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  Congrès 2007 >Thème 1 (maj le 1/03/17 )

 

THÈME 1

Pour une société de solidarités
et de garanties collectives

 

Préambule
La France peut être considérée comme un des pays où les droits sociaux, au sens large, sont encore parmi les plus développés limitant ainsi les inégalités. Cette situation n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat de l'histoire, des mouvements sociaux et des rapports de force construits et poursuivis au fil des ans.
Dans un pays ruiné, après la seconde guerre mondiale, le programme établi par le Conseil National de la Résistance (CNR) a construit des solidarités, un Etat social, qui ont profondément marqué la société française, jusque dans sa constitutionnalité.
Malgré ses insuffisances, notamment en termes d’universalité, il a permis des progrès considérables, limités aujourd’hui par des  amputations progressives et successives.
Au moment où sa remise en cause constitue un enjeu sociétal majeur, nous considérons qu’il est indispensable de faire le point. Notre syndicalisme vise l’émancipation de tous. Le projet de société inscrit dans la politique actuelle ne répond pas à cette finalité. Les droits fondamentaux inscrits dans la déclaration des droits de l’homme sont aujourd’hui remis en cause.
L’objet de ce texte n’est pas de faire un bilan exhaustif. Il a pour fonction de susciter le débat, de mieux comprendre les cohérences, de proposer des alternatives et de débattre de la mise en place des actions nécessaires.

 

1) Analyse critique des évolutions

Les inégalités actuelles ne résultent pas de « trop d’Etat social français », mais au contraire de son insuffisance et de son asphyxie progressive, notamment en moyens de fonctionnement.
Au contraire, c’est bien « l’Etat social » qui a permis de sortir généralement les retraités de la pauvreté, de soutenir une politique familiale dynamique, d’assurer un état sanitaire remarquable et reconnu par l’OMS.

 

1.1) L’accroissement des inégalités

Notre pays est-il un pays pauvre ? Tous les indicateurs (PIB, PIB/habitant) montrent qu’il n’en est rien et que la France fait partie des pays riches.
Pour autant, nos concitoyens vivent-ils bien ? A l’évidence non. Et on voit réapparaître des signes de pauvreté qui avaient le plus souvent disparu dans notre pays au début des années 70 : recrudescence de certaines maladies (tuberculose..), renoncement aux soins, SDF, mais aussi des travailleurs pauvres.
Ainsi, l’échelle des salaires dans l’entreprise considérée comme « socialement acceptable » par le capitalisme lui-même a été multipliée par 10 au cours des 60 dernières années (aux USA, Ford considérait que cette échelle ne devait pas dépasser l’amplitude de 1 à 40 ; elle est aujourd’hui de 1 à 400).
Jusqu’à la fin des années 70, la répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail était de 30/70 : pour cent euros dégagés, 30 revenaient au capital et 70 au travail, c’est à dire aux salariés. Ce rapport est aujourd’hui de 40/60. Ce recul de 10 points  (soit 187 milliards/an) au détriment du salariat est bien la cause de l’accroissement des inégalités, avec comme conséquence le développement de la pauvreté, de l’exclusion.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que les profits, principalement des grandes entreprises, ne cessent de croître. A titre d’exemple, le groupe Total dégage 12 milliards d’euros de bénéfice par an (le budget annuel de l’Education Nationale, c’est 50 milliards d’euros).
C’est de cela que rendent compte le « CAC 40 » et ses évolutions alors que dans le même temps des milliers de personnes sont privées d’emploi, notamment par la multiplication des licenciements. Les jeunes sont les premiers touchés : trop de jeunes étaient au chômage en 2005 et parmi ceux qui travaillent 42% occupent un emploi précaire.

 

1.2) L’évolution de la conception de l’Etat

Par essence, le capitalisme n’est pas redistributeur !
Le partage de la richesse produite est un choix essentiel de société. Il passe par l’expression démocratique. Il est le résultat d’un rapport de force. Sa mise en œuvre ne peut être organisée que par la puissance publique, c’est à dire l’Etat et ses services.
La conception qui prévalait, était celle d’un Etat acteur économique et social de premier plan (intervention dans la production, maîtrise de l’énergie, régulation du système bancaire, du crédit et de l'assurance, donnant l’exemple en matière d’emploi, de salaires, de conditions et de droits dans le travail, paritarisme). L’Etat lui même producteur de richesses, pouvait dès lors fixer l’orientation générale dans le processus de partage et de redistribution de la richesse. Cette situation est toujours le résultat d’un rapport de force construit par des mouvements sociaux progressistes. La conception de l’Etat est donc au cœur de l’affrontement social.
Les Services Publics, appuyés sur une fonction publique aux droits garantis, ont été l’outil dont la finalité supérieure a été non seulement de répondre aux besoins indispensables mais aussi de construire du lien social.
Aujourd’hui, la remise en cause des services publics et leur démantèlement portent atteinte à cette conception d’un Etat capable d’intervenir directement dans les mécanismes de redistribution de la richesse, capable de contribuer à créer des solidarités et une égalité de droits.
Cette évolution, au service du marché, conduit à réduire la surface de l’Etat, son champ d’intervention, au détriment de l’intérêt général. Cela incite au consumérisme et à l’individualisme.

 

1.3) L’Etat abandonne des compétences

La réduction de la surface de l’Etat se traduit par un mécanisme d’abandon et/ou de transfert de compétences. En ce sens, il se prive à la fois d’un champ possible d’intervention et de recettes (puisque ces secteurs dégagent des bénéfices !)

  • l’Etat abandonne des compétences au profit du secteur marchand, dans des secteurs importants (l’énergie par exemple) et rentables (les autoroutes), en aggravant ainsi les coûts pour les usagers et les contribuables,
  • l’Etat transfère aussi des compétences à la fois en direction des collectivités territoriales (décentralisation, sans déléguer l’ensemble des moyens financiers jusqu’alors alloués à ces domaines) et en direction de l’Europe (la législation nationale devant alors se conformer aux injonctions de la commission européenne),
  • De façon délibérée, il se place aussi en situation de dépendance vis-à-vis d’organismes internationaux qui veulent dicter aux états leur politique (FMI, OMC, AGCS, OCDE, ..),
  • A l’éducation nationale, pour la première fois, il utilise le partenariat public-privé (PPP) pour concéder la construction et l’exploitation d’un collège dans le Loiret,
  • Au Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, les missions sont transférées quand elles ne sont pas externalisées ou privatisées. Dès 2005, ce ministère a fermé l’antenne de MONTRY du CREPS Ile de France alors que les besoins de formation existent toujours et il a été contraint de louer ces mêmes locaux pour réaliser les mêmes prestations. Pour la rénovation de l’INSEP le ministère a réalisé un partenariat public-privé avec la société Vinci qui sera chargée pendant 30 ans de la location des bâtiments et de la restauration (ce sont 200 personnels Tos et Atoss qui sont concernés).

 

1.4) L'appauvrissement délibéré de l'Etat, et la "dette"

Avec la « dette » est menée une opération médiatique visant à culpabiliser chacun d’entre nous, en laissant croire que l’Etat « vivrait au dessus de ses moyens » et qu’il conviendrait donc « d’en réduire le train de vie ».
C’est oublier que :

  • la « dette » existe dans tous les pays, la France étant en dessous de la moyenne européenne,
  • elle peut être justifiée par la nécessité pour l’État de se donner les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins de l’investissement qui sont autant de richesses accumulées en faveur notamment des futures générations,
  • ceux qui crient le plus fort, sont ceux qui en ont été les principaux artisans : sous les gouvernements Balladur et Juppé, de 1993 à 1997, elle est passée de 35 à 55 % du PIB. Et cela a continué avec Raffarin,
  • la dette profite à quelques uns : ceux qui prêtent de l’argent à l’Etat (obligations, bons du Trésor) et font donc de l’argent sur son dos !
  • l’Etat ne peut pas être comparé à un particulier : il peut fixer ses revenus, en particulier en levant l’impôt.

Nous sommes donc confrontés à une opération, politiquement programmée, de diminution des recettes de l’Etat (baisse de l’imposition directe, exonération fiscale et de cotisations sociales, privatisation des secteurs rentables) pour mieux justifier la baisse des dépenses, donc la remise en cause des Services Publics, et du système de protection sociale, alors qu’il n’y a pas de corrélation entre la hauteur des prélèvements obligatoires et le montant de la dette.

1.5) L’évolution de la conception du rapport entre l’Etat et ses services déconcentrés

L’approche libérale consiste à poser comme axiome qu’il ne peut y avoir d’autres lois de régulation de l’activité humaine que celles qui organisent le marché. C’est bien ce dogme qui pilote aujourd’hui les rapports entre l’échelon central de l’Etat et ses services déconcentrés mais aussi les rapports des services déconcentrés entre eux (par exemple le rectorat et chaque établissement).
La contractualisation, renforcée par la mise en œuvre de la LOLF, organise le passage d’une logique de moyens à une logique de performance pilotée par les coûts dans une seule approche comptable.
Elle ne constitue pas un simple réaménagement technique de la présentation du budget, un meilleur contrôle de la part du parlement, mais se révèle être un outil redoutable au service de politiques visant essentiellement à restreindre le champ de l’intervention publique et les moyens des services publics.
La LOLF telle que définie actuellement est inacceptable notamment à cause de sa « fongibilité asymétrique ». Nous en contestons le maintien. Nous devons y opposer une logique de réussite et de progrès afin de privilégier les moyens nécessaires et suffisants au bon fonctionnement des services publics.
La notion d’efficacité doit être en rapport avec l’aspect quantitatif mais aussi qualitatif de la mission des services publics. Mais en aucun cas, elle ne peut être le prétexte et la raison de suppression des moyens que ce soit en terme d’emplois ou en terme d’infrastructures.
Avec la mise en place des budgets opérationnels de programme (plafond de crédits, fongibilité asymétrique, plafond d’équivalents temps plein) au niveau déconcentré et les nouvelles responsabilités confiées aux hiérarchies locales, la gestion des personnels risque d’être particulièrement affectée et de nouvelles mesures de déconcentration sont prévisibles. D’autre part, la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance vont peser sur l’orientation même des missions du service public au détriment de son efficacité, de son accessibilité, de sa qualité, et vont avoir un rôle déterminant sur le contenu des politiques publiques.
C’est la rentabilité financière immédiate qui est recherchée et non l'utilité et l’efficacité sociale de la politique menée, à partir d'indicateurs simplistes qui ne prennent pas en compte la qualité, la diversité des situations, l’égalité. Le concept de qualité doit prévaloir lorsqu’on aborde les questions d’éducation.

 

2) Pour une conception offensive des services publics en France et en Europe

Les services publics sont des dispositifs mettant à la disposition  de tous des biens essentiels qui ne peuvent ni ne doivent être pris en charge par des intérêts privés. Nos concitoyens ont régulièrement exprimé leur haut niveau de satisfaction et d’attachement aux services publics français. Les principes fondamentaux de leur fonctionnement : continuité, accessibilité, qualité des services rendus, égalité de traitement, péréquation tarifaire, obligation de fourniture, en font bien plus qu’un système de prestations. Ils en font un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités sociales et culturelles et d’aménagement plus équilibré du territoire.
Cette question est au centre de la problématique sur les services publics.
L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. Seul l’Etat peut en être le représentant. Les luttes menées ont permis la mise en place de services publics et d’une fonction publique de qualité, structurant la vie de la nation et contribuant à la réduction des inégalités entre les citoyens et entre les territoires.
Les services publics sont des outils au service de politiques publiques, aussi bien économiques que sociales. Le coût financier ne peut être un préalable aux besoins et à l’efficacité sociale recherchée.
L’accès de tous doit rester la règle et le repère essentiel. Parce qu’ils jouent un rôle primordial favorisant la cohésion sociale et participant à la réduction des inégalités sociales et culturelles, les services publics doivent être défendus, développés et étendus, améliorés, voire pour certains reconquis.
De plus, leur champ d’intervention et la définition de leurs missions doivent tenir compte des mutations sociales, économiques, technologiques, démographiques et écologiques. Des besoins sociaux peu ou mal assurés (logement, aide à la personne, environnement, service de la petite enfance, domaine du crédit ou du médicament, …) et de nouveaux besoins liés au vieillissement de la population doivent être pris en charge. La participation des usagers, des élus, des agents des services publics à la définition collective des objectifs et au contrôle du fonctionnement est une condition incontournable à l’efficacité des services publics pour une réelle prise en compte des besoins de la population.
Dans ce cadre, la question centrale de l’Ecole doit être retravaillée : accueil, soutien scolaire, accès aux pratiques culturelles (dont sportives) volontaires. Le principe de laïcité qui existe dans notre pays depuis la loi de séparation de l’église et de l’Etat (1905) doit en particulier être réaffirmé, maintenu et appliqué sur tout le territoire de la République. Le SNEP réaffirme son refus du dualisme scolaire confessionnel et patronal, et considère que les établissements privés ne peuvent prétendre concourir à la réalisation des missions de service public. Le SNEP affirme sa volonté de promouvoir un processus d’unification du système d’enseignement dans notre pays au sein du service public et laïc réservant ainsi les fonds publics au service public et abrogeant les lois anti-laïques.
Le niveau national doit rester le cadre de référence pour les services publics : il est le plus à même d’assurer l’égalité d’accès sur tout le territoire. Le pilotage national n’empêche pas une véritable déconcentration permettant une administration au plus près des usagers et de leurs besoins.
Le bon fonctionnement des services publics passe par des personnels titulaires formés, indépendants, disponibles et bien rémunérés : c’est le sens du statut de la Fonction Publique. Elle incarne, sous la responsabilité des élus nationaux et territoriaux, l’intérêt général, dans le cadre d’objectifs définis démocratiquement. Elle est censée garantir l’égalité entre les territoires et les citoyens face aux missions et services qu’elle est chargée de mettre en œuvre.
L’indépendance de la fonction publique et des fonctionnaires, en particulier face aux pouvoirs locaux de toute sorte, est un impératif.
C’est une condition indispensable, permettant à ses agents d’être véritablement garants, à leur niveau, de l’intérêt général.
Le statut de la Fonction Publique d’Etat doit continuer à se caractériser par :

  • un recrutement par concours,
  • une garantie d’emploi (dont les conditions sont fixées réglementairement), de carrière (dont le développement doit permettre à tous d’atteindre l’indice terminal du corps de recrutement), et de salaire (principalement déterminé par la valeur du point d’indice) ; un code des pensions civiles et militaires,
  • des dispositions de représentation des personnels (le paritarisme) fondées sur les principes d’équité, de transparence, qui font qu’à tous les niveaux, les personnels sont garants et dépositaires du bon fonctionnement de la fonction publique et des services publics ; un droit syndical permettant de faire vivre la conception du fonctionnaire citoyen.

Cette conception doit être portée comme un pôle de référence au niveau européen. Elle nécessite la remise en cause et l’abrogation des directives européennes actuelles. L’activité du SNEP et de la FSU doit continuer à se développer au sein des structures syndicales européennes et mondiales, en particulier sur le thème de la défense et de la promotion des services publics. L’objectif est l’établissement d’un rapport de force avec les institutions européennes, y compris avec les différents acteurs du mouvement social, dont la Convergence pour les Services Publics, permettant d’obtenir l’abrogation des textes qui organisent la privatisation des services publics, dans la perspective de la rédaction d’une directive sur les services publics européens.

 

3) Quelle fiscalité ?

Dès l’instant où nous nous prononçons pour la satisfaction la plus large des besoins économiques et sociaux dans le cadre d’une meilleure répartition des richesses, pour le développement de services publics rénovés, la question des financements doit être posée. Le discours omniprésent du moins d’impôt cache en réalité la volonté de renoncer à satisfaire solidairement les besoins, de brader les services publics et d’accélérer les privatisations tout en allégeant la contribution des plus riches sans réduire celle des autres.
Ce n'est pas en diminuant les prélèvements obligatoires que l’on pourra assurer le financement de nouveaux besoins collectifs. Ce n’est pas en diminuant les impôts sur le revenu que l’on contribuera à une réduction des inégalités.
C’est donc d’une autre politique fiscale dont nous avons besoin, une réforme des prélèvements sociaux et fiscaux où les personnes, les ménages et les entreprises contribuent en fonction de leurs possibilités financières pour plus de solidarité.
La baisse massive des impôts directs, des cotisations sociales des entreprises, sans contrepartie notamment sur l'emploi, conduit à une diminution des recettes de l’Etat et des organismes sociaux, servant à justifier la diminution des crédits pour les missions dont il a la charge, tout en aggravant les déficits publics. Elle met en cause les moyens de fonctionnement efficace des services publics, les emplois, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires
Elle conduit également à augmenter la part de la fiscalité indirecte (TVA) ainsi que celle de la fiscalité locale. Ce mécanisme pénalise lourdement notamment les couches les moins favorisées de la population et contribue à aggraver les inégalités. La CSG reste un prélèvement proportionnel et ne taxe pas les foyers fiscaux selon leur faculté contributive.
Une réforme de la fiscalité est par ailleurs indispensable, afin que des prélèvements fiscaux équitables permettent à l’Etat de disposer des moyens à la hauteur des missions qu’il doit assurer. Dans ce cadre, l’ensemble des revenus, dont les revenus financiers et spéculatifs, doivent être soumis à l’impôt. De même, les prélèvements fiscaux et sociaux doivent être adaptés pour prendre en compte l’évolution du travail (prise en compte de la plus value et non de la seule main d’œuvre employée) ainsi que les différents types d’entreprise.
Seule une politique fiscale volontariste peut permettre d’inverser la folle logique actuelle qui voit les riches s’enrichir et les pauvres s’appauvrir ! Elle doit s’appuyer notamment sur un rééquilibrage entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.

 

4) Le droit au travail et à un véritable emploi

Il s’agit à la fois d’un but et d’un moyen du progrès social.
Le niveau du chômage, la précarisation et la flexibilisation du travail sont des fléaux qui gangrènent notre société, touchant plus de 30 % de la population dans nombre de quartiers populaires, et dans la majorité des départements et territoires d’outre mer. Trop de femmes et d’hommes sont exclus du droit au travail, sont des travailleurs pauvres ou sont victimes de souffrance ou de stress au travail pouvant conduire à des situations extrêmes.
Il faut en finir avec cette société qui considère que le travail est une marchandise, qu’il faut en réduire les coûts et le rentabiliser au maximum. Le travail est un droit qui contribue à la dignité des femmes et des hommes, et doit participer à des valeurs d’émancipation sociale et humaine. Il faut en finir avec l’arme du chômage utilisé dans la guerre économique, pour imposer les contrats précaires, les temps partiels non choisis, la flexibilité, la baisse des rémunérations, le repli dans l’individualisme.
Le mouvement d’ampleur qui s’est développé l’an dernier autour du contrat première embauche a été révélateur des résistances que peut rencontrer le gouvernement dans sa politique en complicité avec le patronat. La jeunesse s’est opposée avec l’appui des autres travailleurs à une société où la précarité était le seul avenir, où chacun devait justifier de son employabilité.
Le SNEP réaffirme son objectif d’un retour au plein emploi qui ne peut passer que par une politique économique plus favorable aux salariés et qui s’inscrit dans le sens d’une répartition des richesses plus favorable aux salaires. Cette politique ne peut se réaliser sans un renforcement des droits des salariés, l’éradication du chômage et de la précarité, l’élargissement et l’enrichissement du code du travail (réduction du temps de travail dont les enseignants ne doivent pas être exclus, salaires et grilles de rémunération revalorisés sur la base d’un smic à 1500 euros net par mois).
Cela devrait être l’occasion de mettre en place un nouveau statut du salariat dotant chaque salarié de droits en terme de recrutement, de rémunération, de formation, de retraites. L’actuelle proposition de contrat unique s’oppose à ces exigences.
En tant que premier employeur, l’Etat doit  être porteur d’exemplarité pour les entreprises. L'Etat doit:
- stopper le recrutement de tous les personnels précaires,
- permettre la titularisation par la voie interne de tous les personnels non titulaires,
- recruter des fonctionnaires titulaires à hauteur des besoins pour des services publics de qualité
- assurer des conditions de travail améliorées,
- mettre en œuvre une politique salariale ambitieuse.

 

5) Pour des  garanties collectives dans le cadre des solidarités inter et intra-générationnelles

Droit à la santé, droit à la retraite, une protection sociale de haut niveau et capable de répondre aux défis de la société du 21ème siècle, tels sont les acquis et les objectifs que nous défendons dans le cadre des solidarités collectives. Nous nous plaçons ainsi dans la poursuite de la démarche du CNR et des progrès qu’il a provoqués.
Cela exige des moyens accrus et le développement de la démocratie sociale et économique. Il est possible aujourd’hui, et pour les décennies à venir, de consacrer une plus grande part des richesses créées aux retraites et à la santé, de réduire les inégalités, les difficultés d’existence croissantes et de répondre aux besoins nouveaux (dépendance par exemple), sans porter atteinte aux actifs ou à l’investissement.  Les cotisations sociales constituent un moyen privilégié de répondre à ces besoins.
Aujourd’hui, toutes les politiques libérales s’inscrivent dans les mêmes orientations régressives et visent à casser les garanties collectives et solidaires au profit de logiques individuelles et marchandes. Il s’agit, au nom de la concurrence, de diminuer les dépenses publiques et le coût du travail, mais aussi de tenter de casser les solidarités et les luttes.

 

5-1) Retraites : Vers de nouvelles dégradations ou le problème des financements enfin posé ?

Le système par répartition c'est possible ! Le maintien de la budgétisation des pensions aussi !
Partout dans le monde, de profondes réformes ont été engagées pour remettre en cause les systèmes de retraite fonctionnant sur le régime de répartition. Elles ont toutes fait porter principalement les efforts sur les salariés. Il faut abroger les réformes Balladur et Fillon qui sont éclairantes à ce sujet : leur but réel est bien de réduire les pensions de retraite, de les individualiser, et, sous prétexte d’équité, de les aligner.
Le dernier rapport du COR sur les perspectives 2020-2050 conforte cette appréciation et confirme que la réforme Fillon aboutit à une dégradation importante du niveau des retraites sans pour autant résoudre le problème du financement à long terme. Les fonctionnaires en sont les premières victimes. Dans ce cadre, les femmes sont encore plus pénalisées.
La loi Fillon a prévu des rendez-vous quinquennaux. Le premier est fixé à 2008 pour procéder aux ajustements nécessaires en terme de besoins de financement, pour la variable de la durée d’assurance et pour les perspectives de financement.
Les préconisations du COR ne sont pas acceptables car elles s’inscrivent toutes dans la perspective de demander de nouveaux sacrifices aux salariés. Ce qui semble contradictoire avec la première partie du rapport du COR qui indique que l’allongement de la durée d’activité n’a pas fait recette chez les salariés car ils partent de plus en plus tôt à la retraite.
Le SNEP ne peut accepter un nouvel allongement de la durée de cotisation alors que tant de personnes sont exclues aujourd’hui du travail et que le taux d’activité des personnes de plus de 50 ans est aussi faible.
Le SNEP ne peut accepter les suggestions de suppression de repères d’âge de départ à la retraite (60 ans), ni celle de l’âge de l’annulation de la décote (65 ans), ni la proposition d’accroissement du taux de la décote, ni la mise en place d’une retraite additionnelle qui oblige un processus de capitalisation, et déprécie le salaire indiciaire.
Les régimes spéciaux ne doivent pas être remis en cause. La prise en compte de la pénibilité dans de nombreuses professions doit être reconnue.
Le SNEP rappelle qu’il revendique, pour les enseignants d’EPS :

  • le droit à disposer d’une retraite à taux plein sur la base de 37,5 annuités,
  • la possibilité de faire valoir leurs droits à pension à 55 ans sans décote,
  • le bénéfice d’un aménagement des conditions de service et de travail pour les fins de carrière (CPA, CFA, retraite progressive),
  • bonifications pour enfants pour les femmes, et retour à la bonification pour les hommes ayant élevés seuls leurs enfants.

Pour faire face au vieillissement de la population, la question du financement des retraites est première mais l’enjeu est de déterminer si cette question est renvoyée à chaque individu ou si elle relève d’un choix collectif. Le SNEP a fait le choix de s’inscrire dans le cadre des solidarités collectives. L'argent pour le financement existe contrairement à ce que l'on veut nous faire entendre.

 

5-2) La santé pour tous est un droit

Aujourd’hui, la sécurité sociale solidaire et inter générationnelle est en train de disparaître au profit d’une logique individuelle. La réduction des prestations de base dans le cadre de l’assurance maladie ouvre des possibilités aux assurances privées.
Aujourd’hui, l’OMS reconnaît le bon état sanitaire de la France mais :

  • les inégalités sociales et géographiques se développent,
  • l’universalité n’est pas assurée,
  • un parcours de soins à plusieurs vitesses s’instaure appuyé sur la place accrue faite aux complémentaires santé, notamment assurantielles, et se substituant à la couverture de base,
  • des besoins nouveaux comme la dépendance (perte d’autonomie et handicap) sont pris en charge d'une manière insuffisante et inégalitaire,
  • 13% des assurés renoncent aux soins pour des raisons financières,
  • les discriminations dans l’accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU et de l’AME augmentent,
  • la prévention est laissée pour compte au profit d’une médecine curative,
  • la recherche médicale est trop souvent confisquée par les trusts pharmaceutiques au profit des seuls débouchés rentables.

Avec l’allongement de la durée de vie et des nouvelles technologies, les dépenses de santé augmentent et vont encore augmenter. La réforme Douste Blazy accroît la charge de la santé principalement sur les assurés, et notamment sur les plus pauvres : les forfaits de 1 euro (médecin), de 18 euros (acte médical dépassant 90 euros), la réduction des remboursements pour les affections de longue durée (ALD). La chasse aux arrêts maladie s’est amplifiée, et culpabilise les salariés. La mise en place de la franchise aggraverait notablement cette situation.
Le plan hôpital 2007 et celui de 2012 s’inscrivent dans une logique comptable privilégiant le privé : la rentabilité immédiate (la tarification à l’activité) à l’opposé des missions de service public. La création de pôles « d’excellence et spécialisés » va encore accélérer la disparition de structures de proximité et priver ainsi de soins les plus démunis ou ceux qui vivent dans les zones les plus désertifiées. Les consultations à titre privé et la liberté tarifaire au sein de l’hôpital public sont scandaleuses. Les dépassements d'honoraires doivent être interdits, car ils accentuent les inégalités devant les soins.

La campagne actuelle d’encouragement à l’automédication est en totale contradiction avec le parcours de soins coordonnés inscrit dans la loi de 2004 sur l’assurance maladie. Celle-ci pousse à la consommation de médicaments (alors qu’il est dit que « les français en consomment trop ! »), offre un pont d’or aux laboratoires pharmaceutiques alors qu'il faudrait un pôle public du médicament, banalise la médecine et peut coûter cher, à terme, à l’assurance maladie.
Le SNEP exige une politique de santé publique dotée des moyens humains et matériels nécessaires et fondée sur la prévention dès la plus petite enfance. Cela implique la formation et le recrutement de médecins plus nombreux et bien rémunérés. Le SNEP se prononce pour une réelle médecine du travail, pour la qualité et l’égalité des soins, pour une assurance maladie obligatoire et identique pour tous tendant vers les 100%. Les complémentaires, facultatives, n’ont pas vocation à s’y substituer.
Il est possible de dépenser mieux, et pas forcément moins, en améliorant le parcours de soins, en développant une gestion plus démocratique dans le cadre du service public, mais il est tout aussi possible d’améliorer le financement. Celui-ci doit rester attaché aux cotisations sociales sur une assiette réexaminée en faveur de l’emploi, et complété fiscalement par la mise à contribution de tous les revenus permettant une universalité accrue.

  •  les droits sociaux, sur la santé, la famille (congé parental et de présence parentale…),
  • une protection sociale complémentaire mutualiste préservant les solidarités indiciaires, familiales, liant actifs, retraités et précaires,
  • une politique familiale permettant aux 2 parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui suppose le développement d’un réel service public de la petite enfance,
  • une politique ambitieuse pour une action sociale de haut niveau, avec un budget clairement identifié et augmenté s’adressant à tous les personnels (actifs, précaires et retraités).

Toutes ces questions ont été débattues au congrès de la FSU  en janvier 2007 et ont fait l’objet de mandats particuliers.

 

6) Pour la prise en compte globale du développement durable

Parce qu’il est porteur de valeurs de respect des droits de l’homme et des peuples, le SNEP considère que les questions du développement durable et des fonctionnements respectueux de l’environnement, sont devenues de première importance.
Les pouvoirs publics jusqu’au niveau international doivent intégrer cette donnée.
Sur le secteur de l’aménagement du territoire, le SNEP doit veiller à ce que les constructions et aménagements de sites à vocation sportive, soient réalisés dans le respect de l’environnement.
Les personnels doivent jouer un rôle dans l’éducation des jeunes sur ces aspects, en particulier sur les questions de consommation.
L’ampleur des problèmes soulevés nécessite que le SNEP avec la FSU prenne des dispositions pour mener le débat sur ces aspects.

ACTION :

  • Contribuer au renforcement des groupes de défense des services publics et contribuer au rassemblement des luttes sans renoncer aux luttes spécifiques.
  • « Survivre à la désinformation » et promouvoir largement le débat et l’action pour des alternatives économiques et sociales nécessaires, y compris au plan européen, et se doter des outils utiles à cette ambition.
  • Anticiper sur l’échéance 2008 sur les retraites en organisant information et débats les plus larges.
  • La France peut et doit être un exemple de modèle social doté de services publics efficaces et avoir l’ambition d’étendre ces principes à l’échelle de l’Europe.

 

VOTÉ A L’UNANIMITÉ


 

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