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Le 25 octobre 2012

 

Déclaration préalable pour le rendez-vous du 25 octobre au ministère

Par deux courriers successifs les signataires de la lettre du 8 octobre1 ont demandé à être reçus sur le sujet de la précarité et de la vague de dégraissages massifs des CDD en cours dans les établissements et les universités. Nous protestons contre le retard de la réponse du ministère et sur les conditions de cette audience. Cela ne correspond pas à la concertation annoncée par Mme G. Fioraso lors du CTM de Juillet. Cela ne correspond pas aux attentes des personnels.

La précarité a explosé dans l’enseignement supérieur et la recherche publique. L’enquête réalisée par l’intersyndicale en 2009 a chiffré à 50000 les précaires hors doctorants, dont nombre d’entre eux exercent des fonctions de nature pérenne dans les divers métiers administratifs, techniques, de recherche ou d’enseignement.

Nos organisations sont parties prenantes de la lutte contre la précarité, soutiennent les mouvements des précaires qui se développent actuellement et contribueront à leur élargissement pour faire aboutir notre revendication commune d’un plan de titularisation pour l’ensemble des personnels sur fonction pérenne. Il est nécessaire d’ouvrir des négociations sur ce point et de débloquer les postes et les budgets pour cela.

Les organisations ici présentes estiment que la loi Sauvadet est insuffisante pour résorber la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche, notamment du fait de l’absence de créations d’emplois l’accompagnant et des nombreuses situations d’exclusion créées par cette loi.

De plus les conditions d’application de la loi ne permettront pas aux collègues bénéficiaires potentiels d’y être réellement éligibles. Le recensement des personnels est resté non contradictoire et de nombreux personnels sont exclus de celui-ci (vacataires enseignants, personnels des fondations, …).

Pire, de nombreux établissements ont procédé au non-renouvellement systématique des contrats des personnels non-titulaires qui sont ou auraient pu être éligibles à la titularisation ou à la CDIsation, n’hésitant pas parfois à proposer de continuer le travail sous forme de vacations.

Nous demandons que le Ministère adresse aux établissements des directives précises pour arrêter ces non renouvellements massifs de contrats.

Nous exigeons :

  • Le maintien dans leur emploi des personnels précaires répondant à des besoins permanents ainsi que des personnels déjà en CDI, quel que soit le type de support budgétaire de leur emploi, en particulier de ceux éligibles à la titularisation et à la CDisation
  • Un plan de création d’emplois de titulaires dès 2012 pour résorber la précarité et répondre aux besoins. Cela passe par le relèvement des plafonds d’emplois Etat et l’abondement de la masse salariale à hauteur des besoins recensés ;
  • L’ouverture des procédures de titularisation dans tous les corps y compris ceux d’enseignants-chercheurs, de chercheurs et d’ingénieurs de recherche.
  • La création de nouveaux corps de titulaires correspondant à des fonctions, occupées par des précaires, qui ne sont pas prises en compte dans les corps actuels (vacataires de langues, …).
  • Un véritable recensement contradictoire des personnels précaires dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes

Pour ce qui concerne l’application concrète de la loi Sauvadet, au-delà des points cités précédemment, nous souhaitons aborder notamment la question des multi-employeurs pour les CDisations, en d’autres termes la modification de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012-10-21. La circulaire du 26 juillet doit être appliquée sans restriction au MESR. Nous demandons également que le nombre de postes ouverts aux concours réservés ou aux sélections professionnelles corresponde au nombre d’éligibles au dispositif et que ces ouvertures se fassent là où travaillent les contractuels.

Ces points peuvent faire l’objet de réunions spécifiques dont il faut prévoir le calendrier entre le ministère et les organisations syndicales.

Nous protestons contre la situation budgétaire annoncée pour 2013 qui rendra difficile la résolution de l’équation « remplacement des départs à la retraite, résorption de la précarité, financement des laboratoires et des formations ». Alors que le ministère dit préserver l’emploi, l’IFSTTAR se voit supprimer 31 emplois de titulaires soit 2,7% de ses effectifs. La partie du budget de l’ANR qui a été transférée aux établissements de recherche a été affectée aux dépenses courantes hors dépenses de personnels, comme le montre notamment le budget 2013 du CNRS Ce dernier va supprimer 177 postes de fonctionnaires notamment pour insuffisance de la masse salariale. Il est impératif d’abonder la masse salariale, De même, de nombreuses universités en situation budgétaire difficile gèlent des emplois – que nous estimons à 1500 de toutes catégories en 2012-

Dans l'objectif de mettre fin durablement au système de la précarité, la réorientation des modes de financement est essentielle. Il est possible immédiatement d’opérer des transferts budgétaires plus importants de l’ANR ou du Crédit Impôt –Recherche pour augmenter les dotations budgétaires aux établissements, et permettre ainsi les premières mesures de titularisations de la loi Sauvadet. Le Parlement peut aller dans ce sens.

C’est sur cette base que nous souhaitons négocier avec le ministère.

Signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), CGT (SNTRS, CGT INRA), Sup Recherche UNSA, Solidaires (Sud Education, Sud Recherche EPST), CFTC INRA, SLR, SLU.