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Actualités Rémunérations - Année 2006-2007

Heures supplémentaires

Le 28 juin 2007

Le projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » devrait être soumis au Parlement cet été. Il prévoit que les agents titulaires et non titulaires de droit public bénéficient de l’exonération fiscale de leurs heures supplémentaires, dans des conditions fixées par décret. Les exonérations de cotisations salariales et patronales ne leur seront pas applicables.

Son adoption poserait aux salariés de la Fonction Publique les mêmes difficultés qu’à ceux du privé : opposition à la revendication salariale, heures supplémentaires rémunérées non accessibles à tous, à la décision du supérieur hiérarchique.

Dans notre secteur, le développement des heures supplémentaires se ferait à coup sûr contre l’emploi : on ne peut escompter que la distribution du pouvoir d’achat générant une demande plus importante provoque des créations d’emploi puisque ceux-ci sont soumis à une décision du parlement ou à celle de l’assemblée délibérante de la collectivité. Au moment de son examen par le conseil des ministres, la décision de ne pas remplacer un départ en retraite sur deux est d’ailleurs confirmée pour la FPE.

Il se ferait au détriment de la revendication de revalorisation du point d’indice ou de reconstruction de la grille. En subiraient immédiatement les conséquences, les agents à temps partiel ou incomplet, en majorité des femmes, les stagiaires en formation : cette politique est source d’accroissement des différences de rémunération entre hommes et femmes. Pour les retraites, les HS sont désormais soumises à cotisation en dessous d’un plafond mais ne créent de droit qu’au régime de retraite additionnelle, fonds de pension à cotisations définies fonctionnant en capitalisation. Les prestations de ce fonds ne comportent donc aucune garantie.

Le développement des HS s’opposerait à l’amélioration des conditions de travail, au développement du travail d’équipe, bref à la qualité du service rendu. En outre, lorsqu’elle permet la rémunération d’heures supplémentaires, la règlementation organise leur sous rémunération.

Pour les fonctionnaires, la notion d’heures supplémentaires est étroitement liée à l’organisation du temps de travail définie par les textes relatifs à l’ARTT (2002). On distingue des agents pour lesquels aucun travail supplémentaire ne peut être identifié, ceux pour lesquels les travaux supplémentaires font l’objet d’une récupération (majorée ou non) et ceux qui peuvent règlementairement percevoir une rémunération pour les HS. Les crédits disponibles ont souvent conduit à donner la priorité, y compris dans cette situation, à la récupération.

La situation des enseignants est spécifique. Parmi eux, on distinguera le premier degré où les heures supplémentaires rémunérées ne peuvent pas permettre d’assurer une partie des horaires d’enseignement dus aux élèves au contraire du second degré, où les HS devant permettre d’organiser des services cohérents, ont toujours couvert une partie plus ou moins importante des enseignements obligatoires.


Mauvaise note donc pour le ministre de la fonction publique !!

Communiqué de presse CGT - FO - FSU - CGC - UNSA
Le 14 décembre 2006

Le ministre de la fonction publique a annoncé hier vouloir recevoir les organisations syndicales, de façon bilatérale, pour évoquer le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Nos organisations réitèrent leur demande initiale, à savoir : l’ouverture de négociations salariales collectives immédiates.

Elles dénoncent la politique gouvernementale qui ne permettra pas le maintien du pouvoir d’achat et qui aggrave le contentieux salarial chiffré à plus de 6 % depuis 2000.

Ceci confirme l’absence de véritable dialogue social dans la fonction publique à moins qu’il ne s’agisse d’un vrai dialogue de sourd.

Car nos organisations démentent formellement les allégations du ministre laissant croire qu’un texte présenté au CSFPE boycotté aurait permis à l’ensemble des agents de catégorie A (cadres) de bénéficier d’une augmentation de 72 euros mensuels.

C’est aussi le cas concernant la proposition de suppression de la notation des fonctionnaires pour laquelle il est prévu d’introduire un amendement au projet de loi fonction publique, sans discussion préalable sur les conditions de mise en œuvre de l’évaluation et de ses conséquences en terme de déroulement de carrière.

Le ministre a précisé que la note chiffrée de 18,25 à 19,75 sur 20 ne correspondait plus à grand-chose. Effectivement, puisque celle-ci a disparu sous cette forme depuis le décret du 29 avril 2002.

Mauvaise note donc pour le ministre de la fonction publique !!


Fonction Publique

Communiqué de presse FSU
Le 28 novembre 2006


Les organisations syndicales CGC, CGT, FO, FSU et UNSA de la Fonction publique viennent de prendre connaissance du refus de M. JACOB, Ministre de la Fonction Publique de les rencontrer le 30 novembre 2006.

En plein débat sur la place du dialogue social dans ce pays, il apparaît paradoxal de refuser une audience demandée depuis plus d’un mois par les organisations représentant 80 % du personnel de la Fonction publique.
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Fonction Publique : Autosatisfaction du ministre

Communiqué de presse FSU
Le 14 novembre 2006


La présentation de Christian Jacob devant le conseil des ministres du 8 novembre 2006 relève de l’autosatisfaction et de l’impasse sur bien des problèmes vécus par les agents de la Fonction Publique.

Le ministre présente comme une « amélioration de la rémunération des carrières » les modifications statutaires issues de l’accord minoritaire du 25 janvier 2006 ; pour la FSU, ces mesures ne représentent pas la refonte de la grille de la Fonction Publique que les personnels attendent.
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Salaires

Communiqué de presse CGT - FO - FSU - CGC - UNSA
Le 25 octobre 2006


Les organisations syndicales soussignées constatent :
- que les augmentations de traitements de l’année 2006 (0,5 % au 1er juillet et 1 point d’indice uniforme au 1er novembre) et celle prévue pour 2007 (0,5 % au 1er février) sont notoirement insuffisantes et entraînent une nouvelle perte du pouvoir d’achat.
- que le contentieux salarial de 2000-2004 n’est absolument pas résorbé.

Elles réclament l’ouverture urgente de véritables négociations pour :
- garantir le maintien du pouvoir d’achat du point en 2006 et 2007 ;
- un rattrapage sur les pertes intervenues antérieurement ;
- une refonte globale de la grille indiciaire.

En conséquence de quoi ces mêmes organisations syndicales lancent une opération de cartes pétition qui seront collectées et remises au Ministre de la fonction publique.