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Note du SNEP sur le projet de décret
relatif au statut des CTS et la convention cadre

Nous nous félicitons du fait que le dispositif proposé ait écarté les situations de détachement ou de mise à disposition. Dans son intention il peut paraître séduisant de part la volonté manifestée de consolidation du statut des cadres techniques et la tentative de synthèse de la circulaire et des instructions relatives aux missions des PTP, CTS et DTN actuellement en vigueur. De nombreux extraits de ces textes sont repris dans l'avant projet, avec toutefois des nuances notables qui conduisent à de nombreuses interrogations et nécessitent des éclaircissements.

La position d'agent placé en mission pour 4 ans auprès d'une fédération semble mieux adaptée que l'actuelle mise à disposition pour 3 ans aux fonctions d'un DTN, dont on sait que la situation d'activité est très liée à celle de l'équipe dirigeante en place et aux échéances olympiques. Nous souhaitons cependant que les conditions de recrutement mentionnées dans la circulaire 86-24 du 14 mars 1986 soient toujours précisées. Nous notons également un affaiblissement de ses prérogatives, ainsi : "chargé de proposer puis de mettre en œuvre la politique sportive de la fédération" devient "concourt à la définition de la politique sportive fédérale et veille à sa mise en œuvre".
Le sort des EN et CTN, listés dans la convention d'objectifs quadriennale, et placés sous son autorité fonctionnelle et technique, sera étroitement lié à celui du DTN. Les ajustements de mouvement seront donc plus lourds en fin d'olympiade. Il semblerait que les CTN soient tous gérés administrativement par le ministère, et à l'identique des EN, ce qui pose un énorme problème.

S'agissant des agents affectés à l'échelon territorial, nos observations sont multiples:
- Il n'est plus fait mention des CTD. Or les EGS, auxquels votre courrier fait référence, avaient souligné l'intérêt de ce niveau d'intervention proche du terrain. Leur suppression contribue au déshabillage des services départementaux déjà très affaiblis. Est-ce la volonté du MJSVA, ou une conséquence de la stagnation de l'effectif des CTP qui n'a pas évolué depuis 20 ans ?
- Quelles incidences du placement "en mission pour 4 ans" sur la gestion des personnels: le contenu des arrêtés de nomination, le droit à mutation et l'affection des stagiaires?
- Le SNEP est opposé à une tutelle accrue du président de ligue qui "exerce l'autorité fonctionnelle" (notion à définir!), "adresse un avis sur la manière de servir", la fédération fournissant "toutes les pièces nécessaires pour justifier de l'emploi du temps des agents". Le "rapport sur la manière de servir établi annuellement par le DTN" prévu à l'article 6 du décret suffit, le président de ligue étant éventuellement consulté pour avis comme antérieurement.
Pour l'ensemble des cadres techniques:
- Qui module et verse l'IS relevant du décret 04-1054 du 01/10/2004? L'article 2 de la convention cadre doit être plus clair sur ce point. Il y a risque de confusion avec une éventuelle "indemnité de sujétion particulière" versée par la fédération.
- La charge de la FPC est transférée en grande partie sur la fédération, ce que nous désapprouvons. Il est en effet légitime que les cadres techniques cherchent à accroître leurs compétences dans leur spécialité, tout comme les informaticiens dans la leur.
- Il convient de rappeler les textes réglementaires (motivation de la décision, respect du droit de la défense) dans le cas où le ministre souhaite "mettre fin sans préavis à la mission d'un agent". D'autre part le terme "droit de réserve" doit être remplacé par "faire preuve de discrétion professionnelle".
Plus généralement, la disparition de la mention "Ils jouent un rôle déterminant pour garantir l'efficacité de l'aide financière de l'Etat au mouvement sportif et assurent la cohérence des politiques fédérales avec la politique de l'Etat" (préambule de l'instruction 98-231 du 21 décembre 1998) confirme l'affaiblissement de la position des cadres techniques face aux élus. Sont-ils entièrement soumis aux élus et ne sont-ils plus garants de la bonne exécution de la mission de service public déléguée par l'Etat aux fédérations?