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Les actualités - Personnels non titulaires

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Reclassement des anciens contractuels
Une avancée importante

Le 15 juillet 2014

Le comité technique ministériel (CTM) a examiné le 9 juillet un projet de décret qui supprime la clause du butoir. L’application de cette clause pouvait priver les contractuels titularisés de toute reprise d’ancienneté. La publication du décret prévue fin août devrait rendre cette mesure applicable dès la rentrée 2014. Les contractuels ayant réussi les concours lors de sessions antérieures peuvent avoir intérêt à demander la révision de leur classement.

Reprise des services de contractuel
Les anciens contractuels nommés stagiaires à la rentrée 2014 verront leurs services repris pour leur classement dans le corps des agrégés, certifiés, CPE, CO-Psy, PLP ou PE, à hauteur de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans, des trois quarts au-delà de douze ans.
La clause de sauvegarde de la rémunération appliquée depuis la rentrée 2013 est maintenue. De ce fait, si le classement dans le corps de fonctionnaire aboutit à un traitement inférieur à celui que l’intéressé-e percevait comme contractuel-le, il ou elle conserve, à titre personnel, le bénéfice de sa rémunération antérieure. Il faudra pour l’application de cette clause justifier de six mois de services dans les douze mois précédant la nomination en tant que stagiaire.

Exemple de classement en application des nouvelles règles
Un agent contractuel ayant 4 ans d’ancienneté, nommé stagiaire à la rentrée 2014, sera classé dans le corps des certifiés ou CPE avec 2 ans d’ancienneté, c’est-à-dire au 4ème échelon, à l’indice majoré 432 (traitement mensuel brut 2000,29€ ; mensuel net 1693,70€ (sans indemnité de résidence, hors prélèvement MGEN)).
Le maintien de la règle du butoir l’aurait conduit à être classé au premier échelon (IM 349) s’il était rémunéré auparavant à l’indice IM 321 ou au 2ème s’il était rémunéré à l’indice IM (IM 367).
Le gain financier lié à la suppression de la règle du butoir est de 23% environ dans un cas, de 16% dans l’autre.

Révision possible pour les lauréats des sessions antérieures à 2014
A la demande de la FSU, les ex-contractuels nommés stagiaires lors d’une précédente rentrée pourront demander la révision de leur classement. La demande devra être formulée dans les six mois qui suivront la publication du décret et l’acceptation de la proposition de nouveau classement formulée dans les deux mois qui suivront sa transmission. Cependant, les services effectués depuis la nomination en tant que stagiaire et jusqu’à la rentrée 2014 seront neutralisés dans le calcul. La FSU a contesté cette restriction en déposant un amendement au CTM du 9 juillet ; l’UNSA et le SGEN n’ont pas soutenu cette demande !

Contrepartie imaginée par le gouvernement
Enfin, le ministère a choisi en « contrepartie » de ne plus verser la prime d’entrée dans le métier (1500€ brut versés lors de la première année de titulaire en application du décret n°2008-926 du 12 septembre 2008). La FSU a contesté cette logique de contrepartie en votant contre cette modification des conditions de versement de cette prime tandis que trois syndicats choisissaient de s’abstenir (UNSA, SGEN, SUD).

Malgré ces restrictions, la modification des règles de classement constitue une avancée effective, due à une intervention syndicale résolue des syndicats de la FSU.


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