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SECURITE DES ELEVES ET RESPONSABILITE DES PROFS

Rapport de Jean-Paul Tournaire

L’actualité et la sensibilité de la profession sur ces questions nécessitent que le SNEP organise un travail de réflexion, définisse des orientations et des axes d’interventions. C’est l’objet de ce rapport.

Les deux termes sécurité et responsabilité sont en étroite corrélation.

La sécurité des élèves : bien évidemment, les élèves ne viennent pas à l’école, ne sont pas pris en charge par le Service Public, pour être mis en danger. Les élèves ont droit à la sécurité.

La responsabilité des enseignants d’EPS : intégrant le " devoir de surveillance " qui fonde la responsabilité juridique du fonctionnaire enseignant l’EPS, c’est d’abord de responsabilité pédagogique dont il faut parler.

Les notions de sécurité et de responsabilité renvoient à l’ensemble des conditions et des éléments de la mise en œuvre pédagogique : contenus enseignés, conditions matérielles, institutionnelles, effectifs, caractéristiques des élèves, leur âge, la formation initiale et continue des enseignants,…

Ceci dans un contexte où :

  • La prise de risque est constitutive en EPS de l’acte d’apprentissage et de l’acte d’enseignement. Sans prise de risque, l’EPS est aseptisée, non motivante ; il ne peut y avoir de progrès, de transformation.
  • L’école est fortement interpellée par la société sur les questions de sécurité (syndrome sécuritaire) alors même que les accidents scolaires restent peu nombreux en comparaison des accidents domestiques.
  • Dans le même temps, la même société fait de la prise de risque, de l’aventure, une des valeurs centrales pour la recherche de la réussite sociale.
  • Et alors que les adolescents, en particulier les garçons, ceux qui sont les plus en difficulté scolaire, font de la prise de risque, quelquefois inconsidérée, un élément fort de leur recherche identitaire et du sens qu’ils veulent donner à leur vie.

Le prof. d’EPS doit se débrouiller au milieu de toutes ces contradictions, et ce à partir d’un grand nombre de situations professionnelles à risques auxquelles il est quotidiennement confronté et dont la Commission du Congrès a fait un inventaire.

Ce sont :

  • Les déplacements d’élèves, l’accompagnement, les transports,
  • Les équipements, installations et matériels utilisés (voir la motion Equipements et l’activité de l’Observatoire National de la sécurité des établissements scolaires).
  • Les activités pratiquées, les APPN mais aussi la natation, la gymnastique, les sports co., etc.
  • Les sorties, les stages, la question des intervenants extérieurs, des aides-éducateurs.
  • Mais aussi les violences qui se multiplient entre jeunes, à l’encontre des enseignants, les dégradations de matériels.
  • Sans oublier les affaires de mœurs, accusations de pédophilie…

Tout ceci en EPS obligatoire et dans le sport scolaire.

A propos de toutes ces situations à risques, il faut éviter deux comportements opposés :

  1. on ne peut plus rien faire, il faut se préserver de tout, ne plus prendre d’initiatives ; c’est un comportement passif, de renoncement, sans avenir,
  2. de toute façon on a toujours pris des risques, il faut faire, il n’y a pas de problème ; c’est l’activisme pédagogique qui peut confiner à l’irresponsabilité.

Nous pensons qu’il est plus juste d’adopter une attitude médiane faite de vigilance, d’exigences, d’initiatives et de décisions d’actions ; en particulier en rappelant à l’Institution EN (chefs d’établissement, Recteur, Ministre) ses devoirs de responsabilités.

Afin d’éclairer la notion de responsabilité de l’enseignant d’EPS, essayons d’en préciser les contours au travers des droits et devoirs qui s’appliquent au fonctionnaire dans le cadre du Statut Général.

Le fonctionnaire est chargé d’une mission de Service Public. Agent de l’intérêt général, il détient une parcelle de puissance publique ; de plus l’enseignant d’EPS est un fonctionnaire concepteur, pour une large part de son activité pédagogique. Il a droit à la protection de l’Etat (article 11 du Statut Général).

Dans le même temps, il doit s’inscrire dans le cadre hiérarchique en étant responsable des tâches qui lui sont confiées et en se conformant aux instructions " sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public " (article 28 du Statut Général).

QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE QUI NOUS PREOCCUPENT ?

  1. La responsabilité civile qui concerne la réparation du dommage causé à la victime d’un accident en cas de faute de service (immense majorité des cas). Par application de la Loi du 5 avril 1937 qui institue un régime particulier de responsabilité, l’Etat se substituant au fonctionnaire responsable de la faute pour dédommager la victime.
  2. La responsabilité pénale qui concerne la sanction, en cas de faute personnelle, détachable du service. Cette responsabilité se rapporte à un délit constitué selon le nouveau Code Pénal de 1993. Par exemple : imprudence, négligence, mise en danger délibérée, manquement à une obligation de sécurité.

Le fonctionnaire a à répondre personnellement de la faute délictueuse et c’est cette application quelquefois discutable qui pose de plus en plus de problèmes, malgré les nouveaux éléments introduits par la Loi du 13 mai 1996 (article 11bis du statut général) : " les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leur fonction que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales comte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie ".

Malgré ce texte, l’analyse de la faute (de service ou personnelle) reste soumise à l’appréciation du Juge qui statuera in-concreto, c’est à dire en tentant compte de l’ensemble des éléments qui ont conduit à l’accident. La jurisprudence existant qui s’appuie sur les notions de " bon sens ", de " comportement en bon père de famille " (c’est à dire selon la norme communément admise) peut ne pas être une bonne référence pour un enseignement soumis à des exigences particulières mais aussi à des contingences qui peuvent être imprévisibles.

….Et la pression sociale qui demande à désigner le coupable peut être très forte.

DES PROPOSITIONS POUR L’ACTIVITE SYNDICALE

  • Il faut aider les collègues à mieux apprécier leurs responsabilités, à mieux gérer les problèmes de sécurité. Cela passe par des actions d’information par l’intermédiaire du bulletin national mais aussi par la rédaction d’un fascicule (exhaustif ?) à l’usage des collègues.

Nous proposons aussi de multiplier les actions de formation syndicale (journée sur le thème) pour répondre à toutes les questions en les éclairant.

  • Des initiatives sont à prendre vis à vis des pouvoirs publics à tous les niveaux en particulier sur les questions de sécurité des installations et matériels (voir motion Equipements).

Nous proposons en outre d’intervenir au niveau ministériel afin d’expliquer les contraintes et les difficultés du métier pour déboucher sur une réglementation mieux adaptée et non paralysante.

  • Le droit se constitue au travers de la jurisprudence, au cas par cas. C’est dire l’importance de l’intervention syndicale sur chaque cas, et en particulier avant le déclenchement d’une affaire, d’une procédure, et bien entendu de l’accident lorsque la situation le rend prévisible.

C’est bien l’action syndicale, le rapport de force sur l’ensemble des revendications qui déterminera en fin de compte les progrès de la sécurité et l’intervention plus sereine de nos collègues. C’est une des raisons du nécessaire rassemblement dans le syndicat.