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THEME 3
A QUELS ENJEUX SOMMES NOUS CONFRONTÉS POUR RÉPONDRE À LA MISSION DE SERVICE PUBLIC ?

L'Etat a créé le service public pour que chaque citoyen puisse être traité à égalité dans les moments essentiels de sa vie. Il a mis en place les fonctionnaires, les a dotés d'un statut pour répondre à cette mission.

L'évolution des services publics nous questionne :

à quels enjeux sommes-nous confrontés pour que les personnels puissent permettre au Service Public de répondre à ses missions ?

Dans un contexte où les menaces sur les services publics pèsent lourdement, nous devons réaffirmer leur rôle irremplaçable pour le développement et la démocratisation de notre pays (voir Thème 1 du congrès).

Les fonctionnaires sont au centre de cette ambition pour répondre aux besoins de la population. Leur nombre, leurs conditions de travail, la reconnaissance de leur investissement sont autant d'éléments essentiels pour conforter leur mission. Se pose donc la question de revaloriser leur statut et leur place.

En premier lieu il nous faut comprendre la spécificité du métier d'enseignant d'EPS

Très attachés à leur métier, à une discipline dont la diversité constitue une richesse pour les élèves, les enseignants souhaitant exercer jusqu'à l'âge de la retraite avec responsabilité et sérénité demandent que leur spécificité soit reconnue. Elle s'articule en 4 points :

  • Des risques spécifiques qui exigent une vigilance permanente :
  • les cours d'EPS, l'animation de l'AS et les déplacements sur les installations nécessitent une attention et une disponibilité de tous les instants. Nous devons revendiquer une définition plus précise des conditions de déplacement.
  • les gestes professionnels d'aide et de parade, la surveillance effective y compris des vestiaires, les impératifs de sécurité guident en permanence l'intervention des enseignants, mais ceux-ci ne seraient être responsables de facteurs qui échappent à leurs compétences d'enseignants d'EPS
  • des tensions importantes entre élèves peuvent apparaître et les enseignants doivent parfois s‘interposer physiquement pour gérer ces conflits.

Le SNEP revendique :

  • une réelle prise en compte de la protection du fonctionnaire au titre de l'article 11
  • le respect de la présomption d'innocence et la réhabilitation des collègues injustement accusés ou médiatiquement mis en cause par une judiciarisation parfois excessive mettant en cause le sens même de notre métier
  • le bénéfice de la disposition de « témoin assisté » (au lieu d'une mise en examen) dans tous les cas de mise en cause pénale liée à l'exercice du métier
  • une mise à jour régulière, sous la responsabilité de l‘administration, des compétences aux premiers secours nécessaires en cas d'accident d'élève. Cette mise à jour doit s'effectuer hors contingent FPC.
  • Des conditions de travail et d'exercice particulières :
  • les effectifs sont importants, ce qui nécessite la réduction du nombre d'élèves dans les classes à 25 en lycée et 24 en collège et plus encore dans certaines activités comme les APPN, la natation… La DHG des établissements doit être abondée pour prendre en compte cette nécessité
  • la mixité des équipes pédagogiques n'est plus réalisée. Son retour doit permettre d'enrichir la formation de nos élèves par un élargissement des activités enseignées et répondre aux préoccupations que pose la mixité de la population scolaire
  • les conditions d'exercice sont spécifiquement difficiles dans certains établissements : ZEP, zones sensibles, etc… Leur classement doit être effectué à partir de critères clairs, identiques sur l'ensemble du territoire. Leurs effectifs ne doivent pas dépasser 18 élèves par classe. Les personnels affectés dans ces établissements, ainsi que ceux exerçant en EREA et SEGPA doivent bénéficier d'avantages particuliers non concurrentiels avec les autres collègues.
  • les installations sportives sont souvent éloignées des établissements, inadaptées voir inexistantes, ce qui occasionne des déplacements à pied, en bus ou en métro avec les classes, rendus plus difficiles encore pour nos collègues femmes lors du passage dans certains quartiers difficiles. Il est légitime de revendiquer pour chaque enseignant une unité de travail pour une classe. Les équipements doivent être intégrés ou à proximité immédiate, contrôlés, mis en sécurité et entretenus régulièrement par les autorités compétentes
  • pour répondre aux accidents inévitables qui peuvent se produire en EPS, les enseignants doivent disposer d'une infirmerie nécessitant la présence d'une infirmière et le passage régulier d'un médecin scolaire ainsi que d'une liaison téléphonique en cas d'urgence
  • Un investissement corporel qui peut provoquer des problèmes de santé : Le facteur usure du corps est une réalité. Durant toute la carrière, il est soumis à une multitude de petits traumatismes qui font souvent apparaître, au cours des années, des douleurs plus ou moins invalidantes. Celles-ci sont accentuées par des cours alternés extérieur/intérieur, des installations souvent mal insonorisées ou mal chauffées.

A partir de 50 ans, les enseignants d'EPS deviennent plus vulnérables. Les dispositifs de fin de carrière doivent être réintroduits et rendus plus accessibles :

  • pérennisation du CFA et amélioration des droits d'accès (condition d'âge et annuités incluant la prise en compte des années d'études)
  • accès à la CPA dès 50 ans et retour aux dispositions antérieures.

L'usure tout au long de la vie professionnelle rend les fins de carrière difficiles. Il faut donc permettre des aménagements progressifs du temps de service à partir de 50 ans et l'identification d'autres activités accessibles aux enseignants volontaires en fin de carrière pour mieux vivre leur métier (tutorat, service mixte, formation initiale et continue, coordonnateur du projet…), favoriser une mobilité professionnelle dans la Fonction Publique ou le détachement dans le milieu associatif sur la base du volontariat avec formation.

Notre profession souffre de l'absence de suivi médical et de reconnaissance des maladies professionnelles. La voix, l'audition, le dos, les articulations sont mises à rude épreuve et entraînent un certain nombre d'arrêts de maladie, d'accidents de service, voire d'incapacité totale à l'enseignement de l'EPS et des départs trop nombreux en retraite anticipée pour invalidité.

Il faut en premier lieu relancer la prévention des maladies en développant la protection et mettant en place dès la formation initiale une formation ergonomique (voix, porter…). Les enseignants doivent faire l'objet d'un suivi médical annuel et d'un bilan de santé tous les 5 ans organisés par la médecine du travail.

Le congé maternité doit être allongé, les droits liés à la maternité développés et le dispositif actuel du suivi de grossesse amélioré.

Les enseignants d'EPS doivent bénéficier de possibilités de reconversion, réadaptation et reclassement professionnel (qui est de droit dans les textes, mais inappliqué au sein de l'Education Nationale) et pouvoir faire reconnaître certaines maladies comme maladies professionnelles.

Le SNEP réaffirme son mandat d'un accès à la retraite pour tous les enseignants d'EPS dès 55 ans à taux plein.

•  Une réduction indispensable du temps de travail :

Les enseignants d'EPS constituent le seul corps d'enseignement de l'Education Nationale dont les horaires n'ont pas baissé depuis le décret du 25 mai 1950.

Le SNEP demande l'ouverture de négociations débouchant sur une réduction immédiate du service de toutes les catégories d'enseignant d'EPS incluant le maintien du forfait d'animation de l'AS pour aller vers un alignement sur les services des autres catégories d'enseignants.

Parce que nous avons une spécificité celle-ci doit être reconnue avec des carrières et des salaires attractifs

Dans les prochaines années, le remplacement de ceux qui, en très grand nombre, vont partir en retraite est un défi urgent

La politique gouvernementale trouve dans cette situation une opportunité pour restreindre le champ d'intervention des services publics et peser sur l'emploi public.

Le SNEP doit prendre toute la mesure des transformations qui pourraient se produire à cette occasion et réaffirme qu'il est nécessaire de rendre nos carrières et nos salaires attractifs, en améliorant fortement les conditions de travail, les perspectives de carrière, le niveau des salaires.

Alors que cette revalorisation de nos métiers est impérieuse, le gouvernement laisse le pouvoir d'achat s'effriter, refuse les négociations salariales et met en place une Gestion des Ressources Humaines (GRH) sous tendue par des conceptions inspirées du secteur marchand pour la gestion des carrières Prétextant vouloir la moderniser, il remet en fait en cause les principes fondateurs des textes régissant la Fonction Publique.

Le SNEP s'oppose à la déréglementation, à la flexibilisation et à l'individualisation, à la création de féodalités locales, qui vont à l'encontre de l'intérêt du service public . Le SNEP considère que ce sont les statuts et les solidarités qui s'imposent pour garantir l'indépendance des fonctionnaires (recrutement par concours, reconnaissance de la qualification, appartenance à un corps, principe de carrière, statut) .

Pour les carrières, le SNEP revendique :

•  la suppression de la hors classe et son remplacement par un 12 ème échelon en corrigeant le préjudice subi par les retraités.

•  Des mesures pour l‘attractivité des débuts de carrière

•  revaloriser et aider financièrement l'entrée dans le métier (premier salaire à hauteur de celui du 5 ème échelon)

•  aménager les conditions d'exercice pour que ces débuts soient progressifs et formateurs.

•  instaurer une indemnité de première affectation pour tous les néo-recrutés

•  Une accélération des carrières par un rythme unique d'avancement. La notation deviendrait sans effet sur le déroulement de carrière. L'évaluation (indispensable de tout fonctionnaire) doit être régulière et conçue pour accompagner, aider, conseiller voir pallier à d'éventuelles difficultés professionnelles. Elle doit prendre appui sur la formation continue.

Le SNEP rejette toute carrière au mérite. La notion de mérite est subjective, confuse et difficilement mesurable. Elle peut soumettre les personnels et leur évolution de carrière au bon vouloir hiérarchique (chefs d'établissements). Elle instaure l'arbitraire comme mode de gestion et individualise les carrières au détriment des règles collectives de gestion.

Il s'oppose à de telles perspectives promotionnelles que le MEN fait miroiter aux fonctionnaires qui, en réalité, ne seraient destinées qu'à quelques uns, aboutiraient à la division des équipes et à la concurrence entre personnels.

Le SNEP exercera toute sa vigilance sur l'évolution des carrières des femmes pour qu'aucune discrimination ne puisse plus être constatée.

•  L'ouverture des perspectives promotionnelles

•  par l'élargissement des listes d'aptitude d'accès aux corps des professeurs et des agrégés dans le cadre de procédures barémées avec appel à candidature, suppression du hors barème et consultation des instances paritaires.

•  les mesures spécifiques concernant l'intégration ou les fins de carrière de CE qui restent insuffisantes (compensation du retard de carrière des intégrés dans le corps des profs par les décrets 89 et 93).

•  Une forte augmentation des postes offerts à l'agrégation interne, ce qui suppose un développement de la formation continue.

•  L'ouverture de négociations pour la mise en œuvre d'un processus d'unifications des catégories incluant le principe de reconstitution de carrière. Le corps des agrégés doit être considéré comme corps de référence.

Pour les salaires, le SNEP revendique :

Le rattrapage et l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires et des pensions : la politique salariale demeure un enjeu majeur pour l'attractivité de toute la Fonction Publique, mais aussi pour le développement économique et la création d'emplois. Elle devrait agir à titre d'exemplarité sur le niveau des salaires du privé. Or, le bilan de la politique salariale est catastrophique.

Le gouvernement a refusé toute négociation salariale pour 2003 et 2004 et annoncé pour ces deux années une unique augmentation de 0.5% de la valeur du point d'indice au 1/1/2004. Pour les retraités une augmentation de 1,5% des pensions, à la même date est prévue en application de la nouvelle loi sur les retraites alors que les retraites du privé sont revalorisées de 1,7%

Ainsi depuis le 1/1/2000, les salaires et les pensions ont accusé un retard approchant 4% par rapport à l'inflation. Depuis la désindexation des salaires sur les prix de 1982, la valeur du point d'indice brut hors inflation a reculé d'environ 17%. La perte de pouvoir d'achat associée dépasse 20%. Elle est encore plus importante pour les pensions de retraite, de l'ordre de 25%.

La nouvelle loi de réforme de retraite modifie de façon importante le code des pensions. Désormais, les pensions seront décrochées des salaires des actifs. Il s'agit bien de casser les solidarités entre actifs et retraités, et d'isoler ces derniers d'une démarche revendicative d'ensemble. Cette mesure ne peut conduire qu'à un appauvrissement programmé des retraités. Ceux du privé en ont déjà fait les frais. Le SNEP recherchera de nouvelles formes de solidarité et d'unité pour que le pouvoir d'achat des retraités soit défendu et augmenté.

Actuellement, le ministère de la FP envisage de réfléchir à une nouvelle méthode de négociation salariale qui pourrait déboucher sur un rendez-vous annuel obligatoire. Ce premier rendez-vous interviendrait au début 2005.

Le SNEP rejette :

comme pour les carrières, le principe de salaire au mérite et s'opposera au projet de rémunération à trois étages (une partie liée à l'indice, une à l'emploi, la troisième à la « performance » et à toute politique salariale fondée sur l'arbitraire et l'individualisation des traitements.

Le SNEP devra combattre cette politique salariale et managériale basée sur le mérite et la manière de servir qui ne pourrait aboutir qu'à la mise en concurrence des agents entre eux, nuire au travail des d'équipes et en définitive au fonctionnement des services. Elle est en totale contradiction avec les principes fondamentaux de la fonction publique, l'intérêt du service public d'enseignement, et de ses personnels.

Le SNEP demande :

  • l'ouverture de négociations 
  • le retour à l'indexation de la valeur du point d'indice les prix (traitements et pensions)
  • le maintien et la progression du pouvoir d'achat de tous (actifs et retraités), ce qui suppose un plan de rattrapage des pertes de pouvoir d'achat accumulées.
  • la revalorisation du salaire minimum de la Fonction Publique et l'attribution de 50 points d'indice pour tous au titre d'une mesure immédiate.
  • l'augmentation immédiate du point d'indice de 5%
  • l'élévation de l'ensemble des grilles et leur refonte, permettant une amplitude de carrière réelle qui devrait être de l'ordre de 1,5 à 2 fois l'indice de départ.
  • le maintien de la reconnaissance de la spécificité de l'Outre Mer (prime de vie chère).

Le métier d'enseignant et le déroulement de carrière sont étroitement liés aux conditions d'emploi dans lesquelles se trouvent les personnels avec en premier lieu :

L'enjeu des recrutements

Alors que 40 % de la profession doit être renouvelée d'ici 2010. Le plan pluriannuel arraché en 2000 n'a pas survécu à la politique actuelle du gouvernement dont l'objectif est la réduction de l'emploi public. Contrairement aux conclusions de l'audit ministériel de décembre 2002, la chute sans précédent des postes aux concours de recrutements de la session 2004 dans le second degré avec la perspective d'une nouvelle vague de suppressions d'emplois au budget 2005 annonce une régression sans précèdent du système éducatif

L'enjeu d'un enseignement de qualité permettant d'amener tous les jeunes au meilleur niveau de réussite scolaire réside dans le recrutement d'un grand nombre de personnels titulaires qualifiés au niveau de la maîtrise avec des contenus de formation rénovés..

La compensation des départs à la retraite, la couverture des remplacements, la résorption de la précarité et l'amélioration des conditions de travail imposent une réelle gestion prévisionnelle des emplois ainsi que le rétablissement d'une programmation pluriannuelle de recrutements de titulaires.

Quelques académies, les moins demandées, accueillent des néo titulaires. Ce problème, entre autre, sert de prétexte au ministère pour poser la question de la régionalisation des recrutements. Nous devons réaffirmer notre attachement à une formation et à des concours nationaux garants de l'égalité de formation des enseignants et du traitement des jeunes sur l'ensemble du territoire.

Aujourd'hui plus du ¼ des enseignants EPS titulaires sont recrutés par différentes voies internes. En prévision de la concurrence à venir entre public et privé le ministère veut s'orienter vers une plus grande diversification des voies de recrutement notamment par le biais de l'emploi précaire et de l'expérience professionnelle.

La notion de compétence ne doit pas se substituer à la notion de qualification dont les concours externes sont les garants aussi bien en terme de qualité qu'en terme de référence de la profession

Le SNEP revendique

- l'augmentation des concours externes à la hauteur des besoins comme voie prioritaire de recrutement, et l'établissement systématique de listes complémentaires

- la mise en place de dispositifs permettant aux personnels en situation de précarité de présenter ces concours

- l'augmentation de la proportion d'agrégés EPS permettant d'amener la discipline vers ce corps de référence,

- La mise en place d'un dispositif de pré recrutements type IPES qui associe de façon équilibrée critères de réussite et critères sociaux afin de permettre aux jeunes socialement les plus défavorisés d'accéder à la formation d'enseignant.

- Le renforcement du système de bourses d'études

Une réflexion sur la nécessité d'un concours 3 ème voie dans notre discipline est nécessaire. L'orientation ministérielle de mise en place de concours nationaux à affectation régionale suscite une analyse critique approfondie et appelle à une vigilance extrême.

Autre question liée au métier :

Quel système de remplacement pour assurer la continuité d'un service public d'éducation de qualité ?

Le système de remplacement par des personnels titulaires jugés trop coûteux par le MEN est en péril. Nous avions réussi à l'imposer il y a 15 ans pour en finir avec le recrutement de précaires et pour assurer la continuité du service public d'éducation.

Avec des disparités liées à l'autonomie croissante accordée aux rectorats, les TZR ont été les premières victimes de la déréglementation qui s'installe depuis 1999. Pour en réduire le nombre et le coût, lors de l'intra 2003 des zones ont été élargies, des TZR réaffectés sur postes fixes ou sur d'autres zones par mesure de carte scolaire. A la rentrée, ils ont été placés prioritairement sur des postes à l'année.

La note de service mutations 2004 permet au recteur de poursuivre leur stabilisation en établissement et prévoit de leur faire perdre, en 2005, la bonification à l'INTER.

Pour effectuer les suppléances, les rectorats embauchent des vacataires, personnels mis en responsabilité devant les élèves sans formation professionnelle complémentaire et sans perspective de stabilité d'emploi.

Le Ministère ne cache pas ses orientations. Il souhaite mettre en place dans les établissements scolaires un système d'auto remplacement favorisé par une annualisation du temps de service. Il travaille sur un nouveau « statut » des précaires pour effectuer les missions de remplacement restantes.

Le SNEP réaffirme que la continuité et la qualité du service public doivent s'appuyer sur un système de remplacement dévolu à des titulaires en nombre suffisant, affectés dans des zones géographiques permettant de concilier vie professionnelle et personnelle, gérés dans le respect de leur statut et de leurs missions . Il dénonce le dévoiement de la fonction de remplacement utilisée pour compenser les postes non créés, sa déréglementation, sa gestion désastreuse occasionnant une fragilisation des pratiques professionnelles, il dénonce également l'utilisation faite des PLC 2 comme moyens d'enseignement et exige qu'ils soient affectés en doublettes sur le service d'un collègue titulaire Conseiller Pédagogique.

Il doit persister dans ses mandats pour l'amélioration de la gestion des TZR et exiger rapidement :

- un cadrage national des règles d'affectation et d'emploi de ces personnels, portant notamment sur l'établissement d'un barème avec des critères nationaux, des procédures d'affectation claires (établissements de rattachement, affectations annuelles ou en suppléances), la mise en place de brigades de remplacement sur des zones très restreintes permettant à la fois d'anticiper sur les besoins à venir et de coordonner au mieux le potentiel de remplacement.

  • une réflexion globale sur les bonifications des TZR, en lien avec les postes non-attractifs ou difficiles.
  • Des conditions d'application du versement de l'ISSR conformes au décret de référence
  • une possibilité accrue de formation continue leur permettant de faire face au large éventail des situations sur lesquelles ils sont amenés à intervenir.
  • des moyens de remplacement en titulaires à hauteur de 10% de l'ensemble de la profession.

Améliorer la situation des personnels c'est aussi mettre fin à la précarité

Le SNEP considère que toutes les missions doivent être assurées par des titulaires, le recours à la précarité stoppé.

La loi Sapin de 2001 avait pour objectif de titulariser par concours réservés et examens professionnels les précaires et en éviter la reconstitution, notamment par une politique prévisionnelle des emplois.

Les promesses de titularisation ne se seront pas concrétisées pour un nombre important d'ayants droit et, faute de créations d'emplois et de recrutement en nombre suffisant, la précarité se reconstitue au fur et à mesure. Le nombre des non titulaires en 2003 est sensiblement le même qu'en 2000, mais leur situation globale s'est dégradée par le recours massif à des vacataires recrutés pour 200h par an sans aucune des garanties accordées aux autres non titulaires en matière de droits sociaux notamment.

Une réelle résorption de la précarité ne peut être envisagée sans une programmation efficace des recrutements couvrant tous les besoins y compris en remplacements. Les heures supplémentaires, les crédits servant à rémunérer les non titulaires doivent être transformés en emplois.

Le SNEP continue de revendiquer l'arrêt du recrutement des précaires et leur titularisation dans les plus brefs délais, par des voies diversifiées respectant les qualifications du corps d'accueil, par un dispositif qui doit garantir :

- l'arrêt du recours à la vacation.

- le droit au réemploi pour tous dans les meilleures conditions (statut de MA) jusqu'à titularisation

- l'amélioration des modalités d'inscription aux concours d'accès à la titularisation

- une formation de qualité (accès aux cycles préparatoires, décharges de service…), avec tutorat

- la prise en compte pour tous des modalités de reclassement les plus avantageuses

- une amélioration des textes réglementaires régissant les droits sociaux

- une véritable gestion paritaire

Titulaire d'un poste ou d'une zone de remplacement, chaque enseignant doit disposer d'un droit à mutation qui nécessite :

un mouvement national amélioré avec un barème défini nationalement

Les procédures de déconcentration du mouvement national imposées en 1999 ont abouti à des inégalités tant en matière de répartition des postes que de gestion des personnels.

Par ailleurs ce système provoque une mutation « à l'aveugle » au risque d'une affectation très éloignée du secteur espéré. Des postes en établissements difficiles ou isolés restent non pourvus. Les solutions utilisées par le ministère (profilage, « postes à exigences particulières », bonifications élevées de sortie) ne changent rien aux problèmes existants et ne font que favoriser une rotation des personnels et l'affectation des néo titulaires dans les académies les plus défavorisées.

La déconcentration renforçant le pouvoir des recteurs, contribue à faire le jeu du clientélisme, à casser les solidarités par la perte de garanties égalitaires et lisibles. La note de service 2004 accélère ce glissement.

Le SNEP se prononce pour une mobilité géographique choisie sur poste fixe ou en zone de remplacement conformément aux vœux des personnels et aux besoins du service public sur tout le territoire.

Cela implique un cadrage national fort permettant un mouvement

•  plus fluide dépendant de l'importance des recrutements et du déprofilage des postes,.

•  plus équitable grâce :

•  à un rééquilibrage des barèmes, prenant mieux en compte la diversité des situations familiales et individuelles,

•  à une liste des établissements dans lesquels l'exercice du métier est difficile à partir de critères identiques et définis, appliqués de manière équitable sur tout le territoire (unification des labels),

•  à la construction d'une note de service claire évitant les interprétations locales.

•  à la formulation de vœux limitant l'écueil des mutations en aveugle

•  au rétablissement de règles nationales identiques pour tous les personnels qu'ils soient en établissement ou en ZR dans le cadre de mesures de cartes scolaires

•  plus démocratique grâce à une réelle gestion paritaire notamment par l'attribution de droits nouveaux, permettant aux élus d'améliorer équité et transparence.

D'autre part le SNEP :

•  rappelle son opposition aux postes à profil à affectation rectorales (PEP3), il revendique le retour à un mouvement spécifique avec un appel d'offre national en ce qui concerne les affectations en sections sportives faisant l'objet de formations qualifiantes ou débouchant sur des évaluations spécifiques comme la danse par exemple ou justifiant d'une langue régionale, les postes en établissements cures et post cures, les fonctions de CPD, CPC…

•  revendique l'établissement de critères objectifs, équitables et transparents évitant les égalités de barème utilisées actuellement par l'administration pour justifier la prise en compte de critères subjectifs pour les personnels affectés en Polynésie mis à disposition de ce Pays d'Outre-Mer (POM) et recrutés directement par celui-ci

•  réclame le retour du double contrat de 3 ans pour les personnels affectés dans les POM et les COM

•  demande que, dans le cadre des négociations sur la note de service relative au mouvement national, soient examinées les modalités de prise en compte de la stabilité poste des personnels mis à disposition de l'UNSS, d'un POM ou COM (dans le cadre de contrats actuel de deux fois 2 ans) ou détachés pour exercer dans des établissement du 2 nd degré, dans l'obligation de réintégrer l'Education Nationale

Paritarisme, garantie pour les personnels, enjeu pour l'action syndicale

Le paritarisme est un enjeu important de la garantie des droits des personnels.

La déconcentration donne de plus en plus de pouvoirs aux rectorats dans le domaine de la gestion des personnels. Une part de celle-ci échappe à tout contrôle paritaire (postes à profil, hors barème, points liés à la manière de servir…). Il faut améliorer les droits des élus et les règles de fonctionnement.

Dans le même temps s'affiche une forte volonté d'éclatement des garanties statutaires. La mise en place d'une politique de gestion managériale, de contractualisation réduit d'autant le rôle des représentants du personnel.

Sous couvert de dialogue social et tout en se prévalant d'une concertation , l'administration contourne la représentativité réelle des organisations syndicales et confine les groupes de travail et les instances paritaires (CTP, CAEN, CDEN, CSPF, comités d'hygiène et de sécurité…) à de simples chambres d'enregistrement.

La représentativité issue des élections professionnelles doit être réaffirmée et renforcée. Les accords salariaux doivent être signés sous condition d'une majorité des organisations syndicales.

Nous exigeons l'application des droits existants et revendiquons des droits nouveaux en matière de volume de décharges attribuées, de remplacements, de défraiements…pour les commissaires paritaires ainsi que pour les représentants syndicaux siégeant dans les instances et organismes paritaires.

Dans le cadre de la LOLF, les fonctions de ces organismes doivent être renforcées et élargies, notamment sur les questions fiscales et le contrôle financier.

POUR : 151
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
REFUS de VOTE : 0