Les Maîtres Auxiliaires et Contractuels

Non Titulaires - Note sur le décret 2007-338 du 12 mars 2007
Le 13 juillet 2007

Ce décret a pour principal objectif de modifier le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, de droit public. Pour l’essentiel, il y intègre des dispositions concernant les CDI créés par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. Pour le reste il procède à divers toilettages et intègre des dispositions sur l’emploi des agents handicapés (articles 42 et 56) .

Les principaux points à retenir sont les suivants (les articles cités sont ceux du décret de 86 modifié) :
  une extension aux CDI des devoirs des agents titulaires, en matière de secret professionnel et de responsabilité des tâches confiées (article 1-1).
  la création de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour ces agents (article 1-2). Elles doivent être mises en place avant mars 2008, mais leur composition, leur fonctionnement et le mode de désignation des représentants des personnels est renvoyé à des arrêtés ministériels. Leurs compétences obligatoires sont très limitées : les licenciements (uniquement ceux de fin de période d’essai) et les sanctions autres que l’avertissement et le blâme. Toutefois, elles « peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires ». Commentaires : cette création correspond à une demande que la FSU a portée au Conseil Supérieur de la FP. Elle ouvre le champ à plusieurs interventions : la rédaction des arrêtés ministériels, l’élection des représentants de ces personnels, l’extension dans la pratique des compétences de CCP.
  la règle d’évolution des rémunérations (article 1-3). Pour le moins succincte : rien qui puisse rappeler une carrière, seulement un réexamen personnel « au moins tous les 3 ans » au vu d’une évaluation.
  L’évaluation, justement (article 1-4). Elle est calquée sur celle des fonctionnaires depuis 2002 : un entretien qui porte principalement sur « les résultats professionnels au regard des objectifs ». Mais sans aucune note.
  Un certain nombre de droits à congés, qui sont en partie des acquis, mais aussi indispensables à la gestion de personnels sous contrat durable. Tous sont soumis à la « nécessité du service ». Ils ne concernent que les CDI et sont tous renouvelables dans la limite de 6 ans. Ce sont : un congé pour convenance personnelle (article 22), un congé pour enfant ou personne à charge, ou suivre un conjoint (article 20), des possibilités de mise à disposition (article 33-1), un congé de mobilité (article 33-2).
  Le droit à temps partiels pour enfant ou pour cause médicale (article 34 bis). A ne pas confondre avec la possibilité d’être recruté sur des temps incomplets (article 6).
  La liste des sanctions possibles est fixée par l’article 43 : avertissement, blâme, suspension avec salaire, exclusion temporaire, licenciement.
  Des entretiens obligatoires sont prévus 3 mois avant une proposition de passage d’un CDD à un CDI. Egalement 3 mois avant un licenciement ; le même article 45 explicite les indemnités dans ce cas-là.

Au total, il est confirmé que le CDI instauré en 2005 est bien un sous statut dans la fonction publique qui consolide les différences entre celui-ci et un contrat. La FSU dénonce les insuffisances de ce décret, mais c’est dans le cadre d’une condamnation de l’existence même de ce type de CDI. Comme elle l’a fait dans son mandat de congrès, elle lie cette condamnation à la revendication d’un accès des personnels précaires à un vrai statut de fonctionnaires.

Agents non titulaires : application de la loi sur les nouveaux contrats de travail
Le 15 mai 2007

Le gouvernement a justifié la création de la loi du 26 juillet 2005 (publication au JO le 27/07/05 et circulaire d'application le 01/12/05) instaurant les CDI dans la fonction publique française par une transposition du droit communautaire de lutte contre la précarité.

Cette loi, laisse une large place au développement de la précarité et n’offre aucune solution durable à l’ensemble des collègues non titulaires. Le SNEP avec la FSU a contesté cette orientation.
Les non titulaires sont recrutés pour des contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée ci-dessus, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). C'est pourquoi aujourd'hui, les rectorats proposent des contrats à nos collègues non titulaires sans qu'un texte officiel n'existe pour l'EN. Sont concernés en premier lieu les MA Garantis d'Emploi.
D’après les échos que nous avons, chaque académie crée ses propres règles.
En effet, il apparaît une grande diversité dans les contrats proposés. Certains, en ce qui concernent les contenus, ne parlent que d’enseignement d’EPS sans intégrer l’UNSS, d’autres incluent des tâches hors enseignement. Quant au statut des personnels, de grandes variétés existent également, notamment sur l’indice de rémunération ou l’avancement par exemple.

Pour tout savoir :

• Dossier SNEP "spécial CDI" (22 Ko)

• Circulaire d'application CDI (161.1 Ko)

• Contrat type CDI (80 Ko)

Responsable du secteur Non titulaire : 
Anne GALMICHE
Tel : 01 44 62 82 15
Fax : 01 44 62 82 48
Mel : anne.galmiche@snepfsu.net

Agents non titulaires de l'Etat

Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat  
(Décret 86-83 du 17 janvier 86 - RLR 615-0 - Titre II de la Loi 84-16 article 7 du 11 janvier 84)

1) Maîtres Auxiliaires

Les Maîtres Auxiliaires 
(décret n°62.379 du 03/04/62 - RLR 814.0, Circulaire n° 91-035 du 18/02/91 - RLR 840-0 )

Les MAGE (MA garantis d'emploi)
(note annuelle au recteur : rentrée 2002 : note du 25 juillet 2002)

Depuis 1997, une note de service reconduit d'année en année le réemploi des MAGE.
Le réemploi et l'affectation sur la base d'un barème attaché à des vœux, sont prononcés par le recteur dans l'académie où ce droit au réemploi a été acquis.

Employés à l’année scolaire pour effectuer des remplacements, les M.A. garantis sont classés en trois catégories suivant leur diplôme, notés administrativement et pédagogiquement (modalités variables suivant les académies), rémunérés suivant leur échelon et peuvent bénéficier du chômage en cas de non réemploi.
Seuls les MAGE perçoivent leur traitement sans interruption entre la fin des vacances et la rentrée scolaire.

La note de service de C. ALLEGRE du 18/07/97 instaurant le réemploi automatique de tous les M.A. en poste au cours de l’année scolaire 95/96 ou 96/97, a mis fin de façon quasi totale au recrutement des M.A. Les quelques MA embauchés depuis cette date n'ont pas droit au réemploi et leurs contrats sont progressivement transformés en contrats de contractuels.

• Fixation des dispositions aux maîtres auxiliaires et maîtres d'éducation physique
  Décret 62-379 du 3 avril 62 - RLR 841-0
• Application du Décret 62-379 du 3 avril 62 
  Circulaire du 12 avril 63 modifiée par la circulaire du 7 août 63 - RLR 841-0
• Indemnités de vacances des maîtres auxiliaires
  Note de service du 25 octobre 63 - RLR 841-0
• Gestion des maîtres auxiliaires
  Circulaire n° 91-035 du 18 février 91 - RLR 840-0
• Congé de Formation Professionnelle
  Décret 75-205 du 26 mars 75 - RLR 613-1
  Les dossiers seront à retirer chaque année au secrétariat de votre établissement et à transmettre au Rectorat.
• Disponibilité
  Décret 86-83 du 17 janvier 86 - article 20 - RLR 615-0
  Pour une première demande de disponibilité, les dossiers seront à retirer au secrétariat de votre établissement et à transmettre au Rectorat. Les intéressés demandant leur réintégration ou renouvelant leur demande doivent le faire avant une date fixée par chaque académie.

Tableau des rythmes d'avancement

2) Les contractuels

•  Conditions de recrutement et d'emploi de professeurs contractuels pour l'enseignement secondaire(décret 81.535 du 12/05/81, circulaire 89.320 du 18/10/89- RLR 847-0, arrêté 206-2 du 29/08/89)
• Recrutement pour la formation initiale de professeurs contractuels
  Circulaire n° 89-320 du 18 octobre 89 - RLR 847-0
  Le recrutement se fait sous l’autorité du recteur pour faire face à des besoins permanents (postes vacants ou remplacements à l’année).

  Ils sont classés en quatre catégories (dotées chacune d'un indice minimum, moyen et maximum) en fonction des titres universitaires et de l'expérience professionnelle antérieure et rémunérés en fonction de leur diplôme, âge et de la "situation locale du marché". L'indice de rémunération est déterminé par le recteur.

• Rémunération des professeurs contractuels
  Arrêté du 29 août 89 - RLR 206-2b

• Modèle de contrat type
  BO n° 19 du 13 mai 99