dépose au Conseil d'Etat pour obtenir le rejet du recours déposé par le SNEP, elle confirme sa position.
Citations extraites du mémoire du ministère daté du 24 juillet 2002 : " Je démontrerai que l'instruction du 13/11/2001 relative à la notation 2001 des professeurs de sport ne présente aucun caractère réglementaire et ne fait qu'expliciter les dispositions des décrets 59-308 du 14/02/1958 relatif aux conditions de notation et d'avancement des fonctionnaires et 85-720 du 10/07/1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport ".

"En outre, la notation joue rôle important dans les procédures d'avancement et de promotion de ces personnels et il est nécessaire que les propositions de notes émises par les supérieurs hiérarchiques fassent l'objet d'une harmonisation au plan régional puis national lorsque des écarts très importants ont été constatés dans les propositions de notes des personnels du secteur sport.
C'est la raison pour laquelle une grille de progression des notes au sein de chaque échelon a été instituée dont la valeur n'est qu'indicative et par conséquent ne s'impose nullement au supérieur hiérarchique de l'agent qui propose une note. En effet, il est indiqué aux chefs de service dans l'instruction contestée que dans tous les cas tout à fait exceptionnels où ces valeurs de référence ne leur paraîtraient pas de nature à rendre suffisamment compte de la manière de servir d'un agent, ils ont la possibilité de s'écarter des limites initialement indiquées.
L'instruction attaquée ne comportant aucune disposition à caractère réglementaires, elle doit être qualifiée de mesure d'ordre intérieur. Tout recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de ce type de mesure est irrecevable (CE 18 février 1966, Syndicat des masseurs kinésithérapeutes du Puy de Dôme)."

Le mémoire du 8/10/2002 se termine ainsi :
- Déclarer irrecevable le recours contentieux formé par le SNEP,
- Au surplus en tant que de besoin, le dire non fondé.

Ainsi, aussi bien lors des différentes CAP que dans les mémoires qu'il a déposé en Conseil d'Etat le ministère a continué à soutenir que l'instruction de notation 2001 ne posait aucun problème. Tout ceci pour dire que l'administration porte l'entière responsabilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il faudra attendre la CAP du 3 juillet et l'édition du cahier d'avancement 2001/2002, qui constitue la démonstration concrète que l'instruction de notation 2001, aboutit à une discrimination inacceptable entre les collègues promouvables suivant l'année où ils ont accédé à l'échelon précédent, (ce que nous dénoncions depuis début janvier 2001 dans notre recours en Conseil d'Etat) pour que l'administration reconnaisse enfin qu'il y a problème. Demander maintenant aux élus du personnel de proposer des solutions pour l'avancement 2001/2002, après avoir refusé les propositions faites par le SNEP dès la CAP du 9/04/2002, je dirai à chacun ses responsabilités. Nous refusons en tant qu'élus du personnel de nous substituer à l'administration seule responsable de la situation inextricable et ingérable à laquelle nous sommes confrontés c'est à dire effectuer l'avancement sans pratiquement tenir compte des notations 2001 l'âge étant le critère prépondérant. Ce qui nous est proposé est contraire à tous les textes réglementaires concernant l'avancement d'échelon.

Pour notre part, nous prendrons nos responsabilités :
- En demandant un vote de la CAP sur l'ensemble du tableau d'avancement 2001/2002,
- En soutenant les collègues qui souhaiteront déposer un recours individuel auprès du Tribunal Administratif.