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Constitution Européenne : le débat

Avant propos :
Nous avons publié dans le bulletin n°723 la démarche que nous souhaitons mettre en place pour instaurer le débat sur la Constitution Européenne. Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet article ici.

Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte du projet de Traité de Constitution Européenne ici


le 12 mai 2005
Gérard Gagnier
Membre du Bureau National du SNEP pour la tendance Ecole Emancipée

POUR UNE EUROPE DES DROITS ET DE LA SOLIDARITÉ, " NON " A CE TRAITE !

        Alors que la propagande en faveur du oui occupe les médias, notre syndicat a confirmé à son BN du 22 avril, la large majorité des syndiqués consultés en faveur d'un vote " non " au traité constitutionnel européen le 29 mai. Les leaders du " oui " voudraient escamoter la partie III de ce traité, à leurs yeux simple compilation des cinq traités antérieurs. Ce tour de passe-passe suscite d'emblée deux questions : Pourquoi vouloir constitutionnaliser (fait sans précédent ) des orientations économiques déjà contenues dans les précédents traités ? Avant de graver dans ce marbre ces orientations, n'avons nous pas un droit d'inventaire sur leurs effets ? Les partisans du traité de Maastricht promettait déjà en 1992 des progrès sociaux qui suivraient ceux des échanges économiques. La réalité est plus triviale : Inégalités accrus, services publics amoindris par les directives successives et les restrictions budgétaires.
         Le nouveau traité reprend ces " grandes orientations de politique économique ", mais en précisant dans 235 articles sur 448 l'impératif de " la concurrence libre et non faussée " auquel toute décision est soumise. Appliqué à 25 pays au lieu de 15, 27 demain si le traité est par malheur adopté, ces politiques auront un effet plus destructeur des droits et des solidarités.
Tous les " services donnés contre rémunération ", soit quasiment toute activité quotidienne est concernée. Les états membres doivent même libéraliser les services " au delà de la mesure qui est obligatoire "( III-148), ils ont obligation de lever les obstacles à l'établissement de nouveaux prestataires de services (III-55 à III-58), les réglementations contraignantes et les " aides d'état "(III-167). Ce credo libéral s'applique aux SIEG promus dans le traité, dont la commission dans son Livre blanc (2004 p23) précise " qu'ils ne peuvent être confondus avec l'expression service public ". L'absence de définition des SIEG et des services publics (mentionné une seule fois III-238) dans le traité ne crée aucune base juridique à leur protection et à leur maintien. L'obligation des états d'accorder sur leur sol, à des opérateurs privés, même ceux issus de pays hors Union, les mêmes avantages qu'aux systèmes publics nationaux (III-144, III-149) interdit et détruit à terme le service public que nous connaissons, destinée à répondre par une péréquation tarifaire, et selon un principe d'égalité, aux besoins des populations.
En écrivant (III-314) " pas de restriction aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ", le traité s'inscrit pleinement dans les buts de l'OMC, notamment son " Accord Général pour le Commerce des Services " qui veut " élever progressivement le niveau de libéralisation " et " éliminer les effets défavorables de certaines mesures (des états membres de l'OMC) au commerce des services ".
         Ce traité qui tente de dépoussiérer l'idéologie libérale, de faire rimer hypocritement concurrence et liberté, sert surtout les intérêts des mastodontes financiers et industriels multinationaux qui veulent s'établir en situation de monopole. Le contre exemple Airbus, largement financé par les états membres (au grand dam des USA), indique dans quel cas les financements publics sont possibles.
        Mais, nous dit-on, le système éducatif est à l'abri de ces évolutions, puisqu'il reste de la compétence de l'état et que l'unanimité du conseil des ministres est requise pour autoriser la commission à négocier à l'OMC (c'est un de ses pouvoirs exclusifs) la mise en concurrence de ce service. Ces affirmations sont contraires à la réalité et fausses pour deux raisons :
-L'Union par sa compétence " de coordination, de complément, d'appui " des politiques éducatives (I-17) façonne une orientation éducative énoncée au sommet de Lisbonne (mars 2000) " pour une société de la connaissance hautement compétitive " inspiratrice de la loi Fillon. Les indicateurs de réussite européens repris dans cette loi subordonnent la formation à " la stratégie coordonnée pour l'emploi " (III-203) définie par " des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie ".
- Le traité remet en cause l'unanimité du conseil exigée pour ces négociations (traité de Nice art 133), elle n'est plus requise (art III-315-4-b) que si un état apporte la preuve que celles-ci " risquent de perturber gravement " son système éducatif.

      Face au pouvoir de la commission qui cumule, avec le Conseil les pouvoirs exécutifs et législatifs, l'élargissement de la codécision du parlement européen (de 32 à 80 sujets) pèse peu. En Avril 2004, malgré un avis négatif du parlement, la commission a demandé à l'OMC la privatisation de la distribution de l'eau pour tous les pays y adhérant. C'est elle qui pilote les négociations avec la Chine et défend les intérêts des multinationales qui délocalisent leur production textile dans ce pays.

      La Charte des droits fondamentaux qui " ne crée aucune compétence, ni aucune tâche nouvelle pour l'Union " (II-14) n'est pas davantage un frein à ce libéralisme sauvage qui vertèbre le traité : parce que toute décision concrète nécessite l'unanimité des états, parce qu'est affirmé le refus (III-207) de toute harmonisation des réglementations sociales des états membres, parce que (art III-209) " le marché intérieur favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux ". Le " droit à l'éducation " (II-74) autorise la concurrence public-privé et bafoue la laïcité (II-70) et (I-52). le " droit de travailler ", déjà inférieur au " droit au travail " de la constitution française, signifie le " droit de rechercher un emploi ", (II-75) donnant ainsi un blanc sein aux délocalisations, aux licenciements, au chômage. Droits à la retraite, au logement, au divorce, à un salaire minimum, sont absents du texte.
De plus, les interprétations du praesidium de la convention ( le triumvirat dont fait parti VGE) qui ont valeur juridique affaiblissent systématiquement le sens du texte (déclaration n°12 du traité)

      Notre conception syndicale est porteuse d'une alternative aux orientations de ce traité, pour une Europe des peuples solidaires. Aucune éducation ne peut prospérer sur le développement des inégalités, du chômage, de la précarité. Les régressions à l'œuvre et qu'on nous prépare sont un terreau fertile pour l'extrême droite et les replis identitaires. La fixation de minima sociaux, les augmentations de salaires bénéficiant des richesses produites, la création de services publics européens, davantage de ressources (actuellement 1,27% du PIB des pays membres) pour une politique européenne de développement et de réduction des inégalités, tels sont les objectifs européens que devrait porter le syndicalisme.

     Nous refusons d'engager notre génération est la suivante sur un traité qui exige l'unanimité des états et des gouvernements pour le réviser (IV-443 et IV-446). Si le non l'emporte en France, en Hollande, ou ailleurs, le traité de Nice s'appliquera jusqu'en 2009, et ce sera une indication forte que les peuples veulent décider de leur avenir en Europe, qu'il faut les associer par une assemblée constituante à la rédaction d'un autre traité.

    Convainquons les indécis de l'enjeu, rendons public notre engagement syndical pour un " non " à ce traité, notamment en signant la pétition nationale intersyndicale* pour renforcer le courant syndical en faveur du non.

* appeldes500@ras.eu.org Site : www.appeldes500.ras.eu.org