Pour le SNEP, l’UNSS est sans contestation possible un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat. Il n’y a donc pas lieu de mettre en avant l’idée que la MAD serait devenue impossible suite à cette nouvelle loi.

Notre position est confortée par les termes de la circulaire du 5 août 2008, « relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat », qui précise même que la loi du 2 février 2007 « assouplit les conditions de mise en œuvre de cette modalité particulière de la position d’activité ».

Cette même circulaire apporte la précision suivante (I) :
« Cette notion d'« organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs » a une portée plus large que celle d' « organismes d'intérêt général », utilisée jusqu'alors par le décret du 16 septembre 1985 dans deux cas de mises à disposition (article l' 2° : « organisme d'intérêt général, public ou privé » et 3° : « organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général »).
Sont ici visés les organismes exerçant des missions pour le compte ou en rapport avec une politique publique conduite par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs.
Cette nouvelle qualification met l'accent non pas sur le statut juridique de l'organisme mais sur son domaine d'activité.

Cette dernière précision nous semble fondamentale : la question n’est pas de débattre du statut juridique de l’UNSS (personnalité morale ou non, autorité publique indépendante ou autorité administrative indépendante, …), mais bien de considérer son « domaine d’activité » comme une priorité indiscutable pour l’Etat.

Cela est confirmé plus loin, dans le même paragraphe :
« Cette notion dépasse la notion stricte d'intérêt général dans la mesure où sa reconnaissance ne dépend pas de la qualification donnée au terme d'une procédure juridique particulière (déclaration d'utilité publique, approbation des statuts d'organismes d'intérêt général dans le cadre du détachement, etc.).
Toutefois, l'élargissement du champ des organismes accueillant des fonctionnaires mis à disposition est contrebalancé par la condition expresse que ces organismes concourent effectivement, aux côtés de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, à la définition ou à la mise en œuvre d'une politique publique, c'est-à-dire qu'ils accomplissent une ou plusieurs missions de service public. »

De même, l’article 5 du décret d’octobre 2007 ne peut être invoqué comme justification, car il ne propose le passage obligatoire de la MAD au détachement que dès lors que « l’administration d’accueil dispose du corps correspondant ». Ce n’est pas le cas pour l’UNSS et nos collègues MAD.

Au final, l’argument de la nouvelle réglementation de 2007 et 2008 n’est pas plus pertinent et sincère que ne l’était, il y a deux ans, l’affirmation maintes fois assénée que la LOLF supprimait toute possibilité de mise à disposition.

3.  Un autre argument avancé, semble-t-il, pour justifier le passage au détachement, serait qu’il permettrait d’avoir un regroupement dans la mission « vie de l’élève », des engagements de dépenses liées à l’UNSS, salaires des cadres et subvention à l’association. Nous avons le sentiment, ici, que « la machine dévore son concepteur … » Est-ce bien sérieux ? La technique de la LOLF serait-elle à ce point déterminante dans la maîtrise des dépenses de l’État, qu’elle prendrait le pas sur des orientations politiques qui donnent toute satisfaction et les rendrait caduques ? Pour nous, les pseudo-contraintes liées à la présentation budgétaire avec le cadre LOLF, ne sont dans ce cas précis qu’une construction technocratique, destinée à s’affranchir de choix politiques clairs.

Dans cette logique, quelles décisions induira la LOLF quant à la « dispersion » des missions des enseignants d’EPS entre l’enseignement secondaire public du second degré (les cours d’EPS) et la « vie de l’élève » (le forfait sport scolaire) ? Faudra-t-il, au nom d’un outil de gestion, « réformer voire supprimer » l’outil pédagogique dont les qualités sont largement reconnues ?

4. La question du remboursement des salaires et charges sociales semble être une autre facette de l’argumentaire destiné à présenter la fin des MAD comme inéluctable. La loi du 2 février énonce (art. 42 II) :
« II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. … »

Il s’agit ici du remboursement « à l'administration d'origine [de] la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes » (précision apportée par le décret du 26 octobre 2007, art. 2 II).

Mais la loi précise aussitôt :
« Il peut être dérogé à cette règle :
« 1° Lorsqu'elle [la MAD] est prononcée auprès d'une administration de l'Etat ou auprès d'un de ses établissements publics administratifs ; …»

Il ne nous semble pas abusif de revendiquer pour l’UNSS l’application de la mise en œuvre de cette dérogation. L’UNSS est une association de type administratif qui, au même titre que les AS des EPLE, participe à l’exécution d’un service public administratif. La seule question qui vaille est bien celle de la reconnaissance par l’Etat de ce qualificatif et de ses conséquences en termes de prise en charge des cadres chargés de mettre en œuvre les politiques décidées par les instances de l’UNSS à tous les niveaux, instances présidées, rappelons-le, par les divers responsables de l’EN, par vous-même, monsieur le Ministre, en ce qui concerne l’assemblée générale.

5. Le SNEP note que la difficulté liée au remboursement des salaires et charges ne serait en rien résolue par un passage de la MAD au détachement. Raisonnons à effectif constant : si les 183 ETP de MAD actuels se transformaient en 183 ETP de détachés (auxquels on promet, semble-t-il, un salaire égal, voire même supérieur), quelle économie pour l’Etat ? La charge financière serait la même, ou supérieure, et l’Etat devrait abonder la subvention de l’UNSS afin de lui permettre de payer les charges salariales … à l’Etat. A moins qu’il exonère l’UNSS de ces charges, auquel cas le changement de statut des cadres n’aurait plus de justification de type réglementaire. Il n’y a pas d’économie à attendre du passage au détachement, sauf à considérer qu’il irait de pair avec un affaiblissement de l’UNSS.

Nous avons la faiblesse de penser (en référence notamment aux mésaventures des associations complémentaires de l’EN) que le projet de ceux qui militent pour le passage au détachement est d’une autre nature. Que l’on parle de « réduire la voilure » ou « d’esprit d’entreprise », voire de « créer une grande fédération du sport scolaire et universitaire », ce sont à chaque fois des scénarios de régression qui se profilent, quoi qu’on en dise. Quelques hypothèses :

• On pourrait avoir moins de cadres à rémunérer ; cela permettrait de payer les charges de ceux qui restent avec le même budget qu’actuellement, jusqu’à ce qu’on informe l’UNSS que sa subvention est réduite de x%… ce qui la conduirait à diminuer le nombre de ses détachés. Mais qui peut penser cela ?
• On pourrait avoir moins d’ambitions en termes d’actions, d’activités, d’innovation, d’effectifs, de rencontres, … ; cela permettrait de modifier l’équilibre actuel des lignes budgétaires « actions » et « fonctionnement » en faveur du fonctionnement … jusqu’à ce que la baisse du niveau des actions soit utilisée comme argument pour justifier la diminution du chapitre « fonctionnement ». Mais qui peut penser cela ?
• On pourrait imaginer un financement plus important par les familles, une hausse significative du prix de la licence, et donc de la cotisation, pour « décharger » les ministères d’une part de leur financement. Les cotisations des jeunes pour payer les charges sur les salaires, qui peut imaginer cela ?
• On pourrait aussi imaginer la création d’un « guichet unique » (le terme est dans l’actualité avec la RGPP) du sport scolaire et universitaire pour les trois niveaux (1er et second degré, Supérieur ; USEP, UNSS, FFSU). Économie de structure peut-être, encore que cela reste à prouver, mais aussi, concrètement, des difficultés extrêmes, tant l’histoire, les statuts et les modes de fonctionnement sont différents. Personne, bien sûr, ne pense à cela !
• On n’oublie pas, dans cette énumération des schémas régressifs possibles, l’éventualité d’une transformation radicale du sport scolaire, avec la suppression des rencontres inter-AS du mercredi après-midi, qui rendrait inutile l’UNSS, et le développement de l’accompagnement éducatif. Qui peut imaginer cela ?

6. Vous le constatez, nous avons beaucoup de mal à imaginer que « l’opération détachement » soit sans significations et sans implications en aval, qu’elle soit une opération blanche qui ne changerait rien pour les personnels concernés, rien pour le statut de l’UNSS au sein du ministère de l’éducation nationale, rien pour l’avenir du sport scolaire. Nous sommes persuadés, au contraire, que le détachement représente pour la structure UNSS, un éloignement du service public d’éducation, voir à terme une possible rupture. La vocation de l’UNSS n’est pas d’être autonome, mais de remplir au mieux sa mission d’organisation du service public du sport scolaire dans les collèges, lycées et LP.

Nous voulons aussi vous dire que les collègues concernés(e)s ont le sentiment d’être trahi(e)s, d’être les victimes d’un chantage qui ne leur laisse finalement que la perspective d’une régression probable dans leur statut, celle du retour en EPLE dans des conditions compliquées, voire catastrophiques, ou d’un changement de perspective professionnelle. Nous ne pouvons les rassurer, puisque nous ne croyons pas un instant que le détachement ait quelque vertu que ce soit pour eux, pour l’UNSS et pour le sport scolaire, dans un proche avenir.

En conclusion, le SNEP n’accepte pas ce projet et les perspectives qu’il porte. L’histoire montre que, quelle que soient les époques et les gouvernements, ce ne sont pas les nuances de tel ou tel texte réglementaire qui forgent le destin du sport scolaire, mais bien les choix politiques ministériels et gouvernementaux.

Le dossier qui est devant nous n’échappe pas à cette règle. Quelle que soit l’interprétation que les conseils juridiques donneront de telle ou telle nuance de la loi de février 2007, du décret d’octobre 2007 ou de la circulaire d’août 2008, quoi que puissent affirmer les technocrates de Bercy en s’appuyant sur les contraintes de la LOLF, la décision de contraindre au détachement ou de conserver la situation de MAD relève au final d’un choix d’un tout autre niveau : soit vous-même, en tant que ministre de l’éducation nationale et président de l’UNSS, avez la volonté de conserver et d’améliorer l’outil sport scolaire ; dans ce cas, il ne devrait pas être difficile de stopper le processus en cours, de décider et de le faire savoir, que les contraintes liées aux nouveaux textes ne concernent pas l’UNSS en raison de son rôle spécifique au sein du service public d’éducation, ou que celle-ci bénéficie d’une dérogation. Soit vous refusez et décidez de traiter l’UNSS comme une association para-scolaire, et au bout du processus de passage des cadres de la MAD au détachement, c’est une régression qui se profile pour l’ensemble de l’édifice « sport scolaire » du second degré.

C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas prendre cette responsabilité, et de revoir cette décision si elle est la vôtre, d’user de votre pouvoir pour stopper le processus en cours si le projet a été élaboré ailleurs. A titre transitoire, une première décision pourrait être de ne pas mettre le projet en œuvre dès cette année, vu les conditions très difficiles dans lesquelles se trouvent les cadres concernés et les problèmes de mise en œuvre que ne va pas manquer de rencontrer l’administration. Un report au 31 août 2010 permettrait à toutes les parties concernées de prendre le temps de l’analyse, de la réflexion et de la décision mûrement réfléchie.

Nous souhaitons vous rencontrer pour débattre de ce sujet, mais cette rencontre pourrait n’être plus utile si vous profitiez de la réunion du Conseil d’Administration du 9 décembre pour annoncer qu’à la réflexion, rien n’impose un changement de position des cadres de l’association au million de licencié(e)s. Quel magnifique « cadeau de Noël » ce serait pour le sport scolaire et ses animateurs, pour l’UNSS et pour nos collègues ! Une fois n’est pas coutume, nous terminons donc cette lettre en vous disant notre espoir de ne pas vous rencontrer prochainement sur ce sujet.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Dans ce contexte, nous avons salué comme il se doit une de vos premières décisions comme ministre de l’éducation nationale : l’abrogation du décret de Robien qui mettait en cause le forfait AS/UNSS des enseignants d’EPS. Nous avons apprécié votre présence et votre discours à l’assemblée générale de l’UNSS en octobre 2007.

Comment ne pas se référer ici à l’exemple des associations complémentaires, contraintes dans un premier temps d’accepter de passer des MAD au détachement (2006), avec engagement conventionnel de maintien de l’aide gouvernementale ? Chacun connaît la suite … A noter que l’USEP est touchée par ces mesures.

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