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DECLARATION PREALABLE - CTPM du 17 janvier 2011

                   

Madame la Ministre,

Nous voilà réunis au bout de  trois ans de réforme face à notre troisième Ministre dans un Ministère de plus en plus sinistré. Ces trois ans de réforme nous font  constater aujourd’hui :

  • La réduction du périmètre ministériel à la seule mission du sport, délocalisant les missions relatives à la jeunesse et  à  la vie associative  au MEN et occultant complètement celles de l’éducation populaire,
  • L’éclatement  de ses missions sous la tutelle de 4 ministères ( Sports, Education Nationale, Cohésion Sociale et Santé), ce qui nous interroge sur la légitimité même de ce CTPM,
  • Le transfert imposé des personnels techniques et pédagogiques dans des services départementaux et régionaux  recomposés sur des missions de moins en moins éducatives et de plus en plus éloignées de celles fixées par leur statut
  • La suppression d’un tiers des  établissements et le recentrage planifié des autres sur une mission unique  tant les moyens se restreignent, rigueur budgétaire oblige.

Voilà pour notre secteur d’intervention les résultantes d’une politique de modernisation de l’état. Selon les intentions  mêmes du Premier Ministre, cette politique de réforme ne pouvait pas réussir sans la concertation avec les partenaires sociaux. Si l’intention fût louable, la réalité du dialogue social dans la réforme de notre ministère s’est limitée à convoquer les CTPM à cadence effrénée et à passer en force les textes  contre l’avis défavorable des organisations syndicales.

Madame la Ministre, à propos de cette réforme, de quelle réussite devons nous parler?

Cette réforme a réussi à faire perdre le sens de l’utilité publique porté par toute l’histoire de notre ministère et  qui constituait une identité et une culture commune à  tous les acteurs institutionnels du sport , de l’animation socio culturelle et de l’éducation populaire. Ce sont cette identité et cette culture qui ont motivé les acteurs institutionnels à promouvoir les fonctions éducatives et sociales de ces trois grandes missions  au bénéfice du plus grand nombre comme de l’élite.

C’est une perte de sens pour tous les personnels qui agissaient pour ces missions si spécifiques du service public au sein des différentes instances territoriales de notre ministère remplacées maintenant

  • par des DDI placées sous l’autorité préfectorale garante des missions régaliennes de l’état  peu compatibles avec des missions éducatives,
  • ou par des DRJSCS en recherche d’une culture commune qui pourrait aboutir pour Jeunesse et sports à des missions de contrôles d’habilitations  pour un système de délégation au secteur privé associatif ou marchand soutenu plus ou moins par des crédits d’intervention de l’état.

La seule réussite dont nous pourrions parler, c’est peut-être  la réussite économique qui a constitué assurément  le seul objectif de la réforme. Dans ce domaine, il ne semble pas que les économies réalisées par la réforme de l’état tant en surface qu’en effectifs puissent permettre d’affirmer qu’elles redresseront les comptes de la France, à en lire les rapports de la cour des comptes , de la commission des finances de l’assemblée nationale et d’un certain nombre d’experts.

Les conséquences de cette réforme sur notre ministère, il faut bien l’avouer, ont provoqué un grand désarroi et une brutale  désorientation pour tous les acteurs institutionnels de notre champ d’action ministériel. Il faudrait être armé d’un exceptionnel optimisme pour penser que cette spirale destructrice du service public du sport soit stoppée par un réengagement fort de la part de l’état, lui qui a attribué en 2011 le budget le plus faible de l’histoire à son ministère.

Madame la Ministre, quelles seront demain les  nouvelles orientations de la politique du sport en France ?

Certains parlent d’une nouvelle gouvernance, d’un nouveau service public du sport délégué au mouvement sportif, d’autres d’une nécessaire libéralisation et  dérèglementation pour dynamiser le marché français du sport et le rendre plus compétitif face à la concurrence des marchés européen et mondial.
Dans ces différentes perspectives, les enjeux financiers et les lobbies privés poussent les valeurs du sport vers les lois du marché, ses actionnaires et ses spéculateurs, dans un processus bien connu déjà mis en œuvre dans la majorité des états communautaires.

De ce point de vue, le modèle sportif français reste un modèle d’exception puisque que ses valeurs se sont toujours inscrites dans une politique publique d’éducation, d’intégration sociale, de citoyenneté, d’insertion professionnelle, de prévention santé et d’excellence sportive. Ce sont bien là les valeurs humanistes que les acteurs institutionnels du sport français ont cherchés à développer depuis 50 ans dans un système de gestion partagée et de bénévolat.

Madame la Ministre , au nom de quoi ce modèle d’exception devrait- il disparaître, alors qu’ il démontre tous les jours son efficacité autant sur  les stades que dans les quartiers sensibles ?

Serait-ce au nom d’une harmonisation de la  politique européenne du sport ?

  • Le traité de Lisbonne n’interdit pas à un état de conduire une politique publique dite « d’intérêt général » quand celle-ci s’inscrit dans une politique d’éducation.

Serait-ce au nom d’une politique d’économie budgétaire ?

  • L’objectif absolu de réduire les dépenses publiques de l’état au point d’envisager la suppression des ministères à petit budget  répond plus à d’autres volontés politiques qu’à celles d’équilibrer les comptes de la France.

Madame la Ministre,  au nom des personnels qui depuis 3 ans voient  se déliter l’histoire, l’identité , les valeurs , la culture , l’architecture et les missions de notre ministère, la FSU premier syndicat de la fonction publique, vous demande d’ annoncer clairement aux partenaires sociaux les véritables orientations gouvernementales  qui conduiront la politique du sport en France notamment celles visant

  • Le Maintien ou le changement de la gouvernance du sport  avec ou sans désengagement de l’état
  • Les éléments de réforme restant à venir ( le rapport BOCQUET RGPP 2 est-il encore d’actualité ?)
  • Les prévisions budgétaires 2011 - 2012
  • Le devenir des personnels techniques et pédagogiques qui  étaient rattachés aux missions transférées à  d’autres ministères
  • Le devenir du réseau des établissements et de ses missions, notamment celle de la formation en matière de sport, d’animation ou d’éducation populaire
  • les voies et les effectifs  de recrutement des personnels techniques et pédagogiques au regard des besoins et des départs à la retraite non remplacés.

Permettez nous, Madame la Ministre, de vous présenter au nom de la FSU, tous nos vœux de réussite dans l’accomplissement  de votre mission ministérielle surtout si celle-ci contribue à la sauvegarde d’une politique publique du sport en France garante de ses missions de service public si spécifiques.