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Audience SNEP – ministère des sports 4 mai 2011

                   

SNEP : Martine Le Ferrand secrétaire générale adjointe – Gwénaëlle NATTER, Pierre Yves DORE, et Luc Nikonoff, membres du groupe national sport du SNEP
Cabinet : Catherine Croiset (directrice adjointe du cabinet) – Laurent De Lamare (conseiller)

Le SNEP regrette de n’avoir toujours pas été reçu par la ministre, estime que la rencontre avec le cabinet ne la remplace pas  et réitère sa demande d’audience avec C. Jouanno.
Il rappelle son attachement à un ministère des sports de plein exercice (même s’il aurait préféré un ministère de la jeunesse et des sports), mais déplore un budget très loin des besoins d’une politique sportive ambitieuse pour tous et dénonce le choix d’abandonner un CTPM spécifique et une DRH propre : seraient-ce les signes avant-coureurs de la fin du ministère des sports ?
Le SNEP dresse le tableau des dégâts engendrés par la RGPP, la perte de substance des missions des PTP et annonce les points qu’il souhaite aborder lors cet entretien :

  • déstructuration des lieux et des conditions de travail des personnels et des services,
  • illisibilité des services JS + incohérence et non fonctionnalité du réseau JS,
  • compartimentation des tâches + hiérarchisation ð discontinuité du service public et abandon des missions de service public,
  • déliquescence de la formation allant vers une disparition des formations publiques au profit du privé,
  • perte de compétences et de motivation des personnels
  • gâchis monumental

Face à cet état des lieux, le SNEP demande l’intervention de la ministre des sports pour rappeler les missions et les statuts des PTP, comme l’avait fait R. Yade par circulaire aux préfets en date de mars 2010.
La directrice adjointe de cabinet (CC) affirme que la ministre des sports est très attachée aux missions des services déconcentrés et des conseillers d’animation sportive (CAS) et qu’elle est consciente, à la fois de la plus value apportée sur le terrain à tous les niveaux par ces métiers, mais également du travail de proximité qui est utile pour renforcer la qualité des projets des clubs sportifs ; elle donne 3 signes qui en témoignent :

  • la réunion que la ministre a organisée il y a 3 semaines environ avec tous les directeurs régionaux, où ont été abordées les relations entre DD et DR (rappel du rôle de pilotage des DR et du rôle d’animation des DD) ;
  • sa bataille pour maintenir le plancher des subventions CNDS qui sera maintenu à 750 € en 2012 (au lieu de 1000 prévus) ;
  • le travail réalisé avec 9 services (en collaboration avec quelques collectivités territoriales) sur le thème du diagnostic territorial approfondi (DTA), avec un repositionnement des DR sur un rôle de pilotage et d’expertise et des DD sur un travail de proximité pour un diagnostic de l’offre et la demande ; ce travail, qui s’est fait en lien avec les CAS, doit permettre une généralisation via un guide méthodologique à paraître (démarche + plusieurs options) et des formations pour les agents sur le plan national de formation (PNF)

Relations DR/DD

Le conseiller (LDL) annonce qu’un travail est réalisé pour bien redéfinir les missions des DR et des DD, en valorisant les métiers et leur expertise ; ce travail devrait aboutir à un recentrage autour de certaines missions grâce à des instructions et/ou des modifications réglementaires (pour recentrer les missions des PTP désormais en sous effectifs) et/ou une réflexion sur les effectifs avec une cartographie des emplois (repères pluriannuels)

Le SNEP demande des précisions concernant les modifications réglementaires envisagées.

LDL précise que le ministère réfléchit pour voir quelles tâches pourraient être supprimées, ce qui permettrait un allègement des missions des PTP
EX 1 : supprimer l’obligation d’agrément « sport » pour les clubs sportifs car ils sont déjà affiliés à une fédération
SNEP : gage de qualité suffisant ? ; quid de la déclaration d’établissement ?
EX 2 : suppression des interventions pédagogiques dans les formations JS ; suppression des SAF ?
Il s’agit de simplifier ou bien positionner le rôle des DD/DR et d’éviter les doublons.
EX 3 : simplification des procédures (EX : CNDS)

La directrice de cabinet précise que les situations sont très différentes d’une région à l’autre et qu’il s’agit de généraliser davantage ce qui fonctionne bien en termes de relations DR/DD.
Le conseiller apporte des éléments complémentaires concernant le rééquilibrage de la cartographie des emplois ; il se veut important avec la création d’un seuil (minimal) de fonctionnement, un niveau régional conforté sans abandonner le niveau départemental qui reste l’échelon de proximité. Il précise qu’aucune mutation d’office ne sera imposée. Par ailleurs, le secrétariat général du gouvernement mène une réflexion autour du détricotage qui pourrait aboutir à une augmentation des personnels des DD concernées, mais il réalise également une analyse pour une simplification des procédures et un allègement des tâches administratives.

Le SNEP rappelle son refus des pertes ou altération des missions ; plutôt renforcer la possibilité pour tout PTP de s’impliquer, entre autres, dans la mission de formation de l’Etat.
Hors de question de « déshabiller Pierre pour habiller Paul » et encore moins de palier aux carences de fonctionnaires par des contractuels. Il faut augmenter les recrutements.

Contractuels

Le SNEP  aborde le sujet du recours de plus en plus important à des contractuels sur des missions de CAS, ce qui accentue le manque de continuité du service public, et insiste sur les problèmes particuliers liés au fait de leur confier certaines missions telles que la « gestion de l’argent public » (EX : CNDS) et / ou le « contrôle » (EX : établissements et éducateurs APS ou ACM) qui, selon le SNEP, devraient être confiées à des agents titulaires.

Le conseiller répond qu’un plan de recrutement des corps propres au ministère doit permettre que les postes vacants soient bien pourvus par des lauréats aux concours JS, et qu’un arbitrage a permis d’abonder le recrutement de CAS et pas seulement de CTS.

Le SNEP nuance le propos en rappelant que le contexte actuel reste le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite (qu’il conteste) : il s’agit donc d’un plan de recrutement mais au total, d’une baisse des effectifs…

Hiérarchies intermédiaires

Le SNEP évoque l’émergence de hiérarchies intermédiaires qui posent de nombreux problèmes, avec des coordonnateurs de pôles (qui sont parfois des collègues CAS) qui deviennent peu à peu des chefs de pôles avec délégation de signature, évaluation des autres agents, notation des collègues, validation des congés, voire distribution du reliquat des indemnités de sujétion… De plus, les nominations sont généralement discrétionnaires (pas d’appel à candidatures) et les avantages potentiels de la fonction ne sont pas annoncés : indemnités supérieures (au détriment des collègues qui doivent pourtant faire leur travail en plus du leur), avancement plus rapide, accès au corps de CTPS favorisé … Il est donc nécessaire de clarifier cet échelon en précisant le rôle et les compétences de chacun.

LDL rappelle qu’il n’y a pas eu de concours d’inspecteurs JS pendant 4 ans et que le directeur est responsable de l’organisation de son service ; les nominations sont effectivement discrétionnaires et indépendantes de la notion de corps ou de grades. Il convient toutefois que les chefs de pôles devraient avoir des prérogatives limitées par rapport à leurs collègues.

Non fonctionnalité du réseau JS

Le SNEP souhaite que les liens DR/DD/CREPS soient renforcés car il y a actuellement des problèmes de cohérence et de discontinuité du service public, auxquels s’ajoute la perte des formations. Ce constat est d’autant plus gênant que les projets de chaque service sont en relation avec le BOP (priorités annoncées et moyens disponibles) qui est désormais uniquement régional. De plus, contrairement à ce qui était souhaité par la RGPP, chaque administration a tendance à se refermer sur elle-même et il est plus difficile qu’avant de travailler en interministérialité, notamment dans les DDCS.

Il souligne les dysfonctionnements qui rendent difficile l’accès aux services JS pour les usagers (particuliers, mouvement sportif, collectivités, autres partenaires) : changement de nom de l’administration, déménagement physique, site internet modifié, changement de coordonnées de tous les agents (tel, mail), fusion au sein de services plus grands où JS n’est pas clairement identifié (en externe comme en interne), … auxquels on peut ajouter un manque de communication et/ou de réactivité concernant les mises à jour des données.

Le SNEP  insiste sur les difficultés pour les agents des DR et des DD à continuer à travailler ensemble, notamment parce que les services ne relèvent plus du même ministère de tutelle. La plupart des instructions / directives du ministère des sports sont adressées aux DRJSCS pour attribution tandis que les DDI en reçoivent copies pour information. Ainsi, certains chefs de services en DDI refusent de laisser leurs CAS participer à des réunions / coordinations techniques régionales, estimant ces missions comme non prioritaires et coûteuses en termes de frais de déplacement. Quant à l’échelon national, la réunion des référents « sport et handicap » est un bon exemple des difficultés rencontrées : alors que tous les référents départementaux étaient initialement invités (comme les années précédentes), seuls les correspondants régionaux ont finalement eu le droit d’y participer !

LDL indique que certaines instructions ministérielles sont adressées pour attribution aux préfets départementaux, il va vérifier ce qu’il en est des convocations aux agents.

Le SNEP rebondit sur cette information pour insister sur la nécessité d’une adresse à tous les préfets départementaux / DDI, pour leur rappeler le statut et les missions spécifiques des CAS.

Il demande pourquoi le projet d’arrêté relatif à l’organisation du temps de travail dans les DDI a été modifié ; le projet initial rappelait clairement l’exclusion des personnels JS du champ d’application de ces textes (article 11), ce qui n’est plus le cas actuellement.

LDL ne voit pas en quoi l’écriture actuelle du texte pose problème : la formulation de l’article 5 témoigne que la situation des PTP est bien prise en compte sans changement par rapport à la situation antérieure ; il rappelle que l’application de l’article 10 du décret n°2000-815 (aménagement et réduction temps de travail dans fonction publique) reste d’actualité : les PTP ne sont pas soumis à décompte horaires.
Par ailleurs, le projet d’arrêté relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI ne s’applique pas aux personnels JS qui ont conservé des missions JS (exceptions = chefs de pôles et autres agents ayant changé de missions)

Le SNEP  rappelle le mal-être actuel des personnels JS, comme en témoignent la multiplication des arrêts de travail, la démobilisation de certains collègues à qui on a retiré des missions ainsi que l’exode des personnels (les plus compétents ?) vers les collectivités ou le privé : cela donne des services moins efficaces et qui ont perdu leur sens.

Entretiens professionnels 2011

LDL rappelle, liste des corps concernés à l’appui, que la note de service du 01/02/11 relative aux entretiens professionnels pour 2011, ne s’applique pas aux professeurs de sport en 2011 (mais ce sera la tendance pour l’avenir…). Aujourd’hui, c’est bien l’arrêté de 2006 qui est toujours en vigueur.
Le SNEP se fait l’écho de témoignages de collègues qui ont subi de fortes pressions (menaces) pour leur imposer ces entretiens, même quand ils apportaient la preuve qu’ils n’y étaient pas soumis !
Sur le fond, LDL ne voit pas en quoi ce texte remet en cause l’ancien système car, dans le texte de 2006 applicable aux PTP, les missions et objectifs devaient déjà être évalués. Il reconnaît toutefois qu’à l’avenir, l’individualisation des objectifs et de leur évaluation va se généraliser.
Le SNEP  souligne par ailleurs une différence notable qui tient à la qualité de l’évaluateur : le supérieur hiérarchique direct. Jusqu’à présent, seuls les directeurs ou éventuellement leurs adjoints, c’est à dire des personnes ayant des postes fonctionnels, avaient la possibilité d’évaluer les PTP et de proposer une notation au ministre. Dans le futur système, l’autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique direct, ce qui soulève plusieurs difficultés :

  • identité et statut du supérieur hiérarchique direct d’un CAS ?
  • manque d’objectivité car trop de proximité ?
  • conséquences de cet entretien : indemnités ? avancement ?
  • risques = des stratégies individuelles qui sont contraires à la qualité du travail d’équipe, nécessaire pour assurer les missions de service public

Devenir des SAF ?

Interrogé par Le SNEP, LDL répond que le devenir des SAF fait partie de la réflexion menée autour de l’allègement de certaines missions. On s’oriente vers un abandon des interventions directes en formation des profs de sport, et la disparition des SAF. La formation ne concernerait plus que les CREPS, par ailleurs recentrés sur les missions haut niveau (cf. projet de décret)
Le SNEP  rappelle la nécessité d’affirmer le lien Ministère des sports / PS et CTPS, si l’on attend une continuité dans les missions et une efficacité du service public, en veillant à maintenir possible la mission formation pour chaque PTP.

L’absence de proposition du cabinet tout comme l’absence de la ministre indique un grave manque de volonté au profit d’une politique JSVAEP.
Le SNEP exige des signes d’engagement aux côtés des PS et CTPS qui oeuvrent en DDI, en DR, auprès des Fédérations sportives, dans les Pôles Ressources Nationaux ou en Ecoles Nationales.

Assemblée du sport

L’éviction des syndicats, et des forces vives de la société civile, des groupes de travail de l’Assemblée du sport est inadmissible.
La demande de contribution écrite, adressée par la ministre à la FSU, ne saurait donner le change.
Le SNEP continuera à porter une autre ambition pour le développement du service public du sport.