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Remarques du SNEP FSU sur les « modalités d’intervention des personnels exerçant les missions de CTS auprès des fédérations sportives » :

 

Vous voudrez bien trouver ci-dessous les remarques du SNEP concernant le texte que vous nous avez fait parvenir sur les « modalités d’intervention des personnels exerçant les missions de CTS auprès des fédérations sportives ». La réécriture proposée traduit une nouvelle conception hiérarchique des missions de ces personnels ; on pourrait la lire comme un désengagement accentué de la Direction des Sports, accompagné d’un engagement croissant des DTN. Au final, nous serions un peu tentés de qualifier vos options, en rendant les CTS nettement plus dépendants des fédérations, comme une sorte de « détachement light »… Ces choix, que nous avons régulièrement dénoncés, ne nous semblent pas abandonnés.

Le nouveau projet nuance parfois, voire se distingue de la précédente instruction sur plusieurs points qui nous posent problème.

Nous détaillons nos observations ci-dessous.

  1. Dans les acteurs institutionnels, le DTN a  rang hiérarchique sans que cela ne soit explicitement règlementaire.

  2. La « convention d’objectifs » apparaît officiellement ; elle  « définit les objectifs partagés » ce qui constitue une pression supplémentaire par rapport à la convention cadre.

  3. Concernant la lettre de mission du DTN, « les 4 actions du programme sport seront mentionnées », ce qui laisse la bride sur le cou aux fédérations. Dans l’ancienne rédaction le ministère précisait le contenu de sa délégation de mission de service public ; nous demandons que cela soit maintenu, voire renforcé, du point de vue des objectifs et indicateurs de performance.

  4. Concernant la lettre de mission du CTN, le DRJSCS peut être court-circuité pour les CTN exerçant en CREPS. Est-ce une crise de confiance à l’égard de cet échelon hiérarchique ? N’est-il pas dommageable, du point de vue du rôle de chacun, de les exclure du dispositif ?

  5. Sur la durée de mission :

    a. Le DTN tranche seul, le DRJSCS ne donne plus d’avis si l’agent est affecté en DR (cf. remarque précédente) ;

    b. Pour le non-renouvellement, la CAP est consultée, c’est positif.

    c. Le cas de non mutation est évacué et il est précisé que l’agent reçoit une nouvelle affectation. Rester sur place est donc exclu ? Rappelons que jusqu’alors le chef de service élaborait une nouvelle lettre de mission ; celui-ci étant marginalisé dans la gestion des cadres techniques, ne doit-on pas revenir au dispositif antérieur.

    d. Le premier des motifs de fin de mission  précise que c’est « … pour faire face à la concurrence sportive internationale et aux exigences de la performance ». La porte à l’arbitraire est ainsi largement ouverte, notamment à partir de l’ambigüité de la notion de performance dont on ne sait pas s’il s’agit  la performance sportive… ou de l’agent !!

    e. Sur les modalités de fin de mission, la référence à la consultation par l’agent de son dossier administratif disparaît et la possibilité d’un entretien individuel disparaît dans les cas d’urgence. Il faut le maintenir.

  6. Concernant les frais et ordres de mission : nous avons dénoncé à plusieurs reprises la disparition progressive et maintenant pratiquement totale de la participation directe de l'Etat à l'indemnisation des frais de fonctionnement des CTS, plaçant l'agent dans la dépendance totale de la Ligue ou de la Fédération. La "négociation" d'une lettre de mission avec le chef de service n'a donc plus aucun sens. L'indemnisation de l'agent relève depuis ces dernières années entièrement du CNDS, ce qui nous semble incohérent avec la position du "placement auprès de". Nous avons déjà été informés, par exemple, du refus de certains élus fédéraux de laisser "leur" CTS participer aux missions d'Etat, telles que la formation de cadres, lorsqu' elle ne concerne pas exclusivement leur propre territoire, ou de considérer le CTS comme véritable responsable de l'ETR.
    Cette dépendance accrue de l'agent du bon (ou mauvais) vouloir de l'élu nous parait inadmissible.

  7. Sur l’évaluation et la notation : l’avis des DTN est renforcé, marginalisant  l’avis du Chef de service, notamment son appréciation à partir  « du bilan annuel établi par le CTS ».

  8. Devoir de discrétion et de réserve ainsi qu’incompatibilités de fonction et d’activités passent à la trappe ! Nous le contestons.