Accès à la Hors Classe des Agrégés EPS

1) Compte rendu de la CAPN HORS CLASSE DES AGREGES 29, 30 juin - 01 juillet 2010

En déclaration liminaire, nous avons fait le point sur l’absence de perspectives de carrière et de « revalo » pour le corps des agrégés. Les négociations avec le Ministère se sont limitées à une nécessaire adaptation à la masterisation des nouveaux recrutés, hélas rien pour les collègues au-delà du 5è échelon.

Nous avons aussi évoqué l’actualité : le gel des salaires des fonctionnaires pour 2011 et la réforme des retraites pour 2012. Ce contexte de rigueur féroce renforce notre forte exigence de concevoir la Hors Classe comme une incontournable perspective et un élément de revalorisation. Il s‘agit pour nous de défendre le droit de tous et de chacun à un déroulement complet de carrière incluant les échelons de la Hors Classe.
L’indice terminal de la Hors Classe doit rester accessible pour tous avant le terme de la carrière. Les effets durables sur les retraites sont une préoccupation légitime.

Avec force, nous avons dénoncé les injustices du barème appliqué par l’administration.
- Les pratiques des hiérarchies de proximité ne révèlent aucune cohérence entre la notation, le choix des avis attribués, l’appréciation littérale, voire … se contredisent ! L’attribution des avis s’appuie peu sur la prise en compte de l’ensemble de la carrière, alors qu’il s’agit d’une consigne inscrite dans la note de service.
- L’examen du tableau national brut fait apparaître, cette année encore, que les choix des rectorats ont massivement exclu des avis exceptionnels les collègues au 11ème échelon (en particulier ceux de + 4ans) (cf. note de service), … y compris avec deux avis primaires maxi.
- Les fonctionnements des CAPA diffèrent selon les académies, les élus ont demandé avec insistance un travail d’homogénéisation par la CAPN.

La FSU demande un barème sans redondance, équitable, transparent, équilibré. Le système des avis ne doit pas menacer l’indépendance et la liberté pédagogique en générant des pressions et les injonctions des hiérarchies locales. Cet aspect a été souligné à plusieurs reprises au sujet de collègues pour qui la dégradation des avis depuis 2008 est significative et fatale pour la promotion de cette année.

Le discrédit est croissant et fort sur ce dispositif qui ne remplit pas le rôle qui lui est assigné tel qu’il est décrit par la note de service.

L’emballement de la machine à exclure est inacceptable, il conduit à refuser l’accès à Hors Classe d’environ 7 agrégés sur 10 ayant franchi tous les échelons de la classe normale toutes disciplines confondues : c’est le cœur de la démonstration que nous avons développée avec force.

En insistant sur l’homogénéité et la lisibilité toutes disciplines confondues, le SNEP, avec la FSU, a demandé la promotion :

1- des 231 collègues privés de la tranche « points d’échelon », donc … notés sur 200.
Tous sont au 11è, ont été reconnus par l’institution et ont obtenu l’avis exceptionnel des recteurs après examen précis de leur situation individuelle en CAPA.
Tous ont été promus. (8 en EPS)
Elle a aussi demandé l’examen précis (au cas par cas) toutes disciplines :

2- 11è échelon > 4 ans, dossiers « avis remarquable » (privés d’avis exceptionnel) malgré de très bons avis primaires,

3- 11è échelon > 4 ans, dossiers « avis très honorable » de collègues en toute fin de carrière, né(e) en 52 et avant, avec des éléments de dossier démontrant un engagement constant non pris en compte.

Au final 150 promus en EPS :

 Détachés gérés par la 29è académie, notés sur 100 : dernier promu 270 points. Tous 11è

 Enseignement supérieur : dernier promu 267,5 pts. Tous 11è.
+ 1 dossier dans le cadre du point -1-
+ 2 dossiers 11è> 4 ans Remarquables (voir point -2-).

 Second degré et détachés notés sur 40+60 : dernier promu au barème descendant 267 pts.
+ 7 dossiers dans le cadre du point -1-
+ 7 dossiers 11è> 4 ans Remarquable, (voir point -2-)
+ 1 collègue au 10è échelon avec 20 points ZEP (265 pts)

Répartition des promus :

Exemple : si un(e) collègue 11 + 4è année (et >) est  promu(e) 
Au 01/09/2010 : 6è HC A1. Il (elle) sera ensuite promue(e) au 01/09/2011 : 6èA2 et au 01/09/2011 : 6èA3

+ élément non négligeable à prendre en compte :
Calcul de la pension de retraite : indice détenu pendant les 6 derniers mois d’activité.

Martine SOREAU
Benoit CHAISY
Commissaires Paritaires Nationaux Agrégés SNEP-FSU

2) Année 2010 - Avancement à la hors classe des Agrégés d'EPS
LE MINISTERE DOIT ENTENDRE !

Il n’est pas acceptable que 67,19% des agrégés ayant passé 4 ans et plus dans le 11è échelon : soient privés de HC.

Le ratio promus-promouvables 2009 avait été défini en hausse par le ministère l’an dernier pour la troisième année consécutive. C’est considérable mais cela reste insuffisant pour satisfaire les collègues promouvables en fin de carrière.

Soyons clairs : Pour 2461possibilités au final :

3231 promouvables (ttes disciplines) avaient atteint 4 ans dans le 11è échelon :
• Promus : 1060 (soit 32.80 %)
DONC
• Exclus (non promus) : 2171 (soit 61.19%)
C’est un bilan extrêmement alarmant et injuste.

Jusqu’à quand le Ministère fera t-il attendre les collègues qu’il a exclu d’une promotion légitime ?
1401 promus n’avaient pas atteint le seuil des 4 ans dans le 11è, ont donc complété le tableau de promotion mais n’en ont donc tiré aucun bénéfice indiciaire immédiat à ce jour. Démagogique !

Le ratio 2010 n’est pas encore connu. Le doublement serait une étape significative si le Ministère veut prendre en compte ce constat de blocage insupportable des carrières.

Pourquoi tant d’exclusions ?
Une volonté féroce de rompre avec le principe de carrière (perspective de carrière pour tous), a instauré depuis 2005 (voir historique ci-dessous) des règles pour organiser cette concurrence.

Comment tant d’exclusions ?
• L’évaluation « à l’estime » :
Subjective, basée sur les avis des hiérarchies locales, trop souvent entachés d’arbitraire, d’effets de proximité, alors qu’elles devraient correspondre aux orientations générales du texte « ...mesurée sur la durée de carrière , ...au travers des activités d’enseignement, ...en cohérence avec la notation... »
• Beaucoup d’opacité, d’incompréhensions : cf témoignages :
« mon CV a-t-il été lu et pris en compte ? » «Je n’ai pas eu communication des avis émis » « j’en ai pris connaissance en allant les chercher moi-même tardivement sur Iprof » « le circuit de l’info et son calendrier est pipé ! » « comment contester cette évaluation ? » « pourquoi le chef d’établissement ne me le dit-il pas en face ? »
• La limitation par système de quotas par académie :
- quota de 20% d’avis très favorable par établissement, idem par discipline d’inspection
- quota de 10% d’appréciations « exceptionnel » attribuées par le recteur, elles sont pourtant incontournables. Elles deviennent le véritable sésame dès lors qu’on dispose d’une ancienneté suffisante pour atteindre le barème requis pour une nomination.
En 2009, un agrégé sur 3 (11è + 4 ans) ne l’a pas obtenu ! Qui oserait conclure sérieusement qu’en fin de carrière deux agrégés sur trois ne mériteraient pas la hors classe ?
• L’exclusion de collègues promus à l’ancienneté aux 10ème et 11ème (ou reclassés au 11è) qui se voient privés des points d’échelon. Sous la pression collective, le Ministère précise que ces victimes de l’avancement pourront cependant figurer parmi les propositions des Recteurs si elles s’accompagnent d’un avis exceptionnel
• Le jeunisme forcené, imposé à hauteur de 1/10 par académie et 5% nationalement.

Cette atteinte grave, portée sur nos carrières et sur nos retraites, est insupportable. Les collègues en attente de la dernière perspective de carrière possible ne doivent pas être laissés pour compte. Les élus des personnels sont déterminés à ne pas laisser les exclusions perdurer.

A noter : 2 modifications pour 2010

• Nouvelle « appellation » des avis des chefs d’établissement et des IPR : Très favorable (20%), favorable, réservé et défavorable.
• Les avis qui se verraient dégradés par rapport à l’an dernier doivent être justifiés.

LA FICHE SYNDICALE HORS CLASSE / BAREME EST DISPONIBLE SUR LE SITE.
www.snepfsu.net rubrique le corpo/les personnels / agrégés/fiches à renvoyer

Repères de procédure
Il n’y a pas d’appel à candidature.

Conditions de promouvabilité :
- Etre agrégé(e) en activité au 31/08/2009
- Avoir atteint au moins le 7è échelon de la classe normale au 31/12/2009
Votre dossier est sur SIAP I-prof « votre CV », c’est à vous de le compléter, le modifier.

Voir Encart au N° 47 du 17 décembre 2009

Le barème 2010 appliqué pour la Hors Classe AGREGES se décline ci dessous :
Total / 300 points

Axe n°1 : Notation
- pour les personnels affectés dans le second degré :
note administrative / 40 et note pédagogique / 60
- pour les agents affectés dans l’enseignement supérieur : note / 100.

Total / 100 points

Axe n° 2 : Parcours de carrière

Axe n° 3 : Parcours professionnel

Avis du chef d'établissement	Très Favorable	Favorable	Réservé	Défavorable
Avis de l'IA IPR	Très Favorable	Favorable	Réservé	Défavorable
	20%	80%

10 points si au moins trois ans en établissements relevant de l’éducation prioritaire et si avis très favorable ou favorable de leur chef d’établissement.

Total / 100 points

3) Hors classe des agrégés : des questions ?

Suis-je promouvable ?
Oui si j’ai atteint au moins le 7è échelon de la classe normale au 31 décembre 2009, en activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou administration ou en position de détachement.

Dois-je candidater ?
Non.

Comment se déroulera la carrière dans la Hors classe ?

Le reclassement est effectué à l’indice immédiatement supérieur (7è, 8è) ou indice égal (9è,10è,11è). L'ancienneté acquise dans l'échelon de classe normale est conservée dans le nouvel échelon HC et servira pour le passage au prochain échelon HC selon le tableau suivant.
L’avancement est automatique, à rythme unique selon le tableau suivant :

Les arrêtés d'avancement d'échelon sont édités automatiquement pour chaque passage d'échelon sans que ce soit examiné en CAPN. Lors du passage au 6ème échelon, les dates de passage aux chevrons A1, A2, A3, figurent sur l'arrêté.

Si je suis promu(e), quelle sera alors la date d’impact du bénéfice effectif ?
Le reclassement se faisant à indice immédiatement supérieur (7è,8è) ou indice égal (9è,10è,11è) selon le tableau ci-dessus, la situation financière est peu ou pas modifiée jusqu’à 4 ans dans le 11è échelon.
Les premiers bénéfices indiciaires sont "palpables" à partir d'un reliquat d'ancienneté supérieur à 4 ans dans le 11ème échelon.

Les 11è + 4 ans sont reclassés au 6è échelon de la HC (chevron A1).
Le bénéfice indiciaire sera donc immédiat à compter du 1er septembre 2010 = 60 points ( 4.60 euros brut).

Pour les autres :

Où est mon dossier ?
La constitution des dossiers se fait exclusivement sur SIAP I-prof « votre CV », c’est à vous de le consulter, le compléter, le modifier.

Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof. Les modalités de la procédure leur seront précisées dans ce même message.

- Les personnels en activité dans les académies, remplissant les conditions statutaires, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur (dont les enseignants détachés comme ATER), ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction stagiaires, verront leur situation examinée dans l'académie où ils exercent en 2009-2010.
Il est rappelé que les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent désormais de la compétence de l'académie de Caen.
- Le dossier des agents dont l'affectation en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna prendra effet en février 2010 sera examiné dans leur académie d'affectation actuelle. De même, les agents affectés en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prendra effet en février 2010, verront leur dossier examiné selon le cas par la Nouvelle-Calédonie ou, pour les agents affectés à Wallis-et-Futuna, par le bureau DGRH B2-4 du ministère.
- Les personnels hors académie relevant du bureau DGRH B2-4 (détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur du Pacifique) pourront, dans un premier temps, contribuer à la constitution de leur dossier de promotion en enrichissant leur curriculum vitae sur le site i-Prof (« Se connecter à I-Prof pour les enseignants hors académie »).
Le dossier de ces personnels comportera, outre l'édition papier du curriculum vitae, une fiche d'avis qui leur parviendra par la messagerie i-Prof.
S'agissant des agents en position de détachement ou mis à disposition, la fiche d'avis devra être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique. En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna au moment du dépôt de leur dossier, la fiche d'avis portera les avis du chef d'établissement ainsi que du vice-recteur.
Pour les agents mis à disposition de la Polynésie française, la fiche sera revêtue des avis du chef d'établissement, du directeur des enseignements secondaires et du vice-recteur. Les dossiers complets devront parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), au plus tard pour le 26 février 2010.

4) Les revendications du SNEP

• Suppression de la Hors classe et refonte de la grille en 12 échelons de façon à ce que tous les agrégés d'EPS bénéficient de l'indice 963 avec retombée sur les pensions,
• Rééquilibrage de la durée des échelons avec raccourcissement des derniers de la classe normale des agrégés,
• Respect des accords de 89 (perspective de carrière et revalorisation).

Dans l’immédiat :

• Rédaction d’une note de service qui permette d’assurer à tous les agrégés un déroulement de carrière complet incluant la hors classe, sur la base d’un barème construit autour d’éléments objectifs chiffrés, permettant à l’ancienneté totale de carrière toute son importance,
• Prise en compte du mode d'accès au corps,
• Respect des évaluations statutaires (note administrative et pédagogique) dans l'équilibre de barème,
• Suppression des mécanismes d'exclusion,
• Suppression des évaluations des hiérarchies locales,
• Suppression des bonifications ZEP (liées à la durée, au lieu d’exercice et à la " manière d’y servir "). Le SNEP conteste ces bonifications qui ne règlent pas l'attractivité de ces postes mais qui sont source d'arbitraire et d'inégalités entre les collègues. Le SNEP demande des avantages de carrière (bonifications indiciaires et des avantages de carrière (de type ASA : Avantage Spécifique d'Ancienneté et/ou bonifications d'annuité pour la retraite) pour les collègues concernés, qui soient sans conséquence pour les autres ( hors contingent et non comme c'est le cas actuellement),
• Elargissement de l’accès à la hors classe par l'augmentation du ratio promu/promouvables,
• Suppression des promotions à la Hors classe laissés à la discrétion du Ministre.
  

5) Les aspects techniques :

• Pour Qui ?

- Les collègues à partir du 7e échelon de la classe normale

• Où les dossiers sont-ils traités ?

- Les candidatures à l'avancement de grade à la Hors classe des Agrégés sont examinées dans l’académie (CAPA), (ministère pour la 29è base); puis rassemblées pour un nouveau classement national et étudiées en CAPN.

• Comment les dossiers sont-ils traités ?

- Le barème et les critères retenus sont fixés par note de service annuelle.
Les candidatures retenues par le recteur, après consultation des CAPA, sont transmises au plan ministériel.
Le ministre arrête les choix définitifs pour nomination après consultation de la CAPN.

• Combien de possibilités de promotion ?