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Constitution Européenne : le débat

Avant propos :
Nous avons publié dans le bulletin n°723 la démarche que nous souhaitons mettre en place pour instaurer le débat sur la Constitution Européenne. Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet article ici.

Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte du projet de Traité de Constitution Européenne ici


Le 02 mai 2005
Jean TRIBOUL (Ardennes)

POURQUOI IL VOTERAIT OUI


Réponse à l'article de Fred MULLER – bulletin du SNEP N° 734 du 23 Avril 2005

Les " éléments " qui feraient pencher Fred MULLER " en faveur d'un " oui " sans enthousiasme mais qui semble relever de la raison " sont de deux ordres :
Des éléments d'ordre général, liés au contexte national et européen, et des éléments propres au texte du traité constitutionnel.

Commençons par ces derniers :

- " les pays membres conservent leurs services publics (art. II-96) … qui peuvent déroger aux règles de la concurrence ".

Nous ne pouvons qu'inviter l'auteur à relire (ou lire) le seul article qu'il cite en référence :
      1) le terme de Services Publics n'y figure pas (il n'est utilisé qu'une fois dans tout le texte).
      2) S'y substitue celui de " Services d'Intérêt Économique Général " (SIEG), qui doivent se mettre " en conformité avec la Constitution " (traduire : en conformité avec son principe fondamental, " la concurrence libre et non faussée "). Voilà ce que nous dit en substance l'art. II-96.
L'annexe I du livre blanc de la commission confirme (p. 23) : " les termes de Service d'Intérêt Général et de Service d'Intérêt Économique Général ne doivent pas être confondus avec l'expression service public "
Ajoutons à cela l'article I-4 qui détermine comme seule et unique liberté fondamentale, " la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement ", l'art. III-147 qui prévoit le cadre " pour réaliser la libéralisation des services ", le III-148 qui incite à " procéder à la libéralisation des services au delà de la mesure obligatoire ", le III-166 qui rappelle que les SIEG sont " soumis aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence ", le III-167 qui stipule que " sont incompatibles avec le marché intérieur … les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit … ", les III-168 et III-169 qui fixent les procédures judiciaires en cas de non respect de l'article précédent, les articles III-137 (" les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un état membre sur le territoire d'un autre état membre sont interdites " et III-144 ( " les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites "), et qui donc donnent toutes les conditions pour qu'une directive Bolkestein puisse nous être imposée, et même au-delà ( " …peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires d'un Etat tiers … "), bref, cette constitution crée toutes les conditions et incite à la mort programmée des services publics.

- " C'est un traité comme les autres … il est même plus facile à réviser (ex : le million de signatures permettant un débat au parlement) "

Traité ou constitution ? le débat anime les juristes. Tenons-nous en aux évidences : le processus démocratique nécessaire à l'élaboration d'une constitution n'a pas été respecté, la forme et le contenu en font un texte volumineux, confus, contradictoire, inaccessible au plus grand nombre, à l'opposé de ce qu'on pourrait qualifier des " fondamentaux " européens (une démocratie basée sur un pouvoir émanant d'un peuple souverain dans ses choix politiques, séparant clairement le législatif de l'exécutif, indépendante de toute organisation ou état non européen, affirmant et garantissant des droits collectifs, sociaux, des vrais services publics, …). En tout cela, ce qu'on nous propose est aux antipodes de ce que se doit d'être toute Constitution, c'est à dire un texte clair, accessible à tous, qui unit, qui rassemble des hommes et des femmes dans un espace défini, autour d'un projet commun.
Mais si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, les ambitions affichées se situent exactement à l'inverse, et le seul article I-6 confère à ce texte une valeur constitutionnelle et même au-delà : " la constitution et le droit adopté …priment le droit des états membres ".
Ce texte est très loin d'être " un traité comme les autres ". Sa révision éventuelle n'est envisageable qu‘en théorie. Les règles de l'unanimité (art. IV-443, IV-444 et IV-445) interdisent toute modification dans les faits, et ceci pour " une durée illimitée " (art. IV-446).
Le droit de pétition (art. I-47) auquel fait allusion Fred MULLER est d'un tout autre domaine : un million de citoyens " peuvent … inviter la commission – [et non le parlement] - à soumettre une proposition appropriée … aux fins de l'application de la constitution ". Il ne s'agit que d'un hochet démocratique pour, de toutes façons, appliquer la constitution et non pas la réviser.

En ce qui concerne la deuxième série d'arguments, personne ne nie, bien au contraire, l'importance qu'à pu jouer la construction européenne dans la période de paix que connaît notre partie du continent depuis 60 ans. N'est-il précisément pas contradictoire de dire oui à un texte qui sanctifie la concurrence et bannit toute forme de solidarité, qui soumet l'Europe à l'OTAN (art. I-41), autrement dit à un pays agressif au point d'entreprendre des guerres préventives, de s'engager à une course à l'armement sans fin (art. I-41) ? A quelle " raison " faut-il faire appel pour conclure que de telles valeurs, de tels objectifs vont pérenniser la paix et contribuer au " renforcement d'une union " ?
Depuis 1992 (traités de Maastricht, puis d'Amsterdam, puis de Nice), l'UE s'enfonce dans une politique de désengagement de(s) l'Etat(s) et de liberté grandissante des entreprises dans la recherche du profit. La crise qui en résulte est la plus grave depuis les années 20. Tous les indicateurs sont en hausse constante : pauvreté, chômage, délocalisations, délinquance financière, privatisation des services publiques, atteintes aux droits du travail, démantèlement de la sécurité sociale, des systèmes de retraites, …. Cet état de faits est bien le résultat des politiques menées par " les grands partis européens qui ont gouverné et géré les états, et qui sont favorables au oui " (chacun des éléments de cette affirmation pouvant par ailleurs être discuté).
Se situer dans une " dynamique historique " ne signifie pas accepter n'importe quoi au nom d'un " passé déchiré ", bien au contraire. Construire l'Europe est une nécessité, c'est aussi une grande et belle idée, à condition de ne pas oublier l'essentiel : pour qui, et pour quoi, au risque cette fois de voir l'avenir se déchirer.

Fred MULLER se pose la question des suites " si le non l'emportait ". Elles seraient en tout état de causes beaucoup moins dramatiques pour les peuples d'Europe, dont un certain nombre, qui n'ont pas la chance de pouvoir s'exprimer, prie pour le non français. La ministre de la justice allemande elle-même a confié à Dominique PERBEN que " le oui serait laminé en Allemagne s'il y avait un referendum ", et le oui est loin d'être acquis dans tous les pays. Ne nous laissons pas intoxiquer par l'odieuse propagande dont nous sommes victimes. De toutes façons, le " Plan B " est déjà prêt. Des solutions transitoires sont déjà dans les tiroirs. Les épouvantails du mouton noir et du cataclysme ne sont que des leurres.
Quant aux partisans du non, certes aucun ne présente de constitution clefs en main et pour la meilleure des raisons : nombre de " propositions alternatives " existent, réalistes, constructives, porteuses de réels espoirs, mais toutes demandent à être débattues, afin d'engager les peuples dans un véritable processus démocratique.

Fred MULLER " pour conclure, engage activement ses concitoyens à ne pas hésiter à consulter sur le web … sans se prêter aux effets d'annonce ou de craintes dont se nourrissent amplement nos médias traditionnels ".
Je me permettrais donc de l'engager à chercher des réponses dans le court mais excellent texte adopté par le SNEP au CDN des 17 et 18 mars, mais surtout et systématiquement à retourner aux sources, c'est à dire au texte de Constitution qu'on cherche si honteusement à nous faire adopter, car c'est bien à ce sujet qu'il devra se prononcer le 29 mai prochain.

1. Les citations en italiques sont tirées de l'article de Fred MULLER