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Modifications du Statut des professeurs de sport :
Attention une proposition de l’administration, ça trompe énormément !

                   

Rappel :
Le SNEP a participé à deux réunions préparatoires (27 juin et 6 juillet 2011) visant la modification du statut des Professeurs de sport.
Ces réunions font suite au groupe de travail sur la réforme des CTS institué par Rama Yade en octobre 2009.
L’administration souhaitait alors traiter uniquement la revalorisation salariale et la position administrative des DTN et leurs adjoints.
Sur différentes interventions du SNEP/FSU, les débats avaient pus être élargis à l’ensemble des problématiques du statut : niveau et voie de recrutement, formation initiale et continue, évolution de carrière, missions de l’ensemble du corps : CAS, CTS et formateurs et non les seuls DTNs.

C’est donc le 27 juin, suite aux interventions des organisations syndicales auprès de P. SANSON, DRH adjoint de Mme Kirry, sur l’absence de consultation sur le projet de modification des statuts du corps des PS qui devait être présenté sur un CTPM de juillet, que l’administration soumet en catastrophe ses propositions.
Une seconde réunion s’est tenue le 6 juillet, au cours de laquelle l’administration a très partiellement répondu à quelques unes des revendications, en attente de réponses aux questions statutaires posées à la fonction publique.

Les discussions s’ouvrent alors sur 4 thèmes : 1) les missions du corps, 2) l’évaluation des agents, 3) l’avancement, 4) le niveau de  recrutement (mastérisation).

1) Les missions :
L’administration impose une nouvelle écriture des missions du corps qui fait apparaître pour la première fois depuis la création du statut en 1985, la mission de contrôle.
Aussi le SNEP s’oppose catégoriquement à cet état de fait qui d’une part n’a jamais existé et d’autre part ne correspond pas à la vocation de ce corps aux missions pédagogiques et techniques basées sur la formation, l’entraînement, le conseil, et l’expertise.
L’écriture des missions est un des enjeux majeurs de cette modification du statut. Il s’agit donc ici d’un bras de fer crucial pour l’avenir et le devenir du métier de l’ensemble des professeurs de sport ! 
Le SNEP s’est toujours attaché et continue de défendre ardemment les missions du corps (techniques et pédagogiques), luttant contre les dérives administratives et régaliennes imposées par l’administration et ses chefs de services encouragés par une RGPP dévastatrice pour le service public du sport et ses usagers.
Suite à la réunion du 6 juillet, grâce à la pugnacité des organisations syndicales, l’administration semble en recul sur cette proposition de faire apparaître le contrôle dans les missions. A suivre …

2) L’évaluation des agents :
Le projet envisage de supprimer la notation qui est un des critères de l’évaluation. La proposition pourrait ressembler à la situation actuelle du corps des CTPS qui sont bien entendus évalués mais notés.
Le SNEP a depuis longtemps dénoncé les limites de la procédure de notation qui est un exercice périlleux aux conséquences dramatiques sur la carrière des agents qui font les frais de chefs de services parfois incohérents voire incompétents via l’arrivée de Chefs de services issus d’autres entités ministérielles qui ne connaissent pas le métier des professeurs de sport !
Pour autant la fin de la notation sonne-t-elle de facto la fin des inégalités dans l’avancement et donc la carrière des agents ? On pourrait le croire s’il n’y avait dans la réforme de la fonction publique l’avancement directement géré par le chef de service évaluateur qui attribue des mois de bonus ou de malus.

3) L’avancement :
Le projet reprend une des propositions du SNEP qui est l’avancement unique pour tous. Alors que le SNEP proposait un rythme calqué sur le rythme du grand choix, l’administration propose un avancement unique basé sur les durées entre échelon du choix, avec une légère accélération sur les 3 derniers passage (8ème au 9ème du 9ème au 10ème et du 10ème au 11ème ) qui se voit allégée de 6mois. La masterisation engendre une évolution plus rapide en début de carrière, jusqu’à l’échelon 6.
Malheureusement cette avancée qui va dans le sens de l’équité pour tous, qui pouvait être arbitrée nationalement via les Commissions Administratives Paritaires, pourrait être mise à mal. En effet, si à l’avenir, l’avancement devient ponctuable de bonus malus par le chef de service de façon déconcentrée, sans contrôle des représentations syndicales, alors il y a un risque de forte régression dans les droits des agents et leur équité.
Le SNEP est favorable à l’avancement unique, mais reste opposé à la réforme de l’évaluation dite de l’entretien professionnel qui donnerait les pleins pouvoirs aux chefs de service, y compris sur le déroulé de la carrière des agents !
L’indemnité de sujétion et son montant n’ont pas fait l’objet de discussion. Le SNEP souhaite que sa valeur soit augmentée, pour rattraper la valeur des autres corps de catégorie A des Ministères sociaux, mais surtout qu’elle soit intégrée à la rémunération, bénéficiant ainsi de cotisations pour la retraite. Le SNEP s’oppose à la mise en place de la « PFR » . Il s’agit de la Prime de Fonctions et de Résultats qui n’est pas compatible avec les missions pédagogiques du corps et nécessiterait par ailleurs une hiérarchisation des fonctions, opposant ainsi les agents !

4) Le recrutement :
Le projet présenté reprend les débats du groupe de travail sur les CTS auxquels le SNEP a largement participé. Il instaure un recrutement sur la base du Master grade pour le concours externe.
Le SNEP souhaite que soit gardée une certaine homothétie avec les professeurs d’EPS afin de conserver des passerelles entre les 2 corps à vocation pédagogique.
 Néanmoins apparaissent de nombreuses contraintes . parmi celles ci le fait qu’aucun MASTER sport n’existe pour le moment. Ceci entraînait donc que toutes les spécialités du MASTER pouvaient revendiquer l’accès au corps des PS.
Aussi le SNEP a-t-il demandé que la licence STAPS ou le BEES 2° soit –comme pour le recrutement des Prof d’EPS- demandé en plus du MASTER.
Cette revendication du SNEP semble acceptée par l’administration.

Par ailleurs, l’administration souhaite augmenter la proportion du recrutement de la 3ème voie, (qui rappelons-le déroge à l’obligation de diplôme) pour la porter de 15% à 40 %. Le SNEP y voit un moyen de renforcer la sélection de candidats peu qualifiés, déjà identifiés par les réseaux des mouvements sportifs ou administratifs, au détriment des étudiants et diplômés. L'administration sensible à notre argumentation, accepterai de descendre ce pourcentage à 30 % mais pas au-delà.

Le décret ne reprend pas les modifications des épreuves discutées en groupe technique. Cette réforme du concours (une seule option proche de celle du CTS actuel) et de ses épreuves devrait faire l’objet d’un arrêté d’application.

Le SNEP s’est positionné contre la disparition de l’écrit 1.

L’administration en attente de réponses du Ministère de la fonction publique sur les évolutions du statut (suppression notation, avancement unique, …) devrait soumettre un projet dans l’été. Le SNEP reste et restera intransigeant pour que ses revendications et positions soient entendues, au nom des droits des agents, de leurs missions et de leurs carrières !

Vos réactions sont les bienvenues : mjs@snepfsu.net