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le 06 décembre 2009

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Les orientations de la réforme des collectivités territoriales telles qu’elles ont été annoncées le 20 octobre par le Président de la République ont fait immédiatement débat, y compris au sein de la majorité. Dans quel contexte intervient cette réforme, quels en sont les enjeux et les conséquences, pour la démocratie, pour les services publics, dont le système éducatif et l’EPS, et pour les personnels ?

LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Avec, la création administrative (1964), puis politique (1972) des Régions, puis la décentralisation (1982-85), on est entré dans un vaste et long processus de transformation de l’Etat tel qu’il avait été mis en place par la Révolution Française, Napoléon, puis la Troisième République.
La décentralisation s’est accompagnée parallèlement d’une déconcentration avec un renforcement du rôle des Préfets (1982 puis 1992).

Aujourd’hui, la réforme des collectivités territoriales, prend place dans un contexte de profonde évolution de l’Etat, soulignée par le Premier ministre lui-même : privatisations d’entreprises publiques, professionnalisation de l’armée, création de la LOLF. Cela se traduit par des mesures concrètes : réforme de la carte judiciaire, de la carte militaire, autonomie accrue des universités, loi « hôpital, patients, santé et territoires », RGPP et sa cohorte de suppressions d’emplois de fonctionnaires à laquelle l’Education Nationale paie un lourd tribut.

Parallèlement est mise en place une très importante réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Le rôle des préfets, notamment des préfets de région est encore renforcé. Ces derniers seront assistés de comités de l’administration régionale où siègeront les directeurs des administrations régionales. Les préfets de départements disposeront de directeurs départementaux interministériels nommés par le Premier Ministre. Quid des recteurs et des inspecteurs d’académie dans cette évolution ?

Cette réforme s’accompagnera d’une évolution de la gestion des ressources humaines dont on pressent le sens : « il faut sortir des déroulements de carrière systématiques » et faire place à « la souplesse » dit entre autre le Premier ministre. A cet effet, les SGAR seront renforcés et seront mises en place des plateformes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines et une charte de gestion de celles-ci. De nouvelles instances représentatives des personnels se substitueront aux actuelles (commissions paritaires, comités techniques paritaires, conseils départementaux et académiques de l’EN par ex.)

LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES  
Suite au rapport et aux propositions de la commission Balladur, le Président de la République a présenté le 20 octobre à Saint-Dizier, les principes de cette réforme. Le 21 octobre le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi en conseil des ministres. Celui-ci est maintenant soumis au Sénat. Les objectifs annoncés sont :

  • réorganiser les collectivités autour de deux pôles : départements-région et communes-intercommunalité ;
  • favoriser les regroupements de collectivités et supprimer les niveaux devenus superflus ;
  • créer une dizaine de métropoles ;
  • clarifier les compétences et réorganiser les finances.

Beau programme. Voire ! Les mesures concrètes annoncées révèlent le fond de cette réforme.

1) Des conseillers territoriaux remplaceront les conseillers généraux et les conseillers régionaux et siégeront dans les deux collectivités. Ils seront élus à partir de 2014 par canton, au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour 80 %, avec 20 % d’élus à la proportionnelle. Quand on connaît le caractère très inégalitaire et parfois très « charcuté » du découpage des cantons, la prime ainsi donnée aux deux partis les plus importants au détriment de la diversité politique, bonjour la démocratie !
L’argument de la proximité et de la disponibilité des élus est illusoire compte tenu du cumul de mandat pour les deux assemblées et du travail qui en découle. Celui de la réduction des coûts (on « économiserait » ainsi 3 000 élus) est dérisoire : le « coût » des élus représente 0,02 % du budget des collectivités.
Au passage, les Conseils Economiques et Sociaux Régionaux seront recomposés pour y inclure la composante environnementale (très bien), mais la FSU n’est pas assurée d’y conserver un siège (moins bien).

2) L’intercommunalité (communauté d’agglomération, communautés de communes, fusions de communes) était jusqu’à présent organisée sur la base du volontariat des collectivités. L’ensemble du territoire doit être concerné par ces structures d’ici 2014, avec une première phase où le préfet, responsable du processus, organisera des concertations (jusqu’en 2011) puis une seconde phase ou il pourra décider en passant outre l’avis des collectivités. Toujours la démocratie !

3) Des métropoles de plus de 450 000 habitants seront créées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg notamment). Pour simplifier les choses, outre leurs compétences principales mais non limitatives (voierie, occupation et utilisation des sols, habitat …), sur leur territoire, les métropoles pourront exercer certaines des compétences des départements ou régions (ex. la gestion des collèges et des lycées), voire des communes (ex. écoles).  Que deviendra un département (et plus encore une région), amputé des compétences qui seront transférées à la métropole créée sur son territoire ? Il (elle) pourra se faire hara-kiri !
La loi sur le Grand Paris ferait perdre des compétences essentielles aux communes, qui continueraient cependant de payer, alors que l’Etat s’assure une large majorité dans cette nouvelle collectivité.

4) La réforme des finances locales vient parachever le tout.
La suppression de la taxe professionnelle sera supprimée. Avec 22,6 Mds d’€, elle représente actuellement 50 % des ressources des communes. Les autres 50 % représentent la contribution des ménages. Désormais la fiscalité sera répartie à 30 % pour les entreprises et 70 % pour les ménages. Encore un cadeau au MEDEF ! En outre toute augmentation devra respecter cette proportion. Par ailleurs, sur les 22,6 Mds d’€ qui seront compensés (intégralement seulement la première) 22 Mds ne seront plus modulables (dotations ou impôts fixés par l’Etat), ce qui étrangle les communes.
De cette réforme M. Raffarin a dit « elle n’est ni claire ni juste »(1) et M. Juppé à propos des compensations « c’est se foutre du monde »(2). Le commentaire est fait.
Concernant les régions et départements, ils se verront retirer la clause de compétence générale. Celle-ci leur permettait de participer au financement d’opérations ne relevant pas strictement de leur compétence. C’est ainsi pourtant que pouvaient être réalisés, avec des financements croisés des installations sportives. Qu’en adviendra-t-il ?
Pour parachever le tout, Le Président de la République le gouvernement et la majorité annoncent la suite : il ya trop de fonctionnaires territoriaux, il va falloir en réduire le nombre. Se profilent donc moins d’emplois et moins de service public.

CONCLUSION
Les transformations profondes induites par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat et la réforme des collectivités territoriales auront des conséquences importantes. Selon M. Balladur, très clair, « l’objectif, dans la durée, c’est l’évaporation des communes et des départements » (3). Sans doute, mais c’est plus que cela. C’est un recul de la démocratie et des libertés locales, un étouffement financier des collectivités. C’est un rôle de décision et de contrôle accru de l’État central sur l’ensemble de la vie publique. C’est une réduction de l’emploi public et une gestion aggravée des personnels. C’est aussi un recul des services publics et un transfert généralisé et inégalitaire des dépenses sur les citoyens. Cela mériterait une mobilisation sociale à la hauteur des enjeux. On en est loin.

Roland ROUZEAU
SNEP Moselle 
roland.rouzeau@free.fr

 
Sources :
. Histoire de la décentralisation : portail de l’Assemblée Nationale
. Discours de François FILLON sur la réforme de l’administration territoriale de l’Etat 16/11/0, portail du gouvernement
. Discours du Président de la République à SAINT DIZIER 20/10/0, ville de SAINT DIZIER
. points clés du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, courrier des maires
. Discours d’André LAIGNEL 17/11/2009, congrès des Maires et des Présidents de Communautés.
. Camile DORIVAL, Alternatives Économiques 23/10/09

Discours du Premier Ministre le 16/11/09
idem
SGAR : Secrétariat Général aux Affaires Régionales qui existe dans chaque préfecture de région
Cité par André LAIGNEL, secrétaire Général de l’Association des Maires de France
Cité par la presse
Cité par André LAIGNEL