4 Annexes :
Annexe 1 - Vœu relatif au niveau A2 en LV pour l’obtention du brevet présenté par SNES-FSU / SE-UNSA / SGEN-CFDT / SNALC-CSEN/ FCPE/ SNPDEN/ SN-FO-LC/ UNSEN-CGT/ UNL/ FEP-CFDT/ FSU/ CGT/ FO/ CFDT/ UNSA Education/ ARF
Les membres du CSE dénoncent les conditions dans lesquelles se met en place la validation du niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour l'obtention du Diplôme National du Brevet à la session 2008 :
- La mise en place précipitée de ce dispositif sans information claire et suffisante aux familles qui a conduit certains élèves à faire un choix non éclairé de la langue vivante au DNB.
- L'incohérence des directives : la lettre du ministère aux Recteurs, Inspecteurs Académiques et Inspecteurs Pédagogiques Régionaux de langues vivantes stipule que "chaque activité langagière fait l'objet d'une évaluation spécifique" mais que le niveau des élèves sera apprécié "de manière globale".
- L'absence de modalités d'évaluation précises et nationales qui va entraîner des inégalités entre établissements.
- La confusion créée par les termes : "l'évaluation des activités langagières est continue et ne doit pas donner lieu à la mise en place d'une épreuve ponctuelle particulière". En LV1, le contrôle continu effectué en cours d'année vise le niveau B1 du Cadre Européen et en LV2, le niveau A2 est en cours d'acquisition. Comment évaluer en continu ce niveau A2 pour l'obtention du DNB à raison de 3 heures par semaine?
- L'absence d'une vraie formation des professeurs à ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, ils exigent que l'attestation du niveau A2 ne soit pas prise en compte pour l'obtention du DNB 2008. Dans le cadre de la rénovation en cours de l'enseignement des langues vivantes, ils estiment nécessaire un moratoire jusqu’à la session 2010.
Vote sur le vœu:
50 pour, 4 contre (dont MEDEF et QSF [qualité de la science Française] et 10 abstentions
Annexe 2 - Vœu présenté par les lycéens de l’UNL
"Les membres du CSE dénoncent le calendrier des épreuves du baccalauréat 2008 présenté par le ministre de l'éducation nationale parce qu'on ne peut pas imposer à des élèves de première ou de terminale une telle concentration, la durée des épreuves pendant la journée allant pour certaines jusqu'à 7 heures 30.
La question de la pertinence de ce calendrier se pose, notamment pour les épreuves anticipées de la première littéraire et pour les candidats bénéficiant d'un tiers-temps :
- - Traitement discriminatoire pour ces élèves;
- Qualité des conditions d'examen;
- Organisation qui est contre productive alors qu'on affiche la volonté d'améliorer les conditions de préparation à l'examen.
Les membres du CSE demandent que soit revu le calendrier en tenant compte de ces points"
Résultat du vote : P 49, C 5 (dont MEDEF, CGPME, QSF), A 5, R 5 (dont SNPDEN et SNALC)
Annexe 3 - Projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
Le SNUIPP fait le rapport de la commission spécialisée école.
La FCPE dénonce les transformations profondes du temps scolaire qu’induit la suppression, sans consultation, du samedi matin. Refuse la suppression de 2h hebdomadaires, soit – 576 heures sur l’ensemble du cursus de l’école primaire. Six heures par semaine auront ainsi été supprimées en 40 ans. Refuse que l’aide individualisée se fasse en dehors du temps scolaire obligatoire. Tous les élèves doivent être concernés par le même temps scolaire, sinon les 15% d’élèves en difficulté sont stigmatisés. Dénonce les « orphelins du samedi matin » après ceux de 16 heures. Refuse la semaine de 4 jours, qui n’est pas conforme aux besoins des enfants.
Christian Chevalier (SE-UNSA) : ce texte est la conséquence d’une décision unilatérale du ministre. Le traitement de la difficulté scolaire relève de la classe, et non de l’après-classe. Il faut proposer aux élèves « mieux d’école », et non « plus d’école ». L’effet d’annonce a primé sur les considérations pédagogiques. Les discussions ont permis d’avancer (conseil des maîtres souverain, temps de formation des enseignants sur leur temps de service…). Circonspect sur l’impact pédagogique de la mesure. Rien ne dit que les élèves concernés auront envie d’entrer dans le dispositif. S’abstiendra.
André YON (SN-FO-LC) : 40 heures au mieux seront restituées aux élèves sur les 72 prélevées. Remise en cause des statuts des enseignants. La mesure permet surtout d’économiser des emplois. 80% des enseignants rejettent ce projet. Demande le retrait du texte.
Patrick Roumagnac (SIEN-UNSA éducation) : La suppression du samedi matin correspond à une demande sociale. Mais il faut rompre avec l’empilement des connaissances prévu dans les projets de nouveaux programmes. Des évolutions sont nécessaires. Votera pour le texte (= un engagement à mieux faire, et non un satisfecit)
Le SGEN a formulé 3 demandes : que des consignes claires soient données à la hiérarchie intermédiaire pour laisser aux équipes de la souplesse ; que la semaine des 4 jours ou les 9 demi-journées soient 2 possibilités d’organisation mises à égalité dans le texte ; que l’organisation de l’aide individualisée puisse se faire dans le cadre des 24h, et pas forcément en dehors, pour ne pas stigmatiser les élèves en difficulté et allonger leur journée. Son vote dépendra des réponses obtenues.
Gilles Moindrot (SNUipp) : Une décision unilatérale du ministre. Il faut arrêter de présenter l’école primaire comme la responsable des mauvais résultats à PISA. A des propositions pour permettre la réussite des élèves et s’attaquer aux difficultés : par exemple, aide aux élèves sur le temps des apprentissages, en s’appuyant sur les RASED. A consulté la profession : un fort consensus pour demander plus de temps pour mieux travailler en équipe. 75% rejettent l’ensemble du dispositif ; 76% ne croient pas que les 60h d’aide individualisée permettront de régler le problème. Le dispositif prévoit un horaire homogène pour aider les élèves alors que les difficultés, et donc les besoins, ne sont pas les mêmes partout. Cela va générer de profondes inégalités entre les écoles. N’a pas signé le texte issu des concertations. Proposera un amendement. Mais ne votera pas pour le texte.
Jean-marc Devôge (CSEN) : pose quelques questions, notamment sur le rôle et la place du directeur d’école.
Wahab Faqfaq (FO) : l’objectif est de réaliser des économies budgétaires. Les écoles rurales sont oubliées, les élèves seront plantés devant la télé le samedi. Votera contre.
Pierre-Yves Jardel (Maire, AMF) : 2h de soutien pris en charge par les enseignants, c’est mieux que par des bénévoles, mais il y a le problème du transport scolaire dans les zones rurales. Les parents soucieux de la scolarité de leurs enfants, trouveront des solutions pour régler ce problème de transport, mais pas les autres.
M. Testu (JPA et « chronobiologiste » spécialiste du temps scolaire) : prend acte que le ministre n’impose pas la semaine de 4 jours à tout le monde mais regrette l’absence de consultation, notamment des chercheurs. La semaine de 4 jours ne peut qu’avoir des effets néfastes sur les jeunes et leurs apprentissages, et creuser les écarts entre ceux qui peuvent bénéficier d’un encadrement éducatif et les autres. La possibilité d’organiser 9 demi-journées va dans le sens de ses préoccupations. Mais il présentera un amendement pour que la libération du samedi matin soit assortie de l’obligation d’offrir des activités périscolaires aux enfants, ce qui était le cas à Périgueux.
Réponse de J.L. Nembrini
Il y a nécessité d’offrir aux élèves en difficulté l’aide dont ils ont besoin. L’aide individualisée constitue une nouveauté dans notre système éducatif. Le texte prévoit que cette aide soit offerte en plus du temps scolaire obligatoire mais il n’interdit pas de l’organiser dans le cadre des 24h de la classe avec les moyens dégagés par la libération du samedi matin (un maître supplémentaire dans la classe). Une circulaire pourrait le préciser. Idem pour organiser des horaires décalés.
Vote sur les amendements présentés :
Pierre-Yves Jardel : Qui va financer les activités périscolaires réclamées par la JPA ?
M. Testu : On peut ajouter : « grâce à une dotation d’Etat »
La FCPE refusera de voter les amendements proposés puisqu’elle conteste le texte.
L’amendement de la JPA est transformé en vœu.
Vote du vœu JPA
3 Pour, 9 contre, 15 abstentions (dont SE-SGEN) 34 NPPV (dont FSU, FCPE, SNALC, FO, SNPDEN)
Vote sur l’amendement du SGEN-CFDT à l’article 3 (pour que l’aide puisse se faire dans le cadre des 24 heures) :
24 pour (dont FSU, SGEN), 2 contre (SNALC, CSEN), 21 abstentions (dont SE, Ligue de l’enseignement) et 16 NPPV (dont FCPE et SNPDEN)
Vote sur l’amendement du SNUipp à l’article 3 Remplacement des 3e et 4e alinéas par :
« Les élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages peuvent bénéficier de l’aide personnalisée, dans la limite de 2 heures par semaine. Le maître de la classe effectue le premier repérage. Le conseil des maîtres prend les décisions et organise les aides. L’IEN arrête les décisions. Celles-ci sont inscrites dans le projet d’école. »
Patrick Roumagnac précise que le SIEN-UNSA éducation votera contre cet amendement car il crée une distance entre l’IEN et les équipes pédagogiques.
20 pour (dont FSU et SGEN), 8 contre (dont SNALC et CSEN), 15 abstentions (dont la Ligue de l’enseignement) et 19 NPPV (dont FCPE, SNPDEN et UNSEN-CGT).
J.L.Nembrini ne proposera pas au ministre de reprendre l’amendement du SNUipp car l’article 3 précise déjà le rôle du maître, du conseil d’école et de l’IEN. Pour celui du SGEN, le décret permet l’organisation proposée. S’engage auprès du CSE pour que ces dispositions soient reprises dans une circulaire qui complètera le décret.
Vote sur le projet de décret
Le SGEN prend acte de l’engagement pris par M. Nembrini et votera pour le texte.
19 pour (dont SGEN, SNALC, SIEN-UNSA et MEDEF), 31 contre (dont FSU, FCPE et FO), 14 abstentions (dont SNPDEN et SE-UNSA) et 0 NPPV
Point 2: Abrogation de l’arrêté du 25 janvier qui fixe les horaires des écoles
Une conséquence du texte précédent.
17 pour (dont SGEN, SNALC, SIEN-UNSA, MEDEF), 12 contre (dont FCPE), 14 abstentions (SNPDEN et SE) et 15 NPPV (dont FSU).
Annexe 4 (Ordre du jour)
CONSEIL SUPERIEUR DE L’EDUCATION Séance du 20 mars 2008 Ordre du jour
1 - Projet de décret modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l’article D. 411-2 du code de l’éducation ;
2 - Projet d’arrêté portant abrogation de l’arrêté du 25 janvier 2002 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires ;
3 - Projet d’arrêté interministériel fixant les références communes à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;
4 - Projet d’arrêté relatif aux diplômes professionnels relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, délivrés par le ministre chargé de l’éducation ;
5 - Projet d’arrêté relatif aux unités d’enseignement dans les établissements médico-sociaux ou de santé, pris en application des articles D.351-17 et D 351-18 du code de l’éducation ; (reporté)
6 - Projet d’arrêté portant création du baccalauréat professionnel, spécialité : « technicien d’études du bâtiment, option A : études et économie ; option B, assistant en architecture » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
7 – Projet d’arrêté portant création du baccalauréat professionnel, spécialité : « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
8 - Projet d’arrêté portant création du baccalauréat professionnel, spécialité : « réparation des carrosseries » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
9 - Projet d’arrêté portant création du baccalauréat professionnel, spécialité : « maintenance nautique » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
10 – Projet d’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d’art « horlogerie » ;
Rapporteur pour les points 1 à 10 : M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l’enseignement scolaire.
11 - Projet de décret modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d’art ;
12 - Projet d’arrêté portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements ;
13 - Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques » ;
14 - Projet d’arrêté modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur (relatif au programme de management des entreprises) ;
15 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du B.T.S. « analyses de biologie médicale » ;
Rapporteur pour les points 11 à 15 : M. Michel Le Mandat, chef du bureau des formations courtes professionnalisées à la direction générale de l’enseignement supérieur.
16 - Projet de décret relatif au service public de l’enseignement à distance et modifiant le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d’enseignement à distance ;
Rapporteur pour le point 16 : M. Christophe Bernard, chef du bureau des opérateurs de l’enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
17 - Projet de décret relatif à la publication des décisions rendues par le Conseil supérieur de l’éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, les sections disciplinaires des conseils d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Rapporteur pour le point 17 : M. Jean-Edmond Pilven, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l’enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques.
18 - Présentation du projet de livre V de la partie réglementaire du code de l’éducation par M. Henri Peretti, inspecteur général de l’éducation nationale et de la recherche, responsable de la mission de codification (point d’information) ;
19 - Présentation du projet de livre IX de la partie réglementaire du code de l’éducation (personnels de l’enseignement privé) par M. Henri Peretti, inspecteur général de l’éducation nationale et de la recherche, responsable de la mission de codification et par M. Patrick Allal, sous-directeur de l’enseignement privé (point d’information) ;
20 - Election à la formation contentieuse et disciplinaire. (Reporté)
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