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 Carrière > Protection sociale > Retraite > Archives retraite 2003 (maj le 19/11/15)

 

Archives Contributions sur les retraites réforme 2003

Retraites, Faux problèmes, vraies solidarités

L’allongement de l’espérance de vie et donc de la durée des retraites se combine avec d’autres phénomènes tels que les études plus longues, le chômage, la mobilité, la précarité. Tout cela modifie les termes dans lesquels se pose la question des retraites.

Cela doit-il se traduire par une baisse sensible de leur montant, avec pour les plus modestes le risque d’un retour de la pauvreté ? Ou par un allongement de la durée de cotisation ?

Ou la société a-t-elle les moyens de financer collectivement ces retraites plus longues, ce nouvel âge de la vie ?

Pour le gouvernement, qui n’hésite pas pour cela à opposer le public et le privé, la cause est entendue. Certes, l’idée de remplacer les systèmes actuels de répartition par la capitalisation a - provisoirement tout au moins – du plomb dans l’aile avec la débâcle boursière. Mais l’objectif demeure, en France comme dans toute l’Union européenne : il faudrait cotiser plus longtemps, c’est-à-dire retarder dans les faits l’âge de la retraite et, dans le même mouvement, accepter de voir le montant de la pension finalement perçue sérieusement rogné.

Pour la FSU, il y a d’autres choix. Trop chers comme on le répète à l’envi ? Le récent rapport du Conseil d’orientation des retraites montre au contraire que l’avenir est maîtrisable. Il en coûtera tout au plus, retour sur les dégradations de cette dernière décennie compris, quelque six ou sept pour cent supplémentaires du produit intérieur brut répartis sur les quarante années qui viennent. Pas plus que ce qui a été fait pour les retraites au cours de période équivalente qui vient de s’écouler.

Comme le montrent les auteurs, l’éventail est en fait très large. Les pressions pour aller vers des reculs sociaux sont diverses et fortes. Mais rien n’est joué. C’est sans doute l’un des défis les plus importants pour le mouvement syndical aujourd’hui.

Pour commander l'ouvrage, écrire à institut@institut.fsu.frou téléphoner à 01 41 63 27 60
Prix public : 6 €. On peut consulter le
sommaire et la préface sur ce site.


La FSU revendique

Dans le cadre de garanties collectives (droit à un départ en retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75 % calculé sur les 6 derniers mois et 37 ½ annuités, maintien pour les fonctionnaires de l'Etat du code des pensions, maintien du CFA), la FSU entend construire de nouveaux droits qui prennent en compte les évolutions sociales, assurent une meilleure transition antre activité et retraite, organisent des libertés de choix individuels.
La FSU avance donc des propositions pour la prise en compte de certaines périodes non travaillées (périodes d'études et de formation, interruptions de carrières pour élever des enfants comme le congé parental), pour la prise en compte des situations de précarité qui retardent l'accès à un emploi stable, et pour la validation à temps plein des temps partiels imposés et de ceux liés à l'éducation des enfants.
Pour la FSU, la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers exige au-delà de ce qui existe aujourd'hui, des modalités particulières, notamment la possibilité de départs anticipés avant 60 ans, et certaines conditions d'exercice devraient donner lieu à des bonifications d'annuité.
Enfin, une meilleure transition activité/retraite pourrait se traduire par une réduction de temps de travail en fin de carrière, une diversification ou de nouvelles formes d'activités et des possibilités de départ avant 60 ans. La FSU propose d'élargir et d'assouplir les modalités de la CPA. Elle revendique qu'une année en CPA apporte une annuité complète


Retraites : Le projet de la FSU, une vraie alternative

Des objectifs pour de vraies solidarités :
- un taux de remplacement d’au moins 75%,
- à 60 ans et sans décote,
- avec 37,5 annuités pour tous

Repenser le travail

Travailler plus longtemps alors que le chômage demeure élevé ? Inadmissible. Au delà de la recherche du plein emploi il faut repenser la place des seniors dans le travail, aménager les conditions de travail, les services et les carrières pour que chacun puisse effectivement rester jusqu'à 60 ans.

Développer des droits nouveaux

Validation des années d’études, des périodes d’inactivité forcée et de précarité.

Prise en compte des métiers pénibles avec un droit à retraite anticipée ou à des bonifications d'annuités.

Aide à la transition entre activité et retraite en développant des dispositifs de type préretraite et retraites progressives.

Développement de réelles perspectives de mobilité professionnelle

Sans catastrophisme, des solutions réalistes

Un problème maîtrisable

On estime le surcoût des retraites entre 6 et 7% du PIB en 2040. Par contre, en 2010, la dépense devrait être la même qu'en 2000. Dire que les finances nationales seraient en péril si une réforme n'est pas votée dans les six mois est mensonger.

Développer l’emploi

L’amélioration de l’emploi ne peut que faciliter le financement. Une politique active cherchant à valoriser le travail des salariés «âgés » dans le cadre d'une élévation des taux d'emploi des 25-60 ans est indispensable, aussi bien dans le « public » que dans le « privé ».

Des financements à élargir

Cette augmentation des financements, équivalente à celle des quarante dernières années, est supportable. Il faudrait y consacrer à peu près le quart de la croissance des années à venir par des prélèvements nouveaux et en rééquilibrant le partage des richesses.


Pour financer les retraites à venir : un choix de société et l'action unie

En 2010, le coût des retraites pour la collectivité, par rapport à 2000, n'aura pas augmenté. Mais pour permettre ensuite, à beaucoup plus de retraités, du public et du privé, de bénéficier, à 60 ans, d'une pension complète (75 % de leur dernier salaire) après 37 annuités et demie de cotisation, et tout en assurant la parité de niveau de vie entre actifs et retraités, cela représente un coût important (au moins 6 % supplémentaires des richesses créées par notre pays) mais un coût accessible, à condition de définir des financements nouveaux.

- Développer l'emploi et la productivité pour accroître les recettes sociales et fiscales, réduire le coût du chômage et des préretraites imposées constitue la première nécessité, économique mais aussi humaine. Mais cela ne pourrait fournir que le 1/4 des 6 % indispensables.

- L'amélioration de la fécondité et l'amplification du flux migratoire, peuvent augmenter le nombre d'actifs au travail mais ne peuvent jouer qu'un rôle accessoire, d'autant qu'il faudra bien assurer les retraites supplémentaires qui en résulteraient…

- Les pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat sont budgétisées (c'est un " salaire continué ") ; elles sont donc assurées par les rentrées fiscales. Les baisses d'impôts (sur le revenu, sur l'ISF…) compromettent le paiement des pensions et des traitements en même temps que le développement des services publics. À l'inverse, la croissance et de bonnes rémunérations augmentent les rentrées fiscales ; une réforme fiscale assurant une plus juste répartition des richesses serait aussi nécessaire.

- Le COR (" conseil d'orientation des retraites ") a évalué à1 5 % (0,37 % par an) l'augmentation des cotisations de retraites, patronales et ouvrières, nécessaire pour équilibrer les régimes de retraite par répartition à l'échéance de 2040. N'est-ce pas préférable à une baise de 36 % (de 78 à 42 %) du taux de remplacement (ce que l'on touche en retraite comparativement à son dernier salaire) soit sur un report de 9 ans de l'âge de cessation de l'activité ? Et pour le même équilibre ! Notons que l'augmentation des cotisations solliciterait moins que le 1/4 des gains de productivité, faisant ainsi la place justifiée aux autres besoins (salaires et services publics).

- La FSU se prononce en faveur d'une rénovation importante des modalités de financement : plus de transparence dans la solidarité nationale, mise à contribution des entreprises plus favorable à l'emploi, partage des richesses et de la valeur ajoutée plus favorable aux revenus du travail, taxation accrue des profits et notamment des revenus financiers

- Le recours à l'épargne retraite, individuelle ou collective, vise à faire éclater les solidarités et à dégrader davantage le système actuel ; il vise aussi à répondre à l'appétit des compagnies d'assurances et des banques confrontées à la saturation des marchés classiques de l'assurance des biens. Nous n'en voulons pas.

La baisse du " taux de remplacement ", ou l'allongement de la durée de cotisation nous les jugeons inacceptables, au plan humain comme au plan économique.
Si nous jugeons possible et nécessaire de consacrer, en 40 ans, 6 % de plus des richesses créées par notre pays (+7 % pendant les 40 dernières années) il nous faudra bien l'imposer, par la lutte unie et déterminée.

Edouard VERNIER


LE FINANCEMENT : un coût réel mais supportable.

C'est vrai : plus de pensions de retraites à payer représentent un coût que le COR (conseil d'orientation des retraites) a chiffré à 4 point du PIB (les richesses produites). Au lieu de 11,6 % aujourd'hui, il faudrait consacrer 16,3 % de ces richesses à payer les retraites de 2040 et 2,5 % de plus pour revenir sur les mesures Balladur. Cet effort demandé n'est pas plus important que celui réalisé dans les cinquante dernières années.
L'effort pour répondre aux besoins de financement, estimé de 6 à 7 points du PIB, si l'on veut revenir sur les mesures adoptées par Balladur en 1993 pour les salariés du privé, correspond à une hausse de 15 points du taux de cotisation de la retraite en quarante ans soit une progression de 0,375 points par an sur cette période.
C'est un véritable choix de société et collectif parfaitement réalisable qui nécessite un partage des gains de productivité entre salariés actifs et retraités mais un partage de la valeur ajoutée entre la rémunération du travail et celle du capital. Selon l'économiste Thomas Picketty, la redistribution de la valeur ajoutée en France est d'environ 60 % en faveur du travail, et de 40 % pour le capital qui a gagné 9 points depuis 1980. Cela nécessite, aussi, une réforme fiscale plus juste et plus équitable.
D'autres choix économiques et sociaux sont possibles qui diminueraient le chômage. C'est le pari de la formation et d'une meilleure croissance qui permettraient de créer des emplois qualifiés. Cette amélioration de l'emploi se traduirait par des retombées sur l'équilibre de la protection sociale (diminution des dépenses d'indemnisation du chômage mais accroissement des recettes du fait du nombre de cotisants.
Alors qu'une part accrue des richesses produites est progressivement détournée vers une minorité qui spécule et que les mesures récentes du gouvernement Raffarin, notamment aux plans fiscal et social, accroissent cette dérive inégalitaire, il est socialement et économiquement possible et nécessaire.


Quelques conséquences de l'allongement de la durée de cotisation

  • Le chômage des jeunes sera accru.
  • Si dans le privé, l'emploi des plus de 55 ans reste identique, les salariés préretraités deviendront-ils chômeurs ?
  • Plus de personnes à la recherche d'un emploi permettra aux employeurs de maintenir une pression forte sur les salaires ; cette pression devrait se relâcher avec un chômage réduit.
  • Le " taux de remplacement " (ce que l'on touche en retraite par rapport à son dernier traitement brut) sera réduit par l'effet cumulé des annuités exigibles plus nombreuses, des décotes et du maintien du chômage total ou partiel, décrochage des salaires des actifs.
  • La consommation, la production et donc l'emploi, les salaires, les richesses produites seront affectés.
  • 2 fois plus de retraités devront se partager une part inchangée des richesses produites ; la pauvreté des personnes âgées, qui avait été massivement éradiquée, réapparaîtra.
  • Une part accrue de la valeur ajoutée continuera d'être détournée au profit d'une minorité.
  • L'incitation à une couverture assurantielle personnelle s'accroîtra au profit des banques, des fonds de pensions. Adieu la solidarité ; bonjour l'incertitude et les inégalités croissantes.
  • Les actifs seront aussi victimes que les retraités de cette situation : emploi réduit et moins rémunéré, soutien perdu de la génération précédente efficace aujourd'hui, et, surtout, baisse de leurs pensions, leur tour venu, éventuellement parents à charge…

    Il y a autre chose à faire pour bien financer les retraites : trouver d'autres sources de financement : réduire le chômage, des emplois mieux rémunérés, des cotisations qui augmentent progressivement, une taxation des profits actuellement préservés, une réforme fiscale plus juste et plus efficace…
    Consacrer une part accrue des gains de productivité et des richesses créées aux retraites ; en assurant équité entre actifs et retraités, entre régimes, c'est possible et nécessaire

    Edouard VERNIER

"Moins d'actifs, plus de retraités. On fait comment ?"

C'est le titre de la pub gouvernementale, payée bien sûr avec nos deniers. Elle tente de réduire, sinon supprimer nos résistances collectives. Soyons lucides et vigilants.
Partant d'une réalité -" 10 actifs financent aujourd'hui 4 retraités, ils en financeront 7 en 2040 " -, tâchons de comprendre comment on veut nous embobiner et comment faire face.
- " Un devoir : sauver le système par répartition " nous dit la pub, mais les recettes reposent sur les cotisations, or tout est fait pour les réduire, à la demande du MEDEF, pour y substituer l'épargne personnelle défiscalisée et diminuer les impôts indispensables aux services publics et aux pensions des fonctionnaires.
- " Un choix : écouter, dialoguer " ; " La réforme des retraites, on la fait ensemble " nous dit encore la pub mais, comme le souligne l'appel commun à l'action du 3 avril "le ministre de la fonction publique a confirmé la volonté du gouvernement de faire reculer les droits en matière de retraite de manière considérable"
Mensonges et réalité
Entre " " des affirmations régulièrement assénées comme incontournables !

LE " FINANCEMENT IMPOSSIBLE " ?
- "Ce sont des sommes considérables qu'il va falloir consacrer aux retraites dans les 40 ans à venir". En fait c'est 6% des richesses produites qui seront nécessaires. Notre pays le peut-il ? D'ici 2040, la France créera 2 fois plus de richesses qu'actuellement, notamment parce que la productivité par actif devrait augmenter de 60 %. Nous sommes loin de la catastrophe annoncée. La vraie question est : à quoi utiliserons-nous ces richesses ? Consacrerons-nous les 6 % de plus nécessaires aux retraités dont le nombre doublera ou laisserons-nous les profits de quelques-uns en accaparer une part toujours plus grande ?

- 6 % de plus des richesses produites au cours des 40 prochaines années, pour les retraites (16 % au lieu de 12 %), c'est moins que les 7 % de plus (12 % au lieu de 5) qui ont été consacrés aux retraites, et sans effets négatifs (au contraire !), dans les 40 dernières années.

- " Augmenter les cotisations pèserait sur les plus jeunes, qui ne l'accepteraient pas ; la parité de pouvoir d'achat entre actifs et retraités serait rompue " Or, l'augmentation de la productivité et des richesses produites permet de consacrer plus pour les retraites ET pour les salaires. C'est d'abord l'allongement de la durée de cotisation qui pèserait lourdement sur les jeunes (poids accentué par l'entrée de plus en plus tardive dans le métier, les périodes de précarité,…) et non le maintien du niveau de vie de leurs aînés. Augmenter les cotisations (salariales et patronales)de 0,33 par an jusque 2040 suffirait à assurer le coût des retraites à venir, sans toucher à la durée de cotisation ni au taux de remplacement et tout en assurant un progrès du pouvoir d'achat des actifs.

- Rétablir les 37 annuités et demie pour le privé ne coûterait que 0,3 % des richesses créées…mais empêcherait d'aligner les fonctionnaires à 40 annuités… et d'aller au-delà pour tous, public et privé, comme le demande le MEDEF…

- "Le coût des retraites pour la collectivité aura augmenté dès 2010". C'est faux ! Les caisses de retraites resteront excédentaires jusqu'à cette date (sources : DRESS). Au lieu du déficit avancé de dizaines de milliards en 2020, c'est 200 milliards d'excédents dont disposeraient les caisses complémentaires du privé à cette date (CGC citée par " Marianne " de février 2001).

- " En reculant l'âge de la retraite on augmenterait la durée de cotisation et l'on diminuerait les prestations à payer ". Mais la durée moyenne de travail offerte n'est actuellement que de 37 annuités et moins d'un travailleur sur 2, de plus de 55 ans, trouve un emploi. En allongeant la durée de cotisation sans agir sur ce phénomène, on multipliera les chômeurs de plus de 50 ans. En fait on remplacera des pensions de retraite par des indemnités de chômage. De plus on augmentera le chômage des jeunes.

- Réduire les prestations ou recourir à l'épargne signifierait qu'il n'y a pas d'argent disponible pour assumer le coût (réel) du doublement du nombre de retraités. C'est oublier d'autres pistes à explorer : élargissement de l'assiette des cotisations incluant la valeur ajoutée des entreprises et les profits spéculatifs, etc.

L' " INEGALITE PUBLIC-PRIVE " ?

- Les inégalités introduites en 93 ne sont pas le fait des fonctionnaires. Ce sont les mesures Balladur de 1993 qui font éclater progressivement la parité existant actuellement entre public et privé sur les points essentiels : âge de départ moyen à la retraite (57-58 ans), " taux de remplacement " "(autour de 78 %), annuités exigibles (37 et demie)

- Rétablir la parité en appliquant au public les dispositions Balladur rend celles-ci définitives pour le privé. C'est accepter 40 annuités pour tous, étape vers un nouvel allongement, et asseoir nos pensions non plus sur les 6 derniers mois et notre salaire brut, mais sur 25 années et l'évolution des prix ; cela équivaudrait à accepter une baisse de nos pensions de plus de 20 %, telle qu'elle se met en place pour le privé.

- Lorsque le MEDEF dénonce les pensions moyennes du public qui seraient très supérieures à celles du privé, il feint d'oublier plusieurs données essentielles : les retraites du privé ne se réduisent pas au " régime général " et à un maximum de 50 % d'un salaire plafonné puisque s'y ajoutent des retraites complémentaires OBLIGATOIRES. Le " taux de remplacement " (le montant de la pension par rapport au dernier salaire) est en moyenne de 84 % dans le privé contre 77 % dans le public, 77 % pour les salaires entre 12500 et 15000 f, dans le privé comme dans le public (selon le ministère des affaires sociales lui-même) ; le public comprend plus de cadres, et donc des retraites en moyenne plus élevées ; l'ensemble du salaire n'est pas pris en compte dans le public comme dans le privé pour le calcul de la pension : les primes, les années à temps partiel…

- Les profs, en moyenne, selon la DARES, cessent de travailler plus tard (59,1 ans) que les ingénieurs (55,2), les informaticiens (55,5), les cadres administratifs (58,3).

LE " CHOC DEMOGRAPHIQUE " ?

- Comparer, dans 40 ans, le nombre de retraités au nombre des 20-60 ans (presque un doublement de ce " ratio de dépendance ") est réducteur : il faut comparer les " actifs au travail ", produisant des richesses et versant des cotisations, à l'ensemble des inactifs, retraités, mais aussi jeunes en formation, chômeurs, autres inactifs. Ce second rapport non seulement évolue peu en 40 ans (de 16,3 inactifs pour 10 actifs à 17,3 pour 10), mais il s'améliorera (15,2) en 2020. Alors ?…

Edouard VERNIER


LA DÉMOGRAPHIE : un vrai problème présenté de façon mensongère.

C'est vrai : les plus de 60 ans sont de plus en plus nombreux et vivent de plus en plus longtemps ; ils représentaient 20 % de la population totale en 95 ; ils représenteront 27 % en 2020 et 33 % en 2040. C'est une réalité mais ce n'est pas une catastrophe ; c'est un fait positif qu'un nombre accru de personnes vivent plus longtemps en meilleure santé, avec de bonnes retraites et peuvent ainsi contribuer à la vie économique et sociale de notre pays.
Le rapport entre actifs et retraités (nombre des + 60 ans par rapport au nombre des 20/60 ans) est mis en avant parce qu'il doublerait presque en 40 ans : 4 retraités pour 10 actifs en 2000 à plus de 7 en 2040 selon les projections réalisées par le COR.
Mais, la réalité est autre, d'autres critères sont déterminants :
- La première est de prendre en compte le décalage très important entre ce premier indicateur et un second, tout aussi significatif, qui apporte l'effectif des inactifs jeunes et âgés à celui des tranches d'âges actives. Ce ratio dit de dépendance global n'augmenterait que de 37 % pour les 40 ans à venir du fait de l'effet de balancier entre " charge des inactifs jeunes " et " charge des inactifs âgés ".
- La seconde correction est de prendre en compte de la situation de l'emploi, c'est-à-dire des actifs réellement occupés. L'importance générale du chômage et la faible proportion des personnes ayant un emploi dans la tranche des 55-60 ans affaiblissent d'autant le nombre d'actifs en situation de prendre en charge des dépenses de retraite. C'est dire l'enjeu de la lutte contre le chômage et l'accès à l'emploi des 55-60 ans du point de vue de vue du financement des retraites.
- Enfin la troisième correction essentielle, raisonner sur des projections de longue durée demande de prendre en compte l'évolution simultanée du niveau de la production par actif, c'est-à-dire de la productivité.
- La fécondité, (donc la politique familiale et les conditions de vie), l'accès accru au travail des femmes, la politique migratoire et surtout l'emploi sont ensemble déterminants pour accroître le nombre des actifs face au nombre de retraités.

- Quelques chiffres significatifs : Les femmes ayant une activité rémunérée sont passées de 55 % à 75 % de 75 en 2000. Seulement 45 % des hommes et 42 % des femmes ont aujourd'hui un emploi avant leur retraite. Parmi les actifs, seulement 88 % des hommes et 62 % des femmes ont un emploi à temps complet.
Alors ? pourquoi faudrait-il contraindre les + 60 ans à retarder leur départ en retraite, sinon pour diminuer le coût des pensions de retraites ?


L'illusion des fonds de pension

De nombreuses voix affirment que le système des retraites par répartition ne pourra résister au choc démographique et qu'il faudra y introduire une dose de capitalisation.
Les systèmes de financement sont différents :
D'un côté, le système par répartition : ce sont les cotisations versées par les actifs qui sont directement reversées aux retraités. La solidarité entre les générations est réalisée et acceptée. Aujourd'hui, je verse pour payer les pensions des retraités, demain, ce sont les actifs qui paieront ma pension.
De l'autre, les actifs épargnent pour eux-mêmes, la pension devient une rente qui provient de l'épargne accumulée par chacun durant sa vie au travail.

Les fonds de pension ou autres compléments individuels ne résoudront pas le problème du financement.

En effet, dans l'un ou l'autre système , avec l'augmentation du nombre de retraités, la part qui devra leur être consacrée représentera une part plus importante des revenus. Ce sont les richesses produites, que l'on soit en 2020 ou 2040, qui permettent de payer les retraites.

Les fonds de pension accroîtront les inégalités sociales .

En favorisant l'épargne individuelle, le système par répartition serait menacé. La solidarité entre les générations se perdrait au profit d'intérêts particuliers. La répartition n'assurerait qu 'un minimum de retraite, chacun devant se constituer son complément de capitalisation. Dans ce cadre , seules les personnes ayant des ressources suffisantes pourraient épargner ; les autres devant se contenter de retraites de misère.

Les fonds de pension sont soumis aux aléas boursiers .

Les fonds de pension n'offrent pas la sécurité financière contrairement à la répartition. Dans un système par capitalisation le montant de la retraite est conditionné par le rendement des placements antérieurs qui sont soumis aux aléas financiers. Les derniers krachs boursiers et l'effondrement des fonds de pension ont démontré la nocivité de telles solutions. Ceux , qui prônaient l'ouverture d'une dose de capitalisation se montrent plus prudents.

Les fonds de pension pèsent sur la croissance.

En favorisant la spéculation, ils nuisent à l'investissement, pèsent sur la consommation et détruisent les emplois.

Ce sont des milliards d'euros qui sont en jeu. De nombreux appétits s'aiguisent (MEDEF, Assurances) qui voudraient mettre la main sur cette manne financière, non pour investir, ce qu'ils affirment, mais bien pour spéculer.


Assurer la convergence entre le public et le privé

Que ce soit le MEDEF ou le gouvernement, les mêmes rengaines sont entonnées pour dénoncer les privilèges exorbitants des fonctionnaires. La focalisation sur ce débat public/privé empêche de poser la question essentielle et première :
l'allongement de l'espérance de la vie doit-il se traduire par une baisse sensible du montant des retraites et/ou par un allongement de la durée de cotisation ou bien si la société fait le choix et se donne les moyens de financer collectivement ces retraites en prélevant une part plus importante des richesses.
C'est ce débat qui est essentiel et non le débat public - privé.
Sur un certain nombre de points, essayons de rétablir la vérité.

1) Taux de remplacement
Aujourd'hui, le taux de remplacement s'établit à 78 % en moyenne pour le public et le privé à travers des régimes différents. Ce taux de 78 % permet d'assurer aux retraités un niveau de vie décent. Par contre, il est important de le souligner, ce sont les mesures prises en 93 par Balladur puis en 96 pour les retraites complémentaires qui vont entraîner une dégradation considérable du niveau des retraites du privé. Celui-ci risque de descendre à 64 % dans les 20 ans. Au delà de l'allongement de la durée de cotisation (passage de 37,5 annuités à 40), les mesures les plus négatives pour les salariés du privé sont le nouveau mode de calcul des retraites (passage des 10 meilleures années aux 25 meilleures années), leur indexation sur les prix et non plus sur les salaires et d'autre part le blocage de la valeur du point des retraites complémentaires.
L'urgence est donc de revenir sur ces régressions.

2) Age de départ
Là aussi on tente de faire croire que les salariés du secteur public partent plus tôt que les salariés du privé.
En fait les âges de cessation effective d'activité sont identiques entre 57 et 58 ans. Par contre, le décalage entre l'âge de cessation d'activité et l'âge de liquidation de la retraite s'est accru pour le privé. Il est le résultat des politiques menées et de l'éviction massive des travailleurs âgés (préretraite, départs anticipés)

3) Taux des cotisations salariales
Comme le souligne le conseil d'orientation des retraites, elles sont difficilement comparables, d'autre part les taux ne s'appliquent pas aux mêmes éléments de rémunération, et ne concernent pas les mêmes périmètres : 7,85 % du traitement brut pour le public, 10,35 % pour les non cadres et 9,75 % pour les cadres du privé.

Si l'équité public - privé est aujourd'hui réalisée, celle-ci ne va pas durer. L'écart entre le public et le privé va s'accroître progressivement avec les mesures prises pour le privé entre 1993 et 1996.
Cela implique de revenir sur ces mesures.
Le SNEP et la FSU poursuivront les interventions et participeront au débat sur les retraites en affirmant qu'il est possible de conserver et d'améliorer notre régime par répartition, de préserver dans la diversité des régimes une certaine parité des différentes catégories pour ceux du privé et du public.


Des DROITS nouveaux, dans le cadre de garanties collectives !

L'enquête initiée par le SNEP, en janvier 2002, sur la question des retraites a montré les convergences entre les attentes des collègues et les propositions du SNEP.
Refusant les régressions programmées, de longue date, au nom de l'équité, du coût insupportable des retraites, les collègues reconnaissent la pertinence des propositions du SNEP : développer l'emploi qualifié, réduire le chômage et la précarité (91 % sont pour), maintenir et améliorer le code des pensions (80 %), rétablir les droits du privé et conserver la parité entre actifs et retraités (80 %). Refuser tout allongement de la durée de cotisation, pour 62 % il est hors de question de poursuivre au-delà, 85 % souhaitent partir avant 60 ans.
Le rapport VALLEMONT, présenté au COR en 2001, conforte l'enquête du SNEP, et souligne que la grande majorité des collègues n'est pas prête à faire une année de plus pour obtenir une retraite à taux plein. 53 % des enseignants utilisent le CFA et la CPA, illustrant ainsi parfaitement cette situation puisque le nombre moyen d'annuités prises en compte est de 35 en 2001.
C'est l'expression du ras le bol lié aux contraintes de rythme et conditions de travail qui génèrent tensions et stress. Les collègues d'EPS soulignent le poids de la hiérarchie, la multiplication des tâches, la pénibilité du métier (déplacements, installations sportives inadaptées, non reconnaissance de maladies professionnelles et de certains accidents de service) et les raisons de santé.

Le SNEP avec la FSU réaffirme la nécessité de faire converger les intérêts des salariés du privé et du public et de revendiquer pour tous un taux de remplacement du dernier salaire de 75 % au minimum, un droit effectif au départ à 60 ans avec un taux plein, pour 37,5 annuités.
Dans le cadre de ces garanties collectives : il s'agit aussi d'obtenir de nouveaux droits qui prennent en compte les évolutions sociales et réglementaires, l'entrée de plus en plus tardive dans une vie professionnelle stable, les aléas de parcours de carrière, la pénibilité de certains métiers et une meilleure égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit aussi de mettre fin à l'éviction massive du marché du travail pour les plus de 50 ans et d'assurer une meilleure transition entre activité et retraite. Il est aussi légitime de concevoir des libertés de choix individuels qui ne remettent pas en cause les droits collectifs.

Dans ce cadre, le SNEP revendique :

- la prise en compte des années d'étude et de formation (cette validation des années de formation après 18 ans pourrait se faire sans cotisation ou rachat comme l'ex service militaire),

- la validation de toutes les années de MA, de précarité, les temps partiels, le congé parental et la disponibilité pour élever des enfants,

- la reconnaissance de la pénibilité du travail, par départ anticipé avant 60 ans (62 % plébiscitent un départ à 55 ans),

- le rétablissement du CFA, l'élargissement et l'assouplissement des conditions d'accès à la CPA à partir de 50 ans (85 % des collègues y sont favorables),

- une année en CPA pourrait être validée pour une annuité entière pour le montant de la pension.

Pour conclure, il s'agit d'un choix de la société !


Projet de réforme RETRAITES suite à la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat le 20 mai 2003

Lors de la séance du CSFPE, les fédérations de fonctionnaires FSU, la CGT, l'UNSA et FO ont demandé le retrait du projet de loi de l'ordre du jour du CSFPE et l'ouverture de négociations. Elles ont refusé d'entrer dans le jeu des amendements d'un texte globalement inacceptable et n'ont pas pris part aux votes émis sur les amendements présentés par le gouvernement, mêmes si certains d'entre eux reprennent des revendications portées par elles.

Après le rejet du vœu déposé par la FSU, la CGT, L'UNSA, Fo, les 4 organisations ont quitté la séance pour rejoindre la manifestation parisienne, un membre de chacune d'entre elles restant en séance pour voter explicitement contre le projet de loi.

Ces évolutions ne touchent pas au cœur des orientations gouvernementales auxquelles la FSU continue d'opposer ses propositions.

Le fondement de ces projets reste identique :

1) allongement important de la durée de cotisation et forte réduction du taux de remplacement ouvrant un espace à l'épargne individuelle,

2) refus de dégager les financements nouveaux indispensables : augmentation progressive des cotisations salariés et employeurs, meilleur emploi et meilleures rémunérations, contribution de tous les revenus et part accrue de la plus-value sur les revenus du travail au financement des retraites.

A l'opposé, le SNEP et la FSU demandent une autre répartition des richesses produites plus favorable aux revenus du travail, une réforme fiscale plus juste, une autre politique de l'emploi.

Le gouvernement met en place la même technique que celle qui avait été utilisée pour le privé. On commence doucement et on accentue progressivement l'effet des mesures : les enseignants qui partiraient avant 2008 ne devraient pas subir de graves reculs mais ceux qui voudraient partir à 60ans en 2015 ou 2020 subiront une baisse du montant du taux de leur pension de 20 à 30 %.

Derniers éléments d'analyse du nouveau projet de réforme des retraites :

Age du départ à la retraite
il est fixé à 56 ou 57 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans et cotisé pendant 42 ans (58 ans pour ceux qui ont cotisé 41 ans) et 59 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans et ont cotisé 40 ans. Ce droit à départ anticipé sera ouvert à compter du 1er janvier 2004.
Pour financer cette disposition, la cotisation vieillesse du régime général sera majorée de 0,2 point au lieu de 0,1 à compter du 1er janvier 2006.

Allongement de la durée de cotisation

- Jusqu'en 2003 la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein de 75% était de 37,5 annuités. Chaque annuité vaut 2%.
- - Désormais : Augmentation progressive jusqu'en 2008 : 40 annuités en 2008 pour obtenir une pension à taux plein de 75%, 41 annuités en 2012, 42 annuités en 2020.
Chaque annuité baisse en conséquence (de 2% à 1,785%)

Décote ou pénalité
- Jusqu'en 2003 aucune pénalité n'était envisagée.
- Désormais : une pénalité par annuité manquante est instaurée. Contrairement à ce qui était dans le projet de loi, la décote maximale passe de 6% à 5%. Celle-ci sera appliquée progressivement à partir de 2006, au lieu de 2004 et atteindra les 5% en 2015.

Pour la décote, dans la durée d'assurance sont pris en compte les années validées dans la fonction publique, y compris le congé parental …, les années à temps partiel sont dans ce cadre décomptées comme des années pleines, les années validées dans les autres régimes ainsi que les bonifications.

Période de référence
- Jusqu'en 2003, la pension était calculée par rapport à l'indice de traitement des 6 derniers mois d'activité.
- Désormais : Alors que le projet prévoyait que la pension serait calculée sur la moyenne des indices correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus depuis au moins 3 ans, la dernière version annule cette disposition et maintient la référence aux 6 derniers mois.

Revalorisation des pensions
- Avant, les pensions évoluaient en fonction de l'indice de référence et de la valeur du point d'indice
- Maintenant, elles évolueraient uniquement en fonction de l'évolution des prix.

Bonifications familiales
- Avant, une annuité par enfant était comptabilisée pour les mères.
- Désormais : Elle est supprimée dans le nouveau code des pensions pour les enfants nés après le 1er janvier 2004.
2 situations :

- Enfants nés avant le 1er janvier 2004
Elle est étendue aux hommes mais à condition d'avoir pris un congé d'au moins 2 mois pour élever l'enfant (congé de présence parentale, congés parentaux). Par contre, elle ne serait plus attribuée aux femmes pour des enfants qui seraient nés alors que celles-ci n'étaient pas fonctionnaires, la situation n'est pas réglée pour les femmes qui étaient contractuelles.
- Enfants nés après le 1er janvier 2004
La calcul est totalement différent. Ce sont les interruptions de travail ou les diminutions du temps de service pour élever un enfant de moins de 8 ans qui peuvent être l'objet de majorations.

Dans ce cadre et dans la limite de trois ans par enfant peuvent être pris en compte :
- Le temps partiel pour élever un enfant,
- Le congé parental,
- Le congé de présence parentale
- Une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

La majoration de la pension de 10% pour les parents de trois enfants est maintenue (5% pour enfant au delà).

Mère de famille de 3 enfants : la possibilité de liquider sa pension par anticipation, aux femmes ayant élevé 3 enfants est maintenue. Elle doit faire l'objet d'un réexamen. La mise en place de la décote pénalisera fortement les femmes.

La Cessation Progressive d'Activité est dans les faits supprimée
- Avant : le droit était ouvert à 55 ans, après 25 années de service et un départ obligatoire à 60 ans. La CPA était rémunérée à 80%.

- Les nouvelles dispositions :
Après la quasi extinction du CFA, les conditions d'accès à la CPA sont totalement modifiées et vont à l'encontre de cette réduction progressive d'activité puisqu'elles obligent au contraire à prolonger l'activité au delà de 60 ans.

Dans le projet de loi, l'âge d'entrée en CPA passera progressivement de 55 ans à 58 ans d'ici 2008 (alors que le premier projet prévoyait 58 ans dès 2004, un recul d'un trimestre par an) après 33 années de cotisations et 25 années de services dans le public. Les bénéficiaires ne pourraient plus partir en retraite à 60 ans, mais quand ils pourront justifier de 40 annuités de durée d'assurance.
Deux possibilités seraient offertes :
- Un service à mi-temps rémunéré à 60% (au lieu de 55% dans le premier projet)
- Deux années avec une quotité de 80% rémunérées à 85,7% puis les autres années avec une quotité de 60% rémunérées à 70%.
Les années en CPA comptent pour des années complètes (pour la durée d'assurance et l'application de la décote) mais comme temps partiel pour le montant de la retraite.
Les intéressés pourraient demander à cotiser pour un temps plein.

Pour les enseignants déjà en CPA avant le 1er janvier 2004, ils conservent le bénéfice des dispositions antérieures mais peuvent demander à bénéficier dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi d'un maintien d'activité au delà des 60 ans.
- Pour ceux nés en 1944 et 1945 : 61 ans
- Pour ceux nés en 1946 et 1947 : 62 ans
- Pour ceux nés en 1948 : 63 ans

Pour les enseignants d'EPS qui avaient plébiscité à 80% la possibilité d'un départ en CPA à 50 ans et qui utilisaient massivement cette disposition, les modalités nouvelles sont inacceptables.

Congé de fin d'activité
Pour ceux qui bénéficient d'un congé de fin d'activité, la pension sera liquidée selon les règles en vigueur à la date de l'entrée en congé de fin d'activité.

Prise en compte des années d'études
Il pourra être possible de racheter jusqu'à 3 années, des années d'études réalisées pour obtenir un diplôme permettant de se présenter à un concours de recrutement correspondant non plus au premier emploi mais à l'emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé. Ce rachat s'effectuant dans des conditions neutres pour le régime de retraite, c'est l'intéressé qui supportera la totalité du coût. Le coût d'une telle mesure serait particulièrement dissuasif. Un délai d'un an est instauré entre l'obtention du diplôme et la réussite du concours. Cela restreint les possibilités et exclut de fait les fonctionnaires qui n'ont pas réussi le concours la première fois.

Deux possibilités s'ouvrent :

- soit racheter les années pour qu'elles soient comptabilisées dans la durée d'assurance requise au moment de la liquidation de la retraite.
L'incidence de ce rachat porte uniquement sur la décote,

- soit racheter les années d'études à un taux plus fort pour qu'elles soient comptabilisées dans la durée d'assurance mais également dans les annuités liquidables pour le montant de la retraite.

Le coût du rachat est différent selon l'option 1 ou 2 :

Estimation pour un professeur des écoles. Rachat effectué en début de carrière  Rachat effectué en fin de carrière
Coût du rachat d'une année d'étude pour sa prise en compte dans la durée d'assurance et dans la décote 5000 euros 15000 euros
Coût du rachat d'une année d'étude pour sa prise en compte dans la décote uniquement 3000 euros 12000 euros

Etalement des paiements au choix de l’intéressé.
Pas de limite d'âge contrairement à ce qui avait été prévu initialement.

Années d'école normale, IPES
Le projet de loi initial comportait une disposition qui supprimait la prise en compte au titre des annuités liquidables pour la retraite, du temps passé à l'Education Nationale à partir de 18 ans.
Une modification du projet de loi devrait intervenir pour maintenir la situation antérieure.

Bonification services hors d'Europe
Lors du CSFP, le gouvernement est revenu à la formulation antérieure. Il s'agit d'une avancée importante pour les collègues concernés mais en fait des risques majeurs demeurent.
Si la formulation initiale est maintenue, " bonifications de services civils rendus hors d'Europe ". Il est indiqué " aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
A cette date, aucune assurance n'a été donnée quant au maintien de ce décret. Or c'est le décret qui fixe le taux de la bonification ainsi que les secteur géographiques concernés.
Il faut donc être prudent.

Primes et indemnités
- Avant : les primes et les indemnités n'entraient pas dans le calcul de la pension
- Désormais : il est institué un régime de retraite additionnelle obligatoire par répartition et par point prenant en compte les primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire. La cotisation est fixée à un taux de 5% pour l'employeur et 5% pour les fonctionnaires concernés.
Par primes, il faut entendre les rémunérations annexes (heures supplémentaires, indemnités diverses, ZEP…)

Travail à temps partiel
Il sera possible pour les fonctionnaires qui travaillent à temps partiel, de faire valider ces périodes dans la limite d'une année, sous réserve d'une cotisation supplémentaire (représentant une assiette à taux plein).
Pour le temps partiel familial, aucune limite n'est fixée.

Temps partiel de droit
Le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans est élargi aux quotités de 60 %, 70 % et 80 %.

Pension de réversion
- Avant : jouissance immédiate pour les femmes (50% du montant de la pension), à 60 ans pour les hommes (pension plafonnée).
- A partir de 2004 : la pension de réversion est désormais égale pour les hommes et les femmes

Le "minimum contributif"
il sera revalorisé en trois temps pour permettre aux retraités qui auront travaillé 40 ans au Smic de toucher au moins 85% de ce salaire minimum - +3% au 1er janvier 2004, +3% au 1er janvier 2006 et +3% au 1er janvier 2008.


RETRAITES des personnels : ce qui changerait

Mise à jour le 27 mai 2003

Les grandes lignes du projet de réforme sur les retraites sont connues. Il a pour objectif de contraindre les salariés à prolonger leur activité pour percevoir, avec une retraite à taux plein, une pension moindre que celle qu’ils percevraient en l’état actuel de la loi et de la réglementation et de pénaliser ceux qui voudraient partir dès qu’ils le peuvent, à 55 ans ou 60 ans selon les cas.

Les mécanismes du projet de loi sont cependant complexes.
Le gouvernement n’a donné que très peu d’informations sur ce dispositif élaboré sans que de véritables négociations soient conduites.
Beaucoup de dispositions sont peu visibles en première lecture.

Voici les principaux articles du projet de loi qui concernent directement les personnels si la réforme passait actuellement :
Commentaires du projet de loi retraites au 27 mai 2003


Projet de loi RETRAITES : Le boa constricteur

Sous la pression des manifestations et des grèves massives, le Gouvernement a modifié son projet de loi le 15 mai.

- Le calendrier est décalé. Les régressions sont atténuées pour les départs en retraite avant 2008. Pour les autres, le programme est le même : ceux qui voudront partir à 60 ans en 2015 ou 2020 subiront une baisse de leur pension de 20% à 30% environ.

C’est la technique du boa constricteur déjà utilisée par Balladur en 1993 : démarrer doucement et accentuer progressivement la pression, avec l'espoir que les plus jeunes, qui sont aussi les plus touchés, ne s'apercevront de rien avant qu'il ne soit trop tard.

- Diviser privé et public : après avoir décidé de laisser pour plus tard les régimes spéciaux, les concessions faites le 15 visent surtout le secteur privé (départs anticipés pour les carrières longues, pension minimum pour les bas salaires).

L'orientation reste cependant la même : refuser tout nouveau financement, donc réduire à tout prix les retraites de tous.
C'est cette double orientation qu'il faut mettre en échec.

Illustration :

Evolution de la durée de cotisation et de la valeur des annuités pour le calcul du montant de la pension
La modalité spécifique d'application du coefficient d'anticipation (décote) entrera également en vigueur de façon progressive. Le nombre de trimestres manquants est limité par un maximum qui figure dans la loi.
La décote n'entrera en vigueur qu'en 2006 et se fera de façon progressive pour atteindre les 3 % en 2011 et les 5 % en 2015.
Initialement, le taux de 3 % était atteint en 2008, celui de 6 % en 2013.

Année Trimestres
nécessaires (1)
 Annuités exigibles et
Valeur année (1)
Décote
Par trimestre manquant Par année
manquante
2003
150
37,5 X 2 = 75 %
0
0
2004
152
38 X 1,972 = 75 %
0
0
2005
154
38,5 X 1,949 = 75 %
0
0
2006
156
39 X 1,923 = 75 %
0,125
 
0,5
2007
158
39,5 X 1,898 = 75 %
0,25
1
2008
160
 
40 X 1,875 = 75 %
 
0,375
1,5
2012
164
 
41 X 1,829 = 75 %
0,875
 
3,5
2020
168
42 X 1,785 = 75 %
1,25
 
5

(1) Pour une retraite à taux plein

Taux de pension pour un départ à 60 ans (ou à 55 ans si l’on bénéficie de services actifs) :
Lecture : la pension brute d’un agent partant en 2003 avec 32 annuités représente 64 % de son dernier traitement brut (indice des six derniers mois), elle sera de 42,86 % en 2020, soit une diminution du montant de sa pension de 33,04 %.

Annuités 2003 2008 2012 2016 2020 Evolution 2020/2003
32
64%
58,20%
52,39%
46,27%
42,86%
- 33,04%
33
66%
60,02%
54,03%
47,71%
44,20%
- 33,04%
34
68%
61,84%
55,66%
49,16%
45,54%
- 33,04%
35
70%
63,66%
57,30%
50,60%
46,88%
- 33,04%
36
72%
65,48%
58,94%
52,05%
48,21%
- 33,04%
37
74%
67,29%
60,58%
53,49%
49,55%
- 33,04%
38
75%
69,11%
62,21%
56,66%
54,29%
- 27,62%
39
75%
72,03%
66,35%
61,67%
59,20%
- 21,07%
40
75%
75,00%
70,61%
66,87%
64,29%
- 14,29%

Hypothèses : tableaux de l’article 46 du projet de loi amendé ; 41,5 annuités en 2016 et 42 en 2020.


Pensions à venir : un calcul édifiant des régressions programmées

  Aujourd'hui Demain
Annuités exigibles 37,5 40 en 2008
41 en 2012
42 en 2020
Valeur de l'annuité 2 % 1.875 % en 2008
1.829 % en 2012
1.786 % en 2020
% acquis du traitement brut  75 %  75 %
Décote par trimestre manquant 00 - 1,25 % soit 5% par annuité manquante en 2015
Traitement de référence 6 derniers mois 6 derniers mois

Soit pour un prof d'EPS " normal "
(37 annuités en moyenne statistique pour un départ à 60 ans)

  Aujourd'hui Demain
Annuités acquises  37,5 37,5(1)
Valeur de l'annuité 2 % (75/42) soit 1,786 % en 2020
Taux de remplacement (2 X 37,5) soit 75 (1,786 x 37,5) soit 66.964
Coefficient de Décote (plafonnée à 5 ans)  00 (1 - 1,5% )18 soit 0.98518 = 0.762 (ancien projet)
(1 - 1,25% )18 soit 0.987518 = 0.797 (nouveau projet)
% traitement brut acquis  75 %  66,964 % x 0.762 = 51,015 %
66,964 % x 0.797 = 53,396 %
Indice traitement
pris en référence
782
(soit 7ème Hors Classe)
3 400 € mensuel
782
3 400 € mensuel
Pension versée / mois 3 400 € X 75 % =
2 550 €/m
3400 € X 51,015 % = 1 734,5 €/m (ancien projet)
 3 400 € X 53.396 % = 1815.5 €/m (nouveau projet)

suite au projet du 15 mai, je récupère seulement 81€/m de pension versée par rapport au projet initial
 
Pertes enregistrées
sur la pension / mois
   2550 € - 1734,5 € = 815,5 €/m (- 32% de pertes)
2550 € - 1815,5 € = 734,5 €/m (- 29% de pertes)

suite au projet du 15 mai, je récupère seulement 3% de pension versée par rapport au projet initial
 
En conclusion, c'est bien une perte annoncée d'environ 30% qui s'appliquera à la pension

(1) Les enquêtes du SNES et du SNEP montrent que les collègues auront dans l'avenir moins d'annuités acquises à 60 ans.


Décote : un mécanisme meurtrier

Sans décote, la pension obtenue après une carrière incomplète est calculée en proportion de la durée de l'activité validée.
La décote ajoute une pénalité de départ anticipé.
Le gouvernement entend appliquer ce dispositif aux fonctionnaires. Son application serait progressive et ne prendrait son plein effet qu'en 2020.

En 2020
La durée de cotisation est portée à 42 ans (Hypothèse gouvernementale qui, selon le projet de loi, devrait être confirmée (ou infirmée en 2015).)
La décote est de 1,25% (Annonce du 15 mai : le taux envisagé de 1,5% est rapporté à 1,25%),par trimestre manquant, soit 5% par an. La limite d'âge la plus courante est de 65 ans.

Un fonctionnaire cessant son activité à 60 ans avec 37,5 années travaillées partirait 5 ans avant d'avoir atteint la limite d'âge de 65 ans. Il lui manquerait alors 4,5 annuités pour prétendre à une retraite à taux plein (42 annuités). Il lui serait alors appliqué une décote par rapport à 4,5 annuités manquantes.
Situation différente pour un fonctionnaire entré tard dans l'activité professionnelle et prenant sa retraite à 62 ans après avoir cotisé pendant 32 ans. Il cesserait son activité 3 ans avant d'avoir atteint la limite d'âge de 65 ans. Il lui manquerait alors 10 annuités pour prétendre à une retraite à taux plein. Il lui serait appliqué une décote établie par rapport aux 3 ans restant avant la limite d'âge.
La décote serait plafonnée à 5 ans et calculée pour les personnels ayant accompli 15 ans de services actifs en référence avec la limite d'âge du corps dans lequel ces services ont été accomplis (60 ans pour les instituteurs, les infirmières hospitalières… ).

Dans le décompte des années travaillées, sont ajoutées
- les années validées dans la fonction publique, y compris le congé parental à partir de 2004 (les années effectuées à temps partiel sont dans ce cadre décomptées comme les années à temps plein);
- les années validées dans les autres régimes de retraite;
- les bonifications.

S'il manque n trimestres, cela entraînerait l'application à la pension d'un coefficient multiplicateur de (1 - n * 1,5%).

Le tableau suivant résume l'effet du passage à 42 annuités et d'une décote de 5% en 2020.

Annuités Age Trim
manq  
Coefficient de décote Taux
remplac
Fillon
Taux actuel en 2003 bilan
42
65
0
1,000
75,000
75
0,0%
41
64
4
0,950
69,554
75
- 7,3%
40
63
8
0,900
64,286
75
- 14,3%
39
62
12
0,850
59,196
75
- 21,1%
38
61
16
0,800
54,286
75
- 27,6%
37,5
60,5
18
0,775
51,897
75
- 30,8%
37
61
20
0,750
49,554
74
- 33%
36
60
20
0,750
48,214
72
- 33%
35
60
20
0,750
46,875
70
- 33%

Lecture pour 37,5 annuités ou un départ à 60,5 ans :
la pension brute représentera 51,897% du traitement brut de référence, ce qui représente une baisse de 30,8% par rapport à la situation actuelle.

Une mise en œuvre progressive

L'article 46 du projet de loi présente la progressivité de la mise en œuvre.
Pour la décote, elle s'échelonnera de 2006 (taux de 0,125% par trimestre manquant avec un maximum de 4 trimestres, jusqu'en 2020 (taux de remplacement de 1,25% par trimestre manquant avec un maximum de 20 trimestres).
Ainsi, un collègue partant à 60 ans avec 37,5 annuités subirait une baisse de sa pension différente selon la date de départ. Limite d'âge 65 ans.
Situation en 2003 : taux plein, c'est-à-dire 75% du traitement brut de référence.

Date Trimestre requis Trim
manq
Taux de décote Coefficient de décote Taux d
remplac
Fillon
Taux actuel en 2003 Bilan
2004
152
38 annuités
2
0
1,000
74,013
75
- 1,3%
2008
160
40 annuités
8
0,375
0,970
68,203
75
- 9,1%
2012
164
41 annuités
12
0,875
0,895
61,395
75
- 18,1%
2016
166
41,5 annuités
16
1,25
0,800
54,217
75
- 27,7%
2020
168
42 annuités
18
1,25
0,775
51,897
75
- 30,8%

Lecture : partant en 2004, ce collègue aura un taux de remplacement de 74,013% et subira une baisse de 1,3% par rapport aux règles en vigueur en 2003.

Le nombre de trimestres manquants est limité par un maximum qui figure dans le projet de loi : ainsi, en 2012, avec 37,5 annuités, il manquerait 164 - 150 trimestres, soit 14. Le maximum prévu par le projet de loi est de 12.

Autre exemple : 60 ans avec 35 annuités, limite d'âge 65 ans.
En 2003, le taux de remplacement est de 70% du traitement brut de référence.

Date

Trimestre requis

Trim
manq
Taux de décote Coefficient de décote Taux de remplac
Fillon
Taux actuel en 2003 Bilan
2006
152
4
0,125
1,000
69,079
70
- 1,3%
2008
160
8
0,375
0,970
63,656
70
- 9,1%
2012
164
12
0,875
0,895
57,302
70
- 18,1%
2016
166
16
1,25
0,800
50,602
70
- 27,7%
2020
168
20
1,25
0,775
46,875
70
- 33%

Conclusion : le ver est dans le fruit. Pour réelle qu'elle soit, la progressivité ne doit pas masquer la gravité de la mise en place de la décote. La solidarité entre générations exige de dénoncer un tel mécanisme.

 


 

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