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Paris, le 25 octobre 2001

Au nom du collectif SNUipp, SNEP, SNES, FSU, nous tenons d'abord à nous féliciter de l'ouverture des négociations concernant la situation des corps enseignants du 2nd degré en voie d'extinction.

En effet depuis de nombreuses années, nous ne cessons de demander la réouverture de ce dossier, demande que nous avons d'ailleurs portée lors des deux dernières campagnes des élections professionnelles.

En 1998, lors d'une audience accordée par la Direction des Affaires Financières, le Ministère de l'E.N reconnaissait la situation de blocage des carrières PEGC, AE et CE d'EPS.

En septembre 1999, nous remettions à la Direction des Personnels Enseignants une pétition comportant près de 5000 signatures, demandant le réexamen de la situation des corps du second degré en voie d'extinction.

En novembre 1999, Monsieur le Ministre de l'EN apportait une première réponse en déclarant " engager une réflexion sur le devenir des corps placés en voie d'extinction ".

En novembre 2000 et en mai 2001, la concertation prend forme et lors des audiences, vous nous confirmez que sont envisagées des améliorations de carrière pour les PEGC et les CE d'EPS.

Nous sommes aujourd'hui porteurs de 3500 signatures qui s'ajoutent aux 2000 que nous vous avons remises au mois de mai.
Ces pétitions témoignent de l'insatisfaction des collègues, et surtout de leur volonté de voir respecter les engagements de 1993 afin que leur soient ouvertes des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS.

En effet, quels constats établissons-nous ?

Aujourd'hui 40% des PEGC et 64% des CE d'EPS, appartiennent à la classe normale, et n'ont pratiquement pas bénéficié des mesures de revalorisation de 1989, si ce n'est quelques points d'indice.

S'agissant du déroulement de carrière, les documents que vous avez mis à notre disposition confirment notre analyse, à savoir que les engagements de 1993 ne sont pas concrétisés.

1 seul PEGC parmi les 22 153 PEGC et 4 698 CE d'EPS en activité, atteint le 5ème échelon de la classe exceptionnelle, et très peu parviennent au 4ème échelon.
Quant à l'accès à la hors classe ou à la classe exceptionnelle, il demeure subordonné aussi bien pour les PEGC que pour les CE d'EPS à des délais d'attente beaucoup trop longs : de 3 à 4 ans entre le 11ème échelon de la classe normale et la hors classe et de 3, 4 voire 5 ans entre la hors classe et la classe exceptionnelle.

Concernant l'accès au corps des certifiés, force est de constater que de moins en moins de PEGC demandent l'intégration particulièrement par le décret de 93 car ils n'ont pas l'assurance de terminer leur carrière au 11ème échelon de la classe normale des certifiés en raison du reclassement sans reconstitution de carrière.

La situation est différente chez les CE d'EPS qui utilisent à plein les possibilités d'intégration du décret 80, lequel permet un reclassement dans le corps des professeurs d'EPS avec reconstitution de carrière.

A propos de l'accès au corps des certifiés ou à celui des professeurs d'EPS, nous ne pouvons passer sous silence la situation des AE, PEGC, et CE d'EPS qui ont intégré le corps des certifiés ou des professeurs d'EPS par les décrets de 89 ou de 93, c'est à dire sans reclassement. La plupart d'entre eux sont aujourd'hui privés d'accès à l'indice terminal de la classe normale et leurs perspectives de carrière sont bloquées.

Le bilan chiffré que vous nous avez remis confirme notre analyse sur la situation réelle des 2 corps et marque notoirement l'insuffisance du protocole de 1993.

Nos propositions :

  • Les dispositifs en place, concernant le déroulement de carrière des PEGC et de CE d'EPS, sont à améliorer ; nous demandons l'extinction de la classe normale dans un délai de 3 ans, et l'accès du plus grand nombre à l'indice 782 avent le départ en retraite.

    Pour cela il est nécessaire pour les deux corps :

    - De transformer les emplois classe normale subsistants en emplois hors classe et classe exceptionnelle et de doubler le nombre d'emplois de classe exceptionnelle,
    - De réduire à la fois l'échelonnement de la classe exceptionnelle (ramené à 6 ans) et le nombre d'échelon (de 5 à 4).
  • Les modalités d'intégration dans le corps des certifiés ou des professeurs d'EPS sont elles aussi à améliorer.

    Concernant les PEGC :

    - Le décret 93 présente un intérêt limité. Il faut envisager l'intégration avec reconstitution de carrière.

    Concernant les CE d'EPS :

    - Un plan d'intégration sur 3 ans, avec reconstitution de carrière, doit être mis en place,
    - Le décret 80 doit être élargi.
  • La clause du barrage statutaire de 7 ans pour l'accès à la hors classe des certifiés et des professeurs d'EPS doit être révisée.
  • Des mesures de rattrapage (bonifications d'ancienneté) pour tous les collègues ayant été intégrés certifiés ou professeurs d'EPS sans reconstitution de carrière sont à envisager.

S'agissant de la situation des retraités, nombreux sont ceux qui sont partis à la retraite sans avoir accédé à la hors classe ou à la classe exceptionnelle. Ce constat traduit une iniquité de plus en plus mal vécue et qu'il faut prendre en compte. La mise en extinction des corps PEGC et CE d'EPS et les mesures d'assimilation qui l'accompagnent est une étape obligée. Il serait paradoxal qu'en 2007 il n'y ait plus d'instituteurs et qu'il y ait encore des PEGC et des CE d'EPS.

La situation des PEGC et des CE d'EPS requiert des mesures conséquentes qui doivent trouver place dès le budget 2002. Si la création dans ce dernier de 505 emplois hors classe et classe exceptionnelle constitue une avancée, elle ne demeure pas cependant suffisamment significative au regard des besoins exprimés.