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Paris, le 02 avril 2009

FO Santé, FO Jeunesse et Sports – CGT Administration Centrale – CGT DDASS/DRASS – SGPEN CGT – SNAPS UNSA Education – UNSA Santé Solidarité – SEP UNSA – A & I UNSA – SNEP FSU – SNIASS- Sud Travail Affaires Sociales.

Respect du droit, respect des agents, respect du droit des agents !

Madame et Monsieur les Ministres, Monsieur le Haut Commissaire,

Les organisations syndicales des ministères de la santé, de  la jeunesse et des sports ont refusé de siéger au CTPM en formation commune du 4 juin 2009 pour les raisons suivantes :

  • respect du droit : le projet de loi HPST portant création des ARS est toujours en discussion parlementaire. Il ne nous appartient pas de préjuger des décisions de la représentation nationale, ni de nous substituer à elle. Il ne nous parait pas possible d’anticiper sur la promulgation d’une loi profondément modifiée et de ses décrets d’application. Les différents décrets d’organisation des nouvelles directions départementales et régionales chargées de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports ne sont toujours pas publiés à ce jour. Une circulaire ne fait pas force de loi et ne saurait remplacer des textes réglementaires ;
  • respect des agents : depuis plus d’un an les cadences infernales de la RGPP conduisent à un monologue social que nos organisations refusent de cautionner. A titre d’illustration, nous recevons la veille au soir d’un CTPM les documents préparatoires alors qu’ils sont connus des chefs de services depuis un mois et demi ;
  • respect du droit des agents : il existe un véritable déni du droit des agents. Nous assistons à des affectations arbitraires sans voie de recours :
      • la mise en place de cellule de reclassement pour accompagner les personnels des établissements jeunesse et sports qui ont été fermés avec une mobilité imposée et des licenciements de contractuels ;
      • l’impossibilité pour les agents des affaires sanitaires et sociales de refuser de suivre leurs missions en ARS ; comme en DDI.

      Dans un contexte de modification substantielle des conditions d’exercice des missions, l’administration se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de proposer un quelconque schéma prévisionnel d’organisation des structures de représentation paritaire. C’est une atteinte sans précédent aux droits collectifs des agents.

      Dans ces conditions, les personnels se retrouvent seuls face à l’autorité hiérarchique en matière d’affectation, de déroulement de carrière, de conditions de travail : aucun véritable recours n’est prévu en cas de désaccord.
      Comment accepter que nos questions relatives à la pérennité des instances paritaires nationales restent sans réponse alors qu’il semble prévu la mise en place d’instances locales soit interministérielles (DDI) soit régies par le droit du travail (ARS)

      Nous vous demandons expressément :

      • de recevoir les organisations syndicales représentant le personnel des deux ministères,
      • d’engager de véritables négociations sur l’affectation et l’avenir des personnels,
      • de réunir un CTPM Jeunesse & Sports, et un CTPM Santé préalablement à la convocation d’un CTPM conjoint de manière à examiner les questions particulières à chaque secteur et ensuite les questions communes, sur l’ordre du jour suivant :
          • configuration des instances paritaires dans les futures organisations ;
          • respects des droits et garanties statutaires des agents.

          Il est temps de remettre en cause la méthode du Secrétaire Général et d’ouvrir de véritables négociations avec les organisations syndicales.