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Actualités Personnels non titulaires - Année 2007-2009

Personnels contractuels : Profitez de vos vacances

L’Etat s’occupe de réduire votre retraite complémentaire !!!
Commencée début juin, l’Etat a fixé le terme de sa réforme de l’IRCANTEC ; la fin de l’été.
Ligne directrice : diminution du taux de rendement de 12,09% en 2008 à 7,75% en 2015. Cette diminution sera obtenue par l’augmentation de la valeur d’achat du point, compensée très partiellement par une augmentation des cotisations.
Cette réforme conduira à diminuer les retraites de 20% pour la part des salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale (2773 euros mensuels) et de 30% au-delà de ce plafond.

Lire le tract de l'IRCANTEC


Manifeste : Contre la précarité dans la fonction publique
Le 06 avril 2008

Contre la précarité, pour des emplois stables et pérennes.

Vacataires, contractuel-les, contrats aidés, assistant-es d’éducation ou assistantes maternelles et familiales…. Nous sommes des dizaines de milliers dans la fonction publique (d’Etat, Territoriale et Hospitalière). Si l’on en croit les statistiques officielles nous représentons plus de 15% des effectifs des trois fonctions publiques dont une grande majorité de femmes.
Et pourtant, nous sommes invisibles, notre situation est tellement en décalage avec l’image commune de l’emploi public. Mais, si nous sommes là c’est pour assurer des missions de service public parce que les emplois n’ont pas été créés en nombre suffisant ou n’ont pas tous été pourvus, pour effectuer de vraies fausses vacations, parce qu’il a été voulu que nos fonctions ne soient pas assurées par des fonctionnaires.
Or, la situation perdure. C’est ainsi que nous nous retrouvons des milliers d’année en année à renouveler nos contrats précaires afin que les missions de service public soient assurées. Certains parmi nous sont remerciés du jour au lendemain, un autre vacataire est recruté. Beaucoup connaissent le chômage.
La majorité est écartée de la possibilité d’obtenir à terme un CDI, les contrats courts et interrompus ne permettant pas d’atteindre les six années nécessaires. Ceux qui sont en CDI ne bénéficient pas des garanties apportées aux fonctionnaires par le statut.
Très souvent affectés sur des postes à temps non complet et donc à faible rémunération, nous sommes en situation de précarité, parfois de grande précarité. Et une fois encore ce sont surtout les femmes qui subissent ces situations de précarité.
Cette précarité se développe et n’épargne aucun ministère, aucune administration. Variable d’ajustement des politiques de l’emploi, nous n’acceptons plus que la précarité se généralise, qu’elle devienne un passage obligé pour un trop grand nombre de salariés, jeunes et moins jeunes. Nous constatons que les précaires d’aujourd’hui sont encore plus précaires, plus taillables et corvéables, plus mal payés et plus ignorés que les précédents. Cette situation est une des leviers de la dégradation du service public.
Assistants d’éducation, emplois de vie scolaire, personnels administratifs, techniques, enseignants, agents d’entretien, chercheurs et enseignants-chercheurs, nous assumons toutes et tous des missions de service public. La pérennisation de notre situation atteste des besoins. La volonté du Gouvernement de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite entraîne une très forte diminution des postes aux concours, passage obligé pour la titularisation d’un grand nombre d’entre nous. Par ailleurs, la réduction des recrutements risque de générer un recours encore plus massif à des personnels précaires pour répondre en urgence à la demande de service public.
Le gouvernement veut encore élargir les cas de recours aux contractuels et propose pour la Fonction Publique le recours à l’interim. Ce n’est pas acceptable.

Nous réclamons :

  • L’arrêt du recrutement de nouveaux personnels précaires par la création d’emplois statutaires, correspondant à de nouveaux métiers ou à des missions déjà existantes ;
  • Un plan de titularisation rapide, prenant en compte les services effectués, élaboré selon des modalités adaptées à chaque secteur ;
    Que les personnes recrutées sur les emplois aidés se voient garanties une formation, la prise en compte des qualifications acquises et l’accompagnement vers un débouché professionnel, y compris dans la Fonction Publique.
  • Le rétablissement d’un statut de type MI-SE
  • Le réemploi de toutes et tous, une gestion des personnels fondée sur des règles collectives respectueuses des personnes et de leurs droits.

Ces mesures constitueraient une juste reconnaissance des missions effectuées et contribueraient au développement des missions et services publics. La FSU et ses syndicats réaffirment qu’une fonction publique assumant des missions de qualité est incompatible avec la précarité.

Adopté lors du colloque FSU du 12 mars 2008


Non Titulaires - Note sur le décret 2007-338 du 12 mars 2007
Le 13 juillet 2007

Ce décret a pour principal objectif de modifier le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, de droit public. Pour l’essentiel, il y intègre des dispositions concernant les CDI créés par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. Pour le reste il procède à divers toilettages et intègre des dispositions sur l’emploi des agents handicapés (articles 42 et 56) .

Les principaux points à retenir sont les suivants (les articles cités sont ceux du décret de 86 modifié) :
  une extension aux CDI des devoirs des agents titulaires, en matière de secret professionnel et de responsabilité des tâches confiées (article 1-1).
  la création de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour ces agents (article 1-2). Elles doivent être mises en place avant mars 2008, mais leur composition, leur fonctionnement et le mode de désignation des représentants des personnels est renvoyé à des arrêtés ministériels. Leurs compétences obligatoires sont très limitées : les licenciements (uniquement ceux de fin de période d’essai) et les sanctions autres que l’avertissement et le blâme. Toutefois, elles « peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires ». Commentaires : cette création correspond à une demande que la FSU a portée au Conseil Supérieur de la FP. Elle ouvre le champ à plusieurs interventions : la rédaction des arrêtés ministériels, l’élection des représentants de ces personnels, l’extension dans la pratique des compétences de CCP.
  la règle d’évolution des rémunérations (article 1-3). Pour le moins succincte : rien qui puisse rappeler une carrière, seulement un réexamen personnel « au moins tous les 3 ans » au vu d’une évaluation.
  L’évaluation, justement (article 1-4). Elle est calquée sur celle des fonctionnaires depuis 2002 : un entretien qui porte principalement sur « les résultats professionnels au regard des objectifs ». Mais sans aucune note.
  Un certain nombre de droits à congés, qui sont en partie des acquis, mais aussi indispensables à la gestion de personnels sous contrat durable. Tous sont soumis à la « nécessité du service ». Ils ne concernent que les CDI et sont tous renouvelables dans la limite de 6 ans. Ce sont : un congé pour convenance personnelle (article 22), un congé pour enfant ou personne à charge, ou suivre un conjoint (article 20), des possibilités de mise à disposition (article 33-1), un congé de mobilité (article 33-2).
  Le droit à temps partiels pour enfant ou pour cause médicale (article 34 bis). A ne pas confondre avec la possibilité d’être recruté sur des temps incomplets (article 6).
  La liste des sanctions possibles est fixée par l’article 43 : avertissement, blâme, suspension avec salaire, exclusion temporaire, licenciement.
  Des entretiens obligatoires sont prévus 3 mois avant une proposition de passage d’un CDD à un CDI. Egalement 3 mois avant un licenciement ; le même article 45 explicite les indemnités dans ce cas-là.

Au total, il est confirmé que le CDI instauré en 2005 est bien un sous statut dans la fonction publique qui consolide les différences entre celui-ci et un contrat. La FSU dénonce les insuffisances de ce décret, mais c’est dans le cadre d’une condamnation de l’existence même de ce type de CDI. Comme elle l’a fait dans son mandat de congrès, elle lie cette condamnation à la revendication d’un accès des personnels précaires à un vrai statut de fonctionnaires.


Agents non titulaires : application de la loi sur les nouveaux contrats de travail
Le 15 mai 2007

Le gouvernement a justifié la création de la loi du 26 juillet 2005 (publication au JO le 27/07/05 et circulaire d'application le 01/12/05) instaurant les CDI dans la fonction publique française par une transposition du droit communautaire de lutte contre la précarité.

Cette loi, laisse une large place au développement de la précarité et n’offre aucune solution durable à l’ensemble des collègues non titulaires. Le SNEP avec la FSU a contesté cette orientation.
Les non titulaires sont recrutés pour des contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée ci-dessus, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). C'est pourquoi aujourd'hui, les rectorats proposent des contrats à nos collègues non titulaires sans qu'un texte officiel n'existe pour l'EN. Sont concernés en premier lieu les MA Garantis d'Emploi.
D’après les échos que nous avons, chaque académie crée ses propres règles.
En effet, il apparaît une grande diversité dans les contrats proposés. Certains, en ce qui concernent les contenus, ne parlent que d’enseignement d’EPS sans intégrer l’UNSS, d’autres incluent des tâches hors enseignement. Quant au statut des personnels, de grandes variétés existent également, notamment sur l’indice de rémunération ou l’avancement par exemple.

Pour tout savoir :

  • Dossier SNEP "spécial CDI" (22 Ko)
  • Circulaire d'application CDI (161.1 Ko)

  • Contrat type CDI (80 Ko)

 


Loi Sapin et après ?

La loi Sapin de « résorption de la précarité », n° 2001-2 parue au JO n° 3 du 4 janvier 2001 a instauré les concours réservés et examens professionnels pour une durée de 5 ans. A ce jour, son objectif n’est pas atteint avec 12 705 titularisations d’enseignants, de CPE, formateurs, COPSY.

Les admissions sont en baisse constante chaque année du fait d’une réduction du nombre de postes aux concours réservés et d’un examen professionnel dont ni les pouvoirs publics ni l’institution n’ont assuré la pleine réussite.

De nombreux collègues sont exclus de ces voies de titularisation, car recrutés après juillet 2000. La session 2005 est la dernière programmée. Et, sous couvert de mettre en application la directive européenne de 1999 qui contraint à une limitation de l‘emploi précaire, le gouvernement cherche à imposer un nouveau recours à des CDD ouvrant éventuellement sur un CDI. Ce projet de loi n’apporte pas aux agents non titulaires la garantie de l’emploi, entend exclure de son champ les non titulaires recrutés sur des missions de formation et d’insertion et installe tous les non titulaires dans un statut qui n’est pas celui des fonctionnaires titulaire

Nous demandons :
- Que la dernière session 2005 de la loi Sapin joue son rôle : augmentation du nombre de postes au concours réservé et tenue d’un examen professionnel qui tienne réellement compte de l’expérience de collègues enseignant depuis de nombreuses années.
Nous interpellons le gouvernement. Il a d’autres alternatives pour respecter la directive européenne que l’actuel projet de loi.

Nous exigeons qu’il s’engage à un plan de titularisation garantissant le réemploi de tous les non titulaires, le droit à la formation avec décharge de service pour préparer les concours.
- A partir d’un bilan de la loi Sapin, un plan s’appuyant sur deux voies : concours interne et entrée en deuxième année d’IUFM des non titulaires, c'est-à-dire la dispense des épreuves théoriques des concours et la titularisation par une inspection dans le cadre d’un stage.
- L’arrêt du recrutement de nouveaux non titulaires, l’abolition de la vacation afin d’assurer la continuité des enseignements. Toutes les missions doivent être assurées par des personnels titulaires, ce qui passe par l’augmentation des recrutements statutaires (externe et interne), des titularisations et la mise en place de pré recrutements.

Nous demandons au Ministère de la Fonction publique et de l’Education nationale d’ouvrir immédiatement des négociations.

Les non titulaires paient gravement les conséquences d'un choix qui a été fait depuis des années de réduire les dépenses publiques et plus particulièrement les recrutements. Les politiques gouvernementales ont choisi de ne pas reconnaître les besoins réels et nouveaux, de ne pas anticiper les réformes, de dévaloriser certaines missions de services publics, comme le remplacement.
Au lieu de créer des emplois statutaires et qualifiés nécessaires, l'Etat renvoie de plus en plus hors de sa compétence le financement de ses emplois. Cette gestion par crédits est de plus en plus déconcentrée et livre les personnels à une gestion locale et à l'autoritarisme des chefs d'établissement.
En annonçant à la rentrée 2002, le renoncement du plan triennal pour la titularisation des non titulaires, le gouvernement actuel et les ministres Darcos et Ferry ont affiché très clairement que la résorption de la précarité " pouvait attendre". La conséquence est le recours massif à de nouveaux non titulaires. Il peut conduire à terme à ne pas remplacer les départs à la retraite et à supprimer des milliers d'emplois d'enseignants.

Recrutement sans formation, sur des affectations lointaines; aucune information, retards inacceptables sur les traitements; déclassement, lorsque les crédits de remplacement sont épuisés, chômage, alors que les des remplacements sont loin d'être assurés et que les besoins d'encadrements des établissements sont de plus en plus importants; telles sont les conditions de vie des non titulaires.

Le SNEP demande l’arrêt du recrutement de nouveaux MA, contractuels ou vacataires par une programmation ambitieuse des recrutements et la garantie de réemploi de tous les non titulaires jusqu' à échéance de ce plan.

Le SNEP refuse la modification du type de contrat MA, tous les MA doivent garder leur statut, plus favorable que celui de contractuel.


Réforme de l'IRCANTEC : un projet inacceptable

Le gouvernement veut réformer rapidement l'IRCANTEC, le régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat, des collectivités locales, de la fonction publique hospitalière et de nombre d'établissements et organismes publics (ANPE…), par ailleurs affiliés pour la pension de base au régime général.

Le projet est particulièrement dangereux : il est fondé uniquement sur une augmentation des cotisations associée à une baisse importante du montant des pensions.

Mesures envisagées et conséquences (pdf, 19.7Ko)
 

Se mobiliser, imposer d’autres choix !

La réforme de l’IRCANTEC nous concerne tous. Le débat sur les retraites n’est pas clos ! En manifestant notre solidarité, nous pouvons peser sur les choix du gouvernement qui, une fois encore, fait « payer » sa réforme par les salariés.

La défense de l’IRCANTEC n’est pas la seule affaire des non titulaires. Cette attaque s’inscrit dans une politique de régression sociale, de privatisations et de cadeaux aux plus fortunés. C’est un enjeu qui nous concerne tous.

La pétition est à signer en ligne http://enligne.fsu.fr/index.html

Sinon vous pouvez la télécharger (pdf 55 ko) et l'envoyer à l’une des adresses suivantes :

Monsieur le Ministre de la Fonction Publique

- Par courrier postal : 72, rue de Varenne, 75700 PARIS

- Par fax : 01 42 75 89 70

- Par courrier électronique : sec.Jacob@fpre.gouv.fr

Avec une copie au SNEP si possible à : louise.gavary@snepfsu.net

Lettre de G. Aschieri (secrétaire général de la FSU) adressée au Ministre de la Fonction Publique (pdf, 149Ko)


Allocations chômage : vers moins de protection sociale

C'est la première fois dans l'histoire de l'UNEDIC qu'une convention est prorogée et modifiée avant même d'être parvenue à son terme (fin 2003) ; alors même que le bilan du PARE a été reporté au premier semestre 2003 .
A compter du 1 janvier 2003 , le régime d'assurance chômage se fait moins généreux pour les chômeurs et plus onéreux pour les cotisants. Conformément à l'accord conclu le 20 décembre entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC pour assainir les comptes de l'Unedic, la durée des droits des demandeurs d'emploi est réduite.
Le minimum exigé pour être indemnisé passe de 4 mois d'activité au cours des 18 mois précédents à 6 mois au cours des 22 derniers mois. Ce qui pénalise les plus précaires !

Les nouvelles dispositions sont prises du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 .
Les chômeurs inscrits avant le 1er janvier 2003 seront concernés par cette disposition à compter du 1er janvier 2004, à l'exception des plus de 50 ans qui en sont exemptés. De leur côté, employeurs et salariés mettent la main à la poche : leurs taux de cotisation augmentent chacun de 0,3 point, passant respectivement à 4 % (part patronale) et à 2,40 % (part salarié). Des taux supérieurs à ceux qui prévalaient encore fin 2001.
En clair, la baisse des cotisations qui avait accompagné l'entrée en vigueur le 1er janvier 2002 du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare), est totalement effacée.
Le SNEP interroge le ministère sur l'application de ses nouvelles modifications au secteur public et les conséquences sur l'indemnisation des non titulaires et emplois jeunes de l'éducation nationale.

Fiche chômage, actualisée au 21 septembre 2003 pour prendre en compte les modifications intervenues sur la convention Unedic au 1er janvier 2003 (protocole du 20 décembre 2002)

1. L'indemnisation des agents non titulaires de l'Etat
2. Conditions d'attribution
3. L'ouverture des droits :

3-1 Premières démarches
3-2 Traitement du dossier par le rectorat
3-3 Quand commence l'indemnisation ?
3-4.Calcul du montant de l'A.R.E
4. Vos obligations
5. Chômage partiel

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