Congrès SNEP 2004 : Thème 5 Motion secteur SPORT

THEME 5
Motion secteur SPORT

Ce congrès se déroule dans un contexte très préoccupant à la fois pour le service public des APS, le sport et pour l'EPS, provoquant actions et mobilisations importantes. Le service public des APS et du sport subit la même politique gouvernementale que celle concernant les domaines de l'éducation, de la recherche, de la culture, de la protection sociale et des retraites.

Sous l'emprise de l'argent, le sport subit des dérives multiples qui mettent en cause le sens même du sport, son éthique, sa fonction sociale, éducative et culturelle. Face à de tels détournements de sens, le congrès du SNEP estime que l'Etat a un rôle fondamental. C'est en développant et renforçant les missions de service public que le Ministère des Sports peut apporter :

une régulation économique et sociale du sport,
une politique de prévention des conduites à risques (dopage, toxicomanie.),
un service public de formation de qualité.

Cela suppose que ce Ministère puisse disposer des moyens humains et financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs. Or, le congrès constate que le budget du Ministère des Sports a baissé en 2004, qu'un nombre important de postes TOS est supprimé dans les établissements avec la privatisation des services de restauration, d'accueil et d'entretien. Le démantèlement du Ministère se poursuit dans le cadre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la LOLF.

I. Gravité de la situation

1.1 La partition Jeunesse et Sports :

Le rattachement du secteur Jeunesse, Education Populaire au MJENR a constitué un affaiblissement considérable du ministère : c'est près d'un tiers de son budget et 17 % de ses personnels qui ont été transférés. La question du maintien et de la crédibilité du ministère dont le budget ne représente que 0,13 % du budget de l'Etat en 2004 est posée.

• Créations de pôles régionaux :

Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (dernier projet de circulaire du ministère de la fonction publique daté du 18/02/2004), les services et établissements jeunesse et sports ne figurent dans aucun pôle régional. Nous aurions pu nous réjouir de cette situation, les DRDJS restant des services déconcentrés comme actuellement. Or, il semble bien d'après le secrétaire d'état à la réforme de l'Etat que :

soit les services déconcentrés de l'état intègrent l'un des 8 pôles régionaux
soit leurs missions sont décentralisées et confiées aux collectivités territoriales
soit ils deviennent un service de la préfecture.

Le Ministère aurait fait le choix de la décentralisation, étant donné qu'il ne manifeste pas son opposition aux mesures proposées dans la loi sur les responsabilités locales.

• Nouvelles mesures de décentralisation :

Dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales, trois amendements viennent d'être votés et vont accélérer le démantèlement :

les sports de nature et les CDESI (Commission Départementale des Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature) d'une part, la pratique sportive pour les handicapés d'autre part, relèveraient de la compétence des conseils généraux.
la création d'une conférence régionale de développement du sport auprès du conseil régional, qui rassemble des missions permettant le transfert total de compétences ministérielles au niveau de la région.

D'autres missions sont déjà décentralisées ou déléguées :

la formation professionnelle est de la compétence de la région
l'information, le conseil en matière administrative, comptable, juridique sont délégués au secteur associatif par le biais des Centres Ressources et d'Information aux Bénévoles (CRIB)

1.4 La Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF)

Le ministère des Sports est expérimental par rapport à la LOLF

Le Fond National pour le Développement du Sport (FNDS), crédit extrabudgétaire entièrement dévolu au sport, n'était pas inclus dans le budget de l'Etat. Il le sera avec la LOLF. Pour que ces crédits n'échappent pas au sport, le ministère a décidé de créer un Etablissement Public Administratif (EPA).

Ce dispositif risque fortement de remettre en cause la gestion paritaire (Etat/ mouvement sportif) de ces crédits. Le SNEP quant à lui se prononce pour le maintien de ce mode de gestion.

L'orientation de la politique gouvernementale visant à réduire les dépenses de l'Etat, le nombre de fonctionnaires et privatiser les missions de services publics, peut être redoutable avec la mise en place de la LOLF qui permet de transformer des emplois en crédits mais non l'inverse.

La suppression des postes TOS dans les établissements et la privatisation des services de restauration d'entretien et d'accueil dans les CREPS se situe dans cette logique.

La création dans le cadre de la LOLF d'une mission interministérielle Jeunesse et Sports est à la fois paradoxale ( la Jeunesse restant attachée au MJENR) et réaliste (les services et les établissements ayant toujours les fonctions Jeunesse et Sports). Cela reviendrait à maintenir budgétairement une entité virtuelle Jeunesse & Sports.

Nous demandons :

un meilleur découpage interministériel des deux programmes : Sport et Jeunesse
que les supports budgétaires des personnels techniques et pédagogiques soient rattachés au programme correspondant à leur spécialité et leur statut.

Mais ce qui importe en priorité c'est le doublement du budget du programme sport dès 2005, de stopper les suppressions d'emplois et de créer ceux nécessaires pour répondre aux besoins.

II Renforcer les missions de service public du secteur sport

A travers les Etats Généraux du Sport (EGS), les souhaits des acteurs du sport en France ont été clairs quant au rôle de l'Etat et des missions qui doivent rester de service public. Ces choix doivent être respectés ! La décentralisation insidieuse qui s'opère doit être arrêtée, car elle ne reflète absolument pas les conclusions des EGS, ni la volonté des acteurs du monde sportif, mais permet à l'Etat de céder ses missions de service public aux collectivités territoriales.

Nous estimons que le maintien d'un Ministère des Sports passe par le renforcement de ses missions de service public au niveau de l'accès du plus grand nombre aux pratiques sportives, de la formation, de la prévention, du sport de haut niveau.

Cela suppose :

un ministère de plein exercice
un rattachement au pôle régional éducation, formation afin d'éviter que les services déconcentrés deviennent un service préfectoral ou disparaissent, pur recomposer une entité ministérielle regroupant le sport et la jeunesse.
un maintien de la tutelle ministérielle sur les établissements et écoles.

• La mission de formation

Le projet de décret d'application de l'article 43 de la loi sur le Sport (article L 363-1 du code de l'éducation) proposé par le Ministère des Sports est inacceptable.

Il remet en effet totalement en cause les compétences du MJENR (et du MAAPAR) conférées par la loi et le décret d'application d'octobre 2002 concernant l'homologation des diplômes professionnels de la filière STAPS.

Ceci sous prétexte que le Ministère des Sports s'estime seul compétent pour identifier si chaque diplôme professionnel garantit la sécurité des pratiquants et des tiers en matière d'encadrement des APS.

Cette compétence sécuritaire ainsi que les activités à environnement spécifique ont été introduites dans les textes par le Ministère des Sports avec 2 objectifs :

déroger au droit commun concernant la délivrance des diplômes professionnels
protéger certaines professions

Le SNEP a toujours contesté l'identification dans chaque diplôme d'une compétence sécuritaire isolée du contenu général de formation. Pour nous « la protection des pratiquant et des tiers » dépend principalement du niveau du diplôme et de la qualité des contenus de formation concernant la maîtrise technique, pédagogique et éducative qui doit intégrer la sécurité des pratiquants et des tiers et la connaissance de l'environnement. Qu'en est-il de cet aspect sécuritaire pour les établissements relevant du tourisme facilitant l'accès aux APS, qui eux n'ont aucune obligation en terme de diplômes ?

Le congrès du SNEP se prononce pour que les diplômes et titres professionnels dans le secteur du sport et des APS délivrés par les ministères ayant compétence par la loi sur la formation professionnelle, soient reconnus de droit.

Chaque Ministère est tenu de respecter la loi et en particulier l'article L 363-1 du code de l'éducation.

Le congrès rappelle que le SNEP s'est toujours positionné pour que les diplômes nécessaires à l'encadrement rémunéré des APS soient réglementés, organisés et délivrés par l'Etat dans le respect des réglementations européennes afin de permettre la mobilité des salariés.

Le congrès du SNEP estime que la « guéguerre » stérile qui dure depuis des années entre le MJENR et le Ministère des Sports doit cesser dans l'intérêt des jeunes engagés dans les formations du Ministère des Sports ou de la filière STAPS.

Près de 60 000 jeunes sont engagés dans ces formations. Faciliter l'accès et les conditions de formation, améliorer et diversifier les contenus de formation, favoriser les équivalences et les passerelles dans les deux sens entre les diplômes de la filière STAPS et ceux du Ministère des Sports, doivent être les objectifs du service public de formation.

Le congrès du SNEP propose de mettre en place un service public de formation associant les potentiels de formation du MS et du MJENR afin :

d'harmoniser les contenus de formation dans l'intérêt des jeunes, en concertation avec les autres ministères concernés.
de passer des conventions avec les autres services publics et le secteur associatif.
de mettre en synergie les compétences des uns et des autres
de permettre à tous l'accès aux formations en diminuant les coûts d'inscription pour les candidats en auto financement et en développant les prises en charges diverses qui peuvent être obtenues dans le cadre de la formation professionnelle !
d'augmenter les capacités en formation des Personnels Techniques et Pédagogiques (PTP) dans les établissements et les services, pour répondre aux besoins de développement local, que ce soit dans le cadre du face à face pédagogique, de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ou des certifications.

• La mission de développement du sport

Les résultats sportifs des derniers championnats du monde, que ce soit en athlétisme ou en hand-ball montrent que le système français du sport de haut niveau est opérationnel . Il doit être conservé et renforcé dans le cadre d'une politique gouvernementale volontariste.

Parallèlement le SNEP se prononce pour le renforcement de la mission développement pour toutes les autres formes de pratiques dans les prérogatives d'Etat : le sport pour tous, le sport loisir, le sport santé, l'accès des handicapés aux pratiques sportives et la possibilité pour chacun d'accéder à la pratique de son choix.

Pour ce faire, il faut augmenter le nombre de professeurs de sports et optimiser les fonctions pédagogiques et compétences techniques sur le terrain , au plus proche des usagers. Ces actions doivent s'inscrire dans le cadre de politiques durables et cohérentes telles que : accessibilité, emploi, insertion.

En ce qui concerne les Cadres Techniques, le SNEP exige qu'ils restent sous la tutelle du ministère.

• Des moyens

Depuis 20 ans, un millier d'emplois ont été supprimés au Ministère des Sports, dont 80% dans le secteur sport.

De plus, les années à venir connaîtront d'importants départs en retraite chez les collègues. Le MS doit envisager le recrutement de 1 500 professeurs de sport avec un plan prévisionnel de recrutement sur plusieurs années pour répondre aux départs et aux besoins du service public.

Un plan pluriannuel de rénovation des établissements, et de l'INSEP notamment, doit être décidé avec une augmentation des crédits de fonctionnement et d'investissement.

Le budget du MS doit être porté à 1% du budget de l'Etat ( à l'identique de celui de la culture) avec un doublement immédiat dès 2004. Pour atteindre cet objectif, le SNEP recherchera les possibilités d'actions communes avec l'ensemble des organisations syndicales, le mouvement sportif, en direction du gouvernement, du Président de la République et des groupes parlementaires.

III. Une nécessité : améliorer les perspectives de carrière

Pour le SNEP, cela consiste en une pleine reconnaissance du métier de professeur de sport ce qui suppose un développement des missions valorisant leur spécialisation technique et pédagogique , avec l'exigence :

de reconstruire une carrière en 11 échelons pour les professeurs de sport sur les bases suivantes : l'indice terminal de la hors classe devenant l'indice terminal du 11 ème échelon, avec une translation vers le haut de toute la grille indiciaire et un début de carrière commençant à l'indice du 5 ème échelon actuel,
d'élargir dans l'immédiat les possibilités d'accès à la hors classe avec un pyramidage porté de 15 à 20 % de l'ensemble du corps,
d'obtenir une gestion transparente et équitable des premières affectations, des mutations, des carrières sur la base de critères barèmés connus de tous, avec abandon de toutes les promotions hors barème,
de mettre en place un plan pluriannuel sur 5 ans permettant à la fois la titularisation de tous les personnels non titulaires encore en poste et l'intégration dans le corps des professeurs de sport de tous les fonctionnaires titulaires qui le souhaitent (CE d'EPS, PEGC, instituteurs, fonctionnaires territoriaux.),
de maintenir au 3/9 ème des possibilités de promotion interne,
d'améliorer la situation des stagiaires, avec l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale,
de répercuter immédiatement aux détachés les promotions acquises dans leur corps d'origine,
de faire respecter la possibilité de mobilité des personnels entre les différents ministères, notamment le MS et le MJENR comme le garantit le statut général des fonctionnaires,
de supprimer les situations de détachements (sur contrat ou emploi fonctionnel) concernant les personnels techniques et pédagogiques en fonction à l'INSEP et dans les autres établissements nationaux,
de s'opposer à la suppression des postes TOS et à la privatisation des services de restauration, d'entretien et d'accueil dans les établissements.

• Le corps de Conseiller Technique et Pédagogique Supérieur (CTPS)

Le décret portant statut du corps de CTPS devrait être publié. Le SNEP continuera à exiger que les missions confiées à ce corps soient majoritairement techniques, pédagogiques en restant les plus proches possibles de celles des professeurs de sport, et que les reclassements dans le corps s'effectuent sur la base du décret de 1951 avec reconstitution de carrière.

Durant les 3 années de constitution initiale du corps des CTPS le SNEP demande :

un appel à candidature,
l'élaboration de critères connus de tous pour le classement des candidats,
une commission d'accès au corps où les représentants des personnels soient pleinement associés,
un respect de proportionnalité des promus entre le nombre de personnels exerçant des fonctions de CAS, CTS, formateur, DTN, EN, et entre hommes et femmes.

Pour que ce corps supérieur représente une véritable voie promotionnelle, il doit représenter rapidement 30% des emplois de personnels techniques et pédagogiques du secteur sport soit 800 emplois dont au moins 120 de hors classe.

3.2 Solidarité salariés du privé-fonctionnaires

2003 a connu de grandes régressions sociales avec la réforme des retraites notamment.

Notre approche critique des décisions gouvernementales s'accompagne d'une exigence d'alternatives progressistes qui nécessitent la recherche permanente d'alliances plus larges de la FSU avec les autres confédérations, fédérations syndicales et tous les acteurs du sport pour :

renforcer et améliorer les services publics,
maintenir le système de protection sociale français à un haut niveau,
revenir à 37,5 annuités de cotisations, que ce soit pour le public et le privé, pour le calcul des pensions à taux plein.
obtenir pour 2004 une revalorisation des salaires des fonctionnaires digne de ce nom afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat que les fonctionnaires subissent depuis plusieurs années.