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Les actualités des personnels non titulaires
 Réouverture du CAPEPS interne : Un premier pas gagné
Le 17 septembre 2009
Suite à de nombreuses interventions du SNEP auprès du ministre, nous avons arraché début juillet la réouverture du CAPEPS interne. C’est un premier pas important dans l’activité syndicale pour ouvrir des perspectives de titularisation aux non-titulaires.
Les orientations gouvernementales de réduction des dépenses publiques et le non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite (2 sur 3 en EPS) produit un déficit de personnels titulaires pour remplir les missions du service public d’éducation notamment en EPS et entraine le recours croissant à des personnels précaires.
Pour le SNEP, si la réouverture du CAPEPS interne est une avancée, l’entrée dans la fonction publique ne peut se faire par le passage obligé de la précarité. Nous devons, ensemble, continuer à revendiquer l’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPEPS, Agrégation), l’arrêt de recrutement de non titulaires accompagné d’un plan de titularisation par des voies diversifiées tenant compte de l’expérience acquise.
Tous ensemble, titulaires et non titulaires, nous devons engager la bataille pour que le nombre de postes ouverts aux concours (externes et internes) soit à la hauteur des besoins. Dans chaque académie, nous devons revendiquer la mise en place d’une formation préparatoire au CAPEPS interne.
Modalités CAPEPS interne 2010 :
- Les dates d’inscription au concours interne ont été fixées entre le 10 septembre et le 20 octobre sur SIAC. Par ailleurs, il est possible de s’inscrire au titre d’une même session au concours externe et au concours interne.
Pour pouvoir s’inscrire au concours interne, il faut tout à la fois :
1. Avoir la qualité
- Fonctionnaire d’une des trois fonctions publiques ou militaire ou enseignant titulaire
ou
- Enseignant non titulaire ou Assistant d’éducation ou MI-SE ou enseignant non titulaire pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre 2003 et la date de clôture des inscriptions
2. Administrativement être
- Enseignants non titulaires en activité ou en congé régulier y compris de grave maladie
ou
- Ancien enseignant non titulaire entre le 1er septembre 2003 et la date de clôture quelle que soit sa situation à la date de clôture.
3. Ancienneté requise
- Trois années de service public ou d’enseignement sont exigibles. Sont pris en compte notamment :
Services de MA, MI-SE, Assistant d’éducation, Contractuels et vacataires,
Services d’enseignements accomplis dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat
Congés de maternité, paternité d’adoption rémunérés ou indemnisés, Congé de présence parental, congé formation, congé de non activité en vue de poursuivre des études d’intérêt professionnel
Service national
Allocation de préparation à un concours
- Calcul de la durée des services
Le décompte s’effectue dans le cadre d’une année scolaire et sont pris en compte :
Pour une année pour :
les services effectués à temps partiels égal à 50% et au-delà
les services discontinus égaux au moins à 50% d’un temps plein
un service compris entre 100 et 200 heures pour les vacataires
Pour 6 mois pour :
les services incomplets ou discontinus inférieurs à 50% quelle que soit la quantité travaillée
Forfaitairement, les services effectués entre la date de la rentrée scolaire et la date de clôture d’inscription
un service inférieur à 100 heures pour les vacataires
4. Conditions de titre ou diplôme à détenir au plus tard à la date de clôture d’inscription
- A titre transitoire jusqu’à la session 2015 incluse, pour les non titulaires ayant été recrutés avant le 1er septembre 2009 : licence STAPS ou diplôme équivalent
- A titre transitoire pour la seule session 2010 pour les non enseignants recrutés à partir du 1er septembre 2009 : licence STAPS et une maitrise (M1) ou une inscription universitaire en vue de l’obtention d’un M1 qui devra être validé pour prétendre à être nommé fonctionnaire stagiaire en cas de réussite au concours
5. Aptitude au sauvetage et au secourisme
- Détenir, à la date de clôture des inscriptions (20 octobre 2009), l’aptitude au sauvetage et au secourisme.
Anne GALMICHE
Situation des non titulaires de la Fonction publique : il faut négocier !
Communiqué de presse FSU
Le 06 mai 2009
En réponse à la demande des organisations syndicales, le ministre chargé de la Fonction publique a inscrit dans « l’agenda social » l’examen de la situation des non titulaires. Une première réunion a eu lieu le 5 mai.
La FSU a rappelé la précarité de la situation vécue par près d’un million de personnes. Elle a exposé les mesures de fond qui s’imposent comme le renoncement à la suppression d’au moins 30 000 emplois publics en 2009, la négociation d’un plan de titularisation, la suppression de la condition de nationalité par ailleurs préconisée par la HALDE, le retrait du projet de loi mobilité et l’abrogation de la loi TEPA.
Elle a avancé des pistes de travail pour améliorer dans l’immédiat la situation des agents non titulaires : assurer la progression des rémunérations, permettre la mobilité professionnelle, harmoniser les conditions de gestion sur les situations les plus favorables, ouvrir à tous l’accès aux prestations d’action sociale.
Elle considère qu’un chantier doit être ouvert sur les conditions de recours au personnel non titulaire dont le premier objectif serait de corriger les pratiques actuelles de détournement de la loi, ainsi qu’un chantier sur les conditions d’emploi ( salaires, droits sociaux,…).
La FSU a dit son inquiétude s’agissant des assistants d’éducation dont les premiers recrutés arrivent au terme de leurs missions. Il faut apporter des solutions aux personnes concernées, et satisfaire les besoins nouveaux identifiés comme ceux de l’accompagnement de la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap.
Le directeur de cabinet du ministre a annoncé trois prochaines réunions, sur la connaissance statistiques des agents non titulaires, sur les conditions de recrutement et sur les modalités de gestion. Il a, en revanche, déjà écarté toute idée de plan de titularisation.
Pour obtenir des réponses aux questions de fond qu’elle a soulevées, la FSU appelle les personnels titulaires et non titulaires de la Fonction publique à se mobiliser dans le cadre des actions sectorielles d’ores et déjà prévues et de participer massivement aux journées des 26 mai et 13 juin.
Réforme de l’IRCANTEC : Non à la baisse des retraites
Communiqué de presse FSU
Le 03 septembre 2008
Lors du conseil d’administration du 3 septembre 2008, le gouvernement a de nouveau voulu imposer une réforme entérinant une baisse des retraites allant à terme jusqu’à 30%.
Les administrateurs CGT, CGT-FO, FSU, représentant la majorité des personnels de la fonction publique, ont donc quitté la séance refusant d’entériner le projet du gouvernement.
Alors que l’IRCANTEC a accumulé plus de 5 milliards d’euros de réserves et que la situation restera excédentaire encore pendant au moins 10 ans, la réforme à la hussarde imposée par le gouvernement pénalise lourdement les futurs retraités et ouvrira de fait le secteur des retraites au marché financier.
En effet, la baisse affichée des retraites conduira ceux qui pourront se le payer à tomber dans les bras des fonds de pension par capitalisation.
La FSU dénonce l’absence de tout dialogue social et le chantage exercé par le gouvernement brandissant la menace de suppression du régime.
Des solutions alternatives pour maintenir le niveau actuel des retraites existent et ont été proposées et balayées d’un revers de main par le gouvernement.
Tout vote favorable ou d’abstention aujourd’hui n’entérinant que des modifications cosmétiques laisserait cette réforme se mettre en œuvre. Les salariés et les futurs retraités jugeront.
La FSU informera très largement les salariés concernés. Pour nous l’affaire n’est pas close et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir dans les semaines à venir pour obtenir une autre réforme.
Personnels contractuels :
Profitez de vos vacances
L’Etat s’occupe de réduire votre retraite complémentaire !!!
Commencée début juin, l’Etat a fixé le terme de sa réforme de l’IRCANTEC ; la fin de l’été.
Ligne directrice : diminution du taux de rendement de 12,09% en 2008 à 7,75% en 2015. Cette diminution sera obtenue par l’augmentation de la valeur d’achat du point, compensée très partiellement par une augmentation des cotisations.
Cette réforme conduira à diminuer les retraites de 20% pour la part des salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale (2773 euros mensuels) et de 30% au-delà de ce plafond.
Lire le tract de l'IRCANTEC
Manifeste : Contre la précarité dans la fonction publique
Le 06 avril 2008
Contre la précarité, pour des emplois stables et pérennes.
Vacataires, contractuel-les, contrats aidés, assistant-es d’éducation ou assistantes maternelles et familiales…. Nous sommes des dizaines de milliers dans la fonction publique (d’Etat, Territoriale et Hospitalière). Si l’on en croit les statistiques officielles nous représentons plus de 15% des effectifs des trois fonctions publiques dont une grande majorité de femmes.
Et pourtant, nous sommes invisibles, notre situation est tellement en décalage avec l’image commune de l’emploi public. Mais, si nous sommes là c’est pour assurer des missions de service public parce que les emplois n’ont pas été créés en nombre suffisant ou n’ont pas tous été pourvus, pour effectuer de vraies fausses vacations, parce qu’il a été voulu que nos fonctions ne soient pas assurées par des fonctionnaires.
Or, la situation perdure. C’est ainsi que nous nous retrouvons des milliers d’année en année à renouveler nos contrats précaires afin que les missions de service public soient assurées. Certains parmi nous sont remerciés du jour au lendemain, un autre vacataire est recruté. Beaucoup connaissent le chômage.
La majorité est écartée de la possibilité d’obtenir à terme un CDI, les contrats courts et interrompus ne permettant pas d’atteindre les six années nécessaires. Ceux qui sont en CDI ne bénéficient pas des garanties apportées aux fonctionnaires par le statut.
Très souvent affectés sur des postes à temps non complet et donc à faible rémunération, nous sommes en situation de précarité, parfois de grande précarité. Et une fois encore ce sont surtout les femmes qui subissent ces situations de précarité.
Cette précarité se développe et n’épargne aucun ministère, aucune administration. Variable d’ajustement des politiques de l’emploi, nous n’acceptons plus que la précarité se généralise, qu’elle devienne un passage obligé pour un trop grand nombre de salariés, jeunes et moins jeunes. Nous constatons que les précaires d’aujourd’hui sont encore plus précaires, plus taillables et corvéables, plus mal payés et plus ignorés que les précédents. Cette situation est une des leviers de la dégradation du service public.
Assistants d’éducation, emplois de vie scolaire, personnels administratifs, techniques, enseignants, agents d’entretien, chercheurs et enseignants-chercheurs, nous assumons toutes et tous des missions de service public. La pérennisation de notre situation atteste des besoins. La volonté du Gouvernement de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite entraîne une très forte diminution des postes aux concours, passage obligé pour la titularisation d’un grand nombre d’entre nous. Par ailleurs, la réduction des recrutements risque de générer un recours encore plus massif à des personnels précaires pour répondre en urgence à la demande de service public.
Le gouvernement veut encore élargir les cas de recours aux contractuels et propose pour la Fonction Publique le recours à l’interim. Ce n’est pas acceptable.
Nous réclamons :
- L’arrêt du recrutement de nouveaux personnels précaires par la création d’emplois statutaires, correspondant à de nouveaux métiers ou à des missions déjà existantes ;
- Un plan de titularisation rapide, prenant en compte les services effectués, élaboré selon des modalités adaptées à chaque secteur ;
Que les personnes recrutées sur les emplois aidés se voient garanties une formation, la prise en compte des qualifications acquises et l’accompagnement vers un débouché professionnel, y compris dans la Fonction Publique.
- Le rétablissement d’un statut de type MI-SE
- Le réemploi de toutes et tous, une gestion des personnels fondée sur des règles collectives respectueuses des personnes et de leurs droits.
Ces mesures constitueraient une juste reconnaissance des missions effectuées et contribueraient au développement des missions et services publics. La FSU et ses syndicats réaffirment qu’une fonction publique assumant des missions de qualité est incompatible avec la précarité.
Adopté lors du colloque FSU du 12 mars 2008
Actualités sur les non titulaires
Le 06 avril 2008
Consultez le dossier complet réalisé par le SNES à cette adresse : http://www.snes.edu/snesactu/rubrique.php3?id_rubrique=4
Loi Sapin et après ?
La loi Sapin de « résorption de la précarité », n° 2001-2 parue au JO n° 3 du 4 janvier 2001 a instauré les concours réservés et examens professionnels pour une durée de 5 ans. A ce jour, son objectif n’est pas atteint avec 12 705 titularisations d’enseignants, de CPE, formateurs, COPSY.
Les admissions sont en baisse constante chaque année du fait d’une réduction du nombre de postes aux concours réservés et d’un examen professionnel dont ni les pouvoirs publics ni l’institution n’ont assuré la pleine réussite.
De nombreux collègues sont exclus de ces voies de titularisation, car recrutés après juillet 2000. La session 2005 est la dernière programmée. Et, sous couvert de mettre en application la directive européenne de 1999 qui contraint à une limitation de l‘emploi précaire, le gouvernement cherche à imposer un nouveau recours à des CDD ouvrant éventuellement sur un CDI. Ce projet de loi n’apporte pas aux agents non titulaires la garantie de l’emploi, entend exclure de son champ les non titulaires recrutés sur des missions de formation et d’insertion et installe tous les non titulaires dans un statut qui n’est pas celui des fonctionnaires titulaire
Nous demandons :
- Que la dernière session 2005 de la loi Sapin joue son rôle : augmentation du nombre de postes au concours réservé et tenue d’un examen professionnel qui tienne réellement compte de l’expérience de collègues enseignant depuis de nombreuses années.
Nous interpellons le gouvernement. Il a d’autres alternatives pour respecter la directive européenne que l’actuel projet de loi.
Nous exigeons qu’il s’engage à un plan de titularisation garantissant le réemploi de tous les non titulaires, le droit à la formation avec décharge de service pour préparer les concours.
- A partir d’un bilan de la loi Sapin, un plan s’appuyant sur deux voies : concours interne et entrée en deuxième année d’IUFM des non titulaires, c'est-à-dire la dispense des épreuves théoriques des concours et la titularisation par une inspection dans le cadre d’un stage.
- L’arrêt du recrutement de nouveaux non titulaires, l’abolition de la vacation afin d’assurer la continuité des enseignements. Toutes les missions doivent être assurées par des personnels titulaires, ce qui passe par l’augmentation des recrutements statutaires (externe et interne), des titularisations et la mise en place de pré recrutements.
Nous demandons au Ministère de la Fonction publique et de l’Education nationale d’ouvrir immédiatement des négociations.
Les non titulaires paient gravement les conséquences d'un choix qui a été fait depuis des années de réduire les dépenses publiques et plus particulièrement les recrutements. Les politiques gouvernementales ont choisi de ne pas reconnaître les besoins réels et nouveaux, de ne pas anticiper les réformes, de dévaloriser certaines missions de services publics, comme le remplacement.
Au lieu de créer des emplois statutaires et qualifiés nécessaires, l'Etat renvoie de plus en plus hors de sa compétence le financement de ses emplois. Cette gestion par crédits est de plus en plus déconcentrée et livre les personnels à une gestion locale et à l'autoritarisme des chefs d'établissement.
En annonçant à la rentrée 2002, le renoncement du plan triennal pour la titularisation des non titulaires, le gouvernement actuel et les ministres Darcos et Ferry ont affiché très clairement que la résorption de la précarité " pouvait attendre". La conséquence est le recours massif à de nouveaux non titulaires. Il peut conduire à terme à ne pas remplacer les départs à la retraite et à supprimer des milliers d'emplois d'enseignants.
Recrutement sans formation, sur des affectations lointaines; aucune information, retards inacceptables sur les traitements; déclassement, lorsque les crédits de remplacement sont épuisés, chômage, alors que les des remplacements sont loin d'être assurés et que les besoins d'encadrements des établissements sont de plus en plus importants; telles sont les conditions de vie des non titulaires.
Le SNEP demande l’arrêt du recrutement de nouveaux MA, contractuels ou vacataires par une programmation ambitieuse des recrutements et la garantie de réemploi de tous les non titulaires jusqu' à échéance de ce plan.
Le SNEP refuse la modification du type de contrat MA, tous les MA doivent garder leur statut, plus favorable que celui de contractuel.
Réforme de l'IRCANTEC : un projet inacceptable
Le gouvernement veut réformer rapidement l'IRCANTEC, le régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat, des collectivités locales, de la fonction publique hospitalière et de nombre d'établissements et organismes publics (ANPE…), par ailleurs affiliés pour la pension de base au régime général.
Le projet est particulièrement dangereux : il est fondé uniquement sur une augmentation des cotisations associée à une baisse importante du montant des pensions.
Mesures envisagées et conséquences  (pdf, 19.7Ko)
Se mobiliser, imposer d’autres choix !
La réforme de l’IRCANTEC nous concerne tous. Le débat sur les retraites n’est pas clos ! En manifestant notre solidarité, nous pouvons peser sur les choix du gouvernement qui, une fois encore, fait « payer » sa réforme par les salariés.
La défense de l’IRCANTEC n’est pas la seule affaire des non titulaires. Cette attaque s’inscrit dans une politique de régression sociale, de privatisations et de cadeaux aux plus fortunés. C’est un enjeu qui nous concerne tous.
La pétition est à signer en ligne http://enligne.fsu.fr/index.html
Sinon vous pouvez la télécharger (pdf 55 ko) et l'envoyer à l’une des adresses suivantes :
Monsieur le Ministre de la Fonction Publique
- Par courrier postal : 72, rue de Varenne, 75700 PARIS
- Par fax : 01 42 75 89 70
- Par courrier électronique : sec.Jacob@fpre.gouv.fr
Avec une copie au SNEP si possible à : louise.gavary@snepfsu.net
Lettre de G. Aschieri (secrétaire général de la FSU) adressée au Ministre de la Fonction Publique (pdf, 149Ko)
Allocations chômage : vers moins de protection sociale
C'est la première fois dans l'histoire de l'UNEDIC qu'une convention est prorogée et modifiée avant même d'être parvenue à son terme (fin 2003) ; alors même que le bilan du PARE a été reporté au premier semestre 2003 .
A compter du 1 janvier 2003 , le régime d'assurance chômage se fait moins généreux pour les chômeurs et plus onéreux pour les cotisants. Conformément à l'accord conclu le 20 décembre entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC pour assainir les comptes de l'Unedic, la durée des droits des demandeurs d'emploi est réduite.
Le minimum exigé pour être indemnisé passe de 4 mois d'activité au cours des 18 mois précédents à 6 mois au cours des 22 derniers mois. Ce qui pénalise les plus précaires !
Les nouvelles dispositions sont prises du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 .
Les chômeurs inscrits avant le 1er janvier 2003 seront concernés par cette disposition à compter du 1er janvier 2004, à l'exception des plus de 50 ans qui en sont exemptés. De leur côté, employeurs et salariés mettent la main à la poche : leurs taux de cotisation augmentent chacun de 0,3 point, passant respectivement à 4 % (part patronale) et à 2,40 % (part salarié). Des taux supérieurs à ceux qui prévalaient encore fin 2001.
En clair, la baisse des cotisations qui avait accompagné l'entrée en vigueur le 1er janvier 2002 du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare), est totalement effacée.
Le SNEP interroge le ministère sur l'application de ses nouvelles modifications au secteur public et les conséquences sur l'indemnisation des non titulaires et emplois jeunes de l'éducation nationale.
Fiche chômage, actualisée au 21 septembre 2003 pour prendre en compte les modifications intervenues sur la convention Unedic au 1er janvier 2003 (protocole du 20 décembre 2002)
1. L'indemnisation des agents non titulaires de l'Etat
2. Conditions d'attribution
3. L'ouverture des droits :
3-1 Premières démarches
3-2 Traitement du dossier par le rectorat
3-3 Quand commence l'indemnisation ?
3-4.Calcul du montant de l'A.R.E
4. Vos obligations
5. Chômage partiel
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