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le 05 décembre 2009

Réformes des collectivités territoriales : Repères

Collectivités et décentralisation

1789-1790 : création des communes et des départements.
1964 : création des Régions administratives, qui deviennent établissements publics en 1972.
1982-1993 : acte I de la décentralisation
L'article 1" de la loi du 2 mars 1982 dispose que « les communes, les dépar­tements et les Régions s'administrent librement par des conseils élus ». Les lois de 82-83 organisent des transferts de compétences (collèges et lycées notamment) et de moyens financiers de l'État vers les collectivités locales.

2003-2004 : acte II de la décentralisation
La loi consacre aux Régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l'instar des communes et des départements. La loi met en œuvre le prin­cipe d'autonomie des collectivités locales, avec de nouveaux transferts de compétences (personnel ATOS, formation professionnelle...).

Réforme territoriale et fiscale

Décembre 2007 : rapport Lambert sur les relations entre l'État et les col­lectivités, dans le cadre de la RGPP.
Octobre 2008 : rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale présidée par Jean-Luc Warsmann. Avec dix recommanda­tions qui s'intéressent aux structures territoriales afin de favoriser leur regroupement : le « big bang territorial ».
En février 2009 le président de la République annonce la suppression de la taxe professionnelle, qui aura des conséquences majeures sur les finances des collectivités et sur l'ensemble de la fiscalité.
Mars 2009 : rapport du « comité pour la réforme des collectivités terri­toriales » présidé par Edouard Balladur. Il fait des recommandations en deux projets de loi. Le premier, qui modifie l'organisation territoriale de la France, prévoit :

  • l'achèvement de la carte de l'intercommunalité ;
  • la création de 11 métropoles ;
  • le regroupement des Régions (leur nombre pourrait passer de 22 à 15) ou des départements, sur la base du volontariat.

Le second a trait à la création de la collectivité territoriale du « Grand Paris », issue d'une fusion de la Ville de Paris et des départements de la petite couronne.
Juin 2009 : rapport de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot avec 27 propositions.
Juillet 2009 : remise aux collectivités de l'avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales. Il ressemble à une synthèse entre les rapports « Balladur » et « Belot » avec des éléments du rapport Warsmann.

Métropole : nouvelle collectivité comprenant au moins 450 000 habitants et résultant soit d'une création ex-nihilo par regroupement de communes soit de la transformation d'une communauté urbaine.

Clause générale de compétence : elle permet aux collectivités territo­riales d'agir, au niveau du fonctionnement et des investissements, pour des missions qui sont en dehors de leurs compétences institutionnelles dès lors que la loi ne l'interdit pas explicitement.

L'autonomie financière des collectivités
La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des col­lectivités (produit de certaines impositions). Le renforcement de l'auto­nomie financière des collectivités prôné par certains suppose que les collectivités puissent disposer du pouvoir de fixer le volume de leurs recettes par celui d'agir sur la fiscalité : cela ne saurait profiter aux col­lectivités dont les ressources propres sont faibles.

Péréquation
Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesses entre les collectivités locales. Ce mécanisme joue aujourd'hui de façon très mar­ginale et ne permet pas la réduction des inégalités de ressources entre les collectivités.

Source : US Magazine n°685 du 17 octobre 2009