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Propositions de la fsu - Protection sociale

Droit à la protection sociale

La protection sociale est le fruit d’une conquête progressive. Elle constitue un acquis majeur de notre société qu’il faut défendre et faire progresser. Les politiques libérales oeuvrent aujourd’hui pour la démanteler et supprimer les garanties collectives fondées sur les solidarités, au profit de protections individuelles fondées sur des logiques assurancielles privées. C’est toute la protection sociale qui se trouve menacé par une contre réforme remettant en cause le système de retraite, l’assurance maladie et le système d’assurance chômage. C’est bien d’un choix de société qu’il s’agit.

1 La retraite : des droits à reconquérir

L’allongement de la durée de la vie est un phénomène heureux, il doit s’accompagner de progrès social, fondé sur le maintien du régime par répartition .La FSU revendique, pour tous les salariés, du public et du privé, le droit au départ en retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement de 75 % du meilleur salaire pour 37,5 annuités, taux porté à 100% pour les plus bas salaires. Pour la Fonction Publique, la FSU réaffirme son attachement au Code des pensions, qui définit les retraites comme traitement continué d’une carrière, financé par le budget de l’État. C’est pour défendre ces principes que la FSU a joué un rôle majeur dans les mobilisations de l’an dernier, néanmoins le gouvernement a fait passer sa loi en force à l’assemblée nationale. Elle contient des régressions majeures, confirmant celles déjà inscrites dans la réforme Balladur, qui auront pour conséquence l’appauvrissement des retraités avec la baisse des pensions, qui pourra atteindre 1/3, du fait des règles relatives à la durée d’assurance, à la décote et à la prise en compte des enfants, et l’allongement de la durée de cotisations. Avec l’abandon de la péréquation et de l’assimilation, la loi introduit dans la FP la rupture entre pensions et salaires, et la confirme pour le régime général. Elle exclut désormais les retraités des gains de pouvoir d’achat des actifs. Elle introduit sous le prétexte de l’intégration des « primes » un régime additionnel, qui ouvre la voie à la mise en cause du statut des retraites des fonctionnaires d’état. Les dispositifs d’épargne retraite individuelle ou d’entreprise par capitalisation vont réduire les ressources des régimes par répartition, accroître les inégalités entre les retraités, freiner la croissance en accentuant l’épargne, et soumettre les retraités aux aléas de la bourse. L’atteinte portée au minimum fonction publique entraîne une baisse d’environ 17% pour les catégories les salaires les plus bas. Les revendications de la FSU s’inscrivent dans un projet global solidarisant public et privé. Avec d’autres organisations, la FSU exige l’abrogation de la loi Fillon et des mesures Balladur. Elle agit et exige l’ouverture de négociations sur nos revendications.

1.1 Les questions du financement des retraites
Les besoins de financement étaient, selon les prévisions du Cor, de l’ordre de 2 à 3 points de PIB en 2020 et de 4 à 7 points de PIB par an vers 2040... Après le vote de la loi, et selon les estimations du gouvernement à l’horizon 2020, le besoin de financement post-loi Fillon est réduit de 18,3 milliards d’euros, passant à 24 milliards €.la FSU estime que l’augmentation des financements est la seule alternative pour maintenir et améliorer le système de retraites par répartition. A structure de financement inchangé, l’effort pour répondre aux besoins de financement correspondrait à une progression annuelle de 0,375 % du taux de cotisation sur la période. Dans un pays qui va devenir plus riche, on pourrait affecter le cinquième des gains de productivité prévus (+ 1,6 % par an) au financement des retraites,ce qui permettrait de garantir la parité du niveau de vie entre actifs et retraités et la possibilité de partir en retraite à 60 ans. La FSU préconise des solutions nouvelles : il faut modifier le partage de la valeur ajoutée au profit des salaires, ce partage s’étant fortement détérioré depuis les années 1980. Ce qui dégagerait des ressources supplémentaires... Pour les fonctionnaires, l’augmentation du financement signifie d’autres choix en matière de fiscalité Pour financer des retraites de haut niveau pour tous, il faut d’abord mettre en oeuvre une politique qui favorise la croissance et l’emploi et développe les qualifications. Or, l’allongement de la durée de cotisations ne va pas dans le sens de la réduction du chômage et des créations d’emploi nécessaires. Il faut taxer les revenus du capital.

1.2 Revenir sur les régressions, agir pour de nouveaux droits
Complémentairement à nos revendications générales (maintien du départ en retraite à 60 ans, après 37 ans 1/2 et à taux plein, maintien du Code des pensions) la FSU a développé sa réflexion pour de nouveaux droits prenant en compte les évolutions sociales. Avec le développement des poursuites d’études, et la recherche de qualifications plus élevées, on entre aujourd’hui tardivement dans l’emploi salarié. La FSU se bat pour obtenir la reconnaissance de cette situation et a exigé la prise en compte des années d’études et de formation pour le calcul de la retraite. Mais la loi Fillon fixe à 3ans les périodes validables, il impose un rachat sans aide de l’employeur à un coût prohibitif. La FSU demande la prise en compte des périodes de formation, et de recherche d’emploi. Elle décide d’approfondir sa réflexion et ses propositions sur les modes de validation (rachat, cotisation, validation, ...) et sur la durée des périodes à prendre en compte. L’usure du métier amène nombre de personnels à vouloir « partir dès qu’ils le peuvent », parfois au détriment de leurs droits à la retraite. Les nouvelles modalités de la CPA qui sont une véritable régression, ne permettent plus cette transition activité /retraite. La situation des fins de carrière risque d’être plus difficile. Nous devons réfléchir à de nouvelles modalités qui reprennent les aspects positifs de l’ancienne CPA et avancer d’autres propositions pour l’améliorer. La FSU demande l’ouverture de négociations dans la fonction publique pour mettre en place un dispositif (type CFA, ...) qui prennent en compte la pénibilité des métiers et permettent aux salariés aux carrières longues de bénéficier d’un départ anticipé. La question de la pénibilité de nos métiers a été posée et reconnue. Ainsi, le rapport Struillou reconnaît qu’il était juste et nécessaire que des mesures de départ anticipé puissent intervenir pour les salariés qui sont soumis à des conditions de travail susceptibles de réduire leur espérance de vie sans incapacité, l’aménagement des conditions de travail et la diversification des carrières pour d’autres formes de pénibilité. Le ministère de la fonction publique a mis en place un groupe de travail : la FSU y fera des propositions pour faire reconnaître la pénibilité de nos métiers. Au-delà de l’amélioration des conditions de travail, il faut envisager de nouvelles formes d’exercice des métiers qui prennent en compte les âges et les expériences acquises, et développer des perspectives de mobilité. Dans le privé, l’activité des seniors supposerait que soit reconnu un véritable droit à l’emploi des salariés les plus âgés, impliquant droit à la formation et à la reconversion, l’adaptation des postes de travail, la reconnaissance de l’expérience acquise. La FSU demande que les périodes de précarité, de temps partiel imposé et de temps partiel pour raisons de santé et de handicap, soient validées. Les salariés qui subissent ces situations, ne doivent pas se voir pénalisés pour leur retraite.

1.3 Réduction des inégalités hommes/femmes en matière de pension
 Même si le taux d’activité des femmes augmente et se rapproche de celui des hommes l’écart est encore important : ainsi en 2001, les femmes retraitées ont touché en moyenne une pension de 848 euros mensuels et les hommes 1461 euros. Hors « avantages familiaux », l’écart est encore plus important : 650 euros pour les femmes, et 1383 euros pour les hommes. Les femmes retraitées représentent aujourd’hui les 2/3 des ayant droits du minimum vieillesse. Les projections montrent que cette situation va perdurer dans les 20 prochaines années, même si l’écart se réduit. Les inégalités persistantes sur le marché du travail, (chômage plus élevé, rémunérations plus basses, temps partiels plus fréquents, inégalités salariales à qualification similaire) sont responsables de cette situation, comme le sont les inégalités de prise en charge des taches domestiques, l’éducation des enfants ou les soins aux parents âgés, toujours principalement assurés par les femmes. Avec des carrières très incomplètes, les femmes vont être particulièrement pénalisées par la loi Fillon, notamment par l’introduction de la décote qui entraîne une pénalisation imprévisible au moment des choix et lui donne un caractère rétroactif. Favoriser la pleine activité des femmes, c’est donner des conditions de travail et de carrière égales pour les hommes et les femmes. Ces inégalités étaient en partie compensées par les « bonifications familiales ». Certes, dans le privé, les femmes conservent les 2 ans de majorations de durée d’assurance par enfant, mais les nouvelles modalités dans la Fonction publique vont aggraver la situation actuelle en supprimant les bonifications et en instituant une décote. Le droit à la liquidation de la pension pour les fonctionnaires, mères de 3 enfants est pour l’instant maintenu. De nombreuses femmes utilisent cette possibilité, mais cette disposition est fragile. La FSU se bat pour exiger le rétablissement des ces bonifications, qui demeurent indispensables, tant que demeurent les inégalités de carrière entre les hommes et les femmes. 3.1.4 Désormais les pensions de réversion sont versées aux hommes comme aux femmes dans la fonction publique : il faut réfléchir à la prise en compte des nouvelles formes de vie en couple. ZOOM - DES DROITS POUR LES RETRAITES L’appauvrissement programmé des pensions, la réduction des droits, l’absence actuelle de politique menée en faveur de tous les retraités dans leur diversité (âge, origine sociale, sexe) impose de réaffirmer les droits acquis précédemment, de les améliorer. Mais cela ne suffit pas : l’évolution démographique, l’allongement de l’espérance de vie, une vie plus longue en meilleure santé, impliquent la reconnaissance de la dignité des personnes, même avancées en âge, le respect de l’autre, la lutte contre la maltraitance, cela suppose aussi la prise en compte de l’utilité sociale - et familiale - des retraités dans le paysage social. Il est urgent de résoudre le problème de la dépendance, du grand âge, de la solitude, en revenant sur les mesures de réduction des prises en charge, et parallèlement à prendre en compte la participation des retraités et des personnes âgées à la vie économique et sociale à des degrés divers.

2 Un droit égal à la santé pour tous

La FSU doit prendre en compte cette exigence de manière urgente. Si aujourd’hui, l’accès aux soins est quasiment acquis, il n’est pas encore un droit universel. Ainsi, les résidents sans titre de séjour dépendent de l’AME (aide médicale d’état), et cette aide doit être supprimée en 2004. La FSU exige son maintien.La CMU (assurance maladie universelle) a été un progrès considérable puisqu’elle a permis l’accès aux soins de plus de 4,5 millions de personnes qui en étaient privées.Mais la CMU, comme l’AME, sont des dispositifs incomplets, dont nous avons contesté le financement et les modalités.Et plus de 8 % de la population reste aujourd’hui sans complémentaire, faute de moyens de la payer. Notre demande est celle d’un accès identique pour tous aux soins, qui ne stigmatise pas les personnes et qui offre les mêmes prestations à tous. D’autre part, les inégalités sont essentiellement liées aux déterminants sociaux : conditions de travail ,de logement, rémunérations ...générent de profondes inégalités de santé.Ainsi, l’espérance de vie d’un cadre est de 7 ans plus longue que celle d’un ouvrier. Il est donc nécessaire d’agir à la fois pour obtenir l’accès aux soins de tous et pour résorber les inégalités, en partant des besoins de santé des populations.Pour assurer cet accès aux soins de qualité pour tous, la FSU estime qu’il faut tendre vers la gratuité. C’est une véritable « couverture santé » obligatoire pour tous qu’il faut instaurer, tant dans le domaine curatif que préventif.Il faut mieux répondre aux besoins sociaux ,notamment aux situations de précarité ,d’exclusion et de dépendance.

2.1 Les orientations gouvernementales
 Le gouvernement a annoncé pour l’automne 2004, une réforme de l’assurance maladie et du système de santé. La FSU récuse tout recours aux ordonnances et demande qu’un vrai débat démocratique soit mené sur ces questions, elle s’indigne de la décision gouvernementale de l’exclure du haut conseil pour l’avenir de l’assurance -maladie et réitère son exigence d’être associée aux négociations qui vont être menées dans les prochaines semaines. Le haut conseil vient de rendre son avis : il préconise une réforme profonde du système de santé et de l’assurance -maladie, visant à en améliorer la qualité et réduire les dysfonctionnements. Il reconnaît que les dépenses continueront à progresser, et n’exclut pas une hausse des financements. Mais les pistes qu’il indique pour réduire les coûts sont extrêmement contestables : modulation du ticket modérateur, définition d’un périmètre de soins en fonction notamment de leur utilité collective et de l’efficience. Le gouvernement, prétextant un déficit important, a programmé des déremboursements, augmenté le forfait hospitalier, et limité l’accès aux soins des étrangers. Il s’engage dans le Pacte de stabilité remis à la commission européenne, à réaliser l’équilibre des Comptes de la sécurité sociale dès 2007, ce qui implique de réduire de moitié la croissance des dépenses de santé, en l’alignant sur le PIB. Mais le déficit est d’abord dû à une baisse des recettes liée à l’augmentation du chômage, à la faiblesse des salaires et au ralentissement de la croissance. De plus les exonérations massives de cotisations patronales, dont une partie n’est pas compensée, ainsi que la dette patronale, évaluées à 19,6 milliards d’euros pour la seule année 2002 (chiffre du haut conseil) pèsent sur le financement. La hausse des honoraires des médecins a aggravé la situation sans que soit ouverte une réflexion sur le rôle et l’évolution de la médecine de ville. L’efficacité du système de santé avec des réussites brillantes (espérance de vie plus longue, mortalité infantile très faible) mais aussi des difficultés, et des dégradations importantes (comme en témoigne la catastrophe sanitaire de l’été), ainsi que le développement des maladies nosocomiales, peut être interrogée. La FSU s’opposera à toute remise en cause des droits à congé maladie et accident de travail des fonctionnaires. Au nom de la responsabilisation des patients, le gouvernement oppose malades et bien portants,jeunes et anciens, petite et gros risques, il culpabilise et stigmatise les comportements afin de mieux avancer des mesures de régression pour tous, après des années de désengagements successifs. L’assurance-maladie est financée au 2/3 par les cotisations sociales, le reste par la CSG et diverses taxes (tabac, alcool...) ; mais la part des mutuelles et asssurances dans les dépenses de santé est de 12%, la part des ménages d’environ 11%. Contrairement aux propos de JF Mattéi, on est donc loin du « tout gratuit » dont il faudrait « sortir ». L’objectif réel est de réduire la dépense socialisée - c’est-à-dire l’assurance maladie obligatoire payée par les prélévements sociaux (cotisations ou impots et taxes) et de transférer certains « risques »,certaines prestations, sur les assurés, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une assurance complémentaire,(mutuelles ou assurances privées). Ouvrir la santé à la concurrence - au marché -, aux logiques individuelles, à la sélection des risques, c’est renoncer à une assurance maladie de haut niveau, et accepter le démantèlement programmé des solidarités, et aggraver les inégalités. La FSU s’oppose vigoureusement à l’ensemble de ces orientations. Il faut arrêter de considérer la santé uniquement comme un coût qu’il faudrait réduire,et rappeler qu’elle est aussi un secteur créateur de richesses et d’emploi.la croissance des dépenses de santé est naturelle compte tenu des progrès des techniques médicales, de l’allongement de la vie et pour assurer le droit à la santé de tous . Contre la logique du panier de soins, il s’agit d’affirmer que les dépenses de santé doivent être prise en charge par la sécurité sociale. Il s’agit donc avant tout de reconquérir le terrain perdu par l’assurance maladie obligatoire,(notamment suppression du forfait hospitalier),seule capable de maintenir les solidarités et de garantir l’accès aux soins pour tous, tout en s’opposant à de nouveaux transferts de charges sur les complémentaires et les individus.Dans ce cadre, le rôle de la mutualité doit être réaffirmé. Soumise à la concurrence des assurances privées, elle est en difficulté.Le renforcement de l’assurance -maladie obligatoire lui permettrait de mieux jouer son rôle solidaire de prévention,de recherche et d’aide aux personnes.La place de la Mutualité dans le système doit être reconnu,contrairement aux assurances privées,en raison de son poids institutionnel, de son rôle dans l’économie sociale, et des valeurs qu’elle défend.La FSU, qui poursuit un dialogue régulier et constructif avec la Mutualité, souhaite que celle -ci porte fortement l’exigence d’une extension de l’assurance -maladie obligatoire pour tous. Des initiatives du mouvement syndical et mutualiste seront indispensable pour défendre la sécurité sociale.

2.2 Comment financer le droit à la santé pour tous ?
Pour la FSU, il s’agit d’abord de promouvoir une politique d’emploi, de qualifications et de salaires qui permettra d’augmenter les rentrées de cotisations. Il s’agit aussi de revenir sur les exonérations de cotisations patronales, instaurée depuis 20 ans par les différents gouvernements, dont les effets pervers ont été démontrés. Depuis le congrès de la Rochelle, la FSU propose la modification et l’élargissement de l’assiette des cotisations. La CSG est proportionnelle, elle repose en grande partie sur les revenus des salariés. Elle impose toutefois un prélèvement sur la quasi-totalité des revenus du capital de 10% au profit de la sécurité sociale. On peut estimer à 10x109 euros les recettes de ce prélèvement. La FSU réaffirme son attachement au financement de la protection sociale par le biais des cotisations qui légitiment les droits. L’ensemble des revenus du capital et du patrimoine doivent contribuer également au financement d’une protection sociale devenue universelle et dont on demande l’extension.

2.3 La démocratie
Il est indispensable de redéfinir les rôles respectifs de l’état et des caisses, dont le rôle a été amoindri au profit de l’état. L’état a la responsabilité de la politique de santé publique, il doit fixer les grandes orientations de la politique de santé, en prenant l’avis des professionnels, des représentants des salariés, des usagers. Mais cela n’en fait pas l’ordonnateur de la sécurité sociale. Ce sont les représentants des assurés qui doivent organiser la mise en œuvre, et négocier avec les professionnels de santé. Aujourd’hui, la gestion des caisses est peu transparente, et elles ne semblent guère peser dans les décisions qui sont prises. Elles doivent redevenir des forces de proposition. Pour la FSU, il faut redonner une légitimité aux représentants des salariés ; il faut remettre en cause le « paritarisme » et revenir à une représentation donnant leur juste place aux organisations représentatives des salariés (avec 2/3 des conseils d’administration comme c’était le cas avant 1967). Mais celles-ci ne sont plus élues depuis 1983. Il est donc indispensable que soient organisées de nouvelles élections, auxquelles. La FSU pourrait se présenter. Mais cela ne suffira pas .Il est indispensable d’ impulser un réel débat démocratique autour des questions de santé. En effet, on ne peut laisser au seul politique et aux experts le soin de décider des besoins de la population et de l’utilité de telle ou telle dépense. La question du « qui décide ? » est donc centrale Il faut donc élargir la démocratie sanitaire. Nous avions déjà souligné le rôle et la place de la Mutualité. Il est nécessaire d’associer les associations de malades aux décisions. La CPAM pourrait jouer un rôle en impulsant débat, information, coordination, avec les acteurs locaux et les usagers ?...

2.4 Comment garantir la qualité du système de santé ?
Le système de santé a besoin d’être réformé Les crises sanitaires qui se succèdent, les profondes inégalités de santé,les dépenses non maitrisées le prouvent. Aujourd’hui le sustème de santé est fondé quasi exclusivement sur le curatif ; pour la FSU,il est indispensable de le réorienter vers la prévention à tous les niveaux, et de développer une véritable politique d’éducation à la santé, en donnant notamment aux personnels de santé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les moyens d’accomplir leurs missions. La politique du médicament est aujourd’hui largement dictée par le lobbying efficace du complexe médico-industriel.Celui-ci pèse fortement sur les décisions prises aussi bien en France qu’au niveau européen,ou se jouent les prochaines échéances.Les déremboursements ou baisses de remboursement de médicaments décidés par le gouvernement pèsent sur les malades, tant que ces médicaments sont mis sur le marché. S’ils sont prescrits, ils doivent être remboursés au meilleur taux ? Il faut œuvrer à une meilleure coordination entre les différents acteurs du système de santé, et une complémentarité entre médecine hospitalière et médecine ambulatoire.Préserver et développer la capacité du service public hospitalier à assumer partout un haut niveau de soins,de formation et de recherche,(ce qui implique la formation et le recrutement de personnels), en travaillant en coopération avec les réseaux de santé locaux, en faisant obstacle aux dérives marchandes et technocratiques, doit être une priorité. Le plan « hôpital 2007 », ne va pas dans ce sens : il ouvre au contraire la voie à des groupements sanitaires intégrant hopital public et clinique privée, et la nouvelle « tarification à la pathologie » est largement contestée.

2.5 Perte d’autonomie et handicap
La FSU rappelle son appui à la création de l’APA en 2002, (caractère universel, prise en compte de divers degrés de dépendance). Elle avait demandé que l’APA soit une prestation de sécurité sociale. La FSU a d’autre part dénoncé les restrictions, la réduction des fonds attribués pour la création et la médicalisation des maisons de retraite, les nouvelles modalités de l’allocation personnalisée d’autonomie. La FSU dénonce également la transformation des soins infirmiers aux personnes âgées en soins de confort non remboursés par la sécurité sociale, qui génèrera une iniquité entre personnes âgées bénéficiant de soins de qualité et d’autres dont la santé sera inévitablement affectée. Le plan « dépendance » gouvernemental met en place une caisse spécifique, alimentée par le prélèvement de 0,3 % de la masse salariale des entreprises et des Fonctions Publiques, prélèvement « compensé » par la suppression d’un jour férié. Cette caisse qui recevra également les financements de l’APA, sera chargée de redistribuer les crédits aux départements qui devraient prendre en charge la dépendance des personnes âgées et le handicap ,dans le cadre de l’action sociale. La FSU dénonce la logique, le financement et les mesures insuffisantes contenues dans ce plan ainsi que le phénomène d’isolement qui pourrait en résulter. Elle demande que le handicap et la dépendance soient pris en charge par la sécurité sociale. L’ensemble des domaines à couvrir, des mesures à prendre vis-à-vis du grand âge, relève du cadre médical mais aussi de mesures liées au travail de proximité d’équipes, de l’intervention conjuguée de plusieurs services. La FSU demande qu’un nombre suffisant de places soit créé dans les établissements accueillant les personnes âgées dépendantes, avec des garanties de recrutement, formation, rémunération et statut des personnels. Il s’agit aussi de construire une politique gérontologique intégrant toutes les questions liées au vieillissement. La FSU souligne la nécessité d’un travail en profondeur sur ces aspects nouveaux des politiques sociales. Ces questions doivent être portées par l’ensemble de la fédération.

3 La santé au travail : faire respecter et progresser les droits

La FSU doit s’engager beaucoup plus sur ces questions, en portant plus fortement ses revendications.Les atteintes à la santé, les maladies professionnelles sont de plus en plus fréquentes et la souffrance au travail est un phénomène ressenti aujourd’hui par de nombreux salariés. Le stress touche aussi bien les cadres que les policiers, les ouvriers, les enseignants.Poids des hiérarchies, course à la productivité, accélération des cadences de travail...ont aggravé les difficultés, plus particulièrement chez les salariés les plus âgés. Il faut à la fois agir sur les conditions de travail et l’amélioration des locaux, les comités hygiène et sécurité doivent avoir une réelle activité et efficacité, avec des moyens conséquents et des décharges de service pour les Acmo avec remplacement. .Il s’agit aussi faire appliquer des textes existants, et d’améliorer le fonctionnement des instances médicales, comités médicaux départementaux, comité médical supérieur, commissions de réforme départementales. Elle doit coordonner ses actions et les actions et interventions de ses militants siégeant à tous les niveaux dans ces instances .La FSU doit exiger une véritable médecine de prévention en faveur des personnels. Dans l’éducation nationale, cela passe notamment par la mise en place de cellules d’aide et de suivi psychologique pour les collègues, le recrutement de médecins de prévention aujourd’hui en nombre dérisoire.,et de psychologues. La FSU doit exiger l’application de tout le droit à la santé au travail, notamment celui de bénéficier d’une visite médicale obligatoire tous les ans. Il faudrait aussi obtenir :
une durée plus longue et une révision du dispositif actuel de rémunération des congés de maladie ordinaires ; - une application ouverte des textes pour les maladies d’ordre psychiatrique pour l’attribution des CLM et CLD en particulier ; - l’extension et l’actualisation de la liste des affections et pathologies ouvrant droit à CLM et CLD,
l’utilisation des possibilités d’allègement de service à titre préventif ; un accès plus simple et adapté aux spécificités de la profession, du mi-temps thérapeutique ; le rétablissement de celui-ci sans limitation de durée après un accident de service ;
la reconnaissance de maladies professionnelles spécifiques en particulier des affections vocales et allergiques ;
l’accroissement du nombre de postes de réemploi et de réadaptation : l’administration doit se donner les moyens d’une politique de reconversion et de reclassement des personnels qui ne peuvent plus assurer le métier qu’ils exerçaient pour raisons de santé. Les ATOSS ne bénéficient pas de postes de reconversion de type statutaire. La FSU doit porter cette revendication.
Relèvement des taux d’invalidité qui avaient été baissés en 2001. Emploi des travailleurs en situation de handicap La loi impose à tout employeur de consacrer 6 % des emplois à des travailleurs handicapés.Si des efforts ont été faits et des plans triennaux mis en place dans tous les ministères, le ministère de l’Education nationale est toujours incapable de dresser un bilan de l’application de la loi dans son secteur, et figure parmi ceux qui accusent les retards les plus importants, faute de recensement efficace.La FSU exige que l’Education nationale fournisse rapidement un bilan portant sur le nombre de recutements et des agents en poste, et se conforme à la loi. Les problèmes ne sont pas seulement ceux du recrutement mais aussi celui de la prise en compte de personnels déjà en poste et aujourd’hui en situation de handicap auxquels peu de solutions sont offertes.La situation de personnels n’ayant pas le statut de travailleur en situation de handicap tout en étant dans une situation de handicap )doit être prise en compte.Il s’agit aussi de travailler à l’aménagement des postes de travail, et de réfléchir au statut des assistants d’enseignants et de personnels en situation de handicap.


POUR : 607 (97,28 %) - CONTRE : 9 (1,44 %) - ABSTENTION : 8 (1,28 %) - REFUS DE VOTE : 11