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Notation des Professeurs agrégés EPS affectés et détachés dans l'enseignement supérieur

Année 2015-2016
Le 19/04/16

Lire :
B.O N° 15 du 14 avril 2016 - NS n° 2016-056 du 13-4-2016

La présente note de service a pour objet de préciser la procédure à suivre pour la notation des professeurs agrégés affectés et détachés dans l'enseignement supérieur. L'article 12 du statut particulier de ces professeurs prévoit en effet, qu'ils font l'objet d'une notation annuelle, arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur proposition du chef d'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.

 Agrégés Classe Normale
Les valeurs sont bornées au niveau de la note maximale de l’échelon
Échelon Minimale Maximale
1 -  2 - 3
74
82
4
74
85
5
77
87
6
79
89
7
81
91
8
84
93
9
86
95
10
89
97
11
91
100

 

 Agrégés Hors Classe
Les valeurs sont bornées au niveau de la note maximale de l’échelon
Échelon Minimale Maximale
1
82,5
92
2
85,5
94
3
86,5
95
4
88,5
97
5
91
100
6
93
100

I - Personnels concernés par cette procédure de notation
Les professeurs agrégés ayant fait l'objet d'un arrêté d'affectation ministériel dans votre établissement et les professeurs agrégés détachés doivent être notés. Il s'agit :
- des personnels enseignants affectés dans votre établissement, y compris ceux qui se trouvent en congé (congé maladie, congé de maternité, congé parental, congé formation, etc.) ;
- des professeurs agrégés détachés sur des fonctions d'ATER, et/ou des professeurs agrégés détachés sur des fonctions de doctorants contractuels ;
- des professeurs agrégés qui ont fait l'objet d'une affectation ministérielle dans l'intérêt du service pour une durée d'un an ;
- des professeurs agrégés stagiaires précédemment professeurs certifiés affectés dans le supérieur.

En revanche, sont exclus de la présente procédure :
- les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale ;
- les enseignants exerçant en service partagé

II - Principes d'établissement de la notation
Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés dans l'enseignement supérieur est annuelle. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la juridiction administrative, il n'existe aucun droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ces principes et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la grille nationale de notation indiquée ci-après. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale pour chaque échelon.
Pour une application équilibrée et efficace de l'exercice de notation, j'appelle votre attention sur les recommandations suivantes :
- l'attribution dès la première année de la note indicative maximale doit rester exceptionnelle ;
- la notation doit être impérativement en adéquation avec l'appréciation portée sur la fiche. À cet égard, il convient de veiller à éviter les formules neutres, purement descriptives des tâches, qui ne rendent pas compte de la manière effective de servir ;
- toute proposition de baisse de note, à grille égale, par rapport à l'année précédente doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport circonstancié se fondant sur des éléments objectifs sur la manière de servir.

III - Notation et changement d'échelon
La notation de l'année 2015-2016 conditionne l'avancement d'échelon pour l'année 2016-2017 (changement d'échelon entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017). Une seule campagne de notation est organisée dans l'année. Pour l'exercice 2015-2016, vous veillerez à fonder votre notation sur la base de la grille de référence et de l'échelon acquis par l'enseignant à la date du 31 août 2016.
Les enseignants qui changent d'échelon au cours de la campagne d'avancement 2015-2016 (changement d'échelon prononcé entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016) sont notés au regard de leur nouvel échelon.

IV - Propositions de notation et notation ministérielle définitive
Chaque enseignant peut recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note que vous avez établie.
Après la saisie des propositions de notation et l'attribution de la note définitive par le ministre en charge de l'éducation nationale, il vous revient de procéder à l'édition des avis définitifs de notation à partir de l'application « Notasup » et de les communiquer aux intéressés.
Un exemplaire de la fiche individuelle de proposition de note et de l'avis définitif de notation de l'enseignant sont conservés par vos services. Un autre exemplaire, daté et signé par l'intéressé, est transmis au rectorat pour le 29 juillet 2016.
Il est rappelé que la signature de la note par l'enseignant atteste uniquement que l'intéressé en a pris connaissance et ne constitue en rien une validation de celle-ci.

V - Demande de révision de note
L'enseignant qui conteste sa note en demande sa révision au ministère. Cette demande est examinée par la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés. Elle doit être accompagnée de la fiche de notation ministérielle de l'année précédente (2014-2015), de la fiche individuelle de proposition 2015-2016 et de l'avis définitif de notation 2015-2016. L'ensemble du dossier doit être transmis au bureau DGRH B2-3 (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) avant le lundi 3 octobre 2016 date limite sous couvert de la voie hiérarchique et revêtu d'un avis circonstancié sur la demande de révision de note de la part du chef d'établissement.
Il ne sera pas donné suite aux demandes de révision de note transmises directement au ministère sans passer par la voie hiérarchique.
La demande de révision de note ne peut aboutir à un dépassement de la note maximale afférente à l'échelon.


 

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