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TZR, les textes qui vous régissent ...
Dossiers TZR
Bulletin spécial TZR 2011  (324.3 Ko)
Les textes
1) Textes de base
- Le statut de la fonction publique (lois 83-634 du 13/07/83 et 84-116 du 11/01/84 )
- Le Décret n° 80-627 du 4 août 1980
définissant le statut particulier des Professeurs d'EPS
2) Textes spécifiques remplacement
- Le Décret n° 99-823 du 17/09/99 paru au JO du 21/09/99
relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
- La Note de Service n° 99-152 du 07/10/99 parue au BO n°36 du 14/10/99 (RLR : 808-0)
relative à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré. (Texte adressé aux recteurs d’académie.)
- Le Décret n° 89-825 du 09/11/89 paru au JO du 10/11/89
portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et second degré.
- La Note de Service n° 2010-140 du 20-9-2010 parue au BO n° 37 du 14/10/10
Amélioration du dispositif de remplacement des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré public
"La présente note a pour objet de présenter les leviers d'action qui peuvent être mobilisés pour améliorer le dispositif de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré..."
- Le Décret n° 2005-1035 du 26-8-2005 paru au JO du 27-8-2005
Remplacements de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré
"Article 1 - Sans préjudice des dispositions du décret du 17 septembre 1999 susvisé, dans les établissements d’enseignement du second degré, le remplacement des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret."
- La Note de Service n° 2005-130 du 30-8-2005 parue au BO n°31 du 01/09/05 (RLR : 808-0)
Remplacements de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré
"……Dans le cas en effet où il s’avère que le nombre des enseignants disponibles excède la satisfaction des besoins en enseignement ainsi qu’une couverture raisonnable des besoins de suppléances supérieures à deux semaines, les services rectoraux devront veiller à leur mobilisation pour les suppléances inférieures à deux semaines. Il doit en être ainsi notamment dans les établissements de rattachement des titulaires des zones de remplacement…"
Actualités
TZR : NON à la discrimination, NON à la double peine !
Le 28 février 2010
En date du 14/10/09, le Conseil d’Etat vient d’annuler un jugement du Tribunal Administratif de Toulouse qui faisait droit à une requête d’un collègue TZR du Tarn. Ce collègue, assurant des remplacements dans 3 établissements de localités différentes, avait alors obtenu, en référence au décret du 25/05/50 qui fixe le maximum de service des professeurs d’EPS, le paiement de 2 HSA (ce que lui avait préalablement refusé le rectorat). Cela était la règle pour des cas semblables depuis des années.
Sur requête du Ministère de l’Education Nationale, le Conseil d’Etat dans son arrêt, fait la différence entre « les professeurs d’EPS qui n’effectuent pas leur maximum de service dans l’établissement public auquel ils ont été nommés (et qui) peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement… » et la situation des « personnels remplaçants affectés dans une zone de remplacement et relevant du décret du 17/09/99 ».
Pour le Conseil d’Etat, ces personnels doivent partager éventuellement leur service dans plusieurs établissements sans aucune compensation !
Si la décision du Conseil d’Etat est sans appel, il n’en reste pas moins qu’elle introduit une discrimination à l’encontre de personnels assumant les mêmes missions d’enseignements que leurs collègues dans les établissements, avec des contraintes particulières (services partagés) bien réelles mais qui ne sont plus reconnues. Tous les TZR EPS en service partagé sur 2 ou 3 établissements situés dans des communes différentes sont directement visés par cet arrêt du Conseil d’Etat.
Le SNEP considère qu’il y a là une rupture d’égalité entre les collègues exerçant des missions comparables.
La responsabilité politique du Ministère de l’Education Nationale en la matière est entière. Il convient de souligner la constance avec laquelle le Ministère s’attaque aux TZR. Une fois il décide la suppression des bonifications (pour le mouvement inter académique) au motif que les TZR sont des enseignants comme les autres ; une autre fois il s’oppose à ce que les TZR bénéficient, en cas de service partagé, des mêmes droits que leurs collègues nommés en établissement au motif qu’ils sont TZR. La double peine, ça suffit !
IL FAUT REAGIR D’URGENCE !
Le SNEP vient de s’adresser au Ministre de l’Education Nationale et à tous les présidents des groupes parlementaires (députés et sénateurs) afin que soit déposée une proposition de loi, seule susceptible de rétablir – pour les TZR EPS – le bénéfice, comme par le passé, à bénéficier de tous les droits reconnus aux enseignants d’ EPS titulaires nommés en établissement.
L’ensemble des secrétaires départementaux et académiques du SNEP vont relayer cette initiative auprès des parlementaires de leur(s) département(s).
Tous ensemble, il nous incombe de créer un rapport de force pour contraindre le Ministère de l’Education Nationale à respecter la professionnalité et la dignité des TZR.
Nous appelons chaque TZR EPS à s’adresser de toute urgence :
- au Ministre de l’Education Nationale, en complétant et en signant la lettre-pétition (pdf 12.4 ko)
- au député de sa circonscription ou de son choix : pour ce faire, nous mettons à la disposition de chaque collègue un modèle de courrier (pdf 12.5 ko) (que chacun(e) peut enrichir à partir des réalités concrètes vécues en tant que TZR).
(liste et adresses des députés de l’académie (par département) sur le site de l’Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/qui/index.asp)).
Un TZR est un enseignant titulaire d'un poste de remplacement sur une zone de remplacement. Les textes définissant les statuts, droits et obligations des TZR sont rigoureusement les mêmes que pour tous les autres enseignants titulaires du second degré.
Pour tout savoir sur les TZR :
Téléchargez
les fiches techniques qui résument l'ensemble des informations à connaître sur cette fonction : cliquez ici (attention, l'accès en ligne à cette page est réservé aux adhérent(e)s). Cependant cette documentation est disponible au SNEP National, par courrier en joignant 2 timbres au tarif en vigueur pour les frais d'envoi.
Responsable du secteur TZR :
Didier BLANCHARD
Tel : 06 03 62 07 78
Fax : 01 44 62 82 48
Mel : didier.blanchard@snepfsu.net |
