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Constitution Européenne : le débat

Avant propos :
Nous avons publié dans le bulletin n°723 la démarche que nous souhaitons mettre en place pour instaurer le débat sur la Constitution Européenne. Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet article ici.

Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte du projet de Traité de Constitution Européenne ici


le 12 mai 2005
William Gasparini
Maître de conférences en STAPS (Université Marc Bloch de Strasbourg),
membre du Conseil scientifique d'Attac France

EPS, Europe et Traité constitutionnel :
une harmonisation " par le bas " ?

La plupart des professeurs d'EPS ignorent qu'il existe une politique européenne en matière d'éducation physique. Si en matière d'éducation, le champ d'intervention est, dans les textes législatifs européens, très limité, comment expliquer certaines des convergences qui se dessinent dans l'évolution des politiques éducatives appliquées à l'EPS mises en œuvre dans les pays européens ? Même si l'éducation physique scolaire relève de la compétence des Etats, un nouveau modèle éducatif européen s'impose progressivement sans dire son nom. Selon Pierre Bourdieu, " l'Europe ne dit pas ce qu'elle fait ; elle ne fait pas ce qu'elle dit. Elle dit ce qu'elle ne fait pas ; elle fait ce qu'elle ne dit pas. Cette Europe qu'on nous construit, c'est une Europe en trompe l'œil ".

L'externalisation progressive de l'EPS
    Malgré la diversité des situations éducatives nationales européennes et sous la pression commune des politiques sportives, une tendance semble se dessiner en Europe : l'E.P.S sort progressivement de l'école par des dispositifs d'options et le recours croissant à des personnels non enseignants. C'est dans ce contexte qu'émerge " l'idée " du Ministre François Fillon de supprimer le caractère obligatoire de l'EPS au brevet des collèges et de sortir l'EPS du socle commun des matières indispensables. On remarque en effet au niveau européen que certaines missions de service public de l'Education Physique scolaire tendent à être progressivement déléguées au secteur privé non marchand (sport associatif). C'est ainsi que le Ministre de l'Éducation Nationale peut présenter son programme d'acquisition " d'un socle minimum " d'où serait exclu l'EPS comme la mise en œuvre d'une politique européenne qui s'imposerait par la force de l'évidence, alors qu'elle est incontestablement fondée sur des choix idéologiques.
L'EPS serait-elle alors l'une des matières-laboratoire (avec les matières artistiques) du projet de libéralisation du service public d'éducation à l'échelle européenne ?

Une réforme d'inspiration néo-libérale
    Loin de se cantonner aux seules grandes actions de principe (rapprochement des peuples, promotion des échanges sportivo-culturels, mobilité des enseignants, …), la politique éducative, et notamment celle de l'EPS, est devenue l'une des composantes des " réformes structurelles " d'inspiration néo-libérale : démantèlement puis disparition des services publics, régionalisation des compétences en matière d'éducation, réduction du nombre d'enseignants, mise en concurrence des établissements scolaires publics avec les établissements privés, délégation et externalisation de prestations pédagogiques, autonomisation des établissements, mise en avant à l'échelle européenne des services d'intérêts économique général (SIEG) se substituant aux services publics. Dans ce contexte de privatisation des services publics (Poste, EDF …), la conception de l'école est clairement utilitariste et inscrite dans une logique purement économique.
Dans le domaine des activités physiques, cette réduction de l'aire d'emprise de l'Etat s'accompagne d'une délégation de certaines missions éducatives au mouvement sportif. Ainsi, même si pour l'instant, le Traité de Nice ne prévoit pas de politique en matière sportive (hormis si le sport constitue une activité économique, dans le cadre de l'application du Traité de Rome), diverses initiatives ont déjà été prises dans le cadre des actions communautaires. Par exemple, le Parlement et le Conseil européens ont décidé de faire de l'année 2004 une "année européenne de l'éducation par le sport". Doté d'un budget de 11,5 millions d'euros, ce programme européen visait à encourager la coopération entre les institutions éducatives et les organisations sportives et à promouvoir les valeurs éducatives et sociales de l'activité sportive. Le problème est que, parallèlement à cet encouragement (louable) à une prise en charge de questions éducatives par le mouvement sportif, on remarque dans le même temps que l'EPS connaît un déclin et/ou une marginalisation dans plusieurs pays européens. Cette marginalisation de l'EPS au profit du sport est d'ailleurs confirmée à l'échelle mondiale par une étude internationale portant sur l'état et le statut de l'éducation physique dans les écoles (Hardman et Marshall, 2000).

Quelles réponses dans le projet de Traité constitutionnel européen ?
    Face aux difficultés que rencontre l'EPS à l'échelle européenne et à la nouvelle prise en charge des questions éducatives par le mouvement sportif, quelle sont les réponses que nous apporte le projet de Traité constitutionnel européen ? Quelle politique publique de l'éducation nous propose-t-il ?
L'éducation est d'abord considérée comme un domaine relevant essentiellement de la responsabilité nationale (article III-282) Mais, dans le cadre de domaines où " l'Union peut décider de mener une action d'appui, de coordination ou de complément ", l'article rajoute que seule l'éducation par le sport relèverait d'une politique européenne. Dans un contexte européen où l'accès aux activités physiques et sportives " volontaires " est encore et toujours inégalitaire et où se posent de manière de plus en plus criante les problèmes de surpoids, d'obésité et de sédentarité des enfants et adolescents, où est la politique européenne volontariste en matière d'éducation physique obligatoire pour toutes et tous ?
Le TCE n'invite à aucun processus de convergence des missions de service public de l'éducation, des contenus (notamment en EPS) et encore moins de l'organisation des systèmes éducatifs. Associée au programme de délégation de l'éducation par le sport au mouvement sportif mise en œuvre dans de nombreux pays européens, on s'aperçoit que la politique commune en matière d'éducation corporelle obligatoire n'est pas très contraignante.

 Une harmonisation éducative minimale
    En réalité, le TCE nous propose principalement un modèle économique où " la concurrence libre et non faussée " reste le principe dominant répété à satiété, reléguant alors les services publics (dont le service public d'éducation) à la " bonne volonté " des politiques nationales. Ainsi en est-il de l'enseignement de l'EPS. Quand il s'agit de faciliter le fonctionnement du marché, le projet de Traité constitutionnel européen fixe des critères impératifs et rigides. Par contre, dans le domaine éducatif comme dans celui du droit social et de la fiscalité, cette Constitution nous propose une harmonisation minimale. Faute de projet politique commun, en matière d'éducation comme en matière sociale, le projet du Traité ne dit pas tout mais laisse faire, dans la logique d'une Europe libérale. Chaque pays en Europe aura la liberté de confier la responsabilité des services publics dans des proportions variées à l'État, aux collectivités locales ou à des délégataires privés. Pour l'EPS, matière scolaire considérée par les libéraux comme trop coûteuse et hors du socle des enseignements " indispensables ", cette politique se traduira inévitablement par un désengagement progressif d'un État qui n'aura ni les moyens législatifs ni la volonté politique d'assurer (dans de nombreux pays de l'Union européenne) une éducation proposant à tous les jeunes européens une culture corporelle et sportive commune et de qualité.