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Conseil Délibératif National
des 29 et 30 mai 2008

MOTION présentée par le secteur retraités
au vote du CDN pour le congrès de la FGR de juin 2008

La situation matérielle et morale des retraités avait été progressivement et sensiblement améliorée par la mise en place de la protection sociale solidaire, permettant à de nombreux retraités de sortir de la pauvreté.
Le code des pensions avait garanti les pensions des retraités de la FP.

Aujourd’hui, alors que des forces convergentes s'emploient à considérer les retraités comme des nantis responsables des difficultés actuelles, leurs conditions de vie se dégradent rapidement et notamment celles des femmes.

La politique menée en France par le gouvernement s’efforce de réduire la part des salaires et des cotisations sociales dans les richesses produites. Elle provoque une baisse du pouvoir d’achat des actifs et des retraités et une détérioration de leurs conditions de vie. Elle méconnaît les réels besoins liés à la dépendance qu’elle fait supporter par les familles, elle renforce les inégalités notamment géographiques. L’objectif est d’individualiser la protection sociale au seul bénéfice du marché, de la finance et des profits du privé et de briser la solidarité intergénérationnelle qui prévalait jusqu’alors.
En réduisant l’accès aux services publics, elle aggrave les conditions de vie des retraités.

Il est nécessaire et possible aujourd’hui, en France, en Europe comme dans le Monde de répondre mieux aux besoins des retraités alors qu’ils ont contribué et continuent de contribuer au développement du pays dans les domaines culturels, sociaux et économiques.

L’exploitation médiatique par le gouvernement de différentes initiatives comme le « plan grand âge » témoigne de la réalité et de l’importance des besoins existants pour les personnes âgées et dépendantes La tentative est manifeste d’en réduire le coût, pour l’État ou pour la protection sociale solidaire, en le transférant sur les collectivités locales ou sur les familles, au bénéfice des assurances.

Cette politique régressive n’est justifiée ni économiquement ni socialement ; elle est intolérable humainement. Les retraités se mobilisent aujourd’hui, avec les actifs pour dénoncer cette politique néfaste et la remettre en cause.

Le CDN du SNEP se prononce et mandate ses représentants à la FGR pour :

  • Le maintien de solidarités intergénérationnelles dans le cadre d’un système de retraites basé sur la répartition sans recours à la capitalisation, pour assurer à tous les salariés le droit à la retraite à 60 ans, à taux plein, après 37,5 annuités de cotisations et assurant 75% de taux de remplacement du dernier traitement de la fonction publique et sur la base des 10 meilleures années pour le privé.
  • La suppression des dispositions restrictives prises et notamment des lois Balladur (1993) et Fillon (2003).
  • Le maintien et l’amélioration du Code des pensions, comprenant des droits nouveaux prenant en compte la pénibilité du travail, améliorant les conditions de travail, aménageant les fins de carrière et prenant en compte certaines périodes non travaillées (notamment les années de formation) à un coût acceptable.
  • Le rétablissement, pour les femmes, de la bonification pour enfants supprimée en 2003.
  • La revalorisation des pensions rétablissant le pouvoir d'achat réel, l’indexation sur les salaires et assurant un minimum de pension porté au niveau du SMIC.
  • L’abrogation de la « réforme » de l’assurance maladie de 2004 et des mesures successives transférant le coût de la santé vers les malades, notamment l’instauration des franchises diverses. L’assurance maladie solidaire et de qualité doit être renforcée, fondée sur la prévention, la recherche, le service public, la démocratie et un financement accru, afin de garantir un haut niveau de soins pour tous, dans le cadre des garanties collectives nationales et des solidarités intergénérationnelles. Le SNEP rejette le plan hôpital 2007 qui vise à appauvrir l’hôpital, voire à le privatiser, et conteste la création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie).
  • La prise en charge efficace et solidaire de la dépendance dans le cadre de la sécurité sociale.

Cela nécessite d’autres choix de société basés sur une répartition plus juste des richesses produites au profit des salariés, une fiscalité privilégiant l’impôt réellement progressif sur tous les revenus, une modification et un élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale et la remise en cause des exonérations abusives de charges sociales sans contrepartie pour l’emploi. Cela nécessite ainsi une autre politique économique, fiscale et sociale favorable à l’emploi stable, qualifié et bien rémunéré ainsi qu’à l’investissement productif, à la recherche et à l’innovation.

Pour que les besoins en matière de retraite, de santé, de services publics soient satisfaits dans notre pays, un large rassemblement, fondé sur une campagne de mobilisation unitaire associant actifs et retraités du public et du privé et l'ensemble de la population, est indispensable.
Le SNEP appelle à soutenir les luttes des actifs pour l'éducation, la recherche, la culture, le maintien et l'amélioration des fonctions publiques d'Etat, territoriale, hospitalière et à s'opposer à toutes les tentatives de rupture du lien intergénérationnel et à la xénophobie qui menacent la cohésion sociale et la laïcité.

Il appelle à débattre des propositions alternatives qui permettent l’accès de tous à une protection sociale de haut niveau, dans le cadre de garanties collectives.

Dans le domaine européen, la recherche de convergences doit être poursuivie et renforcée pour la construction d’une Europe sociale qui ne soit pas livrée à la marchandisation et à la concurrence.

 

Texte voté à l’unanimité