Actualités - Retraites

Retraites : Communiqué commun

Communiqué de presse commun CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA
Le 15 février 2010

Lors du sommet social qui s’est tenu aujourd’hui, le président de la République s’est limité à annoncer une série de rendez-vous. Les organisations syndicales continuent de manifester leur profonde inquiétude sur l’emploi, le pouvoir d’achat et les retraites.
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Retraites : La FSU appelle à se mobiliser

Texte adopté par le Congrès FSU de Lille 2010.
Le 05 février 2010

Le Congrès national de la FSU réuni à Lille du 1er au 5 février 2010 appelle les personnels de la fonction publique à se mobiliser pour défendre avec l’ensemble des salariés les retraites par répartition, et empêcher toute nouvelle régression.
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Retraite : une réforme « big crunch » n’est pas la solution !

Communiqué de presse FSU
Le 27 janvier 2010

Le COR s’apprête à remettre au Parlement son rapport sur la faisabilité d’une réforme en profondeur de tous les régimes de base, faisant évoluer ceux-ci vers un régime en points ou en compte notionnels sur le modèle suédois.

Le rapport montre qu’il n’existe pas de réforme « miracle » pouvant régler à elle seule tous les problèmes, dont celui du financement. Si le COR convient que, techniquement, tout est possible, il rappelle également que les choix relatifs à l’architecture du système et aux objectifs que l’on souhaite atteindre sont d’abord des choix politiques.
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2010 : garantir les retraites par l’augmentation des financements !

Communiqué de presse FSU
Le 20 janvier 2010

Nicolas Sarkozy nous l’avait assuré : la réforme de 2003 avait sauvé les retraites par répartition. Singulière victoire, quand 81% des salariés s’estiment « peu ou pas confiants quant à la garantie de toucher une retraite satisfaisante » (1) !
Pourtant le Président nous convie en 2010 à un nouveau rendez vous, assurant que tout serait « sur la table ». Les déclarations gouvernementales se multiplient et mettent en évidence que le gouvernement privilégie les seules pistes de l’allongement de la durée de cotisation ou le report de l’âge légal de la retraite. Or, reculer l’âge de départ en retraite toucherait encore plus ceux qui ont un travail pénible ou difficile et ne serait pas indolore car l’âge d’un départ sans décote serait repoussé d’autant et le mécanisme de la décote ferait encore plus de dégâts !
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Avantages familiaux pour la retraite

Communiqué de presse FSU
Le 03 septembre 2009

Eric Woerth a réuni les fédérations de fonctionnaires pour les entendre sur la question des avantages familiaux pour la retraite et la demande de la commission européenne de justifier la bonification accordée aux femmes pour les enfants nés avant 2004. Il a annoncé l’intention du gouvernement de maintenir l’intégralité du dispositif voté en 2003 et de le défendre juridiquement devant la commission européenne. L’ensemble des organisations syndicales a approuvé la volonté ministérielle de s’opposer à une nouvelle régression.

La FSU, comme la plupart des autres organisations, a rappelé que la réforme de 2003 pénalisait particulièrement les femmes. Les dispositions adoptées à ce moment-là ont besoin d’être revues.

Elle a demandé par ailleurs que le gouvernement ait une intervention politique auprès des autres états pour faire évoluer les règles européennes afin de permettre la compensation en droit des inégalités de fait.

Retraites : Aggraver les inégalités au nom de l’égalité ?

Communiqué de presse FSU
Le 26 août 2009

La commission européenne conteste les bonifications de retraite attribuées aux fonctionnaires pour les enfants nés ou adoptés avant 2004, sous condition d’une interruption de l’activité professionnelle d’au moins deux mois, les congés de maternité ou d’adoption permettant de remplir cette condition.

Tous les indicateurs statistiques disponibles mettent en évidence des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de rémunération comme de pensions. Ainsi, par exemple dans la Fonction publique de l’Etat, les salaires et les pensions des femmes sont inférieurs en moyenne de 16% à ceux des hommes. Malgré le principe de l’égalité de traitement à qualification égale, les femmes sont en effet très peu présentes dans les emplois les mieux rémunérés et les professions les plus féminisées, comme les professions enseignantes, sont dévalorisées du point de vue salarial. On peut aussi noter que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à retarder leur départ en retraite pour limiter les effets de la décote sur leurs pensions.

La suppression des bonifications de retraite aggraverait ces inégalités.

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Retraites : nouvelles provocations !

Communiqué de presse FSU
Le 17 juin 2009

Le ministre du travail vient d’évoquer le recul de l’âge de départ à la retraite qui passerait à 67 ans, alors que 40 % des salariés seulement sont encore en activité à 59 ans. Après l’allongement de la durée de cotisation à 41 annuités, cette mesure conduirait à augmenter la décote et dégraderait encore davantage le niveau de pension. Ce type de déclaration montre une méconnaissance de la réalité des conditions de travail, de santé et d’emploi des salariés.

De plus, la ministre de la famille propose de revenir sur la majoration de 2 ans par enfant pour les mères dans le régime général. Une telle mesure a été mise en œuvre dans la fonction publique en 2003. Elle a entraîné pour les femmes fonctionnaires une dégradation des droits à pension. Cette annonce ignore délibérément les inégalités subies par les femmes et l’effet correcteur que constituent les avantages familiaux.

Pour la FSU, ces propositions sont scandaleuses. Elle rappelle que le financement des retraites par répartition est parfaitement possible, à condition de ne pas écarter le choix politique de consacrer une part plus importante des richesses au financement des retraites.

Pour la FSU, les retraites relèvent d’un débat de société et doivent être un enjeu majeur des mobilisations interprofessionnelles à venir.

Hold-up sur les retraites !

Communiqué de presse FSU
Le 13 mars 2009

Le gouvernement envisage de limiter la revalorisation des pensions pour 2009 à 1% (0,6% de rattrapage pour 2008 et 0,4% d’inflation prévisionnelle 2009). Alors que le retard réel des pensions sur l’inflation 2008 est de 1,5% le gouvernement n’accorde que 0,6% de rattrapage. Par cette décision c’est près d’un milliard d’euros que le gouvernement s’apprête à économiser sur le dos des retraités.

De plus le report de la revalorisation au 1er avril au lieu du 1er janvier habituellement va encore aggraver la perte de pouvoir d’achat. C’est donc une nouvelle dévalorisation que risquent de subir les retraités.

L’annonce du relèvement de 6,9% du minimum vieillesse ne concernera qu’une faible partie du million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté fixé à 817€ par mois.

Au nom de la crise économique, pour laquelle les retraités ne portent aucune responsabilité, le gouvernement a décidé de leur imposer ces nouveaux sacrifices dont on peut craindre qu’ils ne soient qu’un avant-goût.

La Section Fédérale des Retraités FSU réitère son appel aux retraités à manifester le 19 mars aux côtés des actifs. Elle poursuivra avec les autres organisations syndicales de retraités les actions unitaires d’envergure pour sauvegarder le pouvoir d’achat des pensions et œuvrer à la reconstruction d’une protection sociale digne de ce nom.

Retraites : le ministre perd la mémoire !

Communiqué de presse FSU
Le 17 février 2009

Après les mobilisations du 29 janvier la Section Fédérale Retraités de la FSU appelle les retraités à se mobiliser massivement pour la nouvelle journée interprofessionnelle du 19 mars. Attachés à la défense des services publics, des systèmes de soins et de protection sociale solidaires, ils seront aux côtés des salariés pour exiger une autre politique sociale du gouvernement apte à relancer la consommation populaire et la croissance.

Les retraités seront aussi dans l’action pour rafraîchir la mémoire du ministre Eric Woerth. Leur pension n’a été revalorisée que de 1,1% au 1 janvier 2008 et non 1,6% comme il l’affirme dans ses calculs. Le « coup de pouce » de septembre a porté l’ajustement en moyenne annuelle à 1,3% loin des 2,8% d’inflation constatés par l’INSEE. Une revalorisation de 1,5% est donc nécessaire au titre du seul maintien du pouvoir d’achat pour 2008. La mesure de revalorisation doit aussi prendre en compte l’inflation prévisionnelle moyenne pour 2009 et des mesures de rattrapage .

Les retraités sont d’autant plus sensibles que pour nombre d’entre eux la pension nominale a baissé en janvier en conséquence du changement de valeur des plafonds d’exonération de la CSG.

La SFR FSU appelle ses sections départementales à initier des démarches unitaires afin de favoriser les appels communs pour le 19 février, multiplier les initiatives auprès des préfectures, des élus sur leurs revendications en matière de pouvoir d’achat (pensions) pendant le mois de mars, période où le gouvernement doit arrêter sa décision pour la revalorisation d’avril que nous demandons avec effet rétroactif au premier janvier.

Des milliards d’euros sont distribués aux banques ou aux groupes automobiles, preuve que l’argent existe pour assurer aux retraités un pouvoir d’achat qui leur permette de vivre, se loger, se soigner.

Retraites : une hausse à la baisse !

Communiqué de presse FSU
Le 28 janvier 2009

Le gouvernement qui a déjà décidé, contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales de retraités, de reporter la revalorisation des pensions au 1er avril prépare un nouveau mauvais coup contre les retraités.

Le Ministre du budget Eric Woerth vient d’annoncer au Sénat que les pensions seraient revalorisées de 2,1% au 1er avril si l’inflation 2009 reste prévue à 1,5%.

La SFR FSU est indignée par cette annonce. L’INSEE a estimé l’inflation moyenne sur 2008 à 2,8%, les pensions ayant été revalorisées de 1,3% en moyenne, c’est avec un retard d’au moins 1,5% que commence l’année 2009.

La revalorisation, avec effet au 1er janvier, doit donc remettre à niveau les pensions avec la hausse des prix constatée en 2008, anticiper la hausse de 2009 et prévoir une mesure de rattrapage des pertes. Pour la SFR FSU une stricte application de la loi ne saurait être inférieure à 3% de revalorisation des pensions, accompagnée de mesures de rattrapage des pertes des années antérieures.

Si le gouvernement en restait à sa proposition actuelle, après la décision de réduire la portée des mesures sur le minimum vieillesse et les pensions de réversion, celle-ci serait ressentie par des millions de retraités comme une nouvelle provocation. Garantir le pouvoir d’achat des retraités pour leur permettre de vivre, se loger, se soigner c’est favoriser la relance par le maintien de la consommation.

La SFR FSU voit dans cette annonce une raison supplémentaire de se mobiliser le 29 janvier et de se préparer à donner les suites unitaires nécessaires si le gouvernement ne répond pas aux revendications.

Indemnité Temporaire de Retraite des agents de l’Etat en service dans les COM et à La Réunion

Communiqué de presse FSU
Le 19 décembre 2008

Par une décision en date du 11 décembre, le Conseil Constitutionnel a déclaré "contraire à la constitution l’article 96 du PLFSS" à savoir l’article sur l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) concernant les agents de l’Etat en service dans les COM et à La Réunion. Les motifs de la décision du Conseil Constitutionnel sont les suivants :

Cet article ne présente pas un caractère permanent.
Ces dispositions n’ont pas d’effet ou un effet marginal sur les dépenses de sécurité sociale. Cet article n’est donc pas à sa place dans un PLFSS.
Après la mobilisation en masse des agents de l’Etat des COM à l’initiative de plusieurs syndicats et notamment ceux de la FSU, c’est un revers magistral pour le gouvernement qui a voulu passer en force sur l’ITR.

Le Secrétaire d’Etat à l’Outremer mord la poussière mais n’en démord pas. Il prétend utiliser un autre véhicule juridique pour supprimer l’ITR soit disant pour ne pas pénaliser les agents qui ont demandé l’ouverture de leurs droits avant le 31 décembre 2008.

La FSU demande au Secrétaire d’Etat de ne pas s’obstiner. Elle lui demande d’utiliser le groupe de travail prévu sur le dispositif de remplacement de l’ITR pour discuter des atouts, des insuffisances et de l’évolution du dispositif maintenu par le Conseil Constitutionnel.

Toute décision avant la réunion du groupe de travail serait prise pour une provocation. La FSU appelle les agents à la vigilance.

Rapport du COR : la FSU s’opposera à toute mesure qui diminuerait les pensions

Communiqué de presse FSU
Le 18 décembre 2008

Le COR vient de rendre public le rapport sur les droits familiaux et conjugaux de retraite. Il confirme l’existence d’inégalités de revenus salariaux puis de retraite entre les hommes et les femmes. Le rapprochement des situations n’empêchera pas le maintien de ces inégalités sur une longue durée. Le rapport souligne donc l’importance des dispositifs de compensation que les évolutions sociologiques et juridiques interrogent cependant. Le Conseil propose que la réflexion soit menée en fonction des objectifs à retenir, toute évolution devant être envisagée de manière progressive.

La FSU relève l’absence dans le rapport de tout bilan de la réforme des bonifications pour enfants intervenue dans la fonction publique en 2003. Elle regrette que le rendez vous de 2008 n’ai pas permis de revenir sur les injustices faites aux femmes par cette réforme.

Elle s’inquiète donc que l’extension de ces mesures soit envisagée pour les salariées du régime général.

La FSU estime que sur ces questions sociales, il est nécessaire d’avoir un débat public.

Les réformes des retraites de 1993 et de 2003 ont dégradé les droits à pension de tous, en affectant tout particulièrement les femmes et les salariés les plus précaires. Les pistes envisagées ne peuvent être examinées en ignorant ce contexte.

La FSU s’opposera à toute mesure qui diminuerait les pensions. Elle alerte le gouvernement sur le risque de départs précipités de fonctionnaires mères de 3 enfants dans la crainte de nouvelles dégradations.

Pensions des retraites : baisse organisée

Communiqué de presse FSU
Le 21 octobre 2008

A l’appel de l’ensemble des organisations de retraités, dont la FSU, des milliers de retraités se sont mobilisés le 16 octobre 2008 pour défendre leur pouvoir d’achat.

Dès lundi 20 octobre 2008, la FSU et sa Section Fédérale des Retraités ont été reçues par des membres des cabinets de Xavier Bertrand et André Santini.

Prenant appui sur la mobilisation, elles ont dénoncé le projet gouvernemental contenu dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale qui organise une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités :

en refusant d’appliquer dès Janvier 2008, le différentiel d’inflation constaté pour 2007 (+ 0,2%)

en reportant au 1er avril 2009 l’ajustement des pensions pour 2008. L’acompte de 0,6% du 1er septembre étant très loin de compenser la perte accumulée

en calant l'acompte de revalorisation de septembre sur l'évolution de l'inflation en niveau (prévision 2008 : 2,2%) alors que la loi de 2003 retenait l'évolution en moyenne (prévision 2008 : 2;9%). Pour 2008 les retraités subiront un retard supérieur à 1,5 point.

Cette volonté de grappiller euro par euro par des astuces comptables les pensions des retraités est inadmissible au moment où des milliards sont dégagés pour sauver les banques.
Le Gouvernement doit entendre le message porté par les retraités.
La FSU et sa Section Fédérale des Retraités ont demandé que les mesures de revalorisation prennent effet au 1er Janvier pour compenser les pertes du pouvoir d’achat et, que des mesures spécifiques soient prises pour porter les petites retraites au niveau du SMIC.

La délégation a abordé l’ensemble des mesures « retraites » du PLFSS (minimum contributif, réversion, cumul emploi-retraite… ) ainsi que la suppression de la prestation d’aide-ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités.

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale doit prendre en compte ces demandes. Si le gouvernement reste sourd aux demandes des retraités, la FSU, sa Section Fédérale de retraités appelleront à de nouvelles initiatives unitaires d’action.

La FSU a dénoncé lundi un projet de réforme des bonifications pour la retraite attribuées pour les services effectués Outre-Mer par les fonctionnaires. Élaboré en catimini, ce projet remettait en cause la valorisation des services déjà effectués.

Face aux protestations et à la mobilisation des personnels, le secrétaire d’État à l’Outre-Mer reconnait d’une part qu’aucune réforme ne devrait avoir de caractère rétroactif sauf à « piéger les gens » et d’autre part que la réforme doit être discutée avec les syndicats.

La FSU se félicite de ce premier recul gouvernemental. Elle en attend confirmation à travers un nouveau projet de texte.

Elle entend mettre à profit les discussions annoncées pour poser les questions de l’attractivité de l’exercice Outre-Mer et de la vie chère dans ces territoires. Elle continue de contester la suppression du complément de retraite, destiné à compenser la cherté de la vie dans les COM et à La Réunion qu’est l’ITR.

La FSU appelle les personnels à maintenir la pression.

Nous venons d’apprendre que, dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale, le gouvernement entend remettre en cause le mode de calcul des annuités de retraites pour les fonctionnaires des départements d’outre mer (DOM) et des collectivités d’outre mer (COM).

Ainsi les personnels de ces territoires qui bénéficient d’une bonification d’une annuité pour leur retraite par tranche de 3 ans d’activité ne bénéficieraient plus, à compter du 1er janvier 2009, que d’une année par tranche de 10 ans.

Cette mesure est inacceptable à plus d’un titre.

Elle constituerait une dégradation majeure pour tous les fonctionnaires de l’Etat de tous les DOM et tous les COM. Elle s’ajouterait à la suppression  contestable et contestée du complément de retraite des personnels dans les COM et la Réunion que constitue l’ITR.

Cette nouvelle règle de calcul s’appliquerait dès le 1er janvier 2009 pour tous ceux partant en retraite après cette date, changeant brutalement les conditions dans lesquelles ces derniers partiront à la retraite.

De plus ce projet a été élaboré en catimini, sans aucune discussion avec les organisations syndicales qui n’en ont jamais été informées. Ceci est d’autant plus inacceptable que la FSU a rencontré à deux reprises le ministre de l’Outre-Mer ces dernières semaines et qu’à ces occasions aucune information n’a été donnée à ce sujet. Il s’agit là d’une conception lamentable du dialogue social.

La FSU exige le retrait de ce projet.

Les actions du 7 octobre prendront donc une dimension supplémentaire dans les DOM et le COM.

L’Etat employeur se désengage de toute aide sociale en direction de ses anciens salariés à la retraite

Communiqué de presse FSU
Le 19 septembre 2008

La FSU condamne la décision gouvernementale de supprimer la prestation sociale d’Aide Ménagère à Domicile à compter du 1-01-2009. Cette décision s’ajoute à la suppression déjà intervenue de l’aide à l’aménagement de domicile.

Par touches successives, l’Etat employeur se désengage de toute aide sociale en direction de ses anciens salariés à la retraite. En refusant toute décision visant à informer les retraités de leurs droits en matière d’action sociale, il s’appuie sur cette méconnaissance et la sous utilisation de l’existant pour justifier les suppressions.

Cette nouvelle suppression inadmissible, les besoins chez les retraités de la fonction publique comme dans l’ensemble de la société ne cessent de croître en matière de logement, d’aménagement de l’habitat pour l’adapter aux pertes de mobilité et d’aide à domicile.

La FSU et sa SFR (section fédérale des retraités) se félicite de la réaction unitaire de l’ensemble des fédérations de fonctionnaires.

Pour les retraités cette suppression sera une raison supplémentaire de se mobiliser pour les manifestations du 16 octobre.

Communiqué de presse FSU
Le 03 septembre 2008

Lors du conseil d’administration du 3 septembre 2008, le gouvernement a de nouveau voulu imposer une réforme entérinant une baisse des retraites allant à terme jusqu’à 30%.

Les administrateurs CGT, CGT-FO, FSU, représentant la majorité des personnels de la fonction publique, ont donc quitté la séance refusant d’entériner le projet du gouvernement.

Alors que l’IRCANTEC a accumulé plus de 5 milliards d’euros de réserves et que la situation restera excédentaire encore pendant au moins 10 ans, la réforme à la hussarde imposée par le gouvernement pénalise lourdement les futurs retraités et ouvrira de fait le secteur des retraites au marché financier.

En effet, la baisse affichée des retraites conduira ceux qui pourront se le payer à tomber dans les bras des fonds de pension par capitalisation.

La FSU dénonce l’absence de tout dialogue social et le chantage exercé par le gouvernement brandissant la menace de suppression du régime.

Des solutions alternatives pour maintenir le niveau actuel des retraites existent et ont été proposées et balayées d’un revers de main par le gouvernement.

Tout vote favorable ou d’abstention aujourd’hui n’entérinant que des modifications cosmétiques laisserait cette réforme se mettre en œuvre. Les salariés et les futurs retraités jugeront.

La FSU informera très largement les salariés concernés. Pour nous l’affaire n’est pas close et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir dans les semaines à venir pour obtenir une autre réforme.

Revalorisation de 0,8% des pensions, c’est insuffisant !

Communiqué de presse FSU
Le 01 septembre 2008

0,8% c’est insuffisant !
Le gouvernement vient de confirmer la revalorisation de 0,8% des pensions du régime général, des fonctionnaires et des militaires. C’est une première, mais insuffisante réponse aux fortes mobilisations des retraités au printemps dernier et un appel à poursuivre l’action. Pour 2008, les retraités verront leurs revenus revalorisés de 1,36% en moyenne, alors que l’inflation frôle les 4%.

C’est inacceptable !

Pour une pension moyenne cette mesure va représenter 12 euros, loin de compenser la hausse des dépenses contraintes qui viennent d’intervenir- électricité + 2%, gaz + 5% - les hausses de l’alimentation, les dépenses de santé…

Le gouvernement s’apprête à boucler le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 qui sera soumis au parlement et doit déterminer le rattrapage des pensions pour l’année 2008 et décider de la revalorisation devant intervenir en 2009.

La FSU appelle l’ensemble des retraités et personnes âgées à se mobiliser sans attendre, à intervenir auprès des forces politiques et sociales pour rappeler leurs revendications, s’opposer aux nombreuses menaces qui se préparent – notamment en ce qui concerne la réversion – et à faire des manifestations unitaires du 16 octobre un grand moment revendicatif.

La FSU appelle l’ensemble de ses militants retraités regroupés dans les SFR, à utiliser les premiers jours de septembre pour reprendre contact avec les organisations syndicales de retraités et la FGR-FP afin d’élargir l’action dans l’unité, multiplier les initiatives dans les départements et d’assurer le succès de la journée d’actions du 16 octobre.

Pour la SFR FSU la « semaine bleue » 2008 doit devenir un moment de mobilisation exceptionnel pour la défense du pouvoir d’achat et des conditions de vie des retraités et personnes âgées.

Pension de réversion.

Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain du décès du conjoint survivant (code ds pensions). Elle est différente selon que le salarié dépend du privé ou des fonction publiques.
Lire l'extrait du bulletin

Le 22 mai, mobilisation pour les retraites !

Communiqué de presse FSU
Le 07 mai 2008

Le 22 mai, la FSU appelle les personnels à se mobiliser massivement pour la sauvegarde des retraites solidaires et contre l’allongement de la durée de cotisations, avec l’ensemble des salariés. Elle se félicite de l’appel unitaire pour ce jour là et entend y prendre toute sa place sur la base de ses revendications.

Dans cet esprit elle invitera les autres organisations de fonctionnaires à une rencontre pour assurer la réussite de ces initiatives et débattre des modalités d’action (grèves, manifestations,…).

Elle invite ses sections départementales et ses syndicats nationaux à prendre tous les contacts nécessaires pour organiser de façon unitaire cette journée.

La FSU a été reçue par André Santini sur les retraites

Communiqué de presse FSU
Le 30 avril 2008

La FSU a été reçue par André Santini sur les retraites mercredi 30 avril.

Elle a rappelé sa très large opposition au texte gouvernemental. Des trois leviers susceptibles d’équilibrer les régimes de retraite, - l’âge de départ, le niveau des pensions et l’augmentation des financements -, le gouvernement ne retient que l’allongement de la durée de cotisation, qui conduit de fait à la baisse des pensions. Pour la FSU, c’est de l’augmentation des cotisations et des revenus qui les supportent qu’il faut débattre.

Toutes les questions soulevées par la FSU, en particulier, la question des jeunes, de la prise en compte de la précarité, des années de formation et des années d’étude ont été renvoyées à d’autres échéances quand elles n’ont pas été ignorées.

La FSU a souligné les risques pour l’emploi des jeunes que pouvait générer la suppression de la limite d’âge.

La FSU déplore une nouvelle fois le refus de toute discussion sur les conséquences pour la pension des femmes de la réforme des bonifications pour enfants en application de la loi de 2003.

La FSU a reposé avec force la question des fins de carrière et demandé un réexamen de la cessation progressive d’activité : le ministre n’a pas rejeté cette problématique mais l’a renvoyée pour l’instant aux discussions à venir sur les conditions de travail et les parcours professionnels.

La FSU s’inquiète de la réforme annoncée de l’IRCANTEC, qui dégradera les pensions des agents non titulaires de la Fonction Publique et d’une partie de ceux des fonctionnaires qui relèvent de plusieurs régimes.

Pour ces derniers, la FSU revendique l’extension de la mesure de proratisation qui a été prise en 2004 pour les salariés du régime général et des régimes alignés.

La FSU se félicite de la décision prise par les cinq confédérations d’un appel à la mobilisation des salariés le 22 mai. Elle prendra toute sa part dans cette journée d’action.

Retraites : un projet de régression sociale

Communiqué de presse FSU
Le 29 avril 2008

La FSU a eu communication du document gouvernemental sur les retraites.

Le gouvernement persiste à allonger la durée d’assurance à 41 annuités, tout en prétendant maintenir la solidarité entre générations et redonner confiance dans le système ! Pour la FSU bien au contraire, ces propositions inacceptables qui conduisent à la baisse des pensions sont de nature à fragiliser le régime par répartition, et sont donc profondément inégalitaires.

Or une note récente du COR montre que le besoin de financement lié au maintien de la durée actuelle de cotisation est très limité.

La question de l’emploi des seniors est traitée à coup de sanctions et d’incitations financières faute de s’attaquer à la réalité sociale du travail et de l’emploi.

L’impact désastreux des réformes sur les carrières courtes (notamment celles des femmes), marquées par la précarité et le chômage, continue d’être ignoré.

La mesure visant à relever les petites retraites par un minimum social (minimum vieillesse) sonne comme un aveu.

Rien d’immédiatement positif n’apparaît dans ce document, et lorsque des principes sont énoncés, ils ne sont suivis d’aucun élément précis. La FSU constate qu’aucune des préoccupations qu’elle avait formulées et des propositions qu’elle avait faites ne semble réellement prise en compte.

Ainsi la confirmation des départs pour carrières longues est assortie de conditions. Le gouvernement se dit attaché à ce qu’il existe un minimum de pension mais n’en fixe pas le niveau ! Il prend acte du problème créé par la revalorisation des pensions portées au compte (régime général) mais se contente d’indiquer qu’il faudrait « trouver les moyens de financer » une réforme ! Il annonce une revalorisation des pensions en septembre 2008, sans en préciser la hauteur ni dire si elle sera rétroactive.

Sur l’âge de la retraite, il se contente de prendre acte des positions exprimées par les partenaires sociaux, sans dénoncer la proposition du Medef de le reculer.

Sur les avantages familiaux et conjugaux, il est « urgent d’attendre » le rapport du COR », mais les femmes fonctionnaires qui ont perdu les bonifications par la loi Fillon de 2OO3 attendaient un signal fort du gouvernement alors que toutes les études montrent que les pensions des femmes sont inférieures à celles des hommes et que la compensation par les droits dérivés est indispensable. Et il propose de faire payer les avantages familiaux par la politique familiale, au détriment de quoi ? Que va-t-on alors sacrifier dans la branche famille ?

Pour les fonctionnaires, il reconnaît l’échec des « secondes carrières » mais reste dans le domaine des promesses ; il en va de même pour la prise en compte de la spécificité des métiers : il n’annonce rien de concret pour les fins de carrière (notamment la CPA) et la prise en compte de la pénibilité.

Les jeunes sont les grands oubliés, alors qu’ils seront les grandes victimes de ces réformes injustes : aucune proposition n’est faite pour compenser des entrées plus tardives dans l’emploi, la précarité et les temps d’études alors même que certaines mesures visant à prolonger l’activité au delà de l’âge de la retraite risquent de jouer contre l’emploi des jeunes .

Les propositions de financement allant dans le sens de la justice sociale, comme la taxation des stock-options, sont occultées.

Manifestement, le gouvernement veut « diluer » le rendez vous de 2008 en ouvrant de fausses fenêtres pour donner l’impression d’une démarche équilibrée. D’ailleurs, les mesures législatives seront incluses dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances 2009 (pour la Fonction Publique). Il propose un « point d’étape » en 2010 sur les perspectives au-delà de 2020.

La FSU, qui est reçue par André Santini mercredi matin sur ce dossier, rappellera son opposition à l’allongement de la durée de cotisations et ses propositions notamment sur les fins de carrière, les femmes et les jeunes. Elle rappellera ses propositions économiques et sociales pour un financement des besoins enfin efficace.

Mais la situation appelle un répons urgente : la FSU considère indispensable une mobilisation interprofessionnelle. Les manifestations du 1er mai doivent en être une première étape. Au delà, la FSU souhaite que toutes les organisations syndicales se concertent et décident d’agir de manière forte et unitaire dans les prochaines semaines pour empêcher ce mauvais coup et mettre en évidence que d’autres solutions sont possibles.

Pensions de retraite
Le 15 avril 2008

Depuis 2004, salaires et pensions n'évoluent plus de façon identique. C'est sur l'indice prévisionnel des prix à la consommation qu'annuellement les pensions sont réévaluées.
Au 1er janvier 2008, elles ont été réévalué de 1,1% alors que le niveau de l'inflation prévisionnelle pour 2008 est de 1,6%. Le gouvernement a prétendu récupérer un trop perçu au titre de 2007 (revalorisation à 1,8% alors que l'estimation de l'inflation a été de 1,3%).
Pour les retraites, la CSG et le CRDS sont prélevés sur la pension brute aux taux respectifs de 6,6 % et de 0,5 %.
La cotisation MGEN est de 2,9 %.

L’ensemble des organisations syndicales de retraités appelle à une journée d’action nationale unitaire le jeudi 6 mars.

Communiqué de presse FSU
Le 27 février 2008

L’ensemble des organisations syndicales de retraités appelle à une journée d’action nationale unitaire le jeudi 6 mars.

La section fédérale des retraités de la FSU appelle au succès de cette journée et invite tous les retraités à se mobiliser en participant aux rassemblements et manifestations. Elle se réjouit de cette décision qui, dans la suite de la semaine bleue d’octobre, de la mobilisation des retraités du 24 janvier, et des multiples initiatives prises dans de nombreux départements permettra d’exprimer de nouveau nos exigences en matière de pouvoir d’achat.

Les retraités montreront dans l’action qu’ils ne sont pas dupes. Dans un contexte de forte reprise de l’inflation - l’INSEE annonce une hausse de 2,8% en « glissement » sur les 12 derniers mois - le gouvernement a décidé de n’octroyer que 1,1% de revalorisation des pensions au 1er janvier pour une hausse des prix prévue pour 2008 de 1,6%,. La prime de 200€ réservée aux seuls allocataires du minimum vieillesse tasse les écarts entre les revenus de la retraite de base (minimum contributif) des salariés qui ont cotisé l’ensemble des annuités demandées. Le gouvernement tire ainsi vers le bas l’ensemble des pensions des retraités.

Travailler plus pour gagner plus répète le président de la république. Ce slogan ne concerne pas les 13 millions de retraités de notre pays, sauf à vouloir institutionnaliser le cumul emploi retraite et contraindre les retraités à y avoir recours.

Avec l’ensemble des organisations syndicales de retraités, la SFR FSU rappellera au gouvernement que loin d’être des privilégiés, la majorité des retraités perçoit moins de 1300€, et 13% d’entre eux sont sous le seuil de pauvreté. Les mécanismes des lois Balladur et Fillon, loin de garantir le pouvoir d’achat des retraités, conduisent à une paupérisation inéluctable de tous.

La journée d’action nationale unitaire le jeudi 6 mars sera pour les retraités un nouveau temps fort pour exiger des mesures immédiates de revalorisation des pensions sans attendre 2009, exiger des mesures significatives pour toutes les « petites retraites » et lutter contre les inégalités hommes/femmes ; ces mesures devant s’inscrire dans la perspective d’une négociation pour compenser les pertes de pouvoir d’achat intervenues et engager une véritable revalorisation des pensions

Réformes des retraites et allongement de la durée d'assurance

Communiqué de presse FSU
Le 02 janvier 2008

Le gouvernement de nouveau cherche à esquiver le débat sur le bilan des réformes des retraites et veut passer en force sur un nouvel allongement de la durée d'assurance.
Déjà entre les deux réveillons, le gouvernement a essayé d'instrumentaliser la publication d'un décret sur les régimes spéciaux pour mettre la pression sur le rendez-vous de 2008 qui doit permettre de reprendre le débat sur l'évolution des régimes de retraite.
Il vient de renouveler l'opération en publiant à quelques heures du nouvel an un rapport préconisant de porter la durée d'assurance à 41,5 annuités d'ici 2020.
Le gouvernement s'appuie sur une disposition de la loi Fillon qui prévoit un « partage » déséquilibré des gains d'espérance de vie à 60 ans en faveur de la durée d'activité et essaye d’imposer l’idée qu’il n’y a pas d’alternative. Il ignore par exemple les nouvelles projections démographiques de l’INSEE prévoyant un maintien de la population active jusqu’en 2050.

La FSU refuse que le nécessaire débat démocratique sur l'évolution des retraites soit interdit par l'énoncé de règles technocratiques au nom de contraintes présentées comme objectives, alors qu'elles portent des choix politiques de société qui sont ainsi masqués aux yeux de l'opinion.
Or les travaux du COR montrent en réalité que les taux de remplacement des retraites sont appelés à fortement diminuer de même que le niveau de vie relatif des retraités. Et l’allongement de la durée de cotisations a eu pour principal effet l’accroissement d’un certain nombre d’inégalités. Dans la fonction publique le gouvernement ignore toujours notre demande d’un travail sur les conséquences de la loi de 2003 et des négociations sur les fins de carrière et la prise en compte de la pénibilité.

Le slogan « travailler plus longtemps parce que l'on vit plus longtemps » n'est là que pour cacher la baisse programmée des pensions, qui est le véritable objectif de ces réformes.
Il a surtout pour but de légitimer cette paupérisation des retraités et d'en transférer la responsabilité sur les assurés eux-mêmes.
La FSU s'élève contre une démarche gouvernementale se fondant sur une prétendue fatalité. Elle entend mener une campagne publique pour permettre aux syndiqués et à l'ensemble des citoyens de participer au débat sur les retraites. Elle en appelle à des initiatives unitaires pour mener ensemble ce débat. Elle portera ces exigences et ses revendications dans ses prochaines initiatives d’action.

Rapport du COR :

La baisse relative des pensions est programmée,
l’allongement de la durée de cotisation est une impasse,
il faut accroître le financement de nos régimes de retraite

Communiqué de presse FSU
Le 22 novembre 2007

Le rapport du COR montre que les réformes successives des retraites qui se sont focalisées sur la seule variable de l’allongement de la durée d’assurance n’ont pas produit les effets que les auteurs de ces réformes prétendaient attendre.
Les assurés liquident leur retraite le plus tôt possible : cette situation était aisément prévisible, au vu de la situation de l’emploi, de la stigmatisation des seniors par les employeurs, de la pénibilité et de la fatigue au travail et des réalités sociales.
La baisse relative des pensions est donc la véritable variable d’ajustement de ces réformes : le rapport du COR montre qu’une baisse importante des revenus des retraités relativement à ceux des actifs est attendue.
Est-ce sauver les régimes par répartition que de les décrédibiliser aux yeux des salariés et de l’opinion, notamment vis à vis des jeunes générations ?
Pourtant, le rapport du COR préconise de persister dans cette voie, en misant sur un nouvel allongement de la durée de cotisation, et en évoquant l’hypothèse d’un recul des bornes d’âge.
La FSU ne peut qu’exprimer son désaccord total avec une orientation qui ferait de l’épargne individuelle un recours obligé, mais très inégalitaire, pour maintenir le niveau de vie des retraités.
Nous sommes devant un choix de société : veut-on une société solidaire ou la société du chacun pour soi ?  
La FSU fait le choix d’une société solidaire, c’est pourquoi nos régimes de retraite ont besoin de moyens de financement nouveaux, non seulement pour faire face au vieillissement de la population, mais aussi pour mettre en place des droits nouveaux afin de prendre en compte des mutations sociales comme l’entrée plus tardive dans la vie professionnelle, l’impact du chômage et de la précarité, et la nécessité de réduire les inégalités dont sont victimes les femmes, les petites retraites et les salariés en difficulté en fin de carrière.
Le rapport du COR mesure le coût financier des efforts à faire pour améliorer nos régimes de retraite, mais a-t-on mesuré le coût des injustices et d’une nouvelle paupérisation des retraités ?

Les projections financières faites par le COR montrent que le catastrophisme entretenu depuis de longues années sur ce dossier n’est pas justifié. Les besoins de financement sur le long terme sont réduits de près de moitié par les nouvelles projections de population active.
Ils sont à la portée d’un pays qui globalement s’enrichit. La question principale, malheureusement peu présente dans le rapport, est celle d’une répartition équitable de l’effort à faire.
A lui seul, le paquet fiscal de l’été dernier représente plus de 0,8 point de PIB, soit presque l’équivalent du besoin de financement en 2020.
Le rapport suggère à juste titre de remettre en cause les « niches sociales ».
S’agissant de la fonction publique, la FSU déplore que la dégradation des retraites des femmes suite à la réforme de 2003 soit ignorée dans le rapport et que celui-ci semble envisager une nouvelle dégradation du minimum garanti.
La FSU constate également que l’absence de dialogue social dans la fonction publique sur les questions de la pénibilité au travail et des fins de carrière est bien enregistrée dans le rapport puisque aucune page n’y est consacrée.

RETRAITES : Derrière l’allongement de la durée de cotisation, une baisse programmée des pensions

Communiqué de presse FSU
Le 30 octobre 2007

La commission de garantie des retraites vient de recommander de  porter la durée de cotisations à 41 annuités d’ici 2012. Après les déclarations du Premier ministre et en plein conflit sur les  « régimes spéciaux », cette annonce supplémentaire prépare l’opinion à se résigner à un nouvel allongement de la durée d’assurance.
En s’abritant derrière une règle prétendument objective (le partage des gains d’une espérance de vie qui s’accroît), en présentant comme inéluctable cette nouvelle étape de l’allongement de la durée d’assurance, -qui est appelée à être suivie d’autres étapes-, les pouvoirs publics refusent le débat démocratique sur les choix de société qui sont face à nous, et masquent celui qu’ils ont fait.
Les travaux du COR montrent le très faible impact des réformes de 1993 et 2003 sur les comportements réels de départ en retraite. Si les travailleurs partent en retraite le plus tôt possible, en subissant une perte de pension, ce n’est pas par irresponsabilité, mais parce que la réalité sociale et économique leur impose ce « choix » !
Peut-on d’un coup de baguette magique, comme vient de le faire la commission de garantie des retraites, ignorer la fatigue et la pénibilité au travail, la stigmatisation des seniors par les employeurs, les inégalités face au travail et à l’emploi, les carrières courtes des femmes et les effets ravageurs du chômage et de la précarité, l’insertion plus tardive des jeunes dans la vie professionnelle parce que le niveau de qualification augmente…. ?
En réalité les autorités ont fait un choix qu’elles n’osent pas avouer devant l’opinion publique, celui d’une baisse spectaculaire des taux de remplacement des pensions, c'est-à-dire du niveau de vie des retraités relatif à celui des actifs, notamment à travers l’allongement de la durée combiné à la décote..Ce choix décrédibilise les régimes par répartition aux yeux des salariés et les incite à se porter sur les solutions d’épargne personnelle dont ont sait qu’elles sont inégalitaires et peu fiables sur le long terme.
D’autres choix sont possibles, pour des financements solidaires et pour plus de justice sociale afin non seulement de contrer de nouvelles régressions mais de revenir sur celles imposées en 1993 et 2003 : c’est ce qu’il faut débattre à l’occasion du « rendez-vous » de 2008. C’est la condition pour garder confiance dans l’avenir.

Retraites : la démocratie exige un véritable débat public !

Communiqué de presse FSU
Le 26 septembre 2007

Le premier ministre vient d’affirmer que la durée de cotisation pour un taux plein serait portée de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012.

Cette annonce brutale réduit à néant l’intérêt du rendez-vous de 2008 prévu par la loi, puisque, l’essentiel étant déjà décidé, la négociation est sans objet.

Les travaux du COR montrent que les réformes de 1993 et 2003, dont le principal fondement était d’allonger la durée de cotisation par des pénalisations et incitations financières, n’ont pas modifié les comportements de départ en retraite des assurés : le gouvernement n’en tient aucun compte !

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Retraite : vers une nouvelle réforme de la réversion

Le 02 juillet 2007

Le Sénat a rendu public mardi 29 mai 2007 un rapport préconisant une nouvelle réforme des pensions de réversion. Ce régime avait déjà été modifié en 2003 dans le cadre de la loi réformant les retraites.
Face à la diversité des régimes de retraite et des situations personnelles et pour corriger des mécanismes complexes conduisant à des prises en charge inégalitaires, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat fixe trois objectifs : simplification de la gestion des pensions de réversion et de l’exercice des droits des assurés, mise en oeuvre de mesures plus efficaces en faveur des conjoints survivants, dégagement de marges de manoeuvres financières. L’étude propose notamment des mesures qui prendraient en compte de façon plus efficace certaines populations « fragiles » comme par exemple les femmes âgées totalement dépourvues de droits directs à pension de retraite ou encore les jeunes veuves ou veufs avec enfants à charge. Par ailleurs l’analyse pousse à faire évoluer le droit de la réversion parallèlement aux évolutions de la société avec l’extension du champ des bénéficiaires aux partenaires de Pacs liés depuis plus de cinq ans, mais aussi éventuellement aux concubins ayant ensemble des enfants. Toutefois, dans l’optique d’une réforme à coût nul, la mission propose aussi de rétablir les conditions d’âge minimal et de durée de mariage ou encore de plafonner les pensions les plus élevées versées dans la fonction publique et les régimes spéciaux. Le recours à d’autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et des veufs est également envisagé, notamment par une incitation à la prévoyance.
La mission du Sénat plaide pour une réforme spécifique au cours de la prochaine législature, indépendante de la réforme des retraites prévue en 2008, et souligne la nécessité d’un important travail préparatoire, avec notamment des simulations sur la base de cas-types.

Source : (mercredi 13 juin 2007)
Retraites : pension de réversion, Senat, rapport, régimes de retraites. Actualité - Vie-publique.fr

Rapport du COR janvier 2007

Le 24 mai 2007

Analyse du rapport du COR 2007.
Les revendications FSU et les moyens d’y parvenir.
Document power point (231.5 ko)

La FSU rejette les préconisations du rapport du COR

Communiqué de presse FSU
Le 11 janvier 2007

Le COR vient d’établir un état des lieux sérieux des régimes de retraites qui mérite d’être regardé de près. Le rapport confirme que les variables économiques (croissance des revenus et de l’emploi) jouent un rôle déterminant dans l’équilibre financier des régimes.

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés : enfin le décret.

Le 26 décembre 2006

Le décret permettant une retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés est enfin paru. La FSU qui s’était adressée par courrier à Christian Jacob le 7 décembre pour demander cette publication s’en réjouit. Elle avait cependant protesté auprès du ministre dès février 2006 parce que le projet de décret soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées écartait de nombreux fonctionnaires du fait des conditions imposées. C’est ce texte restrictif qui a finalement été publié au JO du 13 décembre.

En application de l’article L24-I-5° du code des pensions civiles et militaires de retraite, le décret traite du droit à percevoir sa pension avant l’âge de 60 ans et de la majoration de la pension.

L’âge auquel le droit à pension est ouvert varie de 55 à 59 ans selon la durée de l’activité professionnelle accomplie alors que l’agent était atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.

Retraite des fonctionnaires parents de trois enfants. La FSU obtient une réponse favorable.

Le 21 septembre 2006

Dès la diffusion, courant juin de la note de service du ministère des finances datée du 19 mai 2006, la FSU s'est adressée au Ministre de la Fonction Publique contestant l'interprétation de la loi diffusée par le ministère des finances.
Le 27 juin, le Ministre lui répond que ce dossier ferait l'objet d'un « examen détaillé».
De quoi s'agit-il ?
La loi de réforme des retraites de 2003 organise l'allongement de la durée de l'activité professionnelle requise pour une retraite au taux maximum et la progressivité de la décote. Les valeurs retenues pour le calcul de la pension d'un fonctionnaire partant en retraite sont celles de l'année d'ouverture de ses droits à pension (l'année de ses 60 ans sauf dispositions particulières). Les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants ou d'un enfant handicapé peuvent percevoir leur retraite sans condition d'âge après 15 années de service.
Fin décembre 2004, le vote en catimini d'une condition d'interruption d'activité au moment de la naissance ou de l'accueil des enfants a privé les pères et une partie des mères de ce droit, le décret d'application de la loi a été publié le 11 mai 2005.
La circulaire du ministère des finances considérait que l'année d'ouverture du droit des bénéficiaires de ces dispositions ne saurait être antérieure à l'année 2005. En conséquence, au lieu d'être calculée sur la base de 37,5 annuités (2% par an), la pension des mères qui avaient en 2003 15 années de service et 3 enfants le serait sur la base de 38,5 annuités (1,948% par an) sans décote. Ces modalités nouvelles devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2007.
La FSU estimait quant à elle que la publication d'un décret en 2005 ne fait pas obstacle au constat que les conditions requises étaient vérifiées antérieurement. L'année d'ouverture des droits peut donc être antérieure à 2005.
Cette interprétation est celle qui a finalement été retenue par les ministres de la Fonction Publique et du Budget. Ils viennent d’en faire part à la FSU par courrier en date du 20 septembre.

Voir lettre de Jacob Ministre de la Fonction Publique

Parents de trois enfants Le ministère annonce de nouvelles modalités de calcul de la pension. La FSU les conteste.

Le 23 juin 2006

Suite à une note du ministère des finances (1) , les services des pensions informent les parents de trois enfants d’une modification du calcul de leur pension applicable aux départs en retraite postérieurs au 31 décembre 2006. La FSU conteste cette note.

La loi de réforme des retraites de 2003 a prévu que les paramètres de calcul d’une pension de retraite à retenir sont ceux de l’année au cours de la quelle le fonctionnaire a acquis la possibilité de liquider leur pension, en général 55 ans ou 60 ans. On parle de « l’année d’ouverture des droits. »
La loi rectificative à la loi de finances pour 2004 a modifié en catimini les conditions de liquidation de la pension des parents de trois enfants (2) . Le décret d’application publié le 11 mai 2005 a rendu les nouvelles dispositions applicables à partir du 12 mai 2005. Il s’agissait pour le gouvernement d’écarter les pères de trois enfants du droit de liquider leur pension dès quinze années de service. Ce droit subsiste pour les fonctionnaires qui ont cessé leur activité professionnelle au moment de la naissance ou de l’accueil de chacun des enfants, ou qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle. C’est le cas de la plupart des mères, mais les mères adoptives peuvent avoir perdu ce droit.

Pour les fonctionnaires qui remplissent les nouvelles dispositions de l’article L24, et qui les remplissaient déjà en 2003 (avoir au moins trois enfants et totaliser 15 ans de service), le ministère prétend fixer l’année d’ouverture du droit à 2005. Il diminue de ce fait la pension, puisque une annuité ne sera plus comptabilisée pour 2% mais pour 1,948%.

La FSU conteste cette lecture de la loi et s’est adressée au cabinet du ministre de la Fonction Publique en vue d’en obtenir l’annulation. Elle poursuivra ses interventions dans les prochains jours.

Faut-il avancer la décision de partir en retraite ?
Les collègues qui envisageaient un prochain départ peuvent se poser la question. Outre que nous espérons faire annuler cette note, il convient d’attirer l’attention de chacun-e sur les éléments suivants :
• Une fois en retraite, la décision est irrévocable. On ne peut plus travailler pour le même employeur.
• Partir plutôt, c’est partir avec moins de trimestres et c’est renoncer pendant la période en cause à un salaire pour percevoir une retraite, plus faible. Pour ceux et celles qui sont susceptibles de bénéficier d’une promotion d’échelon ou de grade, c’est y renoncer. Attention, un indice n’est pris en compte pour la pension que s’il a été détenu pendant au moins six mois. 5 mois et 29 jours ne suffisent pas.
Il est cependant possible de déposer une demande avant le 30 juin, quitte à l’annuler, ce qui demeure possible tant que le titre de pension n’a pas été émis, soit quelques semaines avant la date de la retraite.

1) Note 797 du 19 mai 2006
2) Article 136 de la loi du 30 décembre 2004. Cet article a été inséré dans la loi par amendement le 21 décembre au Sénat.