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MOTION LOI SUR LE SPORT

I - LES MOTIFS

La loi doit analyser, dans son préambule, " les profondes transformations intervenues depuis la promulgation de la loi de 84 " et " les dérives ou incohérences apparues ". Cela n’apparaît pas dans l’avant projet de loi.

  • Quelles sont les questions renouvelées, depuis 84, auxquelles la loi pourrait tenter de répondre ?
  • Quel est l’enjeu de la culture sportive au XXIème siècle ?
  • Quelle doit être la place du sport dans la société civile pour répondre aux attentes des millions de jeunes pour lesquels la pratique sportive est structurante et facteur d’intégration sociale ?
  • Comment faciliter l’accès aux pratiques dites de loisirs, en fait formatrices, alors que le temps biographique consacré au travail ne cesse de décroître ?
  • Comment l’état peut-il contrôler (le doit-il ?) le pouvoir de l’argent dans le sport de haut-niveau, la violence et l’utilisation de produits dopants ?
  • Quel doit être le rôle du service public du sport " pierre angulaire de la volonté politique de reconnaissance et de valorisation du fait social sportif " (annexe de l’avant-projet) ?
  • Quels doivent être les rapports entre le service public d’état, les collectivités territoriales, les associations et le secteur marchand pour démocratiser vraiment les pratiques sportives (objectif affiché) ? Ce qui revient à redéfinir les missions de service public et les compétences respectives des partenaires sociaux ?
  • Quelles sont les niveaux de qualifications différenciés, que doivent avoir les intervenants, bénévoles et/ou professionnels ?
  • Quelle place doit avoir l’EPS, à tous les niveaux du système éducatif, au regard de l’évolution de la culture sportive, de la demande sociale de formations sportives, de l’exigence d’autres rythmes scolaires...?

En effet, le premier objectif de la loi ne doit-il pas être de redéfinir le rôle de l’état comme garant de l’intérêt général, de la " cohérence interne du champ sportif " (LOIRAND, 1998) ? Ce qui exige qu’elle doit être normative, en ce sens qu’elle définit l’organisation légitime du sport, mais aussi incitative en donnant des principes d’orientation pour le développement des pratiques.

II - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TEXTE ACTUEL

  1. Confusion et ambiguïté caractérisent le texte de l’avant-projet, particulièrement sur le service public, qui prend diverses appellations, mais ne précise pas comment les différents services composants vont s’articuler. La loi devra préciser la conception du service public, plus ou moins ouverte.
  2. FAIBLE RECONNAISSANCE DU PHENOMENE SPORTIF : quid de l’éducation, de la santé publique et de la culture sportive, dans les articles 1 & 2, fondamental puisque définissant les missions du service public ?
  3. L’EPS : le projet est en recul par rapport à la loi de 84, sur, par exemple les professeurs d’école à dominante. Les enseignements sportifs à l’Université, autres que STAPS, n’apparaissent pas, alors que même le Ministre de l’EN souhaite leur développement. Ces questions doivent être débattues dans des commissions interministérielles.
  4. Les articles 60, 61 et 64 sur les qualifications et le service public de formations, sont également très confus, donc très dangereux. La loi doit préciser les niveaux de compétences pour un professionnel et pour un bénévole, elle doit fixer les niveaux de qualification pour les professions sportives, même libérales, après consultation des commissions professionnelles pour élaborer des conventions collectives.

III-PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS (voir texte particulier)

IV-CONCERTATION

La loi doit prévoir les principes et les règles de fonctionnement des organismes de concertation, pas seulement de consultation, (tel le CNAPS), chargés, entre autres, du suivi et de l’évaluation de l’application de la loi afin qu’elle ne devienne pas un texte inappliqué, comme ce fut le cas pour de nombreux articles de la loi de 84.

4/07/06