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 Compte rendu du CTPM commun aux établissements du 25 juin  2012

Membres présents :  Représentants des O.S : UNSA 3 - SGEN CFDT 2 - FO 1
FSU : 3 J.C SCHLIWINSKI – M.AUSTERLITZ - D.BARBOZA
Co- présidence : M.KIRRY représentant la DRH et R.MONNEREAU représentant la Direction des Sports. ( 10 voies délibératives )

Après vérification du QUORUM, la présidence appelle  aux déclarations préalables des OS.
La FSU suivie de  FO ont formalisé une déclaration, les autres O.S se limitant à un propos liminaire sur l’ordre du jour du CTPM.
Aucune réaction n’a été exprimée  de la part de la coprésidence  aux déclarations préalables sinon

  • le rappel de l’historique de la création du CTPM commun des établissements par M.KIRRY, suite à la création du CTPM commun des ministères sociaux excluant ces mêmes établissements.
  • l’information par M.KIRRY relative à  la sortie prochaine des textes généraux de la fonction publique concernant la résorption des emplois précaires. Cette brève information, doublée d’un silence profond du directeur des Sports, répondant à un étonnement des représentants syndicaux de ce que le sujet ne soit pas abordé lors ce CT.

REGLEMENT INTERIEUR DU CT 
Conformément au déroulement de ce  1er CTPM, le règlement intérieur a été mis en discussion pendant laquelle les  points suivants ont été abordés :

  • Modalités  de convocation dématérialisée avec ordre du jour et documents annexés dans un délai de 8 à 15 jours adressés aux titulaires avec confirmation par mail, ( la présence des suppléants devant être à l’initiative des O.S ).
  • Tenue du CTPM pour au moins 50% du quorum.
  • En cas d’annulation, reconvocation du CTPM dans un délai de 4 à 15 jours.
  • Suspension de séance à la demande d’une ou plusieurs OS.
  • Un secrétaire-adjoint de séance issu de la représentation syndicale, sera nommé à chaque CT, l’UNSA assurant le premier tour.
  • P.V communiqué dans un délai d’un mois suivant le CT.
  • Suites à donner aux délibérations communiquées dans un délai de 2 mois suivant le CT.
  • Possibilité de créer des groupes de travail préalables au CT.
  • Réunion du CT 2 fois par an au moins et à la demande de la moitié des représentants syndicaux titulaires du CT.
  • Proposition de la DRH de publier  les avis donnés par le CT vers l’ensemble des personnels du périmètre concerné par la voie d’intranet.
  • Confirmation par la DRH des compétences du CT en matière d’hygiène et sécurité, de conditions de travail et de statut des personnels rattachés aux établissements.
  • Etats de frais de déplacements des représentants syndicaux pris en charge par leurs établissements pour lesquels aucune rétention dans les démarches de remboursement ou aucun refus de remboursement ne sauraient être acceptés par la DRH et la Direction des Sports. Une note sera envoyée aux chefs d’établissements, leur rappelant les règles du droit syndical.

MISE AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR DU CT :
Administration : 10 pour
O.S : FSU 3 pour – FO 1 pour – UNSA 3 pour – SGEN CFDT 2 pour

POINT SOUMIS POUR AVIS
Régime indemnitaire des personnels « établissements » pour prestations extérieures
Le Directeur des sports présente une proposition d’un barème d’heures supplémentaires pour les personnels d’établissements relatives à des prestations autres que celles comprises dans les obligations de service statutaires.( Evènement, séminaire, tournage de films, organisation d’espaces, opérations promotionnelles).

Les heures de repos compensateur ne sont pas suffisamment incitatrices pour les personnels techniques sachant que les indemnités pour travaux supplémentaires ne touchent que les personnels de catégorie A et B. Un barème HS est proposé à 18 euros le samedi et à 27 euros le dimanche ou jour férié. (Deux directeurs de CREPS présents au début du CT,  sollicités comme experts, devaient argumentés ce point mais ont disparu au moment du débat !!!).
La FSU a pris une position défavorable au nom du droit hebdomadaire de repos pour les personnels. La FSU  a exprimé ses doutes sur le bien fondé d’opérations menées dans le seul but de générer de plus en plus  de ressources propres pour compenser les insuffisances de fond public, qu’à ce titre il n’appartenait pas aux personnels d’en supporter les conséquences et que les chefs d’établissements pouvaient faire appel à des prestataires extérieurs.
Le SGEN CFDT a semblé motiver ce projet pour les personnels de l’INSEP qui sont de plus en plus sollicités en week-end.
FO a réagi contre. L’UNSA a flotté sur le sujet.
M.KIRRY propose alors de rajouter dans le texte que les personnels pourront participer à ce type de prestations hors charges de service sur la base du volontariat.
MISE AU VOTE
Administration : 10 pour O.S : FSU 3 abstentions – FO 1 contre – UNSA 3 pour – SGEN CFDT 2 abstentions

Logements de fonction
Une présentation sur la révision des attributions de logement aux personnels des établissements est présentée très adroitement par la Direction des Sports en évitant d’aborder le fond de la décision de BERCY qui a été de supprimer des avantages sociaux pour les agents les plus fragiles.
Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions d’attributions de logement pour l’ensemble des personnels de la fonction publique qui implique un projet d’arrêté  d’application pour les établissements du MJSVA. La situation antérieure faisait que tous les personnels logés bénéficiaient d’un logement gratuit en contrepartie des astreintes de sécurité, de maintenance et  de service incontournables dans les établissements ouverts 24h sur 24 et  7 jours sur 7.
Aujourd’hui, le décret a déterminé les  conditions d’attribution de logements de la manière suivante :

  • Logements attribués par Nécessité  Absolue  de Service ( NAS )
  • Logements concédés par un régime d’occupation précaire avec l’allocation d’une redevance correspondant à 50% de la valeur locative réelle des locaux sur le montant des loyers du marché immobilier local.

La direction des Sports précise que les logements NAS sont affectés aux  personnels ayant des fonctions de direction,  de responsabilité de site, de responsabilité d’internat, de sécurité ou de gardiennage.
La FSU rappelle que tous les personnels actuellement logés peuvent intervenir au titre de ces différentes fonctions et dans ce cas ne voient pas où est le problème sinon que la négociation menée avec BERCY a conduit le Ministère à contingenter le nombre de logements NAS par établissement. La FSU pose donc la question du nombre de logements restant NAS sur les 150 répertoriés dans le réseau des établissements. Le Directeur des Sports n’ose pas donner l’information qui resterait encore en négociation.
La FSU insiste en déduisant que le nombre serait en fait de 2 voir 3 logements NAS par établissement c'est-à-dire ceux destinés aux emplois fonctionnels de Direction.
FO renchérit en précisant que beaucoup des personnels logés ne seront pas en capacité financière de payer les loyers indiqués par le décret au regard de leurs petits salaires.
Le SGEN CFDT insiste pour démontrer la perte d’efficacité dans la capacité du fonctionnement des établissements que représentera cette nouvelle disposition.
l’UNSA intervient faiblement  en sollicitant le Directeur des Sports pour qu’il défende au mieux les intérêts des établissements sur le sujet.
Le ressenti de la FSU est que la négociation semble avoir été réglée entre la D.S et BERCY et qu’il était difficile d’en communiquer les résultats aux représentants des personnels avant la sortie du chapeau de l’arrêté d’application, certainement au milieu de l’été, comme d’habitude. C’est à la rentrée qu’il faudra mesurer les dégâts de cette injustice sociale. Le seul recours possible serait d’interpeller en urgence notre ministre pour obtenir le même arbitrage que V.Peillon au bénéfice des personnels logés du MEN.
Action sociale
Concernant le fait  que les agents du ministère des sports n’aient plus accès à  l’action sociale (propos de Mme Kirry) :
« Les prestations sociales ne sont accessibles qu’à partir du moment où l’agent est rémunéré  directement par le budget de l’état. Depuis la mise en place du statut d’autonomie des établissements, en janvier 2012, ce sont les CREPS qui versent les salaires de leurs agents. Ce qui a pour conséquence de ne plus permettre à ces derniers l’accès aux prestations sociales.  La DRH étudie des solutions pour résoudre ce problème »
Statuts des directeurs
Suite à la réforme territoriale de l’état, les statuts d’emplois des directeurs régionaux et départementaux de la Jeunesse et des Sports ont été supprimés. Par ce fait, le statut d’emploi des directeurs et directeurs adjoints des établissements doivent être mis en conformité avec ceux de la fonction publique. Le projet de statut est en attente d’une réponse de BERCY et du ministère de la fonction publique. Le nouveau statut devrait être présenté au CT commun des établissements.
L’UNSA  propose d’inviter aux débats du CT les deux associations regroupant les directeurs et les directeurs adjoints.
La FSU, FO et le SGEN CFDT s’étonnent de cette proposition qui va à l’encontre du principe même de la démocratie sociale et du paritarisme et prononcent un avis défavorable repris par la DRH qui souhaite s’en tenir à la stricte représentation de la parité syndicale. ( Ces deux associations sollicitent à leurs seules initiatives  des concertations auprès du ministère qui ne justifient pas
leurs présences en CTPM, sachant que la Direction des Sports peut demander à certains directeurs d’y participer au titre d’experts si tant est qu’ils le veulent bien).
Entretiens annuels et notations
La FSU a souhaité aborder au moment du transfert de la masse salariale à la charge de chaque établissement et des réorganisations constatées des services, le sujet  des procédures relatives aux entretiens professionnels, à la notation administrative et à l’attribution des indemnités de sujétions, qui devient  de plus en plus sensible pour les PTP en CREPS et en services déconcentrés.
Un conseiller de la Direction des Sports informe le CT qu’une nouvelle instruction est en préparation précisant les règles de la notation des agents faite par le chef de service. La coprésidence ( DRH et DS ) reprend la parole et s’étonne de voir une telle opposition à ce que le principe de la conduite de l’entretien professionnel se fasse par le supérieur hiérarchique direct, c'est-à-dire celui qui organise le travail des agents au quotidien. ( la FSU a bien noter la nuance faite entre ces deux propos ).
La FSU rappelle que les responsables de département ( RDD ) sont eux mêmes des PS ou CTPS qui par  statut, comme tout personnel technique et pédagogique de catégorie A,  organisent en pleine responsabilité et autonomie leur  travail dans le respect du contrat d’objectif  (ou de la lettre de mission ) qui a été convenu avec le chef de service et signé par lui. A ce titre, il apparaît normal que l’agent puisse justifier son  bilan à celui qui lui a fixé ses objectifs, qui le notera et qui lui attribuera ses indemnités de sujétions, afin d’éviter tout arbitraire source de recours. A tous les collègues, la bataille continue !